refus d'intervention dans un délai court

[marie-laurence]

Bonsoir à tous et toutes ,

Je suis aide à domicile , dans une asso loi de 1901 , convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile ( convention 83 ), service prestataire , à temps partiel ( 120 heures mensuelles )et annualisée

Je cherche un éclaircissement :

Si je refuse un remplacement dans un délai inférieur à 4 jours ... ? = c'est nouveau , on me demande de signer une feuille comme quoi j'ai refusé ce remplacement de " dernière minute " (appel hier , à 12h15 chez un bénéficiaire chez qui je finissais à 12h45 , pour un remplacement d'une heure de 15h30 à 16h30 = j'ai refusé , inventé une raison bidon ; j'ai donné la vraie raison ensuite : je n'avais pas dormi de la nuit , et n'avais qu'une idée , aller me coucher avant de repartir travailler à 16h30 )

Je comprends ( moi! ) d'après la convention , que si je refuse 4 fois dans l'année ce genre de remplacement ( délai inférieur à 4 jours ), je perds ma journée de congé supplémentaire ( que je n'ai pas eu l'année dernière malgré tout !!! donc , je ne vois pas pourquoi je m'embêterais ! )

Ors , ma déléguée du personnel semble dire que ce peut être un motif de licenciement si je refuse plus de 4 fois dans l'année un remplacement en " urgence "

Il se trouve que je suis à dix jours de mes congés payés d'été , que je suis crevée ,que j'ai un compteur positif de plus de 70 heures ,( pour 28 h par semaine ) et que depuis deux semaines ,on me téléphone 2 ou 3 fois par semaine pour des remplacements de ce style ; on ne me demande pas mon avis , et en aucun cas on me dit qu'il s'agit d'une intervention "urgente "

Je compte sur vos conseils avisés et vos connaissances , pour me dire ce que je risque réellement si je dépasse les 4 refus dans l'année , car à ce rythme là , je vais vite les atteindre !
De plus , ai je le droit de refuser de signer cette feuille ( j'ai vu qu'une collègue l'avait fait ! )

PS je suis à 120 heures par mois , avec une plage de " non disponibilité " le jeudi après midi ( pour être claire , ces remplacements en urgence me sont donnés en dehors de cette demie journée )

Merci à ceux et celles qui sauront me répondre clairement .

[cosmos]

Je peux me tromper, à vérifier mes dires, mais refuser 4 fois dans l'année, il faut être en modulation, je crois ............

[marie-laurence]

Merci " cosmos"

Je suis bien en modulation .

Je perds ma journée de congé supplémentaire si je refuse + de 4 fois , mais que se passe t-il si je refuse + de 4 fois ?!
= pour moi, rien d'après ma lecture de la convention ,alors que d'après ma déléguée du personnel , je risque le licenciement ( mais elle n'avait pas regardé la convention )

A plus

[SANDRA]

Bonjour,

J'ai bien étudié l'accord de modulation et selon moi, il faut que l'employeur tienne 2 compteurs pour les refus : un premier pour les changements entre 7 et 4 jours et un autre en dessous de 4 jours.

De plus, une phrase est claire : "les salariés s'engageant à accepter les interventions en urgence" donc pour moi, ce n'est pas une obligation.

Tu devrais contacter l'inspecteur du travail pour une interprétation plus sûre.

Bon courage

[marie-laurence]

Bonsoir " Sandra"

Je te remercie pour ta réponse ,c'est sympa à toi .

Effectivement , je parle uniquement de remplacements donnés dans un temps inférieur à 4 jours ! ( genre ,du lundi au mercredi , du jour au lendemain , du matin pour l'après midi ,du midi pour l'après midi , voir pour l'heure qui suit ! )

Je sais que théoriquement ( ? vu la convention rapidement ! ) je devrais avoir mon planning hebdomadaire 7 jours avant , ors , nous n'avons celui-ci que le jeudi pour la semaine suivante qui démarre le lundi matin ! j'en ai pris l'habitude , mais on est déjà en dessous des 4 jours , ou juste , juste limite !

Effectivement , la phrase que tu cites me dit à présent quelque chose ! mais je ne me suis engagée en rien en ce qui concerne les interventions en urgence , et je n'ai jamais rien signé !...

Je conclus donc que tu es à priori d'accord avec moi .

Quand j'en serai arrivée à 3 refus signés , je suivrai ton conseil , j'irai me renseigner à l'inspection du travail !
En attendant , j'aurai peut être eu d'autres échos !

PS = ma déléguée du personnel n'a pas su me répondre de manière sûre , car la discussion s'est faite avec elle rapidement , en dehors du contexte du travail , et que celle -ci travaille à temps plein , et ne maitrise pas forcément tout en ce qui concerne les temps partiels.

Elle m'a quand même dit , que , puisque j'avais une plage de " non-disponibilité " , je devais rester disponible le reste du temps . ( ??? )

Tout cela reste à voir !

Merci encore et bonne soirée à toi

[Moi]

Tu refuses systématiquement les prestations de dernière minute ?

[oups]

Bonsoir,

Voici un lien pour avoir des infos.

http://www.sante-sociaux.fr/cfdt90/fich ... odules.doc

Mais ça ne nous dit pas précisément ce qu'est une situation d'urgence.

Je vais vérifier mais il semblerait que l'urgence soit liée aux actes essentiels tels que définis dans le référentiel.

L'interprétation des textes n'est pas toujours évidente, enfin pour moi en tout cas.

[marie-laurence]

Bonjour "moi"

Non, bien sûr , je ne refuse pas systématiquement ! j'en accepte beaucoup plus que je n'en refuse ! .


pour " oups " , les situations d'urgence ne sont pas clairement définies , mais on ne me parle même pas de situation d'urgence ! il doit s'agir souvent d'une collègue malade , et du ménage à faire chez son bénéficiaire .j'irai voir sur le lien que tu me donnes


Merci et bonne journée

[oups]

Bonjour,

Voici un extrait de la convention collective de l'***** (3321) concernant les remplacements d'urgence.

Afin de mieux répondre aux besoins des usagers, de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l'activité, et d'assurer une continuité de service, les changements des horaires de travail peuvent être modifiés dans un délai inférieur à 7 jours et dans la limite de 4 jours, sauf les cas d'urgence cités ci-dessous.

En cas d'urgence et pour les salariés visés à l'article 2 du présent accord et par les dispositions des articles L. 212-4-3, L. 212-4-4, L. 212-4-6 et L. 212-8 du code du travail, l'employeur devra vérifier que l'intervention est justifiée exclusivement par l'accomplissement d'un ACTE ESSENTIEL de la vie courante et s'inscrit dans l'un des cas suivants :

- remplacement d'un collègue en absence non prévue : maladie, congés pour événements familiaux ou congés exceptionnels ;
- besoin immédiat d'intervention auprès d'enfants ou de personnes dépendantes dû à l'absence non prévisible de l'aidant habituel ;
- retour d'hospitalisation non prévu ;
- aggravation subite de l'état de santé de la personne aidée.

Il sera tenu compte de la situation particulière des salariés à employeurs multiples.

Les contreparties :
- en contrepartie d'un délai de prévenance inférieur à 7 jours, le salarié a la possibilité de refuser 4 fois, par année de référence, la modification de ses horaires sans que ce refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement ;
- les salariés s'engageant à accepter les interventions d'urgence (délai de prévenance inférieur à 4 jours) bénéficieront, par année de référence, d'un jour de congé supplémentaire, au choix du salarié, dès lors qu'ils seront intervenus effectivement dans ce cadre. Ces salariés pourront refuser 4 fois ces interventions : au-delà, le salarié perd son droit à congé supplémentaire.

Tout salarié refusant une modification d'horaires devra le confirmer par écrit à l'employeur.

Marie-Laurence je crois savoir que vous ne dépendez pas de cette convention, la 3321, mais de la 3217.
Comparer les deux serait interressant.
En tout cas, il s'agit bien d'intervention pour les actes essentiels.

[marie-laurence]

Bonjour "OUPS"

Merci à toi de t'être donné ce mal !

Je ne dépends pas de cette convention,
mais la mienne est idem en ce qui concerne cet extrait .

Ce qui n'est pas clair = " remplacement d'un collègue en absence non prévue " = dans ce cas la , il ne s'agit pas obligatoirement d'intervention pour les actes essentiels !

et " les salariés s'engageant à accepter les interventions d'urgence
..." on part du principe que tous les salariés s'engagent ? ou il faut s'être engagé par écrit ? ça reste un peu flou !

Et au delà de 4 refus , le salarié perd son droit à congé supplémentaire ; donc , pas d'autre sanction ?!!!


Bon ! ?

merci pour toutes vos réponses