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Fin contrat, quels indemnités ???
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pisces_lion
Fin contrat, quels indemnités ???
Bonjour, je souhaiterai savoir quelles sont les indemnités de licenciement / mois de préavis, etc pour un contrat CDI terminé à cause du dèces de l'employeur. Contrat Cesu debuté le mois de Juillet 2014. Merci bcp !
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Lola
Re: Fin contrat, quels indemnités ???
Bonjour,
Vous n’avez pas de préavis à recevoir lors d’un décès, de facto le contrat est rompu.
Reste à devoir vos congés acquis et en cours. Pour l’indemnité de licenciement le code du travail étant plus favorable que la "CCN salarié particulier employeur ", c’est le code du travail qui s’applique. Voici le lien : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du- ... cenciement.
Si vous avez 1 an et 5 mois d’ancienneté par exemple 5 mois égal 5/12 = 1, 42.
Vous n’avez pas de préavis à recevoir lors d’un décès, de facto le contrat est rompu.
Reste à devoir vos congés acquis et en cours. Pour l’indemnité de licenciement le code du travail étant plus favorable que la "CCN salarié particulier employeur ", c’est le code du travail qui s’applique. Voici le lien : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du- ... cenciement.
Si vous avez 1 an et 5 mois d’ancienneté par exemple 5 mois égal 5/12 = 1, 42.