Responsabilité parents ?

[Damien]

Mon fils a commis des délits pendant une période ou il était en CEF (vols dégradations ...) il va bientôt être jugé pour cela . Peut on me demander des dommages et intérêt même si il était placé a cette période ? Merci ! Plus généralement qui est responsable les délits commis quand un enfant est confié a l'ase ou a un foyer pjj ?

[Guillaume]

Bonjour Damien normalement, le principe au niveau des dommages et intérêts civil et que les parents disposant de l'autorité parentale sont tenues solidairement avec le mineur à la réparation du préjudice qu'il a causé. S'il y a une décision judiciaire transférant l'autorité parentale à une institution dans ce cas là seulement l'institution est tenue solidairement. Mais il faut qu'il y ait un transfert d'autorité parentale décidée par un juge et donc une déchéance de l'autorité parentale des parents. La question est donc, avez-vous encore légalement l'autorité parentale sur votre enfant ?
En ce qui concerne les délits le principe veut que l'on est responsable pénalement que de ses propres faits. Un parents n'est pas pénalement responsable des délits commis par un mineur et ne peut pas être condamné pénalement.
En espérant avoir répondu à votre question.

[Damien]

Oui merci . Non mon fils a été place en CEF et foyer mais il était noté que j'avais tj l'autorité parentale . Mais je me pose la question de l'aspect financier : dois je payer les dommages et intérêts aux victimes ? En particulier pour les dégradations (scooter ...) merci

[oiseau bleu]

Bsr

Normalement c est l etablissement gardien qui est responsable de ts les frais engendres par la faute du mineur durant le placement meme si vous conservez l autorité parentale. ?.

[Guillaume]

effectivement pour un placement décidé par une décision de justice dans une association chargée de diriger,contrôler et organiser le mode de vie du mineur, la responsabilité civile des dommages cuasés par le mineur est de plein droit imputée à l'association. arrêt : c.cass civ 2e 6 juin 2002 N° de pourvoi: 00-18286 00-19694 00-19922. pour les références jurisprudentiellse de cette situation.

[Damien]

Merci ça me rassure un peu ! Le juge que l'on verra pour recevoir ces jugements en tiendra compte ? Qu'elles peuvent être les sanctions dans ce cas ?

[oiseau bleu]

Damien
Bien sur le juge tiendra compte de cet element. Le cas echeant ton avocat ne manquera pas de lui faire rappeler la jurisprudence....

Tu parles de quelles sanctions?pour toi ou pour ton fils?

Pour toi, je pense que tu ne risque rien puisque c est l etablissemnt de placement qui est gardien et responsable...

Pour ton fils, tout depend de ces antecedents judiciaires, de son positionnnement, de l existence de circonstances aggravantes....

Mais la justice des mineurs privilegie toujours la solution educative sur la solution repressive.

[Damien]

Merci beaucoup pour vos réponses ! Je suis moins stressé en attendant ces jugements

[damien]

je reviens vers vous le jugement étant passé....
mon fils a été condamné entre autres à des indemniser les victimes(+ peine prison avec sursis+ tig) .... malgré qu'il soit placé à cette date en CEF...
puis-je faire appel de cette décision par rapport à ce que vous m'aviez dit plus haut ?

[chris]

Bonjour,

Je crains que les collègues ne vous aient pas donné les bonnes infos.... En tous les cas, ces infos sont erronées dans les cas où il y'a des victimes, qu'il y'a eu des dommages causés volontairement: là cela ne relève plus des assurances de responsabilité civile puisqu'on est dans un cadre pénal. C'est votre fils qui devra payer les dommages et intérêts.