DEES loi 2007

[bibi]

Salut à tous,

Je suis en train de réviser pour le 21 mai le droit et me rends compte de la complexité de la loi de 2007 sur la protection de l'enfance et la prévention de la délinquance.
J'ai l'impression que dans mon cours on ne parle, au sujet de la prévention de la délinquance, que des nouveaux pouvoirs accordés aux maires. C'est assez restreint et également du contrat de responsabilité parentale (mis en place en 2006)...
J'ai noté également la révision de l'ordonnance 45 par rapport à la sanction des mineurs mais rien de plus...
Bref je vais voir à gauche, à droite des sites internets mais rien de tres concluant... Comment avez vous abordé cette loi?
Merci de vos réponses.

[Bernie]

Attention, il y a deux lois bien distinctes !L'une est la Loi de réforme de la protection de l'enfance, l'autre est la Loi sur le prévention de la délinquance.
Comme tu l'as dit, la loi de prévention de la délinquance donne de nouveaux pouvoirs aux maires et modifient quelques points au niveau des mesures mises en oeuvre pour les mineurs délinquants (je te conseille pour avoir quelque chose d'assez complet le supplément qui est paru dans les ASH sur le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs depuis la loi du 5 mars.)

Quant à la Loi de réforme de la protection de l'enfance, elles modifient certaines choses, comme l'art. 375 du Code civil et les missions de l'ASE. Elle insiste également sur la prévention avec un rôle accru de la PMI et insiste bien sur les processus de contractualisation avec les familles plutôt qu'une intervention systématique du JE. Elle définit également le secret partagé. Pour cette loi, j'ai trouvé ce lien sur internet :http://www.essonne.fr/fileadmin/solidar ... nfance.pdf
Il synthétise pas mal les mesures que tu peux trouver dans cette loi.

Voilà, j'espère que ça aura pu t'aider un peu !

Bon courage !

[nina]

bjr,
j'avais les mêmes impressions que vous ence qui concerne notamment la loi sur la prévention de la délinquance.J'ai alors passé desheures sur le net pour finalement trouvé des réponses sur le site "intérieur.gouvfr", il me semble. je ne suis plus sure car j'ai imprimé les docs et l'adresse n'apparait pas.mais j'ai découvert qu'il ya plusieurs volets:
I- la prévention et le maire
II- la prévention et la délinquance des mineurs
III- la lutte contre la toxicomanie
IV- la prévention et la vie quotidienne
V- la prévention et les violencescontre les personnes
VI- la prévention et le stationnement illégal des nomades
VII- la prévention et la délinquance liée aux nouvellestechnologies
IX- la prévention et l'intégration avec les écoles de la deuxième cance, le service volontaire citoye dans la police nationale.
Je crois que l'accent est mis sur le maire car nous sommes directement concerné par cette loi. Quant à la prtection de l'enfce, il faut revoir les objectifs de cette loi: 3 objectifs: 1) renforcer la prévention, 2) création ds chaque département d'une cellule de ignalement, diversifier les modes de prises en charge. Il y a la disparition de certaines notions: malraitance au profit de "mineur en danger ou en risque de danger", le signalement est dorénavant un terme judiciaire ainsi que le danger. au niveau admninistratif on parle "d'informations préoccupantes et d'enfant en risque". le judiciaire et l'administratif sont bien dissociés et tout passe dorénavant par la cellule de signalement, en seine et marne c'est "la mission de prévention" qui reçoit, enregistre, vérifie les antécédents d'une situation, l'évalue et l'oriente vers l'inspecteur de l'ASE ou au judiciaire ( parquet) si danger avéré. Au niveau judiciaire on a alors comme mesure: l'aemo, l'opp,et comme enquête: l'ioe, enquête sociale. au niveau administratif (ds le préventif)tisf, aide ménagère, l'ap, l'aed.bon je crois que ces infos vont vous orienter, alors bon courage pour la suite

[bibi]

Merci Bernie pour tes précisions.
Effectivement je n'ai pas été tres claire dans mon commentaire mais j'avais bien saisi qu'il s'agissait de deux lois différentes. Mon cours est assez fourni par rapport à celle de la protection de l'enfance mais je te remercie tout de meme pour ce lien qui est plutot bien fait et résume bien les modifications.
Merci pour le tuyau des ASH, meme si je ne sais pas si je pourrai y avoir accés.

Tu passes le diplome le 21? Si oui, Merde à toi et bonne fin de révision.

Ps: au fait as-tu eu des pronostics de sujets suceptibles de tomber?

[alex]

attention 2005 cest aussi la loi DALO (droit aux logements oppposables) ainsi que la réforme des tutelles (avec le mandat de protection futur, par exemple...) Alex

[bibi]

Salut,
toujours dans la loi de protection de l'enfance , je voulais savoir où se trouve la cellule opérationnelle départementale de signalement? Elle n'est pas dépendante de l'ASE?
Merci par avance.
ps : qu'est ce que c que cette loi DALO, ca ne me dit rien; C important?

[justine]

Bonjour,

Je souhaiterai savoir comment s'appelle la cellule de signalement à Paris, en seine et marne c'est la mission de prévention mais cela m'intéresse de savoir comment elle s'appelle à Paris car je souhaite y travailler l'an prochain.

Merci à tous

Justine

[m]

et la PJJ ds cette loi deprévention de la délinquance que devient elle??

[florian]

Bonjour à tous,

Etudiant en 2eme année d'Ass
je pourrai parler un pti peu de la loi DALO..

Est-elle important? oui !!
la loi DALO (Droit au logement opposable du 5/03/07) tente de remedier aux quelques 3 millions de mal logés en France.

[florian]

Bonjour à tous,

Etudiant en 2eme année d'Ass
je pourrai parler un pti peu de la loi DALO..

Est-elle important? oui !!
la loi DALO (Droit au logement opposable du 5/03/07) tente de remedier aux quelques 3 millions de mal logés en France.Meme si l'occtroiement d'un logement est une priorité en France (notamment avec la loi Quilliot et Besson)cela reste une grande difficulté d'obtenir un logement décent pour un certain nombre de la population.
Cette loi DALO leur permet de recourir de deux façons à ce problème: de façon amiable mais aussi juridique (contentieux)

Dans le premier cas de figure la personne peut passer devant la comission de médiation départementale (qui jugera si la demande est bien urgente et prioritaire et statuera au prefet l'occtroiement d'un logement - bailleur HLM logiquement -)

le deuxieme recours conçernes les demandeurs prioritaires qui ont fait des demandes de logement mais réstés sans réponses apres un certains délais ( je crois me tromper en disant 3 ans...). ils peuvent eux aussi faire un recours à la même commission.
L'Etat finit alors par garantir un logement.

Cette loi Dalo permet dans un second plan, d'impulser des développements d'offres de logements et faire appliquer la fameuse loi SRU..
Voila c'est tout ce que je sais dessus.