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résumé loi 2002
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Myriam
Re: résumé loi 2002
bonjour lili,
je sais que ton message date de longtemps mais je voulais savoir si tu avais toujours ton tableau sur la loi 2002 car je serais bien interressé.
Si tu en avais un pour les autres lois je ne dirais pas non car je suis en 1ere année ES et j'ai du mal a comprendre !!
mon mail : ptite-mimi-34@hotmail.fr
merci d'avance
je sais que ton message date de longtemps mais je voulais savoir si tu avais toujours ton tableau sur la loi 2002 car je serais bien interressé.
Si tu en avais un pour les autres lois je ne dirais pas non car je suis en 1ere année ES et j'ai du mal a comprendre !!
mon mail : ptite-mimi-34@hotmail.fr
merci d'avance
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catherine
Re: résumé loi 2002
je serais interessée par ton tableau sur la loi 2002-2 merci pour ta gentillesse
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toubib
Re: Résumé Loi 2002
"Lili" :
To Tableau résumant la Loi 2002 m'intéresse vivement ...
Merci d'avance ...
(asdevienne@free.fr)
To Tableau résumant la Loi 2002 m'intéresse vivement ...
Merci d'avance ...
(asdevienne@free.fr)
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marie
Re: texte de loi 2002-2
si quelqu'un a les textes de loi 2002-2 2005 et 1975 merci car les cours sont fait par 1 educ et je comprends rien deja le tableau de la loi 2002-2 merci je suis preneuse je fais 1 formation d'AMP urgent j'ai 1 evaluation la semaine prochaine
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lili
Re:
J'ai oublié de te donner mon adresse mail .... Si tu as toujours le tableau suis super interesser
Merci
nb.denoyelle@wanadoo.fr
Merci
nb.denoyelle@wanadoo.fr
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marie
Re:
Voila mon adresse mail marie_g.g@hotmail.fr serai super interessee par le tableau merci
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florence
Re: r�sum� loi 2002
Alors voilà ce n'est pas tout à fait un tableau mais cela reprend l'essentiel. Et en second un résumé un peu plus long....
Loi du 2 janvier 2002
La loi se décline en quatre axes :
1er axe : affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, affirmer le droit des usagers sous l’angle d’une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteurs social et médicosocial (CF. article 7 de la loi, à lire absolument).
2e axe : élargir les missions de l’action sociale et médicosociale et diversifier les interventions des établissements et services concernés ; caractériser les grands principes d’action sociale et médicosociale et mettre l’accent sur les deux principes qui doivent guider l’action : le respect de l’égale dignité de tous et l’accès équitable sur tout le territoire.
3e axe : améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, renforcer la régulation et la coopération des décideurs et des acteurs, et une organisation plus transparente de leurs relations avec les opérateurs.
4e axe : tous les établissements et services sont soumis à une procédure d’évaluation. Ils doivent pratiquer une auto-évaluation tous les 5 ans et une évaluation externe tous les 7ans
Pour ceux qui veulent aller plus loin... sur google tapez "diaporamas" loi janvier2002 action sociale" et vous trouverez plusieurs diaporamas, assez bien faits notamment un pour les AMP
Cela dit, il faut à tout prix lire (et retenir) l'article 7 qui énonce les droits des usagers, et se rappeler que pour un éduc, les principaux objectifs de l'accompagnement (également rappelés ds le décret 2007) st les suivants : autonomie, qualité de vie des personnes (santé incluse), garantie des droits des usagers, participation à ts les niveaux, protection des personnes et prévention des facteurs de risques...
Ces derniers st à se rappeler notamment pour le projet de mémoire..
2ème RESUME :
Loi 2002 résumé
Voici une petite synthèse de la loi:
1/ LES DEUX PRINCIPES DIRECTEURS A CONCILIER
- Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale.
- Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l'allocation de ressources, l'évaluation et la coordination.
2/LES QUATRE PRINCIPALES ORIENTATIONS
Orientation n°1
AFFIRMER ET PROMOUVOIR LES DROITS DES BENEFICIAlRES ET DE LEUR ENTOURAGE
En définissant les droits fondamentaux des personnes et en précisant certaines modalités de ces droits :
- Respect de la dignité de la personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.
- Mise en place du projet individuel : avec une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement de la personne, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins. Il est indispensable de respecter le consentement éclairé de la personne accueillie qui doit être systématiquement recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être pris en compte .
La personne accueillie doit être informée de ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que les voix de recours à sa disposition.
- Il est important de respecter la confidentialité des informations concernant la personne.
- Il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexées :
- Une charte de la personne accueillie : participation directe ou avec l'aide du représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d' accueil et d'accompagnement qui la concerne.
- Le règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l' établissement ou du service.
- Le contrat de séjour ou un document individualisé garantissant l' adaptation de la prise en charge. Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l' accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d' établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
- La mise en place du projet d'établissement fondé sur un projet de vie, d'animation et de socialisation : il définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Le projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale.
- Participation à des conseils d'établissements rénovés, dorénavant dénommés «conseil de la vie sociale». D'autres modes de participations peuvent être envIsagés.
- Le recours possible à un médiateur : la personne accueillie ou son représentant légal peut faire appel à lui afin de l'aider à faire valoir ses droits.
Orientation n° 2
ELARGIR LES MISSIONS DE L'ACTION SOCIALE ET MEDICOSOCIALE ET DIVERSIFIER LA NOMENCLATURE ET LES INTERVENTIONS DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES.
- En prenant en compte les évolutions observées depuis 20 ans quant au contenu des actions, notamment de prévention, de conseil et d' orientation, d' adaptation, de réadaptation, d' insertion, d' assistance, d' accompagnement social, de développement social ou d'insertion par l'économique dans un cadre institutionnel ou à domicile et en milieu ouvert.
- En donnant une existence reconnue aux prises en charges diverses, avec ou sans hébergement, à titre permanent ou temporaire, en internat, semi-internat, externat, … domicile, en accueil familial.
Le texte confère également une base légale aux structures nouvelles, de lutte contre l'exclusion, aux services d'aide à domicile, notamment pour adultes handicapés ainsi qu'aux lieux de vie et aux centres de ressources prodiguant aide et conseils aux familles en difficulté.
Orientation n° 3
AMELIORER LES PROCEDURES TECHNIQUES DE PILOTAGE DU DISPOSITIF
- En mettant en place une planification médico-sociale plus efficace par l' instauration de véritables schémas sociaux et médicaux sociaux pluriannuels (5 ans) et révisables, permettant de mieux définir les besoins à satisfaire et les perspectives de développement de l'offre.
Il est institué une compatibilité des autorisations avec les objectifs et le niveau des besoins définis par ces schémas qui sont principalement à caractère régional et départemental ;
- En rénovant le régime des autorisations par l'instauration de périodes de dépôt et d'examen des projets de même nature, d'autorisations à durée déterminée à 10 ans, renouvelables au regard des résultats positifs d'évaluation, l'amélioration des procédures de contrôle, la mise en place d'un régime expérimental pour les structures innovantes assorties d'autorisations provisoires de 5 ans, la précision du dispositif d'habilitation à l'aide sociale sous la forme d'une convention ;
- En diversifiant les règles de tarification, par l'introduction d'une base juridique permettant des tarifications adaptées à la nature de chaque catégorie d'établissements : dotations globales, forfaits, maintiens du prix de journée, modulation des tarifs en fonction de l'état des personnes.
Orientation n° 4
INSTAURER UNE REELLE COORDINATION DES DECIDEURS , DES ACTEURS ET ORGANISER DE FACON PLUS TRANSPARENTE LEURS RELATIONS.
- En institutionnalisant des procédures formalisées de concertation et de partenariat :
-En confiant à la section sociale du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale la mission de repérer les grands problèmes sociaux et médico-sociaux à résoudre et de définir les réponses à y apporter ;
- Par l'instauration d'une convention entre le préfet et le président du Conseil Général, afin de définir les objectifs, les procédures et les moyens du partenariat à instaurer ;
- Par la mise en place d'un système d'information commun entre l'Etat, les départements et les organismes d'Assurance Maladie.
- En instaurant avec les établissements des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, afin de favoriser la réalisation des orientations des schémas sociaux et médico-sociaux et la mise en œuvre des projets d'établissements.
- En stimulant les actions de coopération entre établissements et services, par la mise en place d'une palette diversifiée de formules de coopération et de coordination.
L'enjeu est de développer des complémentarités entre établissements, de garantir la continuité des prises en charge lors d'un transfert d'un établissement à un autre et de décloisonner le secteur sanitaire et le secteur social.
En généralisant les démarches évaluatives, notamment par la création d'un Conseil National de l'Evaluation Sociale et Médico-sociale chargé de valider des référentiels de bonne pratique et de veiller à leur mise en œuvre.
Loi du 2 janvier 2002
La loi se décline en quatre axes :
1er axe : affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, affirmer le droit des usagers sous l’angle d’une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteurs social et médicosocial (CF. article 7 de la loi, à lire absolument).
2e axe : élargir les missions de l’action sociale et médicosociale et diversifier les interventions des établissements et services concernés ; caractériser les grands principes d’action sociale et médicosociale et mettre l’accent sur les deux principes qui doivent guider l’action : le respect de l’égale dignité de tous et l’accès équitable sur tout le territoire.
3e axe : améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, renforcer la régulation et la coopération des décideurs et des acteurs, et une organisation plus transparente de leurs relations avec les opérateurs.
4e axe : tous les établissements et services sont soumis à une procédure d’évaluation. Ils doivent pratiquer une auto-évaluation tous les 5 ans et une évaluation externe tous les 7ans
Pour ceux qui veulent aller plus loin... sur google tapez "diaporamas" loi janvier2002 action sociale" et vous trouverez plusieurs diaporamas, assez bien faits notamment un pour les AMP
Cela dit, il faut à tout prix lire (et retenir) l'article 7 qui énonce les droits des usagers, et se rappeler que pour un éduc, les principaux objectifs de l'accompagnement (également rappelés ds le décret 2007) st les suivants : autonomie, qualité de vie des personnes (santé incluse), garantie des droits des usagers, participation à ts les niveaux, protection des personnes et prévention des facteurs de risques...
Ces derniers st à se rappeler notamment pour le projet de mémoire..
2ème RESUME :
Loi 2002 résumé
Voici une petite synthèse de la loi:
1/ LES DEUX PRINCIPES DIRECTEURS A CONCILIER
- Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale.
- Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l'allocation de ressources, l'évaluation et la coordination.
2/LES QUATRE PRINCIPALES ORIENTATIONS
Orientation n°1
AFFIRMER ET PROMOUVOIR LES DROITS DES BENEFICIAlRES ET DE LEUR ENTOURAGE
En définissant les droits fondamentaux des personnes et en précisant certaines modalités de ces droits :
- Respect de la dignité de la personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.
- Mise en place du projet individuel : avec une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement de la personne, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins. Il est indispensable de respecter le consentement éclairé de la personne accueillie qui doit être systématiquement recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être pris en compte .
La personne accueillie doit être informée de ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que les voix de recours à sa disposition.
- Il est important de respecter la confidentialité des informations concernant la personne.
- Il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexées :
- Une charte de la personne accueillie : participation directe ou avec l'aide du représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d' accueil et d'accompagnement qui la concerne.
- Le règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l' établissement ou du service.
- Le contrat de séjour ou un document individualisé garantissant l' adaptation de la prise en charge. Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l' accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d' établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
- La mise en place du projet d'établissement fondé sur un projet de vie, d'animation et de socialisation : il définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Le projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale.
- Participation à des conseils d'établissements rénovés, dorénavant dénommés «conseil de la vie sociale». D'autres modes de participations peuvent être envIsagés.
- Le recours possible à un médiateur : la personne accueillie ou son représentant légal peut faire appel à lui afin de l'aider à faire valoir ses droits.
Orientation n° 2
ELARGIR LES MISSIONS DE L'ACTION SOCIALE ET MEDICOSOCIALE ET DIVERSIFIER LA NOMENCLATURE ET LES INTERVENTIONS DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES.
- En prenant en compte les évolutions observées depuis 20 ans quant au contenu des actions, notamment de prévention, de conseil et d' orientation, d' adaptation, de réadaptation, d' insertion, d' assistance, d' accompagnement social, de développement social ou d'insertion par l'économique dans un cadre institutionnel ou à domicile et en milieu ouvert.
- En donnant une existence reconnue aux prises en charges diverses, avec ou sans hébergement, à titre permanent ou temporaire, en internat, semi-internat, externat, … domicile, en accueil familial.
Le texte confère également une base légale aux structures nouvelles, de lutte contre l'exclusion, aux services d'aide à domicile, notamment pour adultes handicapés ainsi qu'aux lieux de vie et aux centres de ressources prodiguant aide et conseils aux familles en difficulté.
Orientation n° 3
AMELIORER LES PROCEDURES TECHNIQUES DE PILOTAGE DU DISPOSITIF
- En mettant en place une planification médico-sociale plus efficace par l' instauration de véritables schémas sociaux et médicaux sociaux pluriannuels (5 ans) et révisables, permettant de mieux définir les besoins à satisfaire et les perspectives de développement de l'offre.
Il est institué une compatibilité des autorisations avec les objectifs et le niveau des besoins définis par ces schémas qui sont principalement à caractère régional et départemental ;
- En rénovant le régime des autorisations par l'instauration de périodes de dépôt et d'examen des projets de même nature, d'autorisations à durée déterminée à 10 ans, renouvelables au regard des résultats positifs d'évaluation, l'amélioration des procédures de contrôle, la mise en place d'un régime expérimental pour les structures innovantes assorties d'autorisations provisoires de 5 ans, la précision du dispositif d'habilitation à l'aide sociale sous la forme d'une convention ;
- En diversifiant les règles de tarification, par l'introduction d'une base juridique permettant des tarifications adaptées à la nature de chaque catégorie d'établissements : dotations globales, forfaits, maintiens du prix de journée, modulation des tarifs en fonction de l'état des personnes.
Orientation n° 4
INSTAURER UNE REELLE COORDINATION DES DECIDEURS , DES ACTEURS ET ORGANISER DE FACON PLUS TRANSPARENTE LEURS RELATIONS.
- En institutionnalisant des procédures formalisées de concertation et de partenariat :
-En confiant à la section sociale du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale la mission de repérer les grands problèmes sociaux et médico-sociaux à résoudre et de définir les réponses à y apporter ;
- Par l'instauration d'une convention entre le préfet et le président du Conseil Général, afin de définir les objectifs, les procédures et les moyens du partenariat à instaurer ;
- Par la mise en place d'un système d'information commun entre l'Etat, les départements et les organismes d'Assurance Maladie.
- En instaurant avec les établissements des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, afin de favoriser la réalisation des orientations des schémas sociaux et médico-sociaux et la mise en œuvre des projets d'établissements.
- En stimulant les actions de coopération entre établissements et services, par la mise en place d'une palette diversifiée de formules de coopération et de coordination.
L'enjeu est de développer des complémentarités entre établissements, de garantir la continuité des prises en charge lors d'un transfert d'un établissement à un autre et de décloisonner le secteur sanitaire et le secteur social.
En généralisant les démarches évaluatives, notamment par la création d'un Conseil National de l'Evaluation Sociale et Médico-sociale chargé de valider des référentiels de bonne pratique et de veiller à leur mise en œuvre.
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florence
Re: r�sum� loi 2002
et puis très important :
Les grandes lois à connaître
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Les lois sur l'autorité parentale, dont la 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
L'ordonnance du 2 février 1945 et les articles 375 et suivants du Code Civil
La loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (98-657)
La loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
La loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
La loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
La notion de secret professionnel (responsabilité juridique)
La loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Les grandes lois à connaître
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Les lois sur l'autorité parentale, dont la 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
L'ordonnance du 2 février 1945 et les articles 375 et suivants du Code Civil
La loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (98-657)
La loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
La loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
La loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
La notion de secret professionnel (responsabilité juridique)
La loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale