Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
besoin de renseignements
-
Jacqueline
besoin de renseignements
J'ai démissionne de mon travail car mon mari est muté. Je viens de recevoir mon bulletin de salaire et... Commençons par le début: j'ai fais mon préavis du 24 avril au 24 juin, la, pas de problème.Il me reste 29 jours à prendre, je prend 10 jours au mois de mai et 19 jours en juin LA, toujours pas de problème. Au mois de juin je pense avoir droit au congés payes même si j'étais en vacances ,la secrétaire m'a dit que non car je n'ai pas travaillé.Avant de pousser ma geulande je viens au renseignement. Merci
-
marie
Re: besoin de renseignements
Bonsoir Jacqueline,
La période des congés payés est bel et bien considérée comme temps de travail effectif et ouvre droit à des congés.
Voici comment s'effectue le décompte des jours de congés payés selon le code du travail. Je n'ai pas vérifié dans la CC qui est plus favorable.
Les congés payés, décompte et calcul
Salariés visés
Selon l’article L3141-1 du Code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur dès lors qu'il a travaillé au moins un mois dans l'entreprise ou assimilé (égal à 4 semaines ou 24 jours) pendant la période de référence.
Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet.
Les salariés embauchés en CDD (contrat de travail à durée déterminée) perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés si le régime de congés payés applicable dans l'entreprise ne leur permet pas une prise effective de ces congés.
Les salariés intérimaires perçoivent une indemnité de congés payés quelle que soit la durée de la période travaillée.
Période de référence
La période de référence est la période pendant laquelle les salariés acquièrent les droits aux congés payés. Cette période est fixée légalement entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
Calcul du nombre de jours de congés
En principe, les salariés ont acquis, entre le 1er juin dernier et le 31 mai de cette année, 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.
Le mois de travail s'entend non pas d'un mois civil mais d'un mois de travail accompli de date à date.
Travail effectif
Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme périodes de travail effectif.
Il s’agit notamment des périodes de congés payés, des repos compensateurs obligatoires, des périodes de congé de maternité et d'adoption, des périodes d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, la journée d'appel de préparation à la défense, des périodes de congé de formation ; ou en application d’une disposition de la convention collective.
Par contre, l'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet n'est pas considéré comme du travail effectif pour les congés payés.
De même, les périodes de grève ne sont pas non plus légalement assimilées à un temps de travail effectif.
Décompte en cas d’absence
L’employeur doit retenir une méthode de calcul par équivalence (selon les cas soit par mois, soit par semaines groupées par 4, soit par jours comptés) chaque fois que le salarié n’a pas travaillé pendant toute la période de référence.
Ainsi, en cas d'absence du salarié pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s'effectue suivant la règle la plus favorable au salarié parmi 3 modes de calcul possibles :
- soit en tenant compte des mois entiers de travail effectif accompli de date à date (par exemple du 15 octobre au 15 mai, etc.).
- soit en tenant compte des périodes de travail de quatre semaines même si elles ne se suivent pas nécessairement (par exemple, 4 semaines en septembre, 3 semaines en décembre, etc.).
- soit en tenant compte du nombre de jours de travail.
Sont donc assimilés à un mois de travail effectif : quatre semaines de travail, 24 jours de travail si l'horaire hebdomadaire est réparti sur 6 jours dans votre entreprise (article L. 3141-4 du Code du travail), 22 jours de travail, si l'horaire est réparti sur 5,5 jours dans votre entreprise ; 20 jours, si l'horaire est réparti sur 5 jours dans votre entreprise, ou encore 16 jours pour une semaine de travail de 4 jours.
Décompte des jours de congés
Les congés sont comptés en jours ouvrables mais l’employeur peut décider de retenir un décompte en jours ouvrés si c’est plus favorable au salarié.
1/ décompte en jours ouvrables
On entend par jours ouvrables tous les jours de la semaine, même non travaillés, à l’exception du dimanche et des jours fériés non travaillés.
L’employeur, lorsqu’il effectue le décompte des jours pris par ses salariés, doit donc exclure seulement le dimanche ainsi que les jours fériés légaux non travaillés dans son entreprise.
Le samedi, même non travaillé est un jour ouvrable.
Les jours fériés chômés ne sont donc pas considérés comme des jours ouvrables pour le calcul de la durée des congés (par conséquent, si un jour férié chômé dans l'entreprise tombe pendant les congés des salariés, soit ce jour n’est pas décompté, soit les congés sont prolongés d'une journée, sauf si le jour férié est une dimanche).
Les 30 jours ouvrables auxquels le salarié a droit pour 12 mois de travail effectif correspondent à 5 semaines de vacances.
2/ Décompte en jours ouvrés
Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés de la semaine (le plus souvent du lundi au vendredi) dans l’entreprise.
Une semaine va donc correspondre à 5 jours ouvrés.
Le congé payé de 30 jours ouvrables devient un congé de 25 jours ouvrés.
Pour les salariés, cette méthode a l’avantage de ne pas comptabiliser les samedis.
Par ailleurs, si un jour férié intervient un jour non ouvré (un jour non travaillé dans l’entreprise), ce jour férié sera sans incidence sur le décompte du congé.
L’employeur ne peut retenir ce décompte que s’il est plus favorable aux salariés par rapport au calcul en jours ouvrables.
Majoration de la durée des congés
La durée du congé est majorée par la loi dans certains cas particuliers :
- pour les femmes salariées ou apprenties ayant moins de 21 ans au 30 avril de l'année en cours : elles peuvent bénéficier d'un congé supplémentaire non rémunéré de 2 jours par enfant à charge âgé de moins de 16 ans au 30 avril, lorsque leur congé légal est supérieur à 6 jours.
Si leur congé est inférieur à 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour par enfant.
- Tout salarié ayant moins de 21 ans au 30 avril de l'année en cours et n'ayant pas droit à 30 jours de congés peut bénéficier, s'il le demande, d'un congé supplémentaire non rémunéré pour atteindre les 30 jours ouvrables de repos même s'il n’a pas travaillé pendant toute la période de référence (article L. 3164-9 du Code du travail).
Toutefois il ne sera rémunéré que pour les droits à congés qu'il a acquis au titre de son temps de travail effectif.
Les réponses peuvent être différentes en fonction de la convention collective
La période des congés payés est bel et bien considérée comme temps de travail effectif et ouvre droit à des congés.
Voici comment s'effectue le décompte des jours de congés payés selon le code du travail. Je n'ai pas vérifié dans la CC qui est plus favorable.
Les congés payés, décompte et calcul
Salariés visés
Selon l’article L3141-1 du Code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur dès lors qu'il a travaillé au moins un mois dans l'entreprise ou assimilé (égal à 4 semaines ou 24 jours) pendant la période de référence.
Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet.
Les salariés embauchés en CDD (contrat de travail à durée déterminée) perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés si le régime de congés payés applicable dans l'entreprise ne leur permet pas une prise effective de ces congés.
Les salariés intérimaires perçoivent une indemnité de congés payés quelle que soit la durée de la période travaillée.
Période de référence
La période de référence est la période pendant laquelle les salariés acquièrent les droits aux congés payés. Cette période est fixée légalement entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
Calcul du nombre de jours de congés
En principe, les salariés ont acquis, entre le 1er juin dernier et le 31 mai de cette année, 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.
Le mois de travail s'entend non pas d'un mois civil mais d'un mois de travail accompli de date à date.
Travail effectif
Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme périodes de travail effectif.
Il s’agit notamment des périodes de congés payés, des repos compensateurs obligatoires, des périodes de congé de maternité et d'adoption, des périodes d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, la journée d'appel de préparation à la défense, des périodes de congé de formation ; ou en application d’une disposition de la convention collective.
Par contre, l'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet n'est pas considéré comme du travail effectif pour les congés payés.
De même, les périodes de grève ne sont pas non plus légalement assimilées à un temps de travail effectif.
Décompte en cas d’absence
L’employeur doit retenir une méthode de calcul par équivalence (selon les cas soit par mois, soit par semaines groupées par 4, soit par jours comptés) chaque fois que le salarié n’a pas travaillé pendant toute la période de référence.
Ainsi, en cas d'absence du salarié pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s'effectue suivant la règle la plus favorable au salarié parmi 3 modes de calcul possibles :
- soit en tenant compte des mois entiers de travail effectif accompli de date à date (par exemple du 15 octobre au 15 mai, etc.).
- soit en tenant compte des périodes de travail de quatre semaines même si elles ne se suivent pas nécessairement (par exemple, 4 semaines en septembre, 3 semaines en décembre, etc.).
- soit en tenant compte du nombre de jours de travail.
Sont donc assimilés à un mois de travail effectif : quatre semaines de travail, 24 jours de travail si l'horaire hebdomadaire est réparti sur 6 jours dans votre entreprise (article L. 3141-4 du Code du travail), 22 jours de travail, si l'horaire est réparti sur 5,5 jours dans votre entreprise ; 20 jours, si l'horaire est réparti sur 5 jours dans votre entreprise, ou encore 16 jours pour une semaine de travail de 4 jours.
Décompte des jours de congés
Les congés sont comptés en jours ouvrables mais l’employeur peut décider de retenir un décompte en jours ouvrés si c’est plus favorable au salarié.
1/ décompte en jours ouvrables
On entend par jours ouvrables tous les jours de la semaine, même non travaillés, à l’exception du dimanche et des jours fériés non travaillés.
L’employeur, lorsqu’il effectue le décompte des jours pris par ses salariés, doit donc exclure seulement le dimanche ainsi que les jours fériés légaux non travaillés dans son entreprise.
Le samedi, même non travaillé est un jour ouvrable.
Les jours fériés chômés ne sont donc pas considérés comme des jours ouvrables pour le calcul de la durée des congés (par conséquent, si un jour férié chômé dans l'entreprise tombe pendant les congés des salariés, soit ce jour n’est pas décompté, soit les congés sont prolongés d'une journée, sauf si le jour férié est une dimanche).
Les 30 jours ouvrables auxquels le salarié a droit pour 12 mois de travail effectif correspondent à 5 semaines de vacances.
2/ Décompte en jours ouvrés
Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés de la semaine (le plus souvent du lundi au vendredi) dans l’entreprise.
Une semaine va donc correspondre à 5 jours ouvrés.
Le congé payé de 30 jours ouvrables devient un congé de 25 jours ouvrés.
Pour les salariés, cette méthode a l’avantage de ne pas comptabiliser les samedis.
Par ailleurs, si un jour férié intervient un jour non ouvré (un jour non travaillé dans l’entreprise), ce jour férié sera sans incidence sur le décompte du congé.
L’employeur ne peut retenir ce décompte que s’il est plus favorable aux salariés par rapport au calcul en jours ouvrables.
Majoration de la durée des congés
La durée du congé est majorée par la loi dans certains cas particuliers :
- pour les femmes salariées ou apprenties ayant moins de 21 ans au 30 avril de l'année en cours : elles peuvent bénéficier d'un congé supplémentaire non rémunéré de 2 jours par enfant à charge âgé de moins de 16 ans au 30 avril, lorsque leur congé légal est supérieur à 6 jours.
Si leur congé est inférieur à 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour par enfant.
- Tout salarié ayant moins de 21 ans au 30 avril de l'année en cours et n'ayant pas droit à 30 jours de congés peut bénéficier, s'il le demande, d'un congé supplémentaire non rémunéré pour atteindre les 30 jours ouvrables de repos même s'il n’a pas travaillé pendant toute la période de référence (article L. 3164-9 du Code du travail).
Toutefois il ne sera rémunéré que pour les droits à congés qu'il a acquis au titre de son temps de travail effectif.
Les réponses peuvent être différentes en fonction de la convention collective