Loi sécurisation de l’emploi

[Sylvie]

Bonjour,

La loi de securisation de l'emploi s'applique à partir de cette année.

Petite question :
Pour les aides ayant un contrat en CDI, pour les contrat en cours cette loi s'appliquera qu'à partir de 2016 (en ce qui concerne le volume d'heures par semaine 24 heures)

Chaque année on nous fait signer un avenant, les assos peuvent t'elles faire signer des avenants de moins de 24 heures?

auriez vous des infos sur le sujet ?

Merci
Sylvie

[frida]

Chez nous aucun contrat en dessous de 104 h/mois désormais ! Il est possible de signer moins à condition que ce soit à la demande expresse du salarié.

[Sylvie70]

Bonjour,
A mon avis aussi, c'est valable pour les contrats en cours mais lorsque l'on fait un avenant c'est comme refaire un contrat et là la loi s'applique

si quelqu'un a un texte ...
Merci d'avance
Sylvie

[SANDRA]

des négociations au niveau de la branche sont en cours. Il va y avoir des dérogations, les syndicats vont se battre pour que cela reste l'exception. Il faut éviter la précarité des salariées de ce secteur.

[Sylvie]

Bonjour sandra
Je suis d'accord avec toi mais en attendant un accord de branche c'est la loi qui s'applique !

[flory]

et il n'y a aucune loi qui puisse etre appliquée puisque c'est reporté au 1er juillet, pour les contrats en cours,
en tout cas pour les assoc.

Sylvie, tu veux dire des avenants a la baisse par-ci par-là dans l'année suite a nombre insuffisant d'heures d'intervention ?
il faudrait prendre le temps d'aller a l'insp. du travail pour verifier la regularité de tout ça

tout cela est de la folie,
que ce soit cet ANI signé par ceux qui ne le subiront pas,
et qui va sans doute etre très mal appliqué,
que ce soit le CG qui veut reduire les couts d'intervention, a nos depends biensur,
que ce soit nos "chefs" qui font ce qu'ils veulent car jamais controlés, voire meme aidés

je ne vois pas comment on pourrait continuer a aller de maison en maison comme si tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes

[Red Kennedy]

Bonjour ,

Attention au report de loi en juillet ! Le ministre en a parlé mais rien a été SIGNE ce sera "signé" en même temps que la loi sur la formation !! Autrement dit cela n'a pour l'instant pas de valeur juridique !

[flory]

Red, on peut en effet reprendre une phrase sortie tout droit d'un site web (votre phrase)

on peut aussi s'interesser et coller a l'actualité qui est que dans la branche aide a domicile secteur non lucratif, c'est a dire pas le vôtre, au vendredi 10 janvier, il y a report au 1er juillet,
et au 14 janvier, c'est a dire hier, il y a negociation, toujours dans la branche non lucrative du secteur s'entend, dont font partie les posts ci-dessus

[Sylvie]

Merci flory et Red Kennedy
pour les infos ..
Sylvie

[flory]

Sylvie je viens d'appeler qq1 de notre branche prof.,
elle dit bien que evidemment l'assoc. n'a pas le droit de faire signer des avenants,
çà doit venir du salarié,
sans parler des moins de 24h...