sali pourtant le lien de marie35 la ccn51 dit 60 centimes pour voiture de 5cv et moins et 72 centimes pour 6cv et +, vous avez été revalorisé de 6 centimes depuis juillet 2012 ???? et êtes-vous revalorisé tous les 6 mois ?
Pour nous pas de revalorisation depuis 4 ans et on parle de nous donner 2 centimes mais c'est pas sure encore !!!!!!!
oui on nous prend pour des nulles, j'en suis tellement écœurée que ça commence à me dégoûter de travailler dans notre branche, pourquoi faire des efforts, pourquoi travailler avec conscience professionnelle ?
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Actualités BAD_question au Senat
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gigi50
Re: Actualités BAD_question au Senat
Marie35 , merci
J'ai besoin d'une petite précision au sujet de l'utilisation de nos véhicules: L'article dont je parle fait parti intrégrante de la convention BAD donc je ne penses pas que nous pouvions agir dessus? Je pense qu'il faut réellement se battre pour une augmentation des indémnités kilométriques pourquoi ne pas jouer sur le fait que nous sommes dans l'obligation d'avancer ses frais on pourrait imaginer 1 journée fin de mois ne pas pouvoir prendre notre véhicule car nos comptes sont "a plat" donc pas d'essence je parle en connaissance de cause car c'est arrivé a une de nos collégues (elle a demandé un acompte qui lui a été accordé) si nous sommes un maxumum de salariées a demander le même jour ça pourrais avoir un impacte sur les féférations?
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Marie 35
Re: Actualités BAD_question au Senat
QUE DIT LA CC BAD ?
Gigi50 tu cites l’art. 14.4
Art 14.4 assurance des trajets et/ou déplacements professionnels : « le salarié peut être amené, à la demande de l’employeur, à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de sa mission, notamment pour le transport accompagné, les courses.
Si la couverture de ces missions entraîne un surcoût de la prime d’assurance pour le salarié, ce coût supplémentaire est pris en charge par l’employeur sur présentation d’un justificatif. L’employeur peut aussi souscrire une assurance collective pour ces missions. Les frais d’assurance occasionnés par les trajets et/ou déplacements professionnels sont quant à eux pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques conformément aux dispositions de l’article V.14.3. »
« L’article V.14.3. » !!!
Voyez une fois de plus comment on cherche délibérément à nous tromper
Car savez-vous où trouver cet article V ?
Il faut savoir lire entre les lignes, il n’y a pas d’article V, mais TITRE V, et au titre V « Durée et organisation du temps de travail » on trouve l’article 14.3.
Article 14.3. : « Les frais de déplacement »
« Les frais de transport exposés par les salariés au cours de leur travail et entre deux séquences consécutives de travail effectif ou assimilé sont pris en charge dans les conditions suivantes : … etc. »
Il s’en suit un tableau qui dit que :
- l’amortissement du véhicule est = à 32,32 % MAIS 32 % DE QUOI ? du prix de la voiture neuve ? Ce n’est pas du tout le même montant si je roule en FIAT PUNTO ou en BMW !
- l’érosion prix d’achat = 4,04 %, mais 4,04 % de quoi ? Le changement des pneus du BMW n’a pas le même coût que celui de la FIAT, idem pour les essuie-glaces…
- Carburant, 36,90 %, idem, les voitures des unes ou des autres ne consomment pas pareil…
OUI DE QUI SE MOQUE T-ON ?
COMMENT LA CFDT A-T-ELLE PU SIGNER UN TEL ACCORD INSULTANT POUR NOTRE PROFESSION ?
L’article 14.3 se termine ainsi : « les partenaires sociaux de la branche s’engagent à négocier au cours du premier semestre de chaque année le montant de l’indemnité kilométrique pour l’année suivante »
FAUX ARCHI FAUX ! PAS DE NÉGOCIATION DEPUIS PLUS DE 4 ANS !
Pour la CC51 il y aurait négociation tous les 6 mois, et la dernière augmentation de l’indemnité kilométrique a été de 10 %, pour les 5CV et moins elle est passée de 60 cts à 66 cts
10% d’augmentation en 6 mois alors qu’au 1er juillet 2012 ces indemnités étaient déjà de 60 cts et de 74 cts en fonction de la puissance du véhicule ! Remarquez qu'ici on fait la différence entre une petite cylindré et une un peu plus puissante, je pense que nous roulons toutes avec des voitures entre 4 CV et 8 CV (la bmw c'est rare mais quand même il y en a).
IL FAUT DEMANDER UN ALIGNEMENT SUR LE BARÈME FISCAL
OU MIEUX SUR LES INDICES INSEE ENCORE PLUS JUSTES CAR PLUS EN PHASE AVEC LE COÛT RÉEL D’UTILISATION DE NOS VOITURES
Si cela est possible pour les salariés relevant de la CC51, qui je le rappelle on les mêmes financeurs que nous (la sécu et le CG), alors pourquoi pas pour nous ?
SI PAS D’ALIGNEMENT SUR L’INDICE INSEE – ALORS EXIGEONS LA VOITURE DE SERVICE
Gigi 50
Tu me dis :
« L'article dont je parle fait parti intégrante de la convention BAD donc je ne penses pas que nous pouvions agir dessus ? »
Où vois-tu dans l’article que tu cites, l’art. 14.4 que nous avons l’obligation d’utiliser notre voiture ? Comme je l’ai dit plus haut, l’employeur peut nous demander d’utiliser nos voitures, je reconnais volontiers qu’il a le droit de nous le demander, MAIS NUANCE, NOUS, NOUS NE SOMMES PAS OBLIGÉES D’ACCEPTER.
NOUS CONTRAINDRE EST UNE ATTEINTE A NOS LIBERTÉS ET CELA EST PUNI PAR LA LOI (voir Tournesol qui cite un article de droit sur un autre fil).
Cet article 14.4 nous à tous abusé car il laisse entendre que nous avons l’obligation… c’est du moins ce que nous avons tous compris, et moi aussi !!! La seule chose de vrai dans cet article est que si nous acceptons de mettre notre voiture au service du travail, alors pour l’assurance etc. Donc cet article régit seulement la question d’assurance, au cas où on veut bien utiliser notre voiture, et c’est tout ce qu’il faut comprendre de l’art. 14.4.
PARDON A TOUTES SI JE PARAIS AGRESSIVE – JE SUIS SEULEMENT TRÈS TRÈS TRÈS INDIGNÉE D’APPRENDRE QU’ON EST BERNÉE DEPUIS SI LONGTEMPS
et je comprends mal qu'on puisse refuser de regarder la vérité en face surtout quand on présente toutes les preuves.
Gigi50 tu cites l’art. 14.4
Art 14.4 assurance des trajets et/ou déplacements professionnels : « le salarié peut être amené, à la demande de l’employeur, à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de sa mission, notamment pour le transport accompagné, les courses.
Si la couverture de ces missions entraîne un surcoût de la prime d’assurance pour le salarié, ce coût supplémentaire est pris en charge par l’employeur sur présentation d’un justificatif. L’employeur peut aussi souscrire une assurance collective pour ces missions. Les frais d’assurance occasionnés par les trajets et/ou déplacements professionnels sont quant à eux pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques conformément aux dispositions de l’article V.14.3. »
« L’article V.14.3. » !!!
Voyez une fois de plus comment on cherche délibérément à nous tromper
Car savez-vous où trouver cet article V ?
Il faut savoir lire entre les lignes, il n’y a pas d’article V, mais TITRE V, et au titre V « Durée et organisation du temps de travail » on trouve l’article 14.3.
Article 14.3. : « Les frais de déplacement »
« Les frais de transport exposés par les salariés au cours de leur travail et entre deux séquences consécutives de travail effectif ou assimilé sont pris en charge dans les conditions suivantes : … etc. »
Il s’en suit un tableau qui dit que :
- l’amortissement du véhicule est = à 32,32 % MAIS 32 % DE QUOI ? du prix de la voiture neuve ? Ce n’est pas du tout le même montant si je roule en FIAT PUNTO ou en BMW !
- l’érosion prix d’achat = 4,04 %, mais 4,04 % de quoi ? Le changement des pneus du BMW n’a pas le même coût que celui de la FIAT, idem pour les essuie-glaces…
- Carburant, 36,90 %, idem, les voitures des unes ou des autres ne consomment pas pareil…
OUI DE QUI SE MOQUE T-ON ?
COMMENT LA CFDT A-T-ELLE PU SIGNER UN TEL ACCORD INSULTANT POUR NOTRE PROFESSION ?
L’article 14.3 se termine ainsi : « les partenaires sociaux de la branche s’engagent à négocier au cours du premier semestre de chaque année le montant de l’indemnité kilométrique pour l’année suivante »
FAUX ARCHI FAUX ! PAS DE NÉGOCIATION DEPUIS PLUS DE 4 ANS !
Pour la CC51 il y aurait négociation tous les 6 mois, et la dernière augmentation de l’indemnité kilométrique a été de 10 %, pour les 5CV et moins elle est passée de 60 cts à 66 cts
10% d’augmentation en 6 mois alors qu’au 1er juillet 2012 ces indemnités étaient déjà de 60 cts et de 74 cts en fonction de la puissance du véhicule ! Remarquez qu'ici on fait la différence entre une petite cylindré et une un peu plus puissante, je pense que nous roulons toutes avec des voitures entre 4 CV et 8 CV (la bmw c'est rare mais quand même il y en a).
IL FAUT DEMANDER UN ALIGNEMENT SUR LE BARÈME FISCAL
OU MIEUX SUR LES INDICES INSEE ENCORE PLUS JUSTES CAR PLUS EN PHASE AVEC LE COÛT RÉEL D’UTILISATION DE NOS VOITURES
Si cela est possible pour les salariés relevant de la CC51, qui je le rappelle on les mêmes financeurs que nous (la sécu et le CG), alors pourquoi pas pour nous ?
SI PAS D’ALIGNEMENT SUR L’INDICE INSEE – ALORS EXIGEONS LA VOITURE DE SERVICE
Gigi 50
Tu me dis :
« L'article dont je parle fait parti intégrante de la convention BAD donc je ne penses pas que nous pouvions agir dessus ? »
Où vois-tu dans l’article que tu cites, l’art. 14.4 que nous avons l’obligation d’utiliser notre voiture ? Comme je l’ai dit plus haut, l’employeur peut nous demander d’utiliser nos voitures, je reconnais volontiers qu’il a le droit de nous le demander, MAIS NUANCE, NOUS, NOUS NE SOMMES PAS OBLIGÉES D’ACCEPTER.
NOUS CONTRAINDRE EST UNE ATTEINTE A NOS LIBERTÉS ET CELA EST PUNI PAR LA LOI (voir Tournesol qui cite un article de droit sur un autre fil).
Cet article 14.4 nous à tous abusé car il laisse entendre que nous avons l’obligation… c’est du moins ce que nous avons tous compris, et moi aussi !!! La seule chose de vrai dans cet article est que si nous acceptons de mettre notre voiture au service du travail, alors pour l’assurance etc. Donc cet article régit seulement la question d’assurance, au cas où on veut bien utiliser notre voiture, et c’est tout ce qu’il faut comprendre de l’art. 14.4.
PARDON A TOUTES SI JE PARAIS AGRESSIVE – JE SUIS SEULEMENT TRÈS TRÈS TRÈS INDIGNÉE D’APPRENDRE QU’ON EST BERNÉE DEPUIS SI LONGTEMPS
et je comprends mal qu'on puisse refuser de regarder la vérité en face surtout quand on présente toutes les preuves.
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sali
Re: Actualités BAD_question au Senat
coucou mimi j'étais à 0,65 cts il y a 6 mois 0,67 cts ce mois ci pour une 4 cv
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sali
Re: Actualités BAD_question au Senat
coucou Marie oui c'est vrai nous à l'APF c'est la PCH donc la MDPH le financeur est le conseil général
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Marie 35
Re: Actualités BAD_question au Senat
Sali
Je note que tu avais 60 centimes en janvier 2012, 65 cts en juillet 2012 et donc 67 cts en janvier 2013
ce qui fait une augmentation de 12 % en un an !
Quelle est la valeur du point pour la cc51 ?
Je note que tu avais 60 centimes en janvier 2012, 65 cts en juillet 2012 et donc 67 cts en janvier 2013
ce qui fait une augmentation de 12 % en un an !
Quelle est la valeur du point pour la cc51 ?
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Marie 35
Re: Actualités BAD_question au Senat
NOUS CONTRAINDRE EST UNE ATTEINTE A NOS LIBERTÉS ET CELA EST PUNI PAR LA LOI
L’article L1121-1 du code du travail dispose que :
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (*)
La jurisprudence ancienne et constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a clairement indiqué que « dans sa vie privée le salarié est libre d’acheter les biens, produits ou marchandises de son choix »
Dans ces conditions, l’employeur qui demande aux salariés de présenter l’original de leur permis de conduire ainsi que l’attestation d’assurance de leur véhicule automobile incluant les déplacements professionnels est manifestement illicite.
En effet, la possession ou non du permis de conduire et d’un véhicule automobile relève de la liberté individuelle.
En conséquence, et compte tenu de son activité (*) l’employeur ne saurait imposer aux salariés qu’il emploie :
- de présenter leur permis de conduire
- de posséder un véhicule automobile
(*) L’objet de nos associations n’est pas le transport de personnes ni de marchandises (ambulance, taxi, régie de transports comme bus métro cars…, sociétés de transport et logistique…) par conséquent l’employeur ne peut exiger de nous la possession du permis de conduire et encore moins la possession d’une automobile qu’il faudrait mettre à la disposition de l’entreprise.
L’article L1121-1 du code du travail dispose que :
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (*)
La jurisprudence ancienne et constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a clairement indiqué que « dans sa vie privée le salarié est libre d’acheter les biens, produits ou marchandises de son choix »
Dans ces conditions, l’employeur qui demande aux salariés de présenter l’original de leur permis de conduire ainsi que l’attestation d’assurance de leur véhicule automobile incluant les déplacements professionnels est manifestement illicite.
En effet, la possession ou non du permis de conduire et d’un véhicule automobile relève de la liberté individuelle.
En conséquence, et compte tenu de son activité (*) l’employeur ne saurait imposer aux salariés qu’il emploie :
- de présenter leur permis de conduire
- de posséder un véhicule automobile
(*) L’objet de nos associations n’est pas le transport de personnes ni de marchandises (ambulance, taxi, régie de transports comme bus métro cars…, sociétés de transport et logistique…) par conséquent l’employeur ne peut exiger de nous la possession du permis de conduire et encore moins la possession d’une automobile qu’il faudrait mettre à la disposition de l’entreprise.
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gigi50
Re: Actualités BAD_question au Senat
OK biencompris le message! il y a longtemps que je sais qu'on nous prends pour des "andouilles" mais petite précision les frais kilométriques ont bien était renégocier au dernier semestre 2012 mais ont été refusé une fois de plus par le ministre ainsi que les congés d'ancienneté d'ailleurs!! Maintenant essayons d'arrêter de savoir qui a raison ou pas de toute façon nous sommes les lardons de la farce donc ma question est simple que proposes tu?
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pierette
Re:
Marie 35,
Juste une remarque sur votre post du 05/04/2013 07:34
A moins que vous soyez une juriste super douée....
Les salariés concernés par la CCBAD auraient plutôt tendance à demander une augmentation des frais kilométrique ou des véhicules de service ce qui implique d'avoir le permis de conduire et l'employeur a obligation de le demander aux salariés concernés.
L'employeur est aussi dans son droit d'embaucher uniquement des salariés possesseurs du permis de conduire dans la mesure ou l'article L1121-1 du code du travail que vous citez l'y autorise (nécessité par la nature de la tâche à accomplir)
Juste une remarque sur votre post du 05/04/2013 07:34
A moins que vous soyez une juriste super douée....
Les salariés concernés par la CCBAD auraient plutôt tendance à demander une augmentation des frais kilométrique ou des véhicules de service ce qui implique d'avoir le permis de conduire et l'employeur a obligation de le demander aux salariés concernés.
L'employeur est aussi dans son droit d'embaucher uniquement des salariés possesseurs du permis de conduire dans la mesure ou l'article L1121-1 du code du travail que vous citez l'y autorise (nécessité par la nature de la tâche à accomplir)