EVS et élections prud'hommales

[Luc Way]

Salut à Tous!

Une info pour les EVS en CAE ou CAV.
Votre contrat de droit privé vous permet de bénéficier des Prud'hommes en cas de litige avec votre employeur.
Comme les autres salariés du privé vous pourrez donc voter lors des élections des conseillers prud'hommaux le 03 décembre prochain.
Pour cela il faut être inscrit sur les listes électorales: normalement votre employeur a du vous inscrire, vous avez le droit de le vérifier jusqu'à la fin de la semaine.
En cas de litige n'hésitez pas à contacter un syndicat.

CI-dessous un document de la CGT présentant l'institution prud'hommale et les élections.




En France, les Conseillers Prud'hommes sont chargés de juger les litiges individuels du travail soumis au droit dutravail.Ils sont élus tous les cinq ans lors d'élections nationales au cours desquelles sont appelés à s'exprimer tous les salariés, les demandeurs d'emploi et employeurs.
Les Conseils de Prud'hommes sont ainsi la seule institution judiciaire française dontles magistrats sont des salariés et employeurs élus au suffrage universel.

Elections :Les électeurs sont les salariés, les demandeurs d'emploi et les employeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales. En effet, ces élections se déroulent dans les mêmes conditions que des élections "politiques", c'est à dire que les listes électorales, ainsi que la tenue des bureaux de vote, sont sous la responsabilité des maires. L'élection des Conseillers Prud'hommes, hommes et femmes issus du monde du travail, confère à l'institution une grande proximité avec les salariés et les employeurs. Les listes de candidatures sont établies pour chaque Conseil de Prud'hommes, par section et par collège distinct (salariés ou employeurs), les candidatures sont déposées par les organisations syndicales de salariés etd’employeurs.

Pour pouvoir voter, il faut :
- être âgé d'au moins 16 ans,
- exercer une activité professionnelle relevant du code du travail ou à la recherche d’un emploi.
- Il n'y a pas de condition de nationalité pour être électeur lors des élections prud'homales

La Déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire que les entreprises ont à effectuer chaque année auprès des organismes sociaux. C’est à partir de cette déclaration que s’effectue l’inscription des salariés sur les listes électorales. C’est environ 20 Millions de salariés, qui par leur vote vont élire 7305 Conseillers Prud’hommes salariés, repartis dans 271 Conseils de Prud’hommes. Les conseillers élus par leurs pairs (salariés ou employeurs) sont repartis en deux collèges (collège "salarié" et collège "employeur") en fonction de leur situation professionnelle.

Compétence des Prud’hommes :En France, le Conseil de Prud'hommes est la juridiction de premier degré jugeant les litiges nés à l'occasion de la conclusion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, ainsique pour les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé. Le Conseil de Prud'hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. L'appel des décisions rendues se fait devant la chambre sociale des cours d'appel. De manière générale, la compétence des Prud'hommes s'exerce lorsque trois conditions sont remplies :
- Le litige est d'ordre individuel (ce qui exclut les litiges mettant en jeu des intérêts collectifs comme parexemple ceux relatifs aux conditions d'interruption d'une grève).
- Le litige a pour origine la conclusion, l’exécution oula rupture du contrat de travail quel que soit le typedu contrat (CDD, CDI contrat apprentissage etc..). Cecontrat de travail peut être soumis aux dispositionscumulées éventuellement des Conventions Collectives, des accords collectifs, et du Code du Travail.
- Le litige ne relève pas expressément d'une autrejuridiction (par exemple les élections professionnelles ou les saisies sur salaires relèvent du tribunal d'instance)

Fonctionnement des Prud’hommes :Les litiges sont examinés dans la section correspondant au domaine de l'activité principale de l'employeur ou au statut dérogatoire du salarié (VRP, cadres) ; chaque Conseil de Prud’hommes comporte une formation de référé qui statue en urgence et cinq sections statuant en procédure au fond. Chaque Conseil de Prud’hommes est constitué de 5 sections dont les formations de jugementstatueront au fond. Section AGRICULTURE, Section COMMERCE, Section ACTIVITES DIVERSES, Section INDUSTRIE, SectionENCADREMENT.
La section se compose comme suit :
- un bureau de conciliation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,
- un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
Le Bureau de Conciliation et de Jugement est présidé alternativement par un Conseiller Prud’homme Salarié et Employeur.
Chaque CONSEIL comporte une section unique de REFERE, laquelle est composée d’un Conseiller salarié et employeur, chargée en urgence de juger les demandes qui sont incontestables, et de prescrire toute mesure pour prévenir un dommage imminent, ou/ et faire cesser un trouble manifestement illicite.

Qui sont les Conseillers Prud’hommes Cgt ?Ils sont avant toute chose, des salariés syndiqués à la Cgt qui exercent une activité syndicale militante dansleur entreprise, et qui ont été désignés par leur syndicat CGT pour être candidat à la fonction de Conseiller Prud’homme. Ils disposent du soutien de leur syndicat et des moyens octroyés par les Pouvoirs Publics pour acquérir par une formation spécifique la maîtrise de leur fonction demagistrat élu.S’ils prennent en tant que Juge Prud’homal des décisions de justice en appliquant les règles de droit existant, ils sont pour autant vigilants à faire évoluer, dans un sens plus favorable auxsalariés, ces mêmes règles. Une fois élus à la fonction de Conseiller Prud’homme, comme militant de la Cgt ils continuent à assumer au sein de leur syndicat, et dans leur entreprise, tout mandat de représentation du personnel pour lequel ils ont été élus ou désignés (délégué du personnel, membre du Comité d’Entreprise du CHSCT, délégué syndical etc.)Les Conseillers Prud’hommes Cgt savent que le lien contractuel qui lie le salarié à l’employeur est au désavantage du salarié tenu de se placer sous un lien de subordination à l’égard de son employeur. Aussi les Conseillers Prud’hommes CGT qui ont à délibérer avec des Conseillers Prud’hommes employeurs, pourrendre une décision de justice, savent qu’ils ne pourront se soustraire au conflit d’intérêt inhérent à la nature ducontrat de travail. Les conseillers Prud’hommes Cgt, des militants résolument à l’offensive !

[TRIKI jamila-joelle]

Salut!Pour tous
je pense que les EVS Assitants Education ,le contrat est du Droit Privé (Employeur Public),
à vérifier

[Caro58]

J''ai appelé l'ANPE NEVERS, et parait-il qu'ils attendent les directives du Département et du Conseil Régional pour nous répondre si nous sommes renouvelés.
P.S : J'en ai marre !

[BENNOUR]

je suis EVS dans une école élémentaire et cela fait deux ans que je travaille, mon directeur a demandé que je sois renouvelé mais le conseil général du PAS DE CALAIS a annoncée que les CAV issue du RMI n'était pas renouvelé je trouve cela inhumain mais LES CAV AAH, CAV API, cav ASS et CAV RMI qui aide les enfants en difficulté sont renouvelé

[Chantal]

Je viens de recevoir ma carte d'électeur pour ces elections or, j'habite dans le 13 et (ayant entre autre travaillé pour un organisme dont le siège social est dans le 78) mon bureau de vote attribué est celui de VIROFLAY dans le 78 : ville où je ne me suis jamais rendue puisque j'ai travaillé sur mission CDI dans la région où j'habite. Comment procéder afin de pouvoir voter dans ma commune puisque je ne veux surtout pas voter par correspondance ou procuration qui équivaut pour moi à un vote contraire à celui que j'émets. Merci de bien vouloir me répondre par email afin que je puisse faire les démarches en tant voulu (pour une fois -à 50 ans- que je reçois ma carte d'électeur !) d'autant plus que personne ne semble motivé ni même au courant des enjeux !
Merci pour le retour d'informations.
Sincèrement.

[Luc Way]

Bonjour Chantal!

Pour les procédures pour faire modifier ton inscription sur la liste électorale Prud'hommales tu peux contacter l'Union Départementlae CGT qui devrait pouvoir te renseigner.

UD CGT 13
BOURSE DU TRAVAIL
23 BD CHARLES NEDELEC
13331 MARSEILLE CEDEX 3

France TELEPHONE : 04 91 64 70 88
TELECOPIE : 04 91 95 78 24
Email : ud-cgt-13@wanadoo.fr
Site Web : http://www.cgt13.net/

Luc Way

[Chantal]

Luc,

Enfin, " Merci" : une réponse.
J'ai couru la Bourse du Travail d'Arles, la Mairie sce election, le Tribunal des Prudhommes : aucune réponse - tous se renvoient de l'un à l'autre. J'ai vu plusieurs sites vous êtes le seul à m'avoir répondu mais je n'y croyais vraiment plus ! Pas étonnant qu'il n'y ai plus de motivation d'autant plus que pour pouvoir voter j'ai dû réclamer grâce à un prospectus ! Nous n'avons pas assez d'infos à ce sujet et pourtant nous sommes tous concernés .... Un énorme merci : je vais téléphoner au moins savoir s'il y a possibilité de voter chez moi car il m'est impossible de me rendre dans la Région Parisienne (je suis dans le 13 et j'ai travaillé pour plusieurs employeurs ici ??? !!!
Je vous tiendrais au courant de la suite. Merci et à Bientôt.
Sincèrement - Chantal

[Laurent]

Je suis demandeur d’emploi depuis le 13/10/2003 et je voudrais savoir si je peux voter pour ces élections.
Merci pour vos réponses.

[isad62]

EVS dans le 62, je viens de recevoir une convocation au tribunal au sujet des elections prud'hommales.
apparemment mon employeur ne m'a inscrite ainsi que plusieurs autres personnes.
est-ce que quelqu'un est dans mon cas ?

[CHANTAL]

Je crois bien que la majorité des gens qui ne sont pas en CDI ou dans de grandes entreprises sont toutes dans le même cas (soit non inscrite par l'employeur, soit le bureau de vote est au siège de l'employeur bien souvent à l'autre bout de la France -je n'ose même pas penser à ceux qui sont dans les DOM TOM !) aprés m'être renseignée autour de moi : trés peu de personnes ont reçu leur carte d'électeur ou autre.