Bonjour à tous,
alors voila, j'ai finis mon préavis le 31 août et je suis payé le 10 de chaque mois et là on est le 12 et je n'ai toujours pas reçu ma paye alors que avant de demissioner je l'ai recevais le 11.
Hier j'ai appeler mon ex employeur et elle m'a dis que la paye avait été envoyé le 10 donc je devrai bientôt la recevoir sachant que j'ai une collègue qui m'a dit qu'elle a reçu sa paye le 10 et moi toujours rien...
Que dois je faire d'après vous ? Demain c'est dimanche les banques sont fermer et lundi aussi alors je l'aurai peut être le 15 mais ce n'est pas normal... je vais appeler mon employeur lundi aidez moi svp
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
demission retard de paye !
-
Lola
Re: demission retard de paye !
Bonsoir,
Avant tout nous avons le même pseudo, alors coucou
Votre employeur vous raconte des balivernes puisque suite à votre démission votre solde de tout compte est quérable, Ce que signifie que vous devez vous rendre sur place pour le signer et récupérer ainsi votre dû.
votre employeur doit vous remettre suite à votre démission:
-Le certificat de travail :
Le certificat de travail est un document qui précise les dates d'entrée et de sortie et les fonctions occupées par le salarié qui quitte l'entreprise.
Ce sont les seules informations devant figurer sur ce document. Aucune information supplémentaire ne doit y être ajoutée (ni les causes du départ, ni l'existence d'une clause de non-concurrence etc).
-L'attestation destinée au Pôle emploi (ex attestation Assedic):
L'employeur doit également remettre, au salarié, l'attestation destinée au Pôle emploi. Celle-ci lui permettra éventuellement de faire valoir ses droits aux allocations chômage. L'attestation Pôle Emploi doit également être adressée par l'employeur à l'assurance chômage par courrier ou par Internet. Depuis le 1er janvier 2012, cette transmission doit se faire obligatoirement par voie électronique pour les entreprises de 10 salariés et plus.
En principe, le salarié n'a pas droit aux allocations de chômage, puisque le bénéfice des allocations chômage est réservé aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi.
Selon, une jurisprudence constante, le défaut de remise de ce document ou la remise tardive entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié et doit donner lieu à dommages et intérêts. Cette solution est rappelée par un arrêt de la Cour de cassation chambre sociale 26 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-20112 à l'occasion de la remise tardive par l'employeur de l'attestation pôle emploi conforme.
Par ailleurs, le règlement d'assurance chômage prévoit un certain nombre de cas où le départ volontaire est considéré comme légitime et peut ouvrir droit à indemnisation, comme par exemple : la démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, la démission qui s'explique par le mariage du salarié ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du Pacs ou encore la démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires. Si l'intéressé exerce une autre activité salariée immédiatement après sa démission, il reste assuré social et continue donc à bénéficier de l'ensemble des prestations sociales.
Après signature du solde de compte vous avez six mois pour contester le reçu. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée (article D.1234-8 du Code du travail) où vous dénoncez simplement le reçu.
Avant tout nous avons le même pseudo, alors coucou
Votre employeur vous raconte des balivernes puisque suite à votre démission votre solde de tout compte est quérable, Ce que signifie que vous devez vous rendre sur place pour le signer et récupérer ainsi votre dû.
votre employeur doit vous remettre suite à votre démission:
-Le certificat de travail :
Le certificat de travail est un document qui précise les dates d'entrée et de sortie et les fonctions occupées par le salarié qui quitte l'entreprise.
Ce sont les seules informations devant figurer sur ce document. Aucune information supplémentaire ne doit y être ajoutée (ni les causes du départ, ni l'existence d'une clause de non-concurrence etc).
-L'attestation destinée au Pôle emploi (ex attestation Assedic):
L'employeur doit également remettre, au salarié, l'attestation destinée au Pôle emploi. Celle-ci lui permettra éventuellement de faire valoir ses droits aux allocations chômage. L'attestation Pôle Emploi doit également être adressée par l'employeur à l'assurance chômage par courrier ou par Internet. Depuis le 1er janvier 2012, cette transmission doit se faire obligatoirement par voie électronique pour les entreprises de 10 salariés et plus.
En principe, le salarié n'a pas droit aux allocations de chômage, puisque le bénéfice des allocations chômage est réservé aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi.
Selon, une jurisprudence constante, le défaut de remise de ce document ou la remise tardive entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié et doit donner lieu à dommages et intérêts. Cette solution est rappelée par un arrêt de la Cour de cassation chambre sociale 26 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-20112 à l'occasion de la remise tardive par l'employeur de l'attestation pôle emploi conforme.
Par ailleurs, le règlement d'assurance chômage prévoit un certain nombre de cas où le départ volontaire est considéré comme légitime et peut ouvrir droit à indemnisation, comme par exemple : la démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, la démission qui s'explique par le mariage du salarié ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du Pacs ou encore la démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires. Si l'intéressé exerce une autre activité salariée immédiatement après sa démission, il reste assuré social et continue donc à bénéficier de l'ensemble des prestations sociales.
Après signature du solde de compte vous avez six mois pour contester le reçu. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée (article D.1234-8 du Code du travail) où vous dénoncez simplement le reçu.
-
Marie
Re: demission retard de paye !
D'accord avec Lola - Je ne téléphonerais pas mais me rendrais directement au bureau, avec la liste des pièces à retirer dans le cadre légal.Dans une conversation téléphonique, on peut tout dire et rien dire. Faîtes-vous accompagner d'un délégué du personnel, ou d'une personne qui pourra témoigner de ce qui y a été dit et donné. Bon courage
-
Lola
Re: demission retard de paye !
Bonjour Lola, je n'ai toujours pas eu ces documents et elle me dis que sa va bientot arriver.. sa fait deux semaines que j'attend...
alors si je comprend bien, je n'aurai pas ma paye mardi ?
elle m'a dis pourtant qu'elle a fait le virement le 10 et que j'allais bientot recevoir ma paye ...
je suis perdue --' je pense qu'il profite que je sois jeune (j'ai 20 ans) et donc que je ne connais pas tout les processus... que faire si les documents que tu cites ne sont pas arriver lundi au bureau ? parce que elle me dis qu'ils arrivent bientot... j'en ai marre :/
alors si je comprend bien, je n'aurai pas ma paye mardi ?
elle m'a dis pourtant qu'elle a fait le virement le 10 et que j'allais bientot recevoir ma paye ...
je suis perdue --' je pense qu'il profite que je sois jeune (j'ai 20 ans) et donc que je ne connais pas tout les processus... que faire si les documents que tu cites ne sont pas arriver lundi au bureau ? parce que elle me dis qu'ils arrivent bientot... j'en ai marre :/
-
Lola
Re: demission retard de paye !
Bonjour,
Quand vous me lirez, je pense que vous serez passée à votre entreprise réclamer votre solde de tout compte dont vous garderez un exemplaire pour vous, ainsi que votre chèque avec le bulletin de paie correspondant, votre certificat de travail et l’attestation pôle emploi.
Surtout revenez vers nous, si rien vous a été remis.
Car, l'ensemble de ces documents auraient dû vous être remis lors de la rupture effective de votre contrat de travail, soit le 31 aout au plus tard le 4 septembre.
Quand vous me lirez, je pense que vous serez passée à votre entreprise réclamer votre solde de tout compte dont vous garderez un exemplaire pour vous, ainsi que votre chèque avec le bulletin de paie correspondant, votre certificat de travail et l’attestation pôle emploi.
Surtout revenez vers nous, si rien vous a été remis.
Car, l'ensemble de ces documents auraient dû vous être remis lors de la rupture effective de votre contrat de travail, soit le 31 aout au plus tard le 4 septembre.
-
sady
Re: demission retard de paye !
bonjour ,
j'ai eu le virement de paye le 07 09 15 mais à ce jour toujours pas la fiche de paye....
ma question est " la fiche de paye doit ou devrait etre établi en mm temps que le virement ??? que doit on faire ??? à part appeler ( ce qui a été fait) réponse : ne vous inquietez pas elles vont arriver.... mais oui et je fais comment pour justifier auprés d'organismes réponse " oui je sais mais elles vont arriver impossible de savoir quand c'est un monde!!!! RAS LE BOL et je vais démissionner car trop de problémes de tout genre....
merci de vos réponses.........
j'ai eu le virement de paye le 07 09 15 mais à ce jour toujours pas la fiche de paye....
ma question est " la fiche de paye doit ou devrait etre établi en mm temps que le virement ??? que doit on faire ??? à part appeler ( ce qui a été fait) réponse : ne vous inquietez pas elles vont arriver.... mais oui et je fais comment pour justifier auprés d'organismes réponse " oui je sais mais elles vont arriver impossible de savoir quand c'est un monde!!!! RAS LE BOL et je vais démissionner car trop de problémes de tout genre....
merci de vos réponses.........
-
Lola
Re: demission retard de paye !
où là là comment vous l’expliquer ! Bon recommençons, vous allez chercher vos documents chez votre ex employeur, c'est inutile d'appeler, comme je vous l’ai écrit ci-dessus ceux-ci sont quérables, pour la bonne raison que le solde de tout compte que vous devez le signer.
Si votre employeur n'est pas en mesure de vous remettre les documents, faites une demande par LRAR en indiquant votre passage à l’entreprise le xx xx xxxx, et que suite à la non délivrance de vos documents, vous lui laissez un délai de huit jours pour vous les remettre et dans le cas échéant passé ce délai ; Vous saisirez la juridiction compétente « conseil des prud’hommes »
Si votre employeur n'est pas en mesure de vous remettre les documents, faites une demande par LRAR en indiquant votre passage à l’entreprise le xx xx xxxx, et que suite à la non délivrance de vos documents, vous lui laissez un délai de huit jours pour vous les remettre et dans le cas échéant passé ce délai ; Vous saisirez la juridiction compétente « conseil des prud’hommes »