décès employeur

[wiwi]

Bonjour à tous, j'espère que quelqu'un pourras répondre à mes questions. Je vous explique mon employeur est décédé le 12/2/15 cette dame n'avais aucune famille personne.

Mes indemnité de licenciement sont actuellement bloqué chez le notaire. Je commence sérieusement à désespère personne ne peux me renseigner sur quand j'aurai mon salaire que je n'ai pas touché depuis janvier. La situation déviens difficile.

Est-ce déjà arrivé à l'une d'entre vous? Comment avez vous fait pour vous faire payer au plus vite?...

[Twitos]

Bonjour,
Adressez-vous à la DIRECCTE (inspection du travail) de votre département pour vous faire aider. Peut être pourront-ils faire accélérer les choses ? Avez-vous reçu votre attestation Pole Emploi ?
Malheureusement, le notaire est dans l'obligation de faire une recherche d'héritiers, et la succession peut prendre beaucoup de temps.
Cordialement,

[potier]

Bonjour,pour vous répondre a votre question, la personne qui vous a fait votre contrat de travail doit vous remettre l'attestation employeur destinée au pole emploi pour faire valoir vos droits au chômage. Le jour du décès de la personne commence votre préavis si vous avez plus de 6 mois d'ancienneté 1 mois de travail à déclarer même si vous ne le faites pas.Un certificat de travail, reçu de solde de tout compte qui fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture de contrat il doit vous remettre 3 documents. Si la personne n'a pas de héritier c'est encore la personne que vous a fait votre contrat qui doit vous payer. Regarder l'article 13 du code du travail, rupture du contrat par décès de l'employeur

[Lola]

Vous ne dites pas si vous étiez en CESU ?
Admettons que oui
Dans votre cas en absence d’héritier, votre contrat de travail est quoi qu’il en soit rompu au jour du décès de votre employeur.
Dans un premier temps vous devez prendre contact avec le centre national du CESU,(Essayez de les joindre par téléphone)Par la suite il faudra leur transmettre une copie de l’acte de décès et indiquer les coordonnées du notaire en charge de la succession. Et si dans le cas vous n’obtenez aucune solution satisfaisante par ce biais,
Vous saisissez le tribunal des prud’hommes

Suppléments d’info sur vos droits :


Article 13
En vigueur étendu

Créé par Convention collective nationale du 24 novembre 1999, en vigueur à l'extension. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000)

Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié.
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.
Sont dus au salarié :
- le dernier salaire ;
- les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède ;
- l'indemnité de congés payés.

Le versement d’une indemnité de licenciement n’est obligatoire que si le salarié disposait de plus d’un an d’ancienneté ininterrompue. L’indemnité se calcule comme suit :
• Ancienneté inférieure à 10 ans : 1/5ème de mois de salaire par année ancienneté
• Ancienneté supérieure à 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté

[wiwi]

Bonjour, j'ai travaillée chez elle d'octobre 2013 à février 2015 le 12exactements jour de son décès. Pour ceux qui concerne pôle emploi tout ai en ordre après mettre battu avec le notaire pour qu'il veuille bien me signé l'attestation.
La je sais pas quoi faire sa g pas de nouvelle..... J'appel on me dit on vous rappele et personne ne me rappelle. Je sent que je v jamais voir la couleur de mon salaire que je dois touché.... Désespèré....