6 ans AE tice et après?!...

[Frank]

Bonjour,

je suis assistant éducation TICE depuis le 1 octobre 2005 dans un collège de la Marne. J'arrive dans quelques mois au terme de mes 6 ans (6*1an) d'engagement.
Bien décidé à ne pas me laisser foutre à la porte sans même un petit merci, j'ai agité un peu la m.... .

Sur ce le Conseil général répond au problème par un : "La mission de maintenance informatique ne relève pas à ce jour de nos compétences. Mais si le ministère accepté de nous transmettre cette mission aussi que l'enveloppe qui va avec, nous recruterions du personnel."

Le rectorat qu'en a lui interpelé sur le problème par mon principal répond : "Je vous informe que la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui a introduit une
possibilité de recrutement en CDI pour certains agents publics non titulaires, ne
s’applique pas aux assistants d’éducation. En effet, les dispositions de l’article L 916-1
du Code de l’Education précité issues de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative
aux assistants d’éducation ont un caractère impératif, à savoir qu’aucun assistant
d’éducation ne peut bénéficier d’un renouvellement de contrat après six ans d’activité."

Quand au syndicat a par me dire que je suis "un cas d'espèce" et que c'est penne perdu RAS.

Je m'apprête donc à porter l'affaire devant le tribunal administratif sans aucune garantie de victoire mais avec beaucoup d'élément.

1. 6 contrat CDD consécutif sur le même poste interdit dans le droit privé mais rien sur le sujet dans le droit public (hors les contrats d'AE sont de droit public)
2. le caractère permanent du poste, recours au CDD autorisé que dans l'attente d'un recrutement définitif
3. le poste d'AE TICE = poste de fonctionnaire Technicien de l'éducation national informatique, bureautique, audiovisuel. Ce qui rend le contrat illégal car dans le droit public il est interdit selon l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 dans sa dernière version exclut le recourt au agent contractuel dans ce cas précis.
...

[vazyfranki]

Bon courage !!

Il faudrait effectivement savoir pourquoi la succession de CDD est autorisée pour les AE alors que le droit réglemente strictement cet usage .

antérieurement,les postes étaient réservés aux étudiants , c'était une bourse d'étude ce qui légitimait la durée déterminée des contrats .

Maintenant ,c'est moins net et ta démarche permettra peut être d' en savoir plus...

:+:

[markham]

Bienvenue au club !!!

je cherche toujours des exemple d’assistant d’éducation TICE qui ont réussi leur reconversion.

[Cardanub]

Salut, tu peux lire ce bulletin officiel où il est précisé que le CDD d'un an peut être renouvelé 6 fois...Et oui l'éducation nationale arrive à changer les lois à leur convenance, c'est honteux...Bon courage

[Cardanub]

Désolé j'ai oublié de mettre le lien : http://www.education.gouv.fr/bo/2003/25 ... 01316C.htm

[Frank]

Tu parles bien de :
"En application du quatrième alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation, les contrats des assistants d’éducation sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelables une ou plusieurs fois dans la limite d’un engagement maximal de six ans."( II.4.2 alinéa 3)
je connais ce texte j'ai un peu bossé ma plainte (avec un avocat).

6 CDD consécutifs sont illégaux. Même si l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 des statut général de la fonction public - «  Fonction publique de l'Etat Titre II » prévoit dés son origine une durée maximum de contrat de 6 années consécutives, il n’abroge pas l’article L-1243-13 du code travail, bien au contraire dans sa première version il reprécise même que le contrat ne peut être renouvelé qu’une seule fois. Bien sur le texte a été changé (4 fois depuis) et cette mention n'apparait plus.

De plus on parle dans le texte de renouvellement et non de nouveau contrat. As tu deja vu un avenant de renouvellement moi pas tous les ans j'ai signé un nouveau contrat. Oups y aurait il pas la une erreur de leur par. A suivre

[Mathieu]

Bonjour à tous les assistants d'éducation dans la galère.
Je ne sais pas pour vous mais ce que je trouve honteux c'est qu'après 6 ans voir plus car moi, j'en suis à 8 ans de surveillance (3 ans en tant que SE et 5 ans en tant qu'assistant d'éducation) (et oui, c'est possible d'être aussi longtemps au service de l'éducation nationale sans être pour autant reconnue) ; donc honteux de se retrouver à la porte sans rien. Pourquoi les postes d'AE ne deviendraient pas comme dans le privé de vrais CDI car c'est un métier comme les autres et on pourrait avoir envie d'en faire son métier car plus personne ne peut croire au fait que c'est un job d'étudiants. La grande majorité des AE ne poursuivent plus d'études alors pourquoi le statut ne change pas ? changer pour faire évoluer le statut, que ça devienne un vrai métier donc CDI avec possibilité d'évolution de carrière comme dans le privé (responsable de vie scolaire par exemple) car je vais certainement en choquer quelques uns mais les CPE ne sont pas plus compétents que certains surveillants qui comme moi ont 8 ans de métiers derrière eux. J'ai déjà remplacé plusieurs fois mon CPE en congé maladie et j'avais totalement les compétences et quel économie !!! mon salaire 1106 Euros, un CPE 2500 Euros !!! Un AE peut travailler 40 heures, un CPE 34 heures... bref, cherchez l'erreur. J'entends déjà les réponses, les CPE ont un concours de catégorie A !! et alors ? dans mes 8 ans et donc plusieurs établissements je n'ai rencontré qu'un seul CPE qui était compétent en l'occurrence c'était une CPE alors je crois vraiment que les CPE n'ont plus lieu d'être et que les surveillants, si les postes étaient pérennisés pourraient en évolutions de carrière devenir responsable de vie scolaire et pour mettre tout le monde d'accord, être moins payer qu'un CPE car pas de concours et donc des économies seraient faites !!! tout le monde serait content non ?
Bref tout ça pour dire que je suis de tout coeur avec vous et votre combat et que nous serions plus fort si nous étions un collectif, nous serions entendu et pourrions mener le combat jusqu'à son terme en ne laissant pas le choix que de reconnaitre enfin notre métier.
N'hésitez pas à me contacter si vous avez envie de vous battre et de gagner !
Mathieu

[Frank]

Bonjour Mathieu,

ton cas est à la fois très particulié et très interesant. Si je ne me trompe pas, tu as commencé avec les anciens contrat de surveillant puis tu es passé sous le statut AE, ce qui t'as permis de faire plus de 6 ans. Hors la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans ca version modifié à Article 4 alinéa 5 te permet de pretendre devant un tribunal administratif à un CDI

"Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0006450505

C'est pour toi une chance a tenté et une bataille normalement plus facile à gagner car ton contrat et d'ores et deja hors la loi.

Mais ton combat même si sur le font reste le même que moi, dans les faits et face à la loi sont deux choses différentes. Nous ne presentons pas la même problèmatique.

[fulgat]

"tout le monde serait content non ?"
Non, sauf les CPE !! :mdr!:

Cette évolution se fera (c'est inscrit dans les programmes des libéraux de tous les partis), mais au détriment des acquis sociaux .

Les futurs CPE, si par extraordinaire ils étaient issus des rangs des AE ayant pris du galon, seraient des CPE au rabais (question rémunération).

Bref, une meilleure chose pour les précaires en est une pire pour les statutaires . C'est pourquoi la seule revendication soutenable au niveau syndicale soit la titularisation .

Par ricochet , ça explique en partie pourquoi la bataille judiciaire pour les requalifs en CDI n' a jamais été véritablement menée ( à part quelques cas très isolés)
Pour cela , il faudrait déjà faire l' inventaire (le + exhaustif possible)de tous les cas qui cumulent plus de 6 ans de contrats et tenter une requalif .
Le premier pas de cette déclaration d'intention n' a pas encore été fait, on est donc pas près d' en finir avec la précarité .




:za!ar:

[HAELEWYN]

Bonsoier,

Je suis assistante d'éducation depuis 2 ans, j'ai un contrat sur six ans renouvelable tous les ans, mais j'ai entendu dire qu’après six années de contrat AE on pouvait être titularisée. Savez vous où je peux trouver le texte le loi, sachant qu'il est passé au journal officiel.

merci pour la réponse.*

Cordialement.