Responsabilité parents ?

[Damien]

Merci Chris ... Mon fils étant mineur c'est donc a nous les parents de régler les dommages et intérêts aux victimes ? Est ce que cela peut être déduits de son salaire si il débute un apprentissage par exemple ?

[Guillaume]

Bonjour, je revien sur le sujet avec des pincettes et des précautions, mais je ne suis pas entièrement d'accord avec l'avis de chris. Effectivement l'infraction pénale retire la couverture de l'assurance, on ne peut pas s'assurer pour des faits volontaires puisque l'aléa, élément essentiel du contrat d'assurance n'existe plus. Cependant, les dommages et intérêts concervent leur caractère civil, même si on est au pénal, ce sont d'ailleurs des parties civiles au procès. Après l'audience reconnaissant la culpabilité et établissant la peine, il se déroule un procès qui obéit aux règles civiles pour déterminer le préjudice de la victime et décider du montant des DI. l'article 2 du code de procédure pénale précise bien que c'est une action civile qui est engagée par la victime. L'amende, elle, est en effet à caractère pénale et est payée au trésor public par l'auteur de l'infraction qui est seul condamné à cette peine. Les dommages et intérêts eux, sont payés à la victime et sont régis par les règles du droit civil. En l'occurrence l'article 1384 al 4 du code civil. On retombe donc en théorie sur la solidarité in solidum entre le mineur et la personne responsable du mineur et ceci, que le fait dommageable soit une infraction pénale ou non, c'est une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil. Le fait que les assurances ne couvrent pas les dommages n'exonère pas le sociétaire de sa responsabilité. Je confirme que lors d'un placement sur décision judiciaire c'est l'organisme qui est responsable civilement sauf si les faits ont été commi lors d'un retour en famille, ce qui c'est peut-être passé dans le présent cas. En tout cas, Damien, voit bien avec ton avocat, c'est le seul qui connait suffisement le dossier et les pratiques de la juridiction où le procès se déroule qui peuvent différer d'un lieu à l'autre, pour t'apporter les réponses adéquates et t'aider à prendre la bonne décision.
Bonne continuationi

[chris]

Bonjour,

Guillaume, es tu en poste d'éduc? Parce que dans les services où j'ai travaillé, lorsqu'un mineur agressait et/ou détruisait des biens, je n'ai pas souvenir que les foyers soient tenus responsables de tous les faits commis par les mineurs. Lorsqu'un éduc est victime, il peut par ailleurs se porter partie civile (mais partie civile ne signifie pas que ça relève de l'assurance en responsabilité civile je pense...)
Je sais qu'il est prévu par la loi que la responsabilité des établissements de placement soit également et en effet engagée, mais je ne suis qu'éducatrice et pas juriste, je ne connais pas assez pour vous donner une réponse certaine. ce que j'en ai lu, c'est qu'il faut dans ce cas prouver la faute/responsabilité de l'établissement de placement, ces questions sont complexes.
Je te rejoins en effet sur le fait que Damien, oui, ce serait sans doute mieux de vous tourner vers votre avocat ou de vous adresser à une maison de justice et du droit, où des avocats font des permanences gratuites pour leur poser toutes ces questions. Toutefois, je sais pour l'avoir vu, que les sommes peuvent en effet être prélevées sur le salaire du jeune (j'ai vu le cas lors d'une affaire jugée alors que le jeune était majeur, mais pour des faits s'étant déroulés alors qu'il était mineur).
Cela dit, j'ai du coup fait quelques recherches, et je vous copie colle des infos trouvées sur le site du CAIRN (donc source fiable):

"Quant aux juridictions administratives, elles peuvent également être compétentes, notamment lorsque l’enfant était sous la responsabilité de l’administration au moment des faits ou bien placé au titre de l’ordonnance du 2 février 1945
la responsabilité civile des parents ou des tiers n’est pas exclusive de celle du mineur concerné : la victime peut diriger son action en réparation contre le mineur exclusivement En ce cas, l’enfant devra être représenté à l’audience... , contre les civilement responsables exclusivement (père et mère, tiers à qui le mineur était confié) ou contre les deux La condamnation sera alors prononcée « in solidum »...
s’agissant de l’étendue de la condamnation des civilement responsables, celle-ci ne concerne que les dommages et intérêts proprement dits, c’est à dire l’indemnisation du préjudice subi par la victime, et ne s’étend pas notamment aux frais d’avocats engagés par cette dernière, lesquels ne peuvent être supportés que par le mineur lui-même "

Ce que j'ai retenu de cet article (beaucoup trop long à résumer ici), c'est que ces questions sont loin d'être simples et faciles à trancher, cela dépend des cas, des faits en question etc. Ce que j'en ai compris toutefois, c'est que la victime peut demander réparation aux établissements en question: "rien n’interdit à la victime de demander réparation à l’institution d’accueil devant les tribunaux judiciaires qui ne sauraient se déclarer incompétents."; mais il s'agit de la victime, pas de l'auteur ou sa famille.

Désolée de ne pouvoir vous aider plus, bon courage à vous

[Guillaume]

Bonjour, non je ne suis pas éduc, ni avocat, simplement juriste de formation, c'est bien pour ça que je viens avec des pincettes sur ce sujet qui est évidement compliqué et dépend vraiment des faits d'espèce.
Le principe de droit civil de la "cohabitation" du mineur avec ses parents pour engager leur responsabilité civile (qui est très souvent en mouvement/nuances jurisprudentielles pour des cas entre les parents divorcés ces dernières années) est le problème juridique ici et est le sujet à discussion.
La question pour savoir qui sera tenu in solidum avec l'enfant à payer les DI est : "Avec qui l'enfant cohabitait, au sens du droit civil, lors de la réalisation du dommage ?"
Et ceci, seul les éléments du dossier permettrons de le prouver clairement, sans dossier c'est difficile de savoir ce qui est prouvé ou non.
De ce qui a été dit, je pense que les parents condamnés à payer les DI, doivent disposer de ce que l'on appelle "une action récursoire" contre l'établissement qui en avait la garde du jeune en vertue d'une décision de justice si les faits ne se sont pas commis lors d'un "retour en famille". (Etant précisé que si cette action n'est pas engagée en temps est en heure, alors l'action sera forclose et les parents obligé de payer sans possibilité de se retourner contre l'établissement, la victime elle peut demander à qui elle veut, même simplement au mineur, si le mineur ne demande pas à ces civilement responsable de payer pour lui il devra payer... il y a tout un mécanisme procédural d'action qu'il faut engager, à défaut celui qui est visé et condamné devra payer...)

Damien, Le CEF était-il partie au procès ? Si non c'est normal qu'il n'ait pas été condamné. S'il ne l'était pas c'est que la victime ne l'a pas assigné, c'est alors à vous à assigner l'organisme en faisant cette action récursoire afin d'en obtenir la condamnation in solidum avec le mineur.

En principe en fait de responsabilité du mineur que l'on a sous sa garde, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une faute du mineur pour que la responsabilité du civilement responsable soit engagée (et donc évidement il n'est pas nécessaire de prouver une faute personnelle du civilement responsable puisque c'est une responsabilité du fait d'autrui). Depuis 1981 et la série d'arrêts de la cour de cassation en la matière dont l'arrêt "Gabillet" le fait dommageable du mineur suffit à engager la responsabilité civilement responsable. En 1991 l'arrêt "Jand'heur" explique qu'il n'y a même pas besoin que l'enfant ait du discernement pour engager la responsabilité civile des parents. Ce mouvement jurisprudentiel est appelé "l'objectivisation de la responsabilité civile du fait d'autrui". Où finalement même sans faute, les civilement responsable payent. Donc a fortiori s'il y une infraction pénale qui est commise, il y a une faute civile qui existe, un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, alors la responsabilité des civilements responsables peut-être engagées. Et la question qui revient est donc de savoir qui est civilement responsable...
La cohabitation au sens du droit civile est également très spécifique, par exemple un enfant qui vivait chez sa grand mère depuis 12 ans sans lien avec ses parents cohabitait toujours avec ses parents et non avec sa grand mère, même après 12 ans de vie commune, car les parents avaient toujours l'autorité parentale. on est loin de l'idée commune de la "cohabitation" La jurisprudence a longtemps assimilé la cohabitation avec l'autorité parentale ormis le cas d'une décision judiciaire fixant le placement du mineur (voir les arrêt cités dans mon précédent post). Jusque récement où pour des parents divorcés elle accepte de reconnaitre qu'un parents qui a l'autorité parentale mais n'a qu'un simple droit de visite et d'hébergement ne soit pas considéré comme cohabitant avec le mineur. Donc le parent chez qui la résidence est fixée par décision de justice est civilement reesponsable. C'est tout nouveau, c'est de 2012, avant peut importe le lieux de résidence fixé, ils étaient responsable in solidum dès lors qu'ils avaient l'autorité parentale.
Ces questions restent effectivement toujours complexes même pour les juristes et surtout en perpétuelle évolution même à l'heure actuelle...

C'est pour cela que j'insiste bien sur le fait de demander conseils à l'avocat de votre fils sans vous arrêter à ce qui est évoqué ici. Etant mineur normalement il a forcément un avocat, ce professionel doit pouvoir répondre à vos questions avec en prime la connaissance du dossier, les spécificités de ce contentieux, les pratiques judiciaires locales etc...

Pour le fait qu'un éducateur puisse se porter partie civile n'empêche pas ce mécanisme de s'appliquer, il peut en théorie faire condamner le jeune civilement et demander des DI aux civilements responsables que se soit le mineur (seul ou in solidum avec ses parents et/ou l'organisme d'accueil.) L'éducateur doit même pouvoir, a voir ensuite si on est devant les juridiction adminsitrative oujudiciaire (je pencherai plus pour administratif) faire jouer l'obligation de sécurité de l'employeur et demander réparation de son préjudice à l'administration pour manquement à cette obligation ... en tout cas dans une association de droit privé, devant les juridiction judiciaire, ce serait retenu je pense.

J'ai bien conscience de ne pas avoir répondu à votre question qui réellement je pense doit être fait par un professionel conaissant le dossier, mais j'espère avoir pu éclairer, en toute humilité vu la compléxité du contentieux, sur les mécanismes de la responsabilité du fait des mineurs que l'on a sous sa garde.

Bon courage.

[DAMIEN]

Merci pour vos réponses.
Oui mon fils était bien au CEF et pas en retour à domicile au moment des faits. En fait au procès il y avait l'avocat du jeune (qui a été agressé par un groupe de jeune dont mon fils)et c'est cet avocat qui a demandé des dommages et interets pour le jeune. Les avocats sont des commis d'office et j'ai posé la question à la sortie du jugement mais il ne semblait pas trop avoir la réponse à ma question. Je n'ai toujours pas reçu le jugement d'ailleurs. C'est pas évident à comprendre tout ça !!! merci encore!!!

[samantha]

Pour répondre à ta question par un cas pratique, mon petit frère était placé en CER à 17 ans, donc à la demande du juge des enfants, et il a commis des dégradations qui ont motivées le renvoi de la structure mais aussi une plainte conduisant à un retour au tribunal pour enfants. Au final, bien que sous l'autorité de la structure, mes parents ont dû rembourser la moitié du préjudice.