bonjour,
je vous explique la situation de l'association pour laquelle je travail. On a connu des difficultées donc l'association a été obligé de fusionner avec une autre association. notre nouvelle direction nous propose de signer une démission et de signer un nouveau contrat de travail par la suite.. est ce légale? nous avons peur de perdre nos avantages km...
ont il le droit de nous faire travailler sans convention collective ou de ne pas l'appliquer? MERCI POUR VOS REPONSES
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convention collective?
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SANDRA
Re: convention collective?
tu devrai te renseigner auprès de l'inspection du travail, il y a souvent des permanences gratuites tous les jours.
A mon avis, ce n'est pas légal tu dois concerver ton contrat de travail et les avantages qui vont avec. Je crois que c'est seulement au bout d'un an que tu dépendras de la convention de la nouvelle asso si celle-ci est différente.
Attention surtout à l'ancienneté qui doit être reprise en totalité.
A mon avis, ce n'est pas légal tu dois concerver ton contrat de travail et les avantages qui vont avec. Je crois que c'est seulement au bout d'un an que tu dépendras de la convention de la nouvelle asso si celle-ci est différente.
Attention surtout à l'ancienneté qui doit être reprise en totalité.
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Z
Re: convention collective?
bonjour élodie,
en 2009,il en a été de même pr mes collègues et moi et à aucun moment on nous a demandé de donner notre démission!nous continuons de travailler tout en gardant notre ancienneté.la seule chose qui va changer est qu'il va falloir unifier les accords d'entreprise.Contactez donc l'inspection du travail.
CONVENTION 83
en 2009,il en a été de même pr mes collègues et moi et à aucun moment on nous a demandé de donner notre démission!nous continuons de travailler tout en gardant notre ancienneté.la seule chose qui va changer est qu'il va falloir unifier les accords d'entreprise.Contactez donc l'inspection du travail.
CONVENTION 83
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Miss
Re: convention collective?
Le but d'une fusion est de permettre aux salariés de conserver leur ancienneté et un maximum d'acquis. Néanmoins, il ne peut y avoir deux directions donc, si il y a démissions, ce serait plutôt de leur côté !!
Bon courage et renseigne-toi bien à l'inspection du travail !
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élodie
Re: convention collective?
merci pour vos réponses, j'ai oublié de préciser qu'en plus de fusionner nous nous transformons en entreprise, a votre avis dans quel but, quels sont les intérets de passer du statut association à une entreprise ? Est on obligé de resigner des contrats pour cela? peuvent ils licencié les personne qui ne voudront pas de ce nouveau contrat ?
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elodie
Re: convention collective?
a votre avis est ce que ce texte du code du travail explique bien qu ils n'ont pas le droit de nous faire signer de nouveau contrats? Article L122-12
Modifié par Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 JORF 20 janvier 1991
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Modifié par Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 JORF 20 janvier 1991
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
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Miss
Re: convention collective?
Bonsoir Elodie,
Alors la structure passe dans le privé, mauvais signe pour vous... Tu sais, les AD se plaignent des assos, elles ont quand même plus d'expérience que les entreprises et ne sont pas acharnés au bénéfice de la même manière. Il y a que la profession traverse des problèmes de financements importants mais je trouve regrettable de passer dans le privé. Vos statuts vont changer, la convention aussi, on risque de vous faire bosser comme des femmes de ménage si telle en est la demande du client. En général dans le privé ils font du service multiple dans le genre tout et n'importe quoi, juste pour gagner de l'argent. Nous dans les assos, on subi la concurrence du privé. Les objectifs des assos sont clairement différents du privé. Si vraiment tu aimes ton métier et veux évoluer, essaie de te faire embaucher dans une asso assez importante qui pourra t'apporter les meilleures conditions de travail. De tout coeur avec toi. Tiens-nous au courant de l'évolution de la situation.
Alors la structure passe dans le privé, mauvais signe pour vous... Tu sais, les AD se plaignent des assos, elles ont quand même plus d'expérience que les entreprises et ne sont pas acharnés au bénéfice de la même manière. Il y a que la profession traverse des problèmes de financements importants mais je trouve regrettable de passer dans le privé. Vos statuts vont changer, la convention aussi, on risque de vous faire bosser comme des femmes de ménage si telle en est la demande du client. En général dans le privé ils font du service multiple dans le genre tout et n'importe quoi, juste pour gagner de l'argent. Nous dans les assos, on subi la concurrence du privé. Les objectifs des assos sont clairement différents du privé. Si vraiment tu aimes ton métier et veux évoluer, essaie de te faire embaucher dans une asso assez importante qui pourra t'apporter les meilleures conditions de travail. De tout coeur avec toi. Tiens-nous au courant de l'évolution de la situation.
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élodie
Re: convention collective?
bonjour apriori, ils peuvent pas nous faire démissioner mais ils peuvent modifier les contrat de travail (rémunération, temps de travail...)
"Si le nouvel employeur ne peut, en règle générale, remettre en cause les contrats de travail, il garde une certaine marge de manoeuvre pour adapter la masse salariale aux besoins de l'entreprise.
Dans le cadre d'une réorganisation, il peut donc proposer des modifications aux contrats maintenus. A condition de respecter scrupuleusement les formes... Ce qui suppose qu'il propose les modifications du contrat de travail auquel il souhaite procéder à chaque salarié concerné, selon la procédure prévue par l'article L. 321-1-2 du code du travail (proposition de modification du contrat pour motif économique, avec respect d'un délai de réflexion d'un mois pour le salarié avant l'engagement d'une éventuelle procédure de licenciement) - et qu'il puisse se prévaloir, en cas de refus par le salarié de sa proposition, d'un motif économique de licenciement."
Apriori les entreprises privées d'aide a domicile n'ont pas encore de convention collective...donc en fait on peur rien faire ils peuvent diminuer notre salaire et ne plus payer les km....peut on leur faire payé notre temps de trajet?
"Si le nouvel employeur ne peut, en règle générale, remettre en cause les contrats de travail, il garde une certaine marge de manoeuvre pour adapter la masse salariale aux besoins de l'entreprise.
Dans le cadre d'une réorganisation, il peut donc proposer des modifications aux contrats maintenus. A condition de respecter scrupuleusement les formes... Ce qui suppose qu'il propose les modifications du contrat de travail auquel il souhaite procéder à chaque salarié concerné, selon la procédure prévue par l'article L. 321-1-2 du code du travail (proposition de modification du contrat pour motif économique, avec respect d'un délai de réflexion d'un mois pour le salarié avant l'engagement d'une éventuelle procédure de licenciement) - et qu'il puisse se prévaloir, en cas de refus par le salarié de sa proposition, d'un motif économique de licenciement."
Apriori les entreprises privées d'aide a domicile n'ont pas encore de convention collective...donc en fait on peur rien faire ils peuvent diminuer notre salaire et ne plus payer les km....peut on leur faire payé notre temps de trajet?
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Miss
Re: convention collective?
Je ne crois que le problème du privé soit la convention collective. A mon avis elle existe et ils l'a connaissent très bien puisqu'elle a un avantage pour eux, c'est de ne pas reconnaitre le diplôme de d'Etat, donc tous les soucis financiers vont s'envoler pour eux mais pour vous, vous aller perdre en salaire et en condition de travail à mon avis si vous avez des bagages et de l'ancienneté. Dans ce cas, il vaut mieux refuser de signer et attendre la porte (sauf problèmes financiers bien évidemment. Ceux qui sont au SMIC y resteront certainement, par contre, ils peuvent faire pression pour baisser les heures du contrat. Je ne fais pas confiance au privé. Ils nous font beaucoup de tord. Si les clients savaient tout cela, ils réfléchiraient à deux fois et certains, pour beaucoup, accepteraient de payer plus cher ne serait-ce que pour avoir une personne qualifiée et compétente. Voilà ce que j'ai à dire au sujet du privé.
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élodie
Re: convention collective?
bonjour, merci pour votre réponse je m'en doute un peu s ils transforment sa en entreprise c'est qu ils ont des bonnes raisons. Pour ma part je suis forcée de rester je suis enceinte et j'ai une maison en construction alors je préfère pas prendre de risques pour le moment.