Convention collective

[Tam]

Bonjour,

Quelqu'un peux t-il me renseigner sur la convention collective des entreprises N°3370 , j'ai pu constaté sur un site qu'elle était en " Attente d'extension " que veux dire ce terme ?

Cordialement.

[Twitos]

Bonjour,

"La procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. La convention ou l’accord étendu s’applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations signataires."

http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,7 ... ,3277.html

Cordialement,

[tam]

Bonsoir.

Je te remercie de ta réponse.
Si je comprend bien . Elle serait applicable une fois que l arrêté soit fait .
Cordialement

[Twitos]

Bonjour Tam,
Très exactement, après signature du Ministre, au moment de la publication de l'arrêté au journal officiel.
Cordialement,

[Tam]

Les entreprises qui l'appliquent actuellement en ont-ils le droit ?
Les salariés peuvent-ils se retourner dans cette situation ?
Cordialement.

[flory]

la cc 3370, c'est la cc des entreprises de service aux personnes, c'est bien ça ?

c'est pas celle qui devait etre appliquée en novembre 2014 ?a savoir 6 mois apres la parution au JO de avril 2014 ?

http://www.juritravail.com/Actualite/co ... /140711%20

[Twitos]

Bonjour,

Comme vous l'indique Flory,
- l'arrêté d'extension : signature le 3/04/2014
- publication journal officiel : 30/04/2014
- date butoir de mise en conformité des entreprises : 1er novembre 2014.

http://www.entreprises.gouv.fr/services ... st-etendue

Cordialement,

[Tam]

Oui merci à vous deux , grrr je l'apprécie pas du tout cette convention .