suites judiciaires d'un accident de travail à la PJJ

[VANRIETVELDE]

J'aimerais lire les témoignages d'agents de la PJJ ayant été victimes d'un accident du travail et du traitement réservé par l'administration centrale à ces cas.

En effet j'ai été agressé par un jeune dans un foyer de la PJJ, en 2004, étant moi-même à l'époque éducateur dans ce foyer. Le mineur a été jugé en 2007, condamné à un an de prison ferme et à me verser 5000 euros de dommages et intérêts. Comme ce mineur était placé dans un établissement de la PJJ, c'est, me semble-t-il, à la PJJ à me verser ces 5000 euros. Or, en cette fin du mois de janvier 2009, je n'ai toujours pas reçu cet argent, l'administration centrale ne donnant jamais suite aux courriers que je lui adresse.

[Enav]

Es tu sur que c'est à la PJJ de payer? Ce sont des dommages et intérets dépendant du pénal et non de la responsabilité civile... Normalement (si je ne me trompe pas), c'est à l'auteur de payer. Evidemment, ça complique les choses puisqu'en général les mineurs ne sont pas solvables... Tu peux tjs te renseigner auprès de l'association d'aide aux victimes qui siège dans "ton" tribunal, ils te guideront pour les modalités de perception de cet argent.
Bon courage

[christine]

C'est du ressort de la personne qui est civilement responsable du mineur.
Dans ce cas, le jeune était placé à la PJJ, c'est à l'Etat de te rembourser.

Va voir les maisons de la justice et du droit.

En plus, au niveau des lois, je sais que désormais il y a un" bureau" qui s'occupe d'aider les victimes à être indemnisées rapidement et réellement.
Pour cela, cherche sur le site du Ministère de la Justice.

[VANRIETVELDE]

De quelque côté que je me tourne, personne ne donne suite au jugement du Tribunal pour Enfants qui a ordonné au mineur de me verser 5000 euros au titre des dommages et intérêts :

- le mineur, à présent majeur, n'est pas solvable et est presque toujours en prison.
- la PJJ fait la sourde oreille
- la Commission d'Indemnisation des Victimes n'est compétente que pour les personnes gagnant moins de 1400 euros par mois, ce qui n'est pas mon cas.
- Le Service d'Aide aux Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) est, lui, compétent pour les personnes gagnant plus de 1400 euros par mois, mais il ne fonctionne que depuis quelques mois et n'a pas d'effet rétro-actif (or mon jugement remonte à novembre 2007 !)

Bref, j'aurais pu mourrir dans l'exercice de mes fonctions et pour autant je ne peux prétendre au versement des dommages et intérêts !

[VANRIETVELDE]

Le bureau dont tu parles n'est pas compétent, hélas, dans mon cas :

-la Commission Nationale d'Indemnisation des Victimes (CNIV)ne s'occupe que des dossiers concernant les victimes qui gagnent moins de 1400 euros par mois, ce qui n'est pas mon cas.

- le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (SERVI)est, lui, compétent pour les personnes gagnant plus de 1400 euros par mois, mais il a été créé récemment et n'a pas d'effet rétro-actif, or l'audience du Tribunal pour Enfants remonte à novembre 2007.

[sev]

Bonjour, je pense que la responsabilité civile des parents de ce jeune peut être engagée malgré le fait que celui-ci était placé. J'avais déjà fait des recherches sur ce sujet, mais rien était clair ni tranché.
Sur le jugement, il doit être indiqué le nom de la personne civilement responsable, vérifie le. A partir de ce moment, tu peux t'adresser à un huissier. Par la suite, si rien ne se passe, tu pourras saisir le procureur à nouveau.Je pense qu'il te faudra t'armer de patience. Bon courage.

[fanou]

hello!!
si je ne me trompe, c'est en effet, le service gardien qui, logiquement, doit prendre en charge les dégâts. Mais, plusieurs questions: est ce que le môme a été condamné in solidum avec ses parents? Dans ce cas, les parents dans le cadre de leur assurance responsabilité civil doivent prendre en charge.
As-tu fait appel au fond de garantie?
Ensuite, en as tu parlé à ton directeur?
En as tu parlé à un syndicat?
Les courriers que tu envois à la pjj, le sont t'ils par recommandé avec accusé de reception?
A qui t'adresses tu exactement. la dd? la dir?

[shidan]

bonjour, pour répondre à ton message je pense que tu dois faire un recours auprès du tribunal administratif en invoquant que le mineurs est sous mandat judiciaire et donc il est confié à personne morale et physique et donc responsable civilement et pénalement de ses actes. Bon courage.

[toupi]

vois avec le syndicat et prends un avocat!

[Gitane]

Il vous faut présenter une demande auprès du fonds d'indemnisation des victimes. la PJJ n'a jamais défendu correctement ses agents face aux accidents de service et oublie d'être présente à côté de ses agents au moment du jugement. Je conseille à tous les agents agressés de faire valoir leurs droits via leur propre responsabilité civile, de déposer plainte en donnant leur adresse professionnelle, d'exiger que les directeurs départementaux déposent plainte également (loi du 11 01 1984 - art concernant la protection de l'Etat envers ses agents), mais la non réponse de la DPJJ montre la mauvaise gestion du dossier des agents agressés. La PJJ est dans un discours qui n'a plus de valeur. Il faut la quitter.