AE : Après 6 ans... la loi dit ...

[Celleana]

Bonjour,

Selon la LOI no 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition
du droit communautaire à la fonction publique :

ARTICLE 14 :
I. – L’article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale est ainsi modifié :

3. Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des
contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par
reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
« Si, à l’issue de la période maximale de six ans mentionnée à l’alinéa précédent, ces contrats sont
reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »


Pour ceux que ça intéressent...

Pour ma part, avec des collègues professeurs nous nous rapprochons des délégués syndicaux et projetons à la rentrée une réunion d'informations (avec les vraies infos ) et potentiellement d'actions !

Celleana

[Guillaume]

C'est tout le problème justement... après 6 ans de CDD, ils ne peuvent que signer un CDI... et ça c'est loin d'être gagné d'avance !!!

[HOAREAU Laurent]

Bonjour!

Je suis aed à la Réunion et j'aurai bien avoir des infos et l'avis des collègues sur le sujet du CDI et des mouvements à suivre.

Merçi beaucoup!

[pierre]

salut moi aussi de la Réunion. plus d'info sur un autre post ( voir le sommaire) pour bénéficier d'un cdi il faut que l'établissement fasse résigné un contrat. bref on ai mal parti. faut trouver autre chose que cette loi je pense.
bye
ps: cette la loi a été modifier en 2007 pour en exclure je crois ?