Bonjour,
Une chose me trotte dans la tête.
Les associations de service à la personne ont-elles le droit de faire travailler les salariés moins de 24h/semaine.
Je travaille 16h par semaine, je réclame toutes les semaines des heures complémentaires et rien ne se passe.
Je recherche un autre emploi car cela fait plusieurs mois que je demande une augmentation des heures et que je n'ai aucune explication de la part de l'employeur.
Dois je allez au prud'homme ? Continuer ainsi jusqu'à l'obtention d'un nouvel emploi?
Que faire ?
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temps de travail
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Lola
Re: temps de travail
Bonjour,
Pour vous répondre au mieux, j’aurai quelques questions
- De quelle CCN dépendez vous de la BAD ?
- Votre embauche en CDI a eu lieu à quelle date ?
-Vos journées sont elles aménagées à la hauteur de vos 16 heures hebdo ?
Ou travaillez vous sur toute une journée , planning dispatché sur le matin, l’ après midi et soir ?
Intervenez vous le week end, à quel rythme par mois ?
Pour vous répondre au mieux, j’aurai quelques questions
- De quelle CCN dépendez vous de la BAD ?
- Votre embauche en CDI a eu lieu à quelle date ?
-Vos journées sont elles aménagées à la hauteur de vos 16 heures hebdo ?
Ou travaillez vous sur toute une journée , planning dispatché sur le matin, l’ après midi et soir ?
Intervenez vous le week end, à quel rythme par mois ?
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Anne
Re: temps de travail
Il me semblait que les contrats ne pouvaient pas être de moins de 70 heures/mois...
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aurelie
Re: temps de travail
Pour répondre aux questions :
Je dépends de la CNN (entreprise de service à la personnes du 20 sept 2012)
Je suis en CDI depuis le 24 décembre 2014.
Les horaires sont ainsi :
lundi : 10hà12h et 13h30 à 14h30
mardi : 9h à 11h
mercredi : jour de repos
jeudi : 7h15 à 12h30 et reprise à 16hà 17h puis de nouveau 18h15 à 19h15
vendredi idem que jeudi.
Je travaille un week-end sur deux : les horaires sont 7h15 à 8h15, 11h15 à 12h15, 16h 17h et 18h15 à 19h15.
Je demande toutes les semaines des heures complémentaires sachant que je sais que j'ai des contrats qui me passent sous le nez, puis je demander les raisons à mon employeur de ne pas me fournir de travail ? Que puis je faire ?
Je dépends de la CNN (entreprise de service à la personnes du 20 sept 2012)
Je suis en CDI depuis le 24 décembre 2014.
Les horaires sont ainsi :
lundi : 10hà12h et 13h30 à 14h30
mardi : 9h à 11h
mercredi : jour de repos
jeudi : 7h15 à 12h30 et reprise à 16hà 17h puis de nouveau 18h15 à 19h15
vendredi idem que jeudi.
Je travaille un week-end sur deux : les horaires sont 7h15 à 8h15, 11h15 à 12h15, 16h 17h et 18h15 à 19h15.
Je demande toutes les semaines des heures complémentaires sachant que je sais que j'ai des contrats qui me passent sous le nez, puis je demander les raisons à mon employeur de ne pas me fournir de travail ? Que puis je faire ?
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Lola
Re: temps de travail
En effet grosso-modo ça vous fait 80 heures par mois.
Donc la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré un socle de 24 heures minimales hebdomadaires pour les salariés à temps partiel.( Afin de lutter contre le travail partiel subi)
Un extrait du texte:
"Pour les contrats de travail en cours à cette date [le 1er janvier 2014], et jusqu'au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l'article L. 3123-14-3 du même code, la durée minimale prévue audit article L. 3123-14-1 est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise."
Avant d'envisager que ce soit, faites une demande OFFICIELLE par courrier en AR, vous seriez prioritaire si surcroit de travail.
.
EX de lettre que j'ai trouvé sur net:
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de travail à temps complet
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’occupe actuellement le poste de (précisez) dans votre entreprise, et ce depuis le (précisez).
La durée hebdomadaire de mon travail est actuellement de (précisez).
Or, je souhaiterais augmenter mon temps de travail hebdomadaire.
En cas de disponibilité d’un poste à temps complet, au sein de l’entreprise, je souhaiterais donc que vous me permettiez de parvenir à ce changement.
Je vous rappelle que selon l’article L.212-4-9 du code du travail, étant salarié(e) de votre entreprise, je suis prioritaire pour l’accès à un emploi à temps complet qui se libère s’il est équivalent à celui que j’occupe actuellement (ou s’il appartient à la même catégorie professionnelle).
Je vous demanderai donc de bien vouloir prendre en compte ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
Voilà voilou!!!
Donc la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré un socle de 24 heures minimales hebdomadaires pour les salariés à temps partiel.( Afin de lutter contre le travail partiel subi)
Un extrait du texte:
"Pour les contrats de travail en cours à cette date [le 1er janvier 2014], et jusqu'au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l'article L. 3123-14-3 du même code, la durée minimale prévue audit article L. 3123-14-1 est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise."
Avant d'envisager que ce soit, faites une demande OFFICIELLE par courrier en AR, vous seriez prioritaire si surcroit de travail.
.
EX de lettre que j'ai trouvé sur net:
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de travail à temps complet
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’occupe actuellement le poste de (précisez) dans votre entreprise, et ce depuis le (précisez).
La durée hebdomadaire de mon travail est actuellement de (précisez).
Or, je souhaiterais augmenter mon temps de travail hebdomadaire.
En cas de disponibilité d’un poste à temps complet, au sein de l’entreprise, je souhaiterais donc que vous me permettiez de parvenir à ce changement.
Je vous rappelle que selon l’article L.212-4-9 du code du travail, étant salarié(e) de votre entreprise, je suis prioritaire pour l’accès à un emploi à temps complet qui se libère s’il est équivalent à celui que j’occupe actuellement (ou s’il appartient à la même catégorie professionnelle).
Je vous demanderai donc de bien vouloir prendre en compte ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
Voilà voilou!!!
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Lola
Re: temps de travail
Bonjour Aurélie,
Je reviens car hier je n’ai pas pris le temps de faire part de mon indignation sur la répartition de votre plannings On vous monopolise toute une journée par fraction d’une 1 h ou 2h de mission, pas une seule mission (sauf deux matinée de 7h15 à 12h30 chez le même prestataire ? ) qui enchaine sur une autre mission, avec un retour chez vous .
A regarder de plus près avec un planning pareil vous n’avez aucun temps déplacement (intervacation), donc aucune indemnisation kilométrique ;
Curieusement ça ressemble à du travail dissimulé un tel montage de votre planning échappant aux (intervacations) ça me fait rappeler à ceci, et c’est ici : https://www.courdecassation.fr/jurispru ... 30099.html
vous comprenez toutes les raisons pécuniaires pour votre employeur pour ne pas vous fournir plus d’heures. Il lui serait moins aisé d’échapper aux intervacations si vous étiez à 125 heures mois .
Cependant voici ce que dit cette belle CCN 3370 du 20 septembre 2012
Chapitre II Organisation du travail
Pour les prestations organisées en tournées, la zone géographique d'intervention sera librement déterminée entre l'employeur et le salarié par une clause spécifique définie dans le contrat de travail. En présence d'instances représentatives du personnel, l'employeur informe ces instances des modalités d'organisation de ces tournées.
Si ces entreprises marchantes avaient un peu plus de respect pour notre travail et sur le temps partiel imposé ; Lorsqu’une salariée a contractuellement que 16h à 19h hebdo, par respect au salarié, le temps de travail devrait être organisé en cohérence avec son temps partiel. En concentrant le travail sur une matinée et début d’après midi , et le jour suivant ou la semaine suivante sur le milieu de l’après midi et soir .
Avez-vous des déléguées du personnelles ? En espérant qu’elles sont dignes de ce nom, qu’elles ne sont pas les chouchous de l’employeur, ou quand elles ne vont pas jouer au golf ensemble !
Essayez de discuter avec les DP, elles sont là pour vous aiguiller c’est leur rôle normalement, et voyez si Un accord de branche étendu a été conclu, peut autoriser une durée du travail inférieure à 24 (A mon avis ça m’étonnerait)
______________________________________________________________________
Revenons à votre sujet , Embauchée le 24 décembre 2014 vous devez en faire la demande par écrit pour passer à 24 heures ce qui fait 104 heures mois, mais vous pouvez demander dans votre courrier 125h ou 135h, mieux vaut placer la bar haute !
Gardez bien tous vos plannings, si refus de votre employeur et vous obtenez la preuve de sa mauvaise fois, rendez visite à l’inspection du travail (je doute qu’il y ait travail dissimulé)
_______________________________________________________________________
.La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 Cette durée minimale 24 hebdo était censée devenir obligatoire pour tous les salariés à temps partiel à partir de janvier 2016.
Voilà que l’Ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015 : JO du 30 janvier 2015.( Une fois encore une belle pirouette, qui encourage l’exploitation) pour toutes celles embauchées avant le 1er janvier 2014, les 24 hebdo ne s’appliquait pas et ne s’appliquera pas aux salariés à temps partiel à compter du 1er janvier 2016.
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Bon je vais peut être manger !
Je reviens car hier je n’ai pas pris le temps de faire part de mon indignation sur la répartition de votre plannings On vous monopolise toute une journée par fraction d’une 1 h ou 2h de mission, pas une seule mission (sauf deux matinée de 7h15 à 12h30 chez le même prestataire ? ) qui enchaine sur une autre mission, avec un retour chez vous .
A regarder de plus près avec un planning pareil vous n’avez aucun temps déplacement (intervacation), donc aucune indemnisation kilométrique ;
Curieusement ça ressemble à du travail dissimulé un tel montage de votre planning échappant aux (intervacations) ça me fait rappeler à ceci, et c’est ici : https://www.courdecassation.fr/jurispru ... 30099.html
vous comprenez toutes les raisons pécuniaires pour votre employeur pour ne pas vous fournir plus d’heures. Il lui serait moins aisé d’échapper aux intervacations si vous étiez à 125 heures mois .
Cependant voici ce que dit cette belle CCN 3370 du 20 septembre 2012
Chapitre II Organisation du travail
Pour les prestations organisées en tournées, la zone géographique d'intervention sera librement déterminée entre l'employeur et le salarié par une clause spécifique définie dans le contrat de travail. En présence d'instances représentatives du personnel, l'employeur informe ces instances des modalités d'organisation de ces tournées.
Si ces entreprises marchantes avaient un peu plus de respect pour notre travail et sur le temps partiel imposé ; Lorsqu’une salariée a contractuellement que 16h à 19h hebdo, par respect au salarié, le temps de travail devrait être organisé en cohérence avec son temps partiel. En concentrant le travail sur une matinée et début d’après midi , et le jour suivant ou la semaine suivante sur le milieu de l’après midi et soir .
Avez-vous des déléguées du personnelles ? En espérant qu’elles sont dignes de ce nom, qu’elles ne sont pas les chouchous de l’employeur, ou quand elles ne vont pas jouer au golf ensemble !
Essayez de discuter avec les DP, elles sont là pour vous aiguiller c’est leur rôle normalement, et voyez si Un accord de branche étendu a été conclu, peut autoriser une durée du travail inférieure à 24 (A mon avis ça m’étonnerait)
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Revenons à votre sujet , Embauchée le 24 décembre 2014 vous devez en faire la demande par écrit pour passer à 24 heures ce qui fait 104 heures mois, mais vous pouvez demander dans votre courrier 125h ou 135h, mieux vaut placer la bar haute !
Gardez bien tous vos plannings, si refus de votre employeur et vous obtenez la preuve de sa mauvaise fois, rendez visite à l’inspection du travail (je doute qu’il y ait travail dissimulé)
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.La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 Cette durée minimale 24 hebdo était censée devenir obligatoire pour tous les salariés à temps partiel à partir de janvier 2016.
Voilà que l’Ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015 : JO du 30 janvier 2015.( Une fois encore une belle pirouette, qui encourage l’exploitation) pour toutes celles embauchées avant le 1er janvier 2014, les 24 hebdo ne s’appliquait pas et ne s’appliquera pas aux salariés à temps partiel à compter du 1er janvier 2016.
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Bon je vais peut être manger !
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aurelie
Re: temps de travail
Bonjour,
Merci pour votre aide.
En ce qui concerne les horaires du jeudi et vendredi c'est vrai que je ne les ai détaillés.
alors les voici :
jeudi : 7h15 à 8h15 une personne
9h à 11h : chez une autre personne à 20 km de distance.
11h30 à 12h30 : retour chez la même personne de 7h15
12h30 : pause déjeuner
16h : même personne que le midi
18h15 : même personne que le midi
Mes kilomètres sont facturés entre les clients.
Je garde au "chaud" tout cela si je décide de mener le combat. J'attends de voir si les choses bougent, et de trouver un autre poste pour le faire .
En tout cas, merci.
Merci pour votre aide.
En ce qui concerne les horaires du jeudi et vendredi c'est vrai que je ne les ai détaillés.
alors les voici :
jeudi : 7h15 à 8h15 une personne
9h à 11h : chez une autre personne à 20 km de distance.
11h30 à 12h30 : retour chez la même personne de 7h15
12h30 : pause déjeuner
16h : même personne que le midi
18h15 : même personne que le midi
Mes kilomètres sont facturés entre les clients.
Je garde au "chaud" tout cela si je décide de mener le combat. J'attends de voir si les choses bougent, et de trouver un autre poste pour le faire .
En tout cas, merci.
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aurelie
Re: temps de travail
Bonjour,
Voilà, je viens de perdre encore 16h de travail, donc mon contrat descend encore soit 70h par mois. S'il descend encore plus, je ne signe pas l'avenant !
Je viens de me réinscrire à pôle emploi. Je ne fais rien jusqu'en Décembre, soit l'anniversaire des un an dans la boîte.
J'ai fais une demande verbale à la responsable de secteur pour avoir plus d'heure en lui expliquant que j'avais besoin de travailler pour vivre correctement.
Je le ferais toutes les semaines jusqu'en décembre, si rien ne bouge et bien je partirais de l'association.
Je ne sais pas si j'ai raison de le faire, mais j'en ai marre d'être en cdi et de ne pas travailler.
Voilà, je viens de perdre encore 16h de travail, donc mon contrat descend encore soit 70h par mois. S'il descend encore plus, je ne signe pas l'avenant !
Je viens de me réinscrire à pôle emploi. Je ne fais rien jusqu'en Décembre, soit l'anniversaire des un an dans la boîte.
J'ai fais une demande verbale à la responsable de secteur pour avoir plus d'heure en lui expliquant que j'avais besoin de travailler pour vivre correctement.
Je le ferais toutes les semaines jusqu'en décembre, si rien ne bouge et bien je partirais de l'association.
Je ne sais pas si j'ai raison de le faire, mais j'en ai marre d'être en cdi et de ne pas travailler.
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Marie
Re: temps de travail
Aurélie, pas de demande verbale, mais une lettre recommandée, pour avoir une trace et ce à chaque nouvelle demande.Vous êtes exploitée, et c'est une manière ignoble de faire travailler les gens. Ne vous laissez pas faire.