amplitude horaire

[pat]

Merci,
Je rejoins ce que vous dites, maloe31, je crois que je n'ai pas d’autre solution que celles que vous citez.Vous avez tout compris.

Quelqu’un a-t-il déjà fait une démarche auprès de l’inspection du travail ? Viennent-ils faire un contrôle sur le lieu et rapidement ?
L’employeur sait-il d’où vient ce qu’il va considérer comme une «fuite » ?

La maltraitance institutionnelle existe-t-elle en droit?
Re – merci
pat

[maloe31]

tu peux tout d'abors contacter l'inspection du travail pour avoir des renseignements sur la légalité de ton contrat, de tes horaires ect...
s'il y a un problème tu peux tout à fait le signaler à l'inspection du travail.
normalement, c'est anonyme. mais quand il y a une seule personne qui se plaint, et bien la direction fait vite le rapprochement. cependant, aucune sanction ne peut etre prise contre toi par la direction avec comme motif que tu as contacter l'inspection du travail.

lors du controle, en général, ils viennent controler les contrats de travail de tous les salariés, voir si les amplitudes horaires sont adaptées, si les conditions de travail sont respectées...

tu peux également contacter les prud'hommes.

en ce qui concerne la maltraitance institutionnelle bien évidemment qu'elle existe en droit. cf le rapport du sénat en 2001:
http://www.senat.fr/rap/r02-339-1/r02-339-1.html. ben évidemment il s'agit d'avantage de la maltraitance sur les personnes accueillies. cependant, il peut également y avoir de la maltraitance sur le personnel.

dans la loi de 2002 rénovant l'action sociale tu as d'ailleurs des articles qui traitent de la maltraitance institutionnelle et de comment la prévenir.

Bon courage

[pat]

Merci - Je vais voir l'inspection du travail

[qu'importe]

1) la durée du travail ne peut excéder 12 heures par jour.

2) la notion de jour de travail se décompte de minuit à minuit

3) l'amplitude de travail est de 12 heures, selon certaines interprétations, elle peut aller à 13 heures. Elle peut aller à 15 heures si et seulement si il y a eu un accord d'établissement ou d'entreprise signé (code de l'action social et de la famille). L'amplitude est la différence entre la dernière heure travaillée et la première, sachant que même avec une amplitude de 15 heures, la durée ne doit en aucun cas dépasser 12 heures.

4) Ces 12 heures maximum doivent être suivies d'un repos quotidien de 11 heures. Ce repos peut être réduit à 9 heures mais il y a alors 3 heures de repos compensatoire derrière.

5) la nuit peut compter 3 heures forfaitées pour un temps plein uniquement mais les 9 heures qui la composent entre dans le décompte de l'amplitude

6) le temps partiel, quelque soit la convention appliquée doit avoir la nuit comptée à 9 heures (code du travail). Que la nuit soit cochée ou debout. Le salarié peut demander un rappel sur 5 ans, avec dédommagement pour préjudice.

7) sur la CC6, le travail de nuit, avec ou sans le statut de travailleur de nuit, selon le nombre de nuits effectuées, accumule un temps de compensation égal à 7% sur le forfait de 3 heures pour un temps plein ou 7% de 9 heures pour un temps partiels ou un surveillant de nuit. Ce temps de compensation peut s'accumuler pour constituer des jours de repos et doit être défalqué du temps de travail effectif.(Avenant n°5 de la CC66, 2003)

8) pour un temps plein : maxi 44 heures/semaine, minimum : 21 heures ou 0 heure. Exception autorisée à condition de le signaler à l'inspection du travail : situation particulière et ponctuelle (ex : transfert) maxi : 60 heures par semaine : 5 jours x 12h et 2 jours de repos

9) pour un temps partiel, maxi : 10% du contrat de base, au delà heures majorées et payables avec l'interdiction d'aller jusqu'à 35 heures (on peut aller jusqu'à 34h45 par exemple, mais pas 35h) sinon, si cela se répète au delà d'un mois : l'employé peut exiger sa re-qualification en temps plein.

Faites valoir vos droits, mais utilisez pour cela les DP, ils là pour cela, et cela vous protège des "retours de manivelle".

[Pat]

Retour inspection du travail : ……. Illégalité COMPLETE = prud’homme
Pas de convention collective = loi générale qui s’applique

Merci à : qu'importe mais vous dites « 6) le temps partiel, quelque soit la convention appliquée doit avoir la nuit comptée à 9 heures (code du travail). Que la nuit soit cochée ou debout. Le salarié peut demander un rappel sur 5 ans, avec dédommagement pour préjudice……. »
Ou avez-vous trouvé ceci ? MERCI C’EST IMPORTANT pour tous les temps partiels
Je ne trouve rien de tel en dehors des conventions collectives j’ai du mal à trouver des renseignements sur le décompte des heures de nuit, des féries, week-end…Mon salaire horaires est le même pour TOUT !!!

Je sais qu’en CDD si le contrat est à 30heures les heures de 30 à 33 sont des heures complémentaires et + de 33 c’est INTERDIT
L’annualisation d’un temps partiel permet il de faire n’importe quel horaire ?

Merci à tous………….

[jean-marc]

Et pourquoi tu ne te renseignes pas auprès d'un syndicat?
S'il y en a un dans ta boite fais le intervenir. Cela te met à l'abri et peut t'apporter un soutien.

[velchiot]

Bjr , je suis Educ Sport travaillant dans le social (cc66)et suis dans le cas de figure de dépassement d'amplitude horaire sur un transfet avec des jeunes adolescents se jouxtant sur deux mois fin octobre et debut novembre, d'autant plus que je suis à mi temps, pourrais tu m'orienter sur un texte de loi relatif à la transformation de mon poste en plein temps stp. Transfert du Vendredi 30/10 au Lundi 2/11/2009 sans notion de repos durant le transfert , si mon decompte est bon : (Vendr 9h -Lundi 17 h) j'ai compté heures/jr du Vendr (9h - 21 h) 12 h + 9h nuit (mi temps) + le Samedi 6h - 9 h (3h) + (9 h-12h) 1h30 + (12h - 21)+9h + nuit 9 h, etc...soit 78 h en 4 jours!!! Merci de ton retour, votre retour.velchiot

[Gaby]

Il faudrait que vous ayez un avenant à votre contrat durant le temps du séjour pr préciser que vous passez a plein temps sur cette période. Après il est évident qu'un transfert représente un investissement personnel du professionnel,mais nous avons un accord. En théorie nous avons des horaires fixes sur place, mais on ne les respecte pas c'est pas gérable. Après on a des heures payées, des jours de récup et des primes. Il faut voir si un accord a été passé au sein de l'entreprise!
Bon courage

[combel]

je suis éduc et je fait une nuit par semaine 17H à 9H ,ce qui fait 16H ,dans la CC66 ,art 20.5 ,c'est 12H maxi . nous voulons conserver cet horaire car sinon ,on aura plus d'interventions, mais l'employeur veut q'on fasse 12H maxi.
nous cherchons une dérogation

fraternellement JJ

[velchiot]

Bonsoir, pourriez vous me donner les references de l'article relative à ceci s'il vous plaÏt :
e temps partiel, quelque soit la convention appliquée doit avoir la nuit comptée à 9 heures (code du travail). Que la nuit soit cochée ou debout. Le salarié peut demander un rappel sur 5 ans, avec dédommagement pour préjudice.
merci