bonjour,
l'association d'aide à domicile qui m'emploie, n'a pas de délégués du personnel malgré plus de 60 salariés.
que risque t-elle ?
Merci !
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délégués du personnel
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marie-laurence
Re: délégués du personnel
Bonjour " Elodie"
D'après ce que j'ai vu , les élections sont obligatoires : mais peut être qu'aucun délégué n'a été élu au second tour ?
Dans ce cas,l'employeur doit transmettre à l'inspection du travail le procès verbal de carence établi par le bureau de vote
Renseignes toi pour connaitre la raison et savoir si des élections ont bien eu lieu
Et si personne ne se présente aux élections , je ne sais pas ce qui se passe !
D'après ce que j'ai vu , les élections sont obligatoires : mais peut être qu'aucun délégué n'a été élu au second tour ?
Dans ce cas,l'employeur doit transmettre à l'inspection du travail le procès verbal de carence établi par le bureau de vote
Renseignes toi pour connaitre la raison et savoir si des élections ont bien eu lieu
Et si personne ne se présente aux élections , je ne sais pas ce qui se passe !
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stegui
Re: délégués du personnel
l'emploi des bons de déléguation est il obligatoire ? merci de me répondre ?
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helene
Re: délégués du personnel
bonjour,
que faire quand des déléguées ignorent systématiquement une partie du personnel. invitations pour réunions pas remises à toutes les salariées.alors que college unique.
que faire quand des déléguées ignorent systématiquement une partie du personnel. invitations pour réunions pas remises à toutes les salariées.alors que college unique.
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adomethic
Re: délégués du personnel
Elus tous les quatre ans, les délégués du personnel représentent les salariés. Mais c'est à la structure qu'il revient d'organiser leurs élections.
les élections des délégués du personnel doivent être mis en place dés le seuil de 11 salariés atteint sur une période de 12 mois.
Le délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel est un délit pénal.
Cet acte est théoriquement passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 Euros. En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500 Euros.
les élections des délégués du personnel doivent être mis en place dés le seuil de 11 salariés atteint sur une période de 12 mois.
Le délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel est un délit pénal.
Cet acte est théoriquement passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 Euros. En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500 Euros.
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florence
Re: délégués du personnel
bonjour,
il y a quelque jours j envoie une demande de rupture conventionnelle car des souci avec ma mere , ma rupture conventionnelle m a ete refuser sans motif , dela la deleguee du personnel ma contacter elle est au courant que j ai des soucis avec ma mere et me dit si tu veut etre licenciee au plus vite ne te presente plus au travail il te licenciront au plus vite et tu toucheras tes assedic dessuite resultat des courses TOUT ET FAUX alors les deleguee du personnel qui reste ou ils sont !!!!
il y a quelque jours j envoie une demande de rupture conventionnelle car des souci avec ma mere , ma rupture conventionnelle m a ete refuser sans motif , dela la deleguee du personnel ma contacter elle est au courant que j ai des soucis avec ma mere et me dit si tu veut etre licenciee au plus vite ne te presente plus au travail il te licenciront au plus vite et tu toucheras tes assedic dessuite resultat des courses TOUT ET FAUX alors les deleguee du personnel qui reste ou ils sont !!!!
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helene
Re: délégués du personnel
re question : que faire lorsque les délégués du personnel ignorent systématiquement une partie du personnel
merci de me m'aider
merci de me m'aider
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marie-laurence
Re: délégués du personnel
Bonsoir " florence"
La rupture conventionnelle doit se négocier entre toi et ton employeur, avec accord des deux ; Je crois que l'employeur te doit dans ces cas là des indemnités , et celui-ci n'a sans doute pas envie de débourser quoique ce soit pour que tu puisses quitter l'entreprise et toucher les assedics ensuite ? (il doit estimer qu'il n'y a pas de raison valable pour que cela se fasse ! ?)
Ensuite ,si tu ne te présentes pas à ton travail , oui , tu seras licenciée , mais pour faute grave je suppose, et dans ces cas là , pas droit aux assedics et ce n'est pas ce que tu souhaites ?
Quant à ce que t'a dit ta déléguée du personnel , je ne sais pas si c'est intentionnel ou non , mais celle-ci ne peut pas tout connaitre non plus ( dans ces cas là , elle cherche à se renseigner avant de donner de fausses informations ...)
Cela me parait bizarre! d'autant que conseiller à quelqu'un de ne plus se présenter à son travail , il n'y a pas besoin d'être délégué du personnel pour se douter que les sanctions arriveront bien vite !
( le licenciement , oui ! )
Par ailleurs , tu ne donnes pas de détail sur la nature des soucis que tu as avec ta mère , il est donc difficile de juger .
Je pense à un arrêt de travail , mais je sens que ce que tu souhaites , c'est quitter définitivement ton emploi , avec la sécurité d'obtenir les assedics ?
Dis moi si je me trompe .Donnes plus d'infos aussi sur ta situation !
Bonne soirée
La rupture conventionnelle doit se négocier entre toi et ton employeur, avec accord des deux ; Je crois que l'employeur te doit dans ces cas là des indemnités , et celui-ci n'a sans doute pas envie de débourser quoique ce soit pour que tu puisses quitter l'entreprise et toucher les assedics ensuite ? (il doit estimer qu'il n'y a pas de raison valable pour que cela se fasse ! ?)
Ensuite ,si tu ne te présentes pas à ton travail , oui , tu seras licenciée , mais pour faute grave je suppose, et dans ces cas là , pas droit aux assedics et ce n'est pas ce que tu souhaites ?
Quant à ce que t'a dit ta déléguée du personnel , je ne sais pas si c'est intentionnel ou non , mais celle-ci ne peut pas tout connaitre non plus ( dans ces cas là , elle cherche à se renseigner avant de donner de fausses informations ...)
Cela me parait bizarre! d'autant que conseiller à quelqu'un de ne plus se présenter à son travail , il n'y a pas besoin d'être délégué du personnel pour se douter que les sanctions arriveront bien vite !
( le licenciement , oui ! )
Par ailleurs , tu ne donnes pas de détail sur la nature des soucis que tu as avec ta mère , il est donc difficile de juger .
Je pense à un arrêt de travail , mais je sens que ce que tu souhaites , c'est quitter définitivement ton emploi , avec la sécurité d'obtenir les assedics ?
Dis moi si je me trompe .Donnes plus d'infos aussi sur ta situation !
Bonne soirée
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marianne
Re: délégués du personnel
En cas de licenciement pour fautes grave on perd ses indemnités de licenciement mais on a droit aux assedic!
En cas de faute lourde on perd aussi ses indemnités de congés payés mais on a droit aux assedic!
En cas de faute lourde on perd aussi ses indemnités de congés payés mais on a droit aux assedic!
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marie-laurence
Re: délégués du personnel
Bonjour "mariane"
Je ne dois plus être "au parfum "?, les choses ont peut être changées .
Tu veux dire que quelque soit la raison et le motif du licenciement ,chacun a droit aux assedics ?
"Florence" a pourtant l'air de dire qu'elle n'y aurait pas le droit si elle était licenciée en ne se présentant plus à son poste de travail ? ( je ne sais d'ailleurs si elle le serait pour faute lourde ou grave ...)
Je ne dois plus être "au parfum "?, les choses ont peut être changées .
Tu veux dire que quelque soit la raison et le motif du licenciement ,chacun a droit aux assedics ?
"Florence" a pourtant l'air de dire qu'elle n'y aurait pas le droit si elle était licenciée en ne se présentant plus à son poste de travail ? ( je ne sais d'ailleurs si elle le serait pour faute lourde ou grave ...)