Le conseil général qui valide le budget pour les associations prend en compte globalement les heures dimanche ou jours fériés et tout le reste pour donner un tarif unique que doit appliquer la structure.
Alors la structure doit faire payer le même tarif déterminé par le conseil général et ce 365 jours par an.
Idem pour le grade de l'intervenant, le client paiera le même tarif peu importe qui intervient
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tarif APA et association
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annie
Re: tarif APA et association
je persiste et je signe!!!!les evaluateurs du conseil general donnent un plan d,aide avec les jours et les heures a respecter en tant que responsable de secteur vous dites que c,est normal que les personnes agees doivent payer plus le samedi et 50%les dimanches et feries!!j,ignore de quelle structures vous faites partie moi je vous reponds c,est de l,arnaque!!!!ou peut-etre etes-vous obliges de faire ce que l,employeur vous dicte !j,espere que si vous l,appliquez vraiment vous payez en consequence les salaries;de quelle structure etes-vous?
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bibie
Re: tarif APA et association
concernant le message de jonathan je suis plus d,accord!!!quand on depose un plan d,aide dans une structure la famille le recoit aussi le conseil general demande meme de respecter ce plan qui a ete realise compte tenu de l,etat de sante; heureusement que c,est encadre sinon nous allons ou avec nos parents ages? ce plan d,aide precise justement le nombre d,heures de semaine et si des heures de dimanche et ferie sont accordes car le tarif differe de 25% a aucun jmoment je n,ai vu augmenter de 50%!!!! j,ai contacter des evaluateurs et un conseil general ils sont surpris !!!
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Jonathan
Re: tarif APA et association
Je me suis peut-être mal exprimé.
Je parle du budget annuel que la structure présente au conseil général (avec toutes les lignes de dépenses), ce qui va permettre de déterminer le tarif que devra appliquer la structure pour l'année. Dans les lignes de dépenses sont intégrées notamment les majorations de salaires pour heures dimanche. Donc un tarif unique moyen pondéré.
Celà n'a rien à voir avec le plan d'aide (dont vous parlez) et qui lui est personnalisé pour chaque client. Dans le plan d'aide va figurer un nombre d'heures mensuelles, la participation horaire du client. Selon les conseils généraux, il précise également les plages horaires d'intervention et les missions à effectuer. Le plan d'aide n'est pas reçu par la structure mais uniquement par le client. Il le renvoie accepté au conseil général. Le conseil général valide l'acceptation et établi une notification de prise en charge qui est transmise à la structure. Un responsable de secteur se déplace au domicile pour rencontrer le client. Car l'estimation des heures et des missions établies par le conseil général n'est pas objective car il garde en tête l'enveloppe d'heures allouées sur une année par le conseil général. Donc l'évaluation ne retranscrit par forcémenent les vrais besoin du client.
Après je n'ai peut-être pas compris votre question.
Je parle du budget annuel que la structure présente au conseil général (avec toutes les lignes de dépenses), ce qui va permettre de déterminer le tarif que devra appliquer la structure pour l'année. Dans les lignes de dépenses sont intégrées notamment les majorations de salaires pour heures dimanche. Donc un tarif unique moyen pondéré.
Celà n'a rien à voir avec le plan d'aide (dont vous parlez) et qui lui est personnalisé pour chaque client. Dans le plan d'aide va figurer un nombre d'heures mensuelles, la participation horaire du client. Selon les conseils généraux, il précise également les plages horaires d'intervention et les missions à effectuer. Le plan d'aide n'est pas reçu par la structure mais uniquement par le client. Il le renvoie accepté au conseil général. Le conseil général valide l'acceptation et établi une notification de prise en charge qui est transmise à la structure. Un responsable de secteur se déplace au domicile pour rencontrer le client. Car l'estimation des heures et des missions établies par le conseil général n'est pas objective car il garde en tête l'enveloppe d'heures allouées sur une année par le conseil général. Donc l'évaluation ne retranscrit par forcémenent les vrais besoin du client.
Après je n'ai peut-être pas compris votre question.
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camille
Re: tarif APA et association
bonsoir
puisque l'on est sur un sujet apa avec un budget annuel.
jonathan pour le personnel qui intervient avs qui est payer selon la convention et coefficient , qui est compris dans le budget annuel;
si l'on remplace la personne, aide menagere qui fait le travail d'une avs mais moin renumeree ,quand est t'il du budget annuel ?
merci de vos reponses
puisque l'on est sur un sujet apa avec un budget annuel.
jonathan pour le personnel qui intervient avs qui est payer selon la convention et coefficient , qui est compris dans le budget annuel;
si l'on remplace la personne, aide menagere qui fait le travail d'une avs mais moin renumeree ,quand est t'il du budget annuel ?
merci de vos reponses
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Florence
Re: tarif APA et association
Bonsoir,
dans mon asso lorsqu'une AVS se fait remplacer par une aide ménagère, le client paye pour une AVS l'aide ménagère est rémunérée en aide ménagère et la différence va dans leur poche.
De même sur un dossier comportant des heures d'avs et d'aide ménagère s'ils envoient une AVS elle fera toutes les heures confondu et le clients paiera toutes les heures au même prix sans distinguer un tarif moindre pour les heures d'aide ménagère.
dans mon asso lorsqu'une AVS se fait remplacer par une aide ménagère, le client paye pour une AVS l'aide ménagère est rémunérée en aide ménagère et la différence va dans leur poche.
De même sur un dossier comportant des heures d'avs et d'aide ménagère s'ils envoient une AVS elle fera toutes les heures confondu et le clients paiera toutes les heures au même prix sans distinguer un tarif moindre pour les heures d'aide ménagère.
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chrisc
Re: tarif APA et association
Bonsoir,
Je ne suis pas trés doué en calcul mais d'aprés ce que je lis les assos sont rarement controlées sur l'exécution des plan APA .Je pense que de gros bénéfices en découlent pour les uns et les autres sauf pour les intervenantes sur le terrain surtout les aides ménagéres qui font le travail d'une AVS.Normalement les aides à domiciles d'aprés la convention collective devraient etre payées comme une AVS.Malheureusement cela n'est pas appliquée et cela n'est pas revendiqué.Donc cela peut durer longtemps!!!
Je ne suis pas trés doué en calcul mais d'aprés ce que je lis les assos sont rarement controlées sur l'exécution des plan APA .Je pense que de gros bénéfices en découlent pour les uns et les autres sauf pour les intervenantes sur le terrain surtout les aides ménagéres qui font le travail d'une AVS.Normalement les aides à domiciles d'aprés la convention collective devraient etre payées comme une AVS.Malheureusement cela n'est pas appliquée et cela n'est pas revendiqué.Donc cela peut durer longtemps!!!
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Moi
Re: tarif APA et association
Je suis ok avec les propos de Jonathan ... les heures d'intervention ne sont souvent pas indiquées sur les plans d'aide ( j'ai du le voir 1 fois et encore c'est pcq on intervenait déjà à ces horaires là !!!).
Concernant les heures majorées du week end, je travaille dans une entreprise privée et oui nous majorons certaines interventions le week end, sans que le CG n'est rien avoir là dedans. Les heures du dimanche sont systématiquement majorées et payées en conséquences aux salariés.
Pour terminer, regarder les plans d'aide de la CARSAT ( CRAM ) pour exemple, ils ont un tarif en semaine et un tarif le dimanche et jours fériés...
Concernant les heures majorées du week end, je travaille dans une entreprise privée et oui nous majorons certaines interventions le week end, sans que le CG n'est rien avoir là dedans. Les heures du dimanche sont systématiquement majorées et payées en conséquences aux salariés.
Pour terminer, regarder les plans d'aide de la CARSAT ( CRAM ) pour exemple, ils ont un tarif en semaine et un tarif le dimanche et jours fériés...
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camille
Re: tarif APA et association
bonjour
je pense que je n'aurai pas de reponse a ce sujet.
les associations devrait etre controler par le conseil regional
car il y a des abus un peu partout !
je pense que je n'aurai pas de reponse a ce sujet.
les associations devrait etre controler par le conseil regional
car il y a des abus un peu partout !
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camille
Re: tarif APA et association
bonjour
tasse a cafe
j'ai trouver ceci dans le reglement de l'apa si sa peu te servir.
Article L232-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 7 JORF 27 juillet 2005
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil général le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.
Si le bénéficiaire choisit de recourir à un salarié ou à un service d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, l'allocation personnalisée d'autonomie destinée à le rémunérer peut être versée sous forme de chèque emploi-service universel.
Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa déclaration.
A la demande du président du conseil général, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière.
Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie peut être suspendu à défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa dans le délai d'un mois, si le bénéficiaire n'acquitte pas la participation mentionnée à l'article L. 232-4, si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent ou, sur rapport de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3, soit en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 232-6, soit si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire.
tasse a cafe
j'ai trouver ceci dans le reglement de l'apa si sa peu te servir.
Article L232-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 7 JORF 27 juillet 2005
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil général le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.
Si le bénéficiaire choisit de recourir à un salarié ou à un service d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, l'allocation personnalisée d'autonomie destinée à le rémunérer peut être versée sous forme de chèque emploi-service universel.
Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa déclaration.
A la demande du président du conseil général, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière.
Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie peut être suspendu à défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa dans le délai d'un mois, si le bénéficiaire n'acquitte pas la participation mentionnée à l'article L. 232-4, si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent ou, sur rapport de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3, soit en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 232-6, soit si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire.