Coucou Depuis hier grande réforme :
Si une PA a besoin d'être emmenée chez le médecin ou autre:
1° il faut demander une autorisation préalable écrite et attendre un accord
2° si on prend notre véhicule personnel, l'association facturera 35 cents aux personnes
3° si on prend **LA** voiture de service,il sera alors facturé 44 cents aux personnes.
Ils ont certainement compris que 33 cents du km c'est trop peu pour payer l'entretien d'un véhicule,alors ***OUI pour l'association ***,ILS ONT ENFIN AUGMENTE l'indemnité kilométrique.
Ils doivent penser que nous avons toutes et tous des relations privilégiées avec des garagistes.............
Bonne journée ,et un conseil:les beaux jours arrivent,OPTEZ POUR LE VELO ou le SCOOTER..............
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voitures de service
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marie 35
Re: voitures de service
Cassation, 17.4.2013, N° 752.
Droit. Un salarié n’a pas à rembourser les contraventions
Un salarié, selon la justice, n’a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement commis avec la voiture de l’entreprise.
Même si son contrat de travail prévoit le contraire, ces amendes ne peuvent pas être mises à la charge d’un salarié. Elles sont à la charge de l’entreprise, selon la Cour de cassation.
Faire payer le salarié reviendrait, d’après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite.
Usage professionnel ou personnel
Seule une « faute lourde » du salarié permet à son employeur de lui réclamer de l’argent. Or une faute lourde est une faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. C’est la plus grave des fautes possibles, celle qui justifie un licenciement sans préavis, sans indemnité et même sans paiement des congés acquis.
Aucune convention, aucun contrat ne peut étendre les cas de responsabilité d’un salarié envers son patron car le principe est que le salarié n’assume pas le risque de l’entreprise.
La justice ne distingue même pas entre les amendes infligées lors de l’usage de la voiture durant le travail et son usage pour des besoins personnels.
Référence : Cass. Soc, 17.4.2013, N° 752.
http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet ... 0_actu.Htm
QUESTION
Peut-on utiliser cette nouvelle jurisprudence en cas de verbalisation à l’occasion de nos missions professionnelles, alors que nous utilisons notre véhicule personnel ?
A mon avis ça devrait marcher, mais bien sûre si nous avions des voitures de service la question ne se poserait pas.
Droit. Un salarié n’a pas à rembourser les contraventions
Un salarié, selon la justice, n’a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement commis avec la voiture de l’entreprise.
Même si son contrat de travail prévoit le contraire, ces amendes ne peuvent pas être mises à la charge d’un salarié. Elles sont à la charge de l’entreprise, selon la Cour de cassation.
Faire payer le salarié reviendrait, d’après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite.
Usage professionnel ou personnel
Seule une « faute lourde » du salarié permet à son employeur de lui réclamer de l’argent. Or une faute lourde est une faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. C’est la plus grave des fautes possibles, celle qui justifie un licenciement sans préavis, sans indemnité et même sans paiement des congés acquis.
Aucune convention, aucun contrat ne peut étendre les cas de responsabilité d’un salarié envers son patron car le principe est que le salarié n’assume pas le risque de l’entreprise.
La justice ne distingue même pas entre les amendes infligées lors de l’usage de la voiture durant le travail et son usage pour des besoins personnels.
Référence : Cass. Soc, 17.4.2013, N° 752.
http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet ... 0_actu.Htm
QUESTION
Peut-on utiliser cette nouvelle jurisprudence en cas de verbalisation à l’occasion de nos missions professionnelles, alors que nous utilisons notre véhicule personnel ?
A mon avis ça devrait marcher, mais bien sûre si nous avions des voitures de service la question ne se poserait pas.
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Jean Luc
Re: voitures de service
Le souci principal marie35 réside dans le fait que la carte grise de vos voitures sont à vos noms personnels, et que la justice ne prend en considération que les propriétaires des véhicules en infraction.
Pour ma part j'ai la chance de disposer d'une voiture de service, alors grand merci pour l'information.
Pour ma part j'ai la chance de disposer d'une voiture de service, alors grand merci pour l'information.
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Anne
Re: voitures de service
Ah bon, le patron ne peut pas se retourner contre son salarié si celui-ci commet des excès de vitesse ou se gare sans payer?
C'est abusé quand même!
Pour le stationnement, OK le patron devrait rembourser le salarié si celui-ci se gare sur une place payante avec sa voiture de service. Mais pour les amendes liées aux excès de vitesse, il serait normal que le conducteur paye, non? Qu'il soit au volante de n'importe quelle voiture et à n'importe quel moment, il me semble que les limitations de vitesse existent tout le temps et le conducteur est quand même censé être responsable de ce qu'il fait! De toute façon, le salarié n'a pas trop intérêt à ça, car avec des points en moins, on se retrouve vite privé de permis et là adieu boulot...
Mais pour notre métier où nous utilisons nos voitures, je suis d'accord, nos employeurs devraient prendre ce problème de stationnement en considération. Se déplacer et se garer à des endroits pas toujours évidents fait partie de notre métier.
Chez moi, le problème a déjà été soulevé car j'ai des collègues qui prennent des PV; l'employeur ne veut pas le savoir... Quant à la possibilité évoquée d'avoir des "pass" de stationnement pour les aides à domicile auprès de la mairie, c'est niet, car ils disent que s'ils le font pour nous, ils devront le faire pour les aide-soignantes, les infirmières etc.
Ce n'est pas la faute des gens s'ils habitent en ville où les places de stationnement libre sont rares en journée et où tout est payant mais ce n'est pas la nôtre non plus!
Résultat, l'aide à domicile quitte la maison du bénéficiaire et retrouve un joli PV sur le pare-brise, elle a alors le sentiment d'avoir travaillé pour rien. Et si elle se résout à payer le stationnement, elle se retrouve finalement à travailler pour moins que le SMIC, vu qu'il lui faut déduire le prix du stationnement...
Aberrant...
C'est abusé quand même!
Pour le stationnement, OK le patron devrait rembourser le salarié si celui-ci se gare sur une place payante avec sa voiture de service. Mais pour les amendes liées aux excès de vitesse, il serait normal que le conducteur paye, non? Qu'il soit au volante de n'importe quelle voiture et à n'importe quel moment, il me semble que les limitations de vitesse existent tout le temps et le conducteur est quand même censé être responsable de ce qu'il fait! De toute façon, le salarié n'a pas trop intérêt à ça, car avec des points en moins, on se retrouve vite privé de permis et là adieu boulot...
Mais pour notre métier où nous utilisons nos voitures, je suis d'accord, nos employeurs devraient prendre ce problème de stationnement en considération. Se déplacer et se garer à des endroits pas toujours évidents fait partie de notre métier.
Chez moi, le problème a déjà été soulevé car j'ai des collègues qui prennent des PV; l'employeur ne veut pas le savoir... Quant à la possibilité évoquée d'avoir des "pass" de stationnement pour les aides à domicile auprès de la mairie, c'est niet, car ils disent que s'ils le font pour nous, ils devront le faire pour les aide-soignantes, les infirmières etc.
Ce n'est pas la faute des gens s'ils habitent en ville où les places de stationnement libre sont rares en journée et où tout est payant mais ce n'est pas la nôtre non plus!
Résultat, l'aide à domicile quitte la maison du bénéficiaire et retrouve un joli PV sur le pare-brise, elle a alors le sentiment d'avoir travaillé pour rien. Et si elle se résout à payer le stationnement, elle se retrouve finalement à travailler pour moins que le SMIC, vu qu'il lui faut déduire le prix du stationnement...
Aberrant...
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Jean Luc
Re: voitures de service
Anne,
Il n'y a pas à s'offusquer, ce n'est pas marie35 qui fait la loi. Je voudrais néanmoins vous faire remarquer que beaucoup d'associations non télégérées appliquent encore un mode de calcul de 80 km = 1 heure de temps de déplacement pour les plus rétrogrades, et 60 km = 1 heure... Or vous savez bien qu'il est rarement possible de rouler à ces vitesses, qu'il faudrait raisonnablement compter une vitesse moyenne de 40 à 50 km/h. Un excès de vitesse supérieur de 10 km est fréquent en agglomération, fusse-t-elle rurale, et les radars de plus en plus nombreux. Il me semblerait juste que les contraventions pour excès de vitesse soient aussi à la charge des employeurs qui indirectement encouragent leurs salariés à les commettre.
Il n'y a pas à s'offusquer, ce n'est pas marie35 qui fait la loi. Je voudrais néanmoins vous faire remarquer que beaucoup d'associations non télégérées appliquent encore un mode de calcul de 80 km = 1 heure de temps de déplacement pour les plus rétrogrades, et 60 km = 1 heure... Or vous savez bien qu'il est rarement possible de rouler à ces vitesses, qu'il faudrait raisonnablement compter une vitesse moyenne de 40 à 50 km/h. Un excès de vitesse supérieur de 10 km est fréquent en agglomération, fusse-t-elle rurale, et les radars de plus en plus nombreux. Il me semblerait juste que les contraventions pour excès de vitesse soient aussi à la charge des employeurs qui indirectement encouragent leurs salariés à les commettre.
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flowerse
Re: voitures de service
oui à la voiture de service..De toute façon, l'employeur devrait nous payer au moins le carburant au nombre de kms effectués.
oui à la voiture de service car si le véhicule tombe en panne ou devient HS, pas besoin d'être licenciée, ils auraient aucune excuse à le faire!!! Chez moi, si vous n'avez plus de véhicule pour aller travailler, c'est "LA PORTE"...
oui à la voiture de service car si le véhicule tombe en panne ou devient HS, pas besoin d'être licenciée, ils auraient aucune excuse à le faire!!! Chez moi, si vous n'avez plus de véhicule pour aller travailler, c'est "LA PORTE"...
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Pris
Re: voitures de service
Moi je dit un grand OUI
Mettant quasiment 150€ d'essence par mois sans prendre en compte les autres frais de voiture (pneu, vidange ...), je préfèrerais avoir à payer seulement 100€ et pas utiliser ma voiture.
Mettant quasiment 150€ d'essence par mois sans prendre en compte les autres frais de voiture (pneu, vidange ...), je préfèrerais avoir à payer seulement 100€ et pas utiliser ma voiture.
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marielo
Re: voitures de service
OULA! "flowerse " !
"Si vous n'avez plus de véhicule c'est la porte!"
====> C'est ce que l'on s'imagine , en fonction de la manière dont est formulé notre contrat de travail , stipulant que notre véhicule est un élément indispensable de notre contrat de travail .(comme moi )
J'ai eu il y a quelques années ,beaucoup de soucis de voitures ,à répétition , et pour finir ,durant une dizaine de jours au moins :
On m'a prêté une voiture de l'asso, quand celle-ci était disponible ! .
On a modifié mon planning en fonction du prêt de cette voiture ,et des horaires de bus pour me rendre à l'asso ;cela a été réellement la galère pour moi ,et je les ai bien "emmerdé" je pense aussi , mais je n'ai pas perdu mon emploi pour autant !
Et aujourd'hui, quelques années après ,je pense qu'aux prud'hommes ,le licenciement pour cause de problème de voiture ne passerait pas ...
Pas d'inquiétude d'après moi !
"Si vous n'avez plus de véhicule c'est la porte!"
====> C'est ce que l'on s'imagine , en fonction de la manière dont est formulé notre contrat de travail , stipulant que notre véhicule est un élément indispensable de notre contrat de travail .(comme moi )
J'ai eu il y a quelques années ,beaucoup de soucis de voitures ,à répétition , et pour finir ,durant une dizaine de jours au moins :
On m'a prêté une voiture de l'asso, quand celle-ci était disponible ! .
On a modifié mon planning en fonction du prêt de cette voiture ,et des horaires de bus pour me rendre à l'asso ;cela a été réellement la galère pour moi ,et je les ai bien "emmerdé" je pense aussi , mais je n'ai pas perdu mon emploi pour autant !
Et aujourd'hui, quelques années après ,je pense qu'aux prud'hommes ,le licenciement pour cause de problème de voiture ne passerait pas ...
Pas d'inquiétude d'après moi !
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marie 35
Re: voitures de service
Jean Luc je ne pense pas qu'Anne m'attribue la responsabilité de cette loi. Je suis d'accord avec toi pour faire porter la responsabilité des excès de vitesse dans le cadre professionnel aux employeurs qui refusent de nous indemniser en temps réel de déplacement.
Ensuite il y la responsabilité du conducteur qui prendrait des risques insensés pour sa sécurité mais aussi pour celles des personnes qu'il est susceptible de blesser. Là je serais moins catégorique. Suppose qu'un salarié conduise en état d'ivresse dans le cadre d'un déplacement professionnel, il risque une suspension de permis, mais s'il provoque un accident avec dommages matériels et surtout corporels sur des tiers, là je suis perplexe. Dommages matériels c'est du même ordre que si le salarié casse une machine dans son usine, mais pour les dommages corporels ????
Pour les contraventions liées au stationnement, c'est clair pour moi, c'est aux employeurs de payer, mais combien le font ? C'est pourquoi nous avons tous intérêt à exiger la voiture de service.
La Justice en Cassation a tranché en affirmant que :
"le principe est que le salarié n’assume pas le risque de l’entreprise"
Or en utilisant tous les jours nos véhicules personnels pour les besoins de nos associations, tous les jours nous assumons les risques qui incombent aux employeurs, et par de dessus le marché, nous payons de notre poche pour nous déplacer chez les usagers. C'est un comble, mais peu d'ad le comprennent et estiment même la situation actuelle normale.
Ce que je trouve encore plus déplorable c'est que le sujet n'est pas une priorité pour les syndicats, là j'avoue que j'en suis estomaquée.
Les réactions que suscitera cet arrêté de la cour de cassation en diront long sur l'état d'esprit d'une majorité des collègues. Le chemin est encore long pour qu'elles prennent conscience de l'état d'asservissement dans lesquels elles sont maintenues.
"le principe est que le salarié n’assume pas le risque de l’entreprise"
Le jour où cela rentrera dans les crânes !!!!!
Ensuite il y la responsabilité du conducteur qui prendrait des risques insensés pour sa sécurité mais aussi pour celles des personnes qu'il est susceptible de blesser. Là je serais moins catégorique. Suppose qu'un salarié conduise en état d'ivresse dans le cadre d'un déplacement professionnel, il risque une suspension de permis, mais s'il provoque un accident avec dommages matériels et surtout corporels sur des tiers, là je suis perplexe. Dommages matériels c'est du même ordre que si le salarié casse une machine dans son usine, mais pour les dommages corporels ????
Pour les contraventions liées au stationnement, c'est clair pour moi, c'est aux employeurs de payer, mais combien le font ? C'est pourquoi nous avons tous intérêt à exiger la voiture de service.
La Justice en Cassation a tranché en affirmant que :
"le principe est que le salarié n’assume pas le risque de l’entreprise"
Or en utilisant tous les jours nos véhicules personnels pour les besoins de nos associations, tous les jours nous assumons les risques qui incombent aux employeurs, et par de dessus le marché, nous payons de notre poche pour nous déplacer chez les usagers. C'est un comble, mais peu d'ad le comprennent et estiment même la situation actuelle normale.
Ce que je trouve encore plus déplorable c'est que le sujet n'est pas une priorité pour les syndicats, là j'avoue que j'en suis estomaquée.
Les réactions que suscitera cet arrêté de la cour de cassation en diront long sur l'état d'esprit d'une majorité des collègues. Le chemin est encore long pour qu'elles prennent conscience de l'état d'asservissement dans lesquels elles sont maintenues.
"le principe est que le salarié n’assume pas le risque de l’entreprise"
Le jour où cela rentrera dans les crânes !!!!!
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marie 35
Re: voitures de service
Mariélo, as-tu le sentiment que ton employeur t'a fait une fleur, ou penses-tu qu'il était de son devoir de se démener pour trouver une solution à ton problème de voiture ?
Flowerse, "la porte" c'est ce que voudraient nous faire croire les employeurs mais aux Prud'hommes ils savent très bien qu'il s'agirait d'un licenciement abusif. Je sais bien que tu as pigé cela, par contre je suis d'accord pour dire que ton employeur (comme beaucoup d'autres) fait semblant d'ignorer son devoir en la matière. Ceux qui ne montrent pas directement la porte font en sorte que leurs salariés l'imaginent possible (rédaction des contrats de travail, règlements intérieurs, jusqu'aux mentions spécifiques sur la CC)
Il faudrait enfin qu'on se mette tous dans le crâne que le moyen de déplacement ne doit pas être notre soucis mais celui de l'employeur. C'est à lui de prendre en charge la totalité des coûts des déplacements professionnels de ses salariés.
LE SALARIÉ N'A PAS A PRENDRE EN CHARGE MÊME PARTIELLEMENT LES CHARGES DE DÉPLACEMENT DE SON ENTREPRISE - TOUT COMME IL N'A PAS A PRENDRE EN CHARGE LES RISQUES DE L'ENTREPRISE AINSI QUE RAPPELÉ PAR LA JUSTICE EN CASSATION
Flowerse, "la porte" c'est ce que voudraient nous faire croire les employeurs mais aux Prud'hommes ils savent très bien qu'il s'agirait d'un licenciement abusif. Je sais bien que tu as pigé cela, par contre je suis d'accord pour dire que ton employeur (comme beaucoup d'autres) fait semblant d'ignorer son devoir en la matière. Ceux qui ne montrent pas directement la porte font en sorte que leurs salariés l'imaginent possible (rédaction des contrats de travail, règlements intérieurs, jusqu'aux mentions spécifiques sur la CC)
Il faudrait enfin qu'on se mette tous dans le crâne que le moyen de déplacement ne doit pas être notre soucis mais celui de l'employeur. C'est à lui de prendre en charge la totalité des coûts des déplacements professionnels de ses salariés.
LE SALARIÉ N'A PAS A PRENDRE EN CHARGE MÊME PARTIELLEMENT LES CHARGES DE DÉPLACEMENT DE SON ENTREPRISE - TOUT COMME IL N'A PAS A PRENDRE EN CHARGE LES RISQUES DE L'ENTREPRISE AINSI QUE RAPPELÉ PAR LA JUSTICE EN CASSATION