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mesure de réparation cae idée??

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marie

mesure de réparation cae idée??

Message non lu par marie » 06 avr. 2010 16:57

bonjour,

je dois mettre en place une mesure de réparation pour deux jeunes qui ont dégradés une usine et joués avec le feu..Quelqu'un aurait-il des idées faisables à mettre en place??
Et est-ce que vous pourriez m'expliquer ce qu'est une copj et une composition pénale??
Merci par avance, je suis en galère...

chris

Re: mesure de réparation cae idée??

Message non lu par chris » 06 avr. 2010 21:38

Bonsoir,

Tu es en formation? Normalement tu dois avoir des recueils de textes sur les procédures dans ton service, ou un référent de stage qui peut t'aider non? C'est mieux d'être au fait pour le suivi des mesures c'est sûr. Je vais tâcher de te donner des définitions.

COPJ signifie "Convocation par Officier de Police Judiciaire".
Il existe t deux types de COPJ :

- La C.O.P.J aux fins de mise en examen:

La convocation par officier de police judiciaire peut être utilisée par le Procureur de la République aux fins de la mise en examen du mineur par le Juge des Enfants.
Le mineur sera convoqué devant le Juge des Enfants en Chambre du conseil, dite « audience de cabinet ». Il sera invité à fournir ses explications sur les faits reprochés. Le Juge pourra soit prononcer une mesure éducative, soit le renvoyer devant le Tribunal pour Enfants pour qu’il soit prononcé une mesure éducative, une sanction éducative ou une sanction pénale.

- La C.O.P.J aux fins de jugement:

Le Procureur de la république décide dans ce cas de ne pas soumettre les faits de l’instruction et demande au Juge des enfants de se prononcer sur le fond de la première comparution du mineur, sans mise en examen ni instruction préalable. Cette procédure permet d’apporter une réponse rapide et effective, pour des affaires de moindre gravité et dont les faits sont clairement établis, dans les premières manifestations de délinquances du mineur.

La composition pénale est une mesure que peut prendre le Procureur de la République dans le cadre de la mise en œuvre des poursuites pénales. Prévue à l'art. 41-2 du Code de procédure pénale, la composition pénale a été introduite en droit français par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale. Elle fait suite à la procédure d'injonction pénale qui avait été déclaré inconstitutionnelle. (cette définition est tirée de wikipédia...)
La composition pénale n'est possible que si

* la personne est majeure ou si, étant mineure, elle est acceptée par les représentants légaux du mineur
* la personne reconnait les faits
* la personne encourt au plus 5 ans d'emprisonnement.

La procédure de composition pénale est applicable :

* à l'ensemble des contraventions
* aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans :
o violences ayant entraîné une incapacité de travail,
o menaces, appels téléphoniques malveillants,
o abandon de famille, atteinte à l'exercice de l'autorité parentale,
o vol simple, délit de filouterie, délit de recel,
o port illégal d'une arme,
o détournement de gage, d'objet saisi,
o destructions, dégradations et détériorations
o menaces de destruction, fausses alertes
o outrages contre une personne chargée d'une mission de service public,
o sévices contre animaux,
o usage illicite de stupéfiants ou délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

La composition pénale ne s'applique pas aux délits d'homicides involontaires, aux délits de presse et aux délits politiques.

Les exemples de mesure de réparation sont très variés : excuses à la victime, remise en état de ce qui a été abîmé, travail compensatoire au profit de la victime…
La réparation peut aussi s’effectuer auprès d’organismes à caractère sociaux, humanitaires ou d’utilité publique (associations, compagnies de bus, services techniques municipaux…).
Exemples : entretien d’espaces verts, cours de sécurité routière, réflexion sur la violence etc.

Dans le cas présent, tu peux te rapprocher des pompiers par exemple..
Bonne chance

chris

Re: mesure de réparation cae idée??

Message non lu par chris » 06 avr. 2010 21:42

rebonsoir

Désolée j'ai envoyé mon message trop vite!
Je te conseille par ailleurs la lecture d'un livre de Maryse Vaillant "De la dette au don". Je te fais un copié collé d'un texte qui pourra alimenter ta reflexion (http://www.rosenczveig.com/terre_accuei ... ration.htm)
L’EFFET STRUCTURANT DE LA MESURE DE REPARATION.


« La réparation : la violence recyclée ».
« La réparation, des gens face à face, la prison, des gens dos à dos ».
Maryse Vaillant


J’ai toujours été étonné durant ma maintenant longue carrière de constater que les victimes de mineurs, quand ils avaient à les connaître lors de l’enquête, de l’instruction ou du jugement, dans leur grande majorité étaient prêts à retirer leur plainte, à accorder leur pardon en quelque sorte, du fait de la minorité de l’auteur et d’entrer ainsi dans le champ de la réparation : Je pardonne parce que je connais.
J’ai aussi, sans pouvoir la définir, souvent perçu une relation singulière et mystérieuse entre l’agresseur et l’agressé, le voleur et le volé : je vole parce que je ne connais pas.
Mais aussi entre le délinquant et la police, comme si les enfants faisaient tout pour se faire prendre : le besoin d’avouer.
J’ai de même pensé que la justice des mineurs se trompait de réponse quand elle faisait preuve de générosité, de bienveillance, de gentillesse, alors qu’on attend d’elle avant tout qu’elle soit juste, y compris le mineur lui-même, et qu’elle ne considère pas l’enfant exclusivement comme victime, mais comme l’auteur de ses actes et l’acteur de son devenir : faire avec, et pas faire pour. En redonnant du sens au délit, on prend en compte sa responsabilité donc sa dignité.
Qu’elle n’est pas en effet la surprise de ces pauvres petits mineurs, devenus majeur, ayant bénéficiés de tant de mansuétude, face au tribunal correctionnel, qui purge tout par un coup, histoire de faire le vide, le contentieux, donc le casier judiciaire... ou simplement quand le tribunal pour enfants, excédé, sanctionne le refus manifeste du bénéfice de la bienveillante assistance éducative : Sanction de l’échec de l’éducation.
Mais y a-t-il échec de l’éducation prescrite ou fausse perception au départ de l’implication nécessaire de l’enfant dans la mise en place de sa propre sauvegarde : éducation intégrée ?
Tout le monde peut déraper. Tout le monde dérape. Une mise en garde peut suffire pour se reprendre. Si cela n’est pas compris, il faut passer à un autre stade : la sanction incomprise appelle l’éducation.
« Ne mets pas les doigts dans la prise » : c’est la prévention de la sanction. Une fois les doigts mis et la sanction de la douleur, il s’agit de protéger : protection éducative ou éducation protectrice...
Et la protection judiciaire, cela ne s’improvise pas.

Tout le travail éducatif se construit à partir de la conviction de l’importance des préjudices et des carences subies par les enfants. Pour que ce travail s’accomplisse, il est évident que l’éducateur doit s’identifier au jeune dont il s’occupe.
Pour ce qui nous concerne, les préjudices subis par les mineurs sont souvent plus importants que les préjudices causés. L’éducateur s’identifie au mineur comme enfant et non plus au délinquant. Il privilégie ainsi ( et il n’est pas le seul ) la personne par rapport à l’acte.
En ce sens, il respecte à la lettre l’esprit de l’Ordonnance du 2 février 1945 : Instruction sur la personne et mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation.
Mais dans cette logique, les infractions sont connues mais non reconnues. ( Vu, pris, pas puni...) Elles ne sont signe que de souffrance ou de bêtise grosse bêtise ). Le délit disparaît avec le délinquant, reste un oubli : la victime.
La transgression disparaît aussi avec le délit : reste un oublié majeur : le jeune lui-même et son besoin de limites et de cadre.
Ainsi la justice des mineurs s’est progressivement réduite à une seule alternative: l’opposition éducation/répression, où chacun a trouvé son camp et son compte: ne voir dans le délinquant que l’enfant ou que le délit !
L’alternative a l’incarcération ne peut se résumer à un banal accompagnement éducatif, fut-il assorti d’un hébergement. La privation de liberté et ses substitutions sont d’une autre nature.
Entre sanction et éducation, la mesure de réparation, pour faire plus simple, la Réparation remet en selle la notion fondamentale de faute, dont les éducateurs se sont défiés, comme les psychologues de l’absence de demande.
Le discours éducatif qui tend à annuler la réalité des délits, prive l’enfant d’une possibilité de vivre son angoisse, de l’élaborer et de s’en libérer en réparant. Epargner à un enfant d’avoir à répondre de ses actes augmente l’angoisse et provoque immanquablement troubles ou récidives.
La sanction, pas n’importe laquelle et pas de n’importe quelle façon certes, est salvatrice et libératrice.
La question, donc, de la culpabilité est centrale dans une réflexion sur la réparation, car sans avoir le sentiment de la faute, comment peut-on agir pour réparer ? « Nul d’entre nous n’est jamais totalement exempt de culpabilité » ( Mélanie Klein ).
Il est vrai que les rapports faute/culpabilité ne sont pas de simples rapports de cause à effet. La culpabilité pense S.Freud, peut précéder la faute. Il parle « de criminel par sentiment de culpabilité ». La faute soulage la culpabilité. Un grand classique quand on y regarde de plus près, comme si la culpabilité était une manière de conclure un pacte avec l’angoisse.
Il nous faut bien reconnaître, dans ce registre, que bon nombre de jeunes se comportent comme s’ils voulaient se faire prendre. Qu’on interdise enfin ce qu’ils ne pouvaient s’interdire eux-mêmes, au même titre qu’on s’autorise ce que les autres nous permettent : Obéir à la règle, à la loi, rend libre.
La réparation s’appuie donc sur une réflexion à propos de l’acte commis et vise à favoriser un processus de responsabilisation. Il s’agit moins d’oublier l’acte que de le dépasser et de participer à un projet pacificateur où le désir de prouver quelque chose est plus important que la simple préoccupation de payer sa dette.
L’acte éducatif est nécessaire, car rares sont ceux qui expriment spontanément leur culpabilité.
Entre deux mois de prison ou deux ans de rééducation avec apprentissage d’un métier, le choix est vite fait : 2 mois, j’ai payé. Aller en prison, c’est payer sa dette presque gratuitement. On ne donne que son temps et sa liberté. Rien vraiment de soi-même. On reste passif. Fi de la culpabilité, ce n’est qu’une transaction !
Réparer par contre, c’est bien se situer comme auteur, acteur et sujet de son acte. C’est à minima admettre que se faire arrêter, ce n’est pas par malchance, mais bien le résultat d’une faute.
C’est aussi reconnaître qu’il est plus grave de voler un blouson avec quelqu’un dedans, un cyclomoteur avec quelqu’un dessus et un sac à mains avec quelqu’un autour.
A la différence de la mesure éducative classique prescrite par le Juge, exécutée par l’éducateur et donc d’une certaine façon subie, la réparation est « proposée » afin que l’enfant s’en empare, se l’approprie avec l’aide de ses parents, sous le bénéfice d’un accompagnement éducatif.
L’acte éducatif est une triangulation qui vise à reconstruire le lien social. Il en fait son affaire et s’institue ainsi comme sujet en tentant de faire prévaloir un réel changement personnel au lieu d’un conformisme ou d’un comportementalisme primaire.
Il y a effort commun d’imagination et de créativité, car l’option éducative est une entreprise vivante qui ne peut se réduire à un contenu matériel prédéfini. Les moyens et les objectifs évoluent.
« Ainsi le mécanisme de réparation éclaire une nouvelle fonction de « passeur de l’éducateur chargé d’accompagner le mineur au travers du repérage des limites et des interdits dans le difficile cheminement qui mène de la Dette au Don ».( Dominique Charvet ).
Donner, cela permet aussi et surtout de recevoir... le pardon.
La réparation tombe bien. Nous devons nous en emparer.
Le fait essentiel à mes yeux, que le magistrat ait la faculté de proposer l’activité d’aide ou de réparation évite la modélisation peu compatible avec l’autonomie pédagogique.
L’articulation des articles 12 et 12.1 de l’Ordonnance du 2 février 1945 à valeur d’exemple: la faculté de proposer (12.1) peut être induite par l’éducateur (12) : action, proposition, réparation, en fonction :
1. de son savoir-faire potentiel dans cette affaire.
2. de la faisabilité au motif de la capacité de mobilisation de l’auteur, futur acteur et de sa famille. Et non plus une instrumentalisation liée à une compétence perçue ou instituée.
Nous proposons parce que nous pensons que nous saurons faire.
Du simple registre de l’obligation de moyens nous passons à celui de la volonté de réussir, pour l’enfant... mais aussi pour nous-mêmes.
Notre profession a suffisamment été décriée au seul motif que ses résultats à court terme étaient peu visibles et à long terme indémontrables, pour que nous manquions ce rendez-vous.
Il est vrai que l’objectif principal n’est pas la réparation de l’éducateur... Quoique...
Vous avouerais-je que j’ai toujours pensé qu’un éducateur bien dans sa peau gagnait en efficacité, et donc que si les effets structurants de la réparation, ce dont j’espère vous avoir convaincu, permettent d’abord de réparer l’enfant : en réparant, on se répare, il n’est point gênant qu’à l’occasion ils réparent aussi les éducateurs qui de temps à autre en ont bien besoin.


Bernard Bobillot
In JDJ n°179 Novembre 1998
bobillot@ifrance.com

marie

Re: mesure de réparation cae idée??

Message non lu par marie » 07 avr. 2010 15:21

merci chris pour toutes ces infos et ce texte très intéressant!!

Erwan

Re: mesure de réparation cae idée??

Message non lu par Erwan » 01 avr. 2015 19:09

Bonjours j'ai 13 on ma demander de réflechir a des mesures réparatives pouvez vous m'aidez s'il vous plait

Diarra

Re: mesure de réparation pénale

Message non lu par Diarra » 12 janv. 2016 23:04

Bonsoir , pourriez vous m'aidez je ne comprend pas la question on ma poser la questions quelles sint vos attentes dans le cadre de cette mesure de réparation pénale

Je peut y répondre quoi ?

jul

Re: mesure de réparation cae idée??

Message non lu par jul » 17 janv. 2016 17:10

Bonsoir Diarra,

Dans quel cadre cette question a été posée ?

Dans le cadre de la formation ?

Dans le cadre d'une situation professionnelle ?

Dans le cadre d'une situation de stage ?

A priori je dirais que l'on a essayé de connaître tes attentes face à la proposition faite pour la mesure de réparation (quels objectifs ? En quoi la réparation proposée s'inscrit dans un processus de réparation par le ou les jeunes concernés ? Qu'attendais-tu comme effet dans la mise en oeuvre de cette mesure de réparation ?)

Il faudrait plus de précision concernant le cadre dans lequel cette question t'a été posée pour apporter une réponse plus élaborée.

Cordialement

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