Bonjour,
Mon association n'est pas signataire , donc doit appliquer les articles étendus .
Je suis à 151 h contractuelles, non modulées, (la modulation a été mise en place pour les temps partiels, pas les complets)
J'ai réclammé que mon ancienneté soit prise en compte : valeur du point et coefficient (diplome DEAVS en decembre 2006, entrée en mai 2007 à 9.95 brut).
Mon employeur dit n'étre pas obligé de coller à la grille de rémunération, SAURIEZ VOUS ME DIRE S'IL A RAISON OU PAS ,Il n'est pas facile de savoir quels sont les articles étendus et s'ils ne le sont pas, qu'appliquer? droit du travail ?
MERCI
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employeur non signataire de la convention (3217)
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camille
Re: employeur non signataire de la convention (3217)
bonsoir meme s'il non pas signer la convention les association on une categorie de payement a b c donc ce qui correspond au diplome obtenue plus augmentation par annee anciennete obliger de suivre les categorie .regarder la grilles des convention ou demander la a votre association cest votre droit.ou demander sur quoi il se base pour le salaire ou encore comparer votre salaire aux autres auxiliaire de vie et au reunion.
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oups
Re: employeur non signataire de la convention (3217)
Bonjour zoé,
Regardez votre fiche de paie et dites nous ce qu'il y a de marqué dessus, ccn n° ?
Regardez votre fiche de paie et dites nous ce qu'il y a de marqué dessus, ccn n° ?
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zoé
Re: employeur non signataire de la convention (3217)
Merci de votre aide,
sur feuille de paye,
- code naf: 8810A
-ancienneté: 25/05/2007
- coeff: 304
-salaire de base : 10,63
je suis entrée matricule 20( et me retrouve, matricule 30 ?
La grille me porte plus haut, mais mes employeurs ont répondus qu'ils ne sont pas obligés ... et qu'ils attribueraient des augmentations au mérite ???? les delegués eux, ont répondu que c'est une negociation et que si certains ont plus c'est légal !
sur feuille de paye,
- code naf: 8810A
-ancienneté: 25/05/2007
- coeff: 304
-salaire de base : 10,63
je suis entrée matricule 20( et me retrouve, matricule 30 ?
La grille me porte plus haut, mais mes employeurs ont répondus qu'ils ne sont pas obligés ... et qu'ils attribueraient des augmentations au mérite ???? les delegués eux, ont répondu que c'est une negociation et que si certains ont plus c'est légal !
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chris
Re: employeur non signataire de la convention (3217)
Bonjour,
Je trouve que vos délégués ont une attitude bizzare je pense qu'ils ne veulent pas que vous fassiez de vagues.Normalement votre coef devrait augmenter chaque année et il vaudrais mieux pour vous rassurer d'aller consulter l'inspection du travail et suivant ce qu'ils vous disent envoyer une lettre en AR pour vos réclamations.Si les associations devez nous augmenter au mérite il y a longtemps que les salaires seraient gelés!!!!!
Je trouve que vos délégués ont une attitude bizzare je pense qu'ils ne veulent pas que vous fassiez de vagues.Normalement votre coef devrait augmenter chaque année et il vaudrais mieux pour vous rassurer d'aller consulter l'inspection du travail et suivant ce qu'ils vous disent envoyer une lettre en AR pour vos réclamations.Si les associations devez nous augmenter au mérite il y a longtemps que les salaires seraient gelés!!!!!
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Cathie
Re: employeur non signataire de la convention (3217)
Bonjour,
Je suis du meme avis de Chris, allait voir à l'Inspection du travail. Il y a, en général,un service spécialisé sur les conventions et les accords de branches. Dans la "logique", votre asso doit etre sur l'accord du 29 Mars 2002 qui vous permettrait de vous situer au niveau de votre rénumérations et de votre classement. Voyez aussi par quelle fédération est régit votre asso. elle peut etre signataire de l'accord et la pas de soucis l'employeur doit se plier dessus.
Voila,voila...
Je suis du meme avis de Chris, allait voir à l'Inspection du travail. Il y a, en général,un service spécialisé sur les conventions et les accords de branches. Dans la "logique", votre asso doit etre sur l'accord du 29 Mars 2002 qui vous permettrait de vous situer au niveau de votre rénumérations et de votre classement. Voyez aussi par quelle fédération est régit votre asso. elle peut etre signataire de l'accord et la pas de soucis l'employeur doit se plier dessus.
Voila,voila...
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oups
Re: employeur non signataire de la convention (3217)
Bonjour zoé,
Le code NAF (ancien APE) est un code entreprise.
Certaines de ces entreprises ont signé l'accord de branche de l'aide à domicile relatif au temps modulés de mars 2006.
On trouve dans cet accord la chose suivante:
Il est précisé que le code NAF « APE » (Activité Principale Exercée), attribué par l’INSEE à l’employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l’article R. 143.2 du Code du Travail, constitue une présomption d’application du présent accord.
Pour vous, le code 8810a (aide à domicile) correspond à votre catégorie dans l'entreprise. Elle se réfère donc à une grille de salaires.
Actuellement, les AVS n'y sont pas reconnues (en terme de compétences oui pour l'entreprise mais pas en terme de salaire ... pour la salariée).
A l'ADMR votre salaire correspond au salaire d'une AVS avec un an d'ancienneté (débutante 10,34).
Je crains bien que votre employeur ait raison. Il n'est pas obligé de suivre les grilles de salaire des associations d'aide et de maintien à domicile.
Négociez tranquillement.
Le code NAF (ancien APE) est un code entreprise.
Certaines de ces entreprises ont signé l'accord de branche de l'aide à domicile relatif au temps modulés de mars 2006.
On trouve dans cet accord la chose suivante:
Il est précisé que le code NAF « APE » (Activité Principale Exercée), attribué par l’INSEE à l’employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l’article R. 143.2 du Code du Travail, constitue une présomption d’application du présent accord.
Pour vous, le code 8810a (aide à domicile) correspond à votre catégorie dans l'entreprise. Elle se réfère donc à une grille de salaires.
Actuellement, les AVS n'y sont pas reconnues (en terme de compétences oui pour l'entreprise mais pas en terme de salaire ... pour la salariée).
A l'ADMR votre salaire correspond au salaire d'une AVS avec un an d'ancienneté (débutante 10,34).
Je crains bien que votre employeur ait raison. Il n'est pas obligé de suivre les grilles de salaire des associations d'aide et de maintien à domicile.
Négociez tranquillement.
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cathie
Re: employeur non signataire de la convention (3217)
Bonsoir oups,
Attention sur l'interprétation du code NAF "APE", cela peut constituer une "présomption" et ce mot est hélas alléatoire. Moi je suis sur le code 8899B, tu peux me dire a quoi ça correspont? Moi j'ai pas trouvé. merci d'avance.
Attention sur l'interprétation du code NAF "APE", cela peut constituer une "présomption" et ce mot est hélas alléatoire. Moi je suis sur le code 8899B, tu peux me dire a quoi ça correspont? Moi j'ai pas trouvé. merci d'avance.
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zoé
Re: employeur non signataire de la convention (3217)
Merci à tous,
la ddte lorsqu'il m'est arrivé d'aller "les voir" en 2007 pour autre chose n'ont pas été trés explicites. ils m'ont sorti un article de convention, à l'époque sans me demander s'ils étaient signataires ou pas, et m'ont littéralement mis à la porte, d'autres personnes attendaient;
Que comprendre
mai 2007 taux horaire 9.95
aout 2007 " 10.11
aout 2008 " 10.39
decembre 2008 " 10.60
janvier 2010 " 10.63
janvier 2011 sera la surprise
Ils se sont bien basé sur quelque chose !
la ddte lorsqu'il m'est arrivé d'aller "les voir" en 2007 pour autre chose n'ont pas été trés explicites. ils m'ont sorti un article de convention, à l'époque sans me demander s'ils étaient signataires ou pas, et m'ont littéralement mis à la porte, d'autres personnes attendaient;
Que comprendre
mai 2007 taux horaire 9.95
aout 2007 " 10.11
aout 2008 " 10.39
decembre 2008 " 10.60
janvier 2010 " 10.63
janvier 2011 sera la surprise
Ils se sont bien basé sur quelque chose !
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zoé
Re: employeur non signataire de la convention (3217)
Bonjour Chris,
En effet, les délégués ne semblent pas aller dans mon sens et ne veulent pas faire de vagues.
La seule fois où j'ai pris rendez vous avec eux, ils m'ont repproché d'aller contre la boite en réclamant mes dus et même d'etre responsable du fait que l'augmentation de l'un avait sautée .
Difficile là aussi d'y croire !tout est tabou,
En effet, les délégués ne semblent pas aller dans mon sens et ne veulent pas faire de vagues.
La seule fois où j'ai pris rendez vous avec eux, ils m'ont repproché d'aller contre la boite en réclamant mes dus et même d'etre responsable du fait que l'augmentation de l'un avait sautée .
Difficile là aussi d'y croire !tout est tabou,