Bonjour Catherine,
ton employeur doit te verser une indemnité de rupture de fin de contrat qui correspond a 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.Voir page 25 de la convention collective.
Cordialement.
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
Congés payés en fin de contrat
-
Lynou
Re: Congés payés en fin de contrat
Je préfère m'en tenir à EXPLIQUER LE BON DROIT que le bon usage qui nous a fait alors bien défaut dans le passé.
On n'a pas passé 5 ans de négociation pour voir le jour de la CCN pour entendre encore à ce jour qu'il est mieux de faire le bon usage des choses pour éviter du boulot à des juristes, parce que c'est plus facile, patati patata, ça m'agace terriblement ce type de discours.
Pourquoi franchement avoir tant insisté pour que notre CCN rappelle la loi de la mensualisation, quand je sais que la rapporteuse de la loi a refusé de le faire dans notre statut car pour elle tellement évident qu'on applique ce droit ???? Si c'est pour aujourd'hui une juriste me parle de CCD sur 52 semaines ???? il y a un truc qui m'échappe. Pourquoi maintenant dans le décrêt la loi de la mensualisation a finalement été rappelé ....
La convention collective indique le CDI en année complète et en année incomplète, et précise qu'il peut être fait un contrat occasionnel (allégement du CDD).
Comment peut-on faire hum hum un CDD de 52 semaines franchement, et quel intérêt ? et quel risque prenons-nous ? Une assmat qui signerait un CDD de 52 semaines en respectant les règles du remplacement d'une assmat pendant un an, celle-ci au bout de 2 mois elle n'est plus en période d'essai, ne pourra pas rompre le contrat et un enfant est au milieu dans tout cela ? si elle le rompt elle devra à son employeur 10 mois de salaire.
Sous prétexte que vous êtes juriste, ne dites pas n'importe quoi car ça ne tient absolument pas debout.
Bien entendu je suis d'accord avec vous, un juge ne condamnera pas un employeur d'avoir versé par anticipation les cp mensuels, bien que le code du travail précise son illégalité.
Par contre, je doute vraiment fort, qu'un CDD de 52 semaines ne soient pas automatiquement reconduit en CDI.
Je ne suis peut-être pas juriste, mais je me bats POUR DEFENDRE MES DROITS et certainement pas pour faire du bon usage pour faciliter le travail de ceux qui ne veulent pas se prendre la tête avec nous. Je monte également des dossiers pour les présenter aux prud'hommes et je peux vous dire que même lorsque c'est claire comme de l'eau de rôche il y a des choses abérantes parce que l'avocat n'a pas su comprendre ou n'a pas eu le temps de comprendre le dossier alors que tout était servi sur un plateau d'argent.
Votre discours m'inquiète un peu.
Juste une parenthèse pour les 10% mensuels pour vous expliquer,
1) bien généralement l'employeur a omis de lui régler l'indemnité de congés de l'année précédente c'est pratiquement à tous les coups
2) on oublie un peu trop souvent le calcul du maintien de salaire qui se trouve bien souvent en année incomplète plus avantageux (le première année)
3) lorsqu'on ouvre des droits sur un contrat où il a été réglé des cp mensuels, même si on n'a d'autres contrats où l'employeur a appliqué correctement la loi/la cnn, l'assmat se trouve obligatoirement avec 30 jours de carence supplémentaires .... (cela a été mon cas)
La CCN indique en année incomplète que lorsque les droits aux congés sont acquis et ils peuvent être payé en 12 fois alors pourquoi MINCE s'obtiner encore et encore avec les 10% de cp mensuels alors qu'une méthode permet de lisser sur 12 mois le réglement des congés mais acquis.
Nous sommes des salariés à part entière et je vois encore à travers vous qu'on n'est encore loin d'être considéré comme telle mais des salariés qu'on fait bon usage.
voilà mon ptit coup de gueule de ce soir.
C'est sans rancune Liz, donc je suis aussi à votre disposition car je pense aussi que vous pouvez encore en apprendre.
Bonne nuit.
On n'a pas passé 5 ans de négociation pour voir le jour de la CCN pour entendre encore à ce jour qu'il est mieux de faire le bon usage des choses pour éviter du boulot à des juristes, parce que c'est plus facile, patati patata, ça m'agace terriblement ce type de discours.
Pourquoi franchement avoir tant insisté pour que notre CCN rappelle la loi de la mensualisation, quand je sais que la rapporteuse de la loi a refusé de le faire dans notre statut car pour elle tellement évident qu'on applique ce droit ???? Si c'est pour aujourd'hui une juriste me parle de CCD sur 52 semaines ???? il y a un truc qui m'échappe. Pourquoi maintenant dans le décrêt la loi de la mensualisation a finalement été rappelé ....
La convention collective indique le CDI en année complète et en année incomplète, et précise qu'il peut être fait un contrat occasionnel (allégement du CDD).
Comment peut-on faire hum hum un CDD de 52 semaines franchement, et quel intérêt ? et quel risque prenons-nous ? Une assmat qui signerait un CDD de 52 semaines en respectant les règles du remplacement d'une assmat pendant un an, celle-ci au bout de 2 mois elle n'est plus en période d'essai, ne pourra pas rompre le contrat et un enfant est au milieu dans tout cela ? si elle le rompt elle devra à son employeur 10 mois de salaire.
Sous prétexte que vous êtes juriste, ne dites pas n'importe quoi car ça ne tient absolument pas debout.
Bien entendu je suis d'accord avec vous, un juge ne condamnera pas un employeur d'avoir versé par anticipation les cp mensuels, bien que le code du travail précise son illégalité.
Par contre, je doute vraiment fort, qu'un CDD de 52 semaines ne soient pas automatiquement reconduit en CDI.
Je ne suis peut-être pas juriste, mais je me bats POUR DEFENDRE MES DROITS et certainement pas pour faire du bon usage pour faciliter le travail de ceux qui ne veulent pas se prendre la tête avec nous. Je monte également des dossiers pour les présenter aux prud'hommes et je peux vous dire que même lorsque c'est claire comme de l'eau de rôche il y a des choses abérantes parce que l'avocat n'a pas su comprendre ou n'a pas eu le temps de comprendre le dossier alors que tout était servi sur un plateau d'argent.
Votre discours m'inquiète un peu.
Juste une parenthèse pour les 10% mensuels pour vous expliquer,
1) bien généralement l'employeur a omis de lui régler l'indemnité de congés de l'année précédente c'est pratiquement à tous les coups
2) on oublie un peu trop souvent le calcul du maintien de salaire qui se trouve bien souvent en année incomplète plus avantageux (le première année)
3) lorsqu'on ouvre des droits sur un contrat où il a été réglé des cp mensuels, même si on n'a d'autres contrats où l'employeur a appliqué correctement la loi/la cnn, l'assmat se trouve obligatoirement avec 30 jours de carence supplémentaires .... (cela a été mon cas)
La CCN indique en année incomplète que lorsque les droits aux congés sont acquis et ils peuvent être payé en 12 fois alors pourquoi MINCE s'obtiner encore et encore avec les 10% de cp mensuels alors qu'une méthode permet de lisser sur 12 mois le réglement des congés mais acquis.
Nous sommes des salariés à part entière et je vois encore à travers vous qu'on n'est encore loin d'être considéré comme telle mais des salariés qu'on fait bon usage.
voilà mon ptit coup de gueule de ce soir.
C'est sans rancune Liz, donc je suis aussi à votre disposition car je pense aussi que vous pouvez encore en apprendre.
Bonne nuit.
-
lig
Re: Congés payés en fin de contrat
bonjour Catherine et Lynou!
avec toute cette lecture, Catherine, où en es-tu?
Lynou!
Tu m'intrigues quand tu affirmes que je racontes n'importe quoi.
ON va vérifier ça de cette façon, alors!
Tu me cites le texte du code du travail qui évoque le caractère illégal du un dixième mensuel au titre des C.P.
Si tu le cites, je raconte n importe quoi.
Le cas contraire, ça sera toi qui n'a pas un champ de vision suffisamment large malgré tes connaissances juridiques.
J ai l impression que tu orchestres savamment la partition mais tu oublies certaines altérations de sorte que la partition est fausse.
Bien qu'on te dise qu'elle est fausse, tu continues à l'orchestrer comme bon te semble...et du coup tu plantes tout le monde.
C est avec plaisir que je prendrai tout ce que tu m apporteras. Peux tu commencer par me citer donc ce fameux texte?
Merci.
Je pars une semaine en vacances. ça te laisseras le temps de faire des recherches, si tu n as pas le texte sous la main.
Sans rancune et à bientôt (dans une semaine!)
à méditer :
"dès que tu auras gravi le sommet de la montagne, continues à grimper."
avec toute cette lecture, Catherine, où en es-tu?
Lynou!
Tu m'intrigues quand tu affirmes que je racontes n'importe quoi.
ON va vérifier ça de cette façon, alors!
Tu me cites le texte du code du travail qui évoque le caractère illégal du un dixième mensuel au titre des C.P.
Si tu le cites, je raconte n importe quoi.
Le cas contraire, ça sera toi qui n'a pas un champ de vision suffisamment large malgré tes connaissances juridiques.
J ai l impression que tu orchestres savamment la partition mais tu oublies certaines altérations de sorte que la partition est fausse.
Bien qu'on te dise qu'elle est fausse, tu continues à l'orchestrer comme bon te semble...et du coup tu plantes tout le monde.
C est avec plaisir que je prendrai tout ce que tu m apporteras. Peux tu commencer par me citer donc ce fameux texte?
Merci.
Je pars une semaine en vacances. ça te laisseras le temps de faire des recherches, si tu n as pas le texte sous la main.
Sans rancune et à bientôt (dans une semaine!)
à méditer :
"dès que tu auras gravi le sommet de la montagne, continues à grimper."
-
Lynou
Re: Congés payés en fin de contrat
Bonjour,
Les congés payés sont faits pour être pris et ne se paient pas chaque mois soit 1/10ème chaque mois dès le début du contrat (ne pas confondre avec la règle du 1/12ème de la CCN qui se règle à partir de la deuxième année de référence à partir de juin).
Les congés payés se paient à partir du 1er juin chaque année et quand on les prend - ou en indemnités compensatrices de congés payés au 1/10ème des salaires versés quand on n'a pas eu le temps de les prendre avant que le contrat se termine - d'autre part, on doit toujours vérifier si la paie des cp en temps travaillé n'a pas plus avantageuse que le 1/10ème des salaire ou le contraire et s'assurer de verser au salarié la somme la plus avantageuse, ce que vous omettez de souligner ??
Selon la Cour de justine des communautés Européennes (C.J.C.E.) cette pratique du 1/10ème versé mensuellement dès le début du contrat viole la directive 93/104 du 23 novembre 1993 car elle ne garantit pas la prise d'un repos effectif dans un souci de protection de la santé et de la sécurité du salarié. Pour la Cour, seul le paiement de l'indemnité de congés payés au moment de la prise de congés payés garantit l'effectivité de celui-ci, et la directive du 23 novembre 1993 autorise le remplacement des congés payés par le paiement d'une indemnité financière UNIQUEMENT à la fin de la relation de travail.
réf : Dossier CP de la revue l'AssMat p.21 du n°59 de juin 2007, C.J.C.E du 16 mars 2006 - Revue de jurisprudence sociale n°8-9/2006 juillet-août 2006.
Dès que j'aurai un peu de temps (là faut que je le recherche lol) je vous donnerai la référence de l'article qui indique les congés payés ne peuvent être payés s'ils ne sont pas pris en temps puisqu'un salarié ne peut pas travaillé et être en congés payés en même temps.
Quand à votre proverbe, je ne manque pas d'en apprendre et en apprendre encore tous les jours mais je doute qu'un jour je puisse arriver au sommet car on en apprend tous les jours lol
Par contre je prends note de votre conseil de toujours anticiper sur les arguments de la partie adverse.
J'espère que vous aurez passé de très bonnes vacances.
ps : je tiens tout de même à m'excuser du ton que j'ai employé avec vous, j'avoue avoir été un peu "agacé" mais bon ça ne sert à rien alors autant s'aider des unes et des autres.
Les congés payés sont faits pour être pris et ne se paient pas chaque mois soit 1/10ème chaque mois dès le début du contrat (ne pas confondre avec la règle du 1/12ème de la CCN qui se règle à partir de la deuxième année de référence à partir de juin).
Les congés payés se paient à partir du 1er juin chaque année et quand on les prend - ou en indemnités compensatrices de congés payés au 1/10ème des salaires versés quand on n'a pas eu le temps de les prendre avant que le contrat se termine - d'autre part, on doit toujours vérifier si la paie des cp en temps travaillé n'a pas plus avantageuse que le 1/10ème des salaire ou le contraire et s'assurer de verser au salarié la somme la plus avantageuse, ce que vous omettez de souligner ??
Selon la Cour de justine des communautés Européennes (C.J.C.E.) cette pratique du 1/10ème versé mensuellement dès le début du contrat viole la directive 93/104 du 23 novembre 1993 car elle ne garantit pas la prise d'un repos effectif dans un souci de protection de la santé et de la sécurité du salarié. Pour la Cour, seul le paiement de l'indemnité de congés payés au moment de la prise de congés payés garantit l'effectivité de celui-ci, et la directive du 23 novembre 1993 autorise le remplacement des congés payés par le paiement d'une indemnité financière UNIQUEMENT à la fin de la relation de travail.
réf : Dossier CP de la revue l'AssMat p.21 du n°59 de juin 2007, C.J.C.E du 16 mars 2006 - Revue de jurisprudence sociale n°8-9/2006 juillet-août 2006.
Dès que j'aurai un peu de temps (là faut que je le recherche lol) je vous donnerai la référence de l'article qui indique les congés payés ne peuvent être payés s'ils ne sont pas pris en temps puisqu'un salarié ne peut pas travaillé et être en congés payés en même temps.
Quand à votre proverbe, je ne manque pas d'en apprendre et en apprendre encore tous les jours mais je doute qu'un jour je puisse arriver au sommet car on en apprend tous les jours lol
Par contre je prends note de votre conseil de toujours anticiper sur les arguments de la partie adverse.
J'espère que vous aurez passé de très bonnes vacances.
ps : je tiens tout de même à m'excuser du ton que j'ai employé avec vous, j'avoue avoir été un peu "agacé" mais bon ça ne sert à rien alors autant s'aider des unes et des autres.
-
lig
Re: Congés payés en fin de contrat
Bonjour Lynou!
petit pb dans le post, donc je recommence!
J'ai passé de très bonnes vacances en Savoie. Merci.
Au regard de tes connaissances juridiques tout à fait convaincantes et en référence au proverbe (qui n'est pas de moi, c est un proverbe maoïste), je n ai aucun doute sur le fait que tu aies atteint le sommet!
Le fait de continuer à grimper implique qu'arrivé au sommet, on n a pas fini son ascencion, tel que tu l'affirme d ailleurs.
Sinon, je ne suis pas ASMAT. Je (au masuclin) ai travaillé en tant qu'éducateur spécialisé et me suis orienté dans le droit, après une implication dans un syndicat.
merci de ta réponse avec toute la distance et humilité que tu y mets.
J'ai pris des fonctions juridiques car je me suis toujours montré hyper embarassant et pointilleux dans l'accompagnement des personnes par rapport aux démarches à entreprendre pour faire valoir leurs droits.
J ai fait douter plus d'un employeur et j ai douté moi même de moi, car ce qui paraît facile puisque le droit l’affirme n’est pas aisé dans les faits.
Je peux te dire que j’ai obtenu gain de cause dans tous les dossiers que j’ai montés pour les salariés bafoués dans leurs droits et le seul procès où je me suis planté ça a été le mien (il m’opposait à un garagiste).
Mon dossier était bien monté, j’avais tous les arguments juridiques en ma possession, j’étais quasi certain de remporter mon procès, sans compter avec un vice de procédure qui m’a planté. En plus de ça, j’ai été condamné aux dépens.
Et comme l’affaire a été jugé en juridiction de proximité, elle n’est pas susceptible d’appel. Le seul recours est la cassation et la on y réfléchit à 2 fois au regard des frais inhérents à cette juridiction.
Je profite de la circonstance pour informer les lecteurs que contrairement à ce qu’il peut se dire. NON, les juridictions de proximité ne sont pas gratuites puisque si vous perdez votre procès, vous êtes condamnés aux dépens. Alors, réfléchissez avant d’introduire une requête en injonction de faire où de payer, sachant que votre adversaire aura bien souvent un avocat alors que vous assumerez votre défense seul.
Cet exemple me concernant illustre que malgré ma bonne foi, des témoignages en ma faveur, mon bon droit, j’ai trouvé en face de moi des personnes d’une malhonnêteté exemplaire qui m’ont fait trébuché.
Malgré nos connaissances juridiques il est indispensable de relever la tête du guidon de temps en temps, sinon on en arrive à ça !
Dans tous les cas bravo pour l’apport en terme de réponse juridiques et plus globalement pour ton investissement pour des personnes exerçant seules avec des salaires qui demanderaient à être valorisés au regard des responsabilités qu’elles assument et de leur rôle important contribuant à faire grandir nos enfants.
On ne souligne pas suffisamment le rôle de partenaire que vous avez dans l’éducation de nos enfants.
En cela, il est tout à fait incongru et abusif que les employeurs que sont les parents essaient de grignoter quatre sous, alors qu’eux même ne supporteraient pas cela dans leur boîte.
La différence, c’est que eux ne sont pas seuls !
Merci d’apporter ta contribution riche de sens mais ne négligeons pas la responsabilité que l’on a dans les réponses apportées aux questions des uns et des autres.
Ce qui nous oppose en terme de lecture, d’interprétations, d’analyses même si cela peut paraître ou être destabilisant pour une personne en quête d’une réponse allant dans le sens de ce qu’elle désire a aussi pour but de resituer le contexte de la demande de façon plus précise.
En ayant eu l’occasion de constituer des dossiers, tu as dû avoir des déconvenues car le salarié a « omis » de te donner le « petit » détail qui était important et il n’est pas rare que des salariés aient obtenu ce que certains employeurs estiment être des avantages supplémentaires (de façon plus directe des privilèges) que le salarié aura a payé en double, en triple…
Ces soi-disants cadeaux sont autant d’arguments utilisés pour prouver que l’employeur était un « gentil ».
Alors, imagine un employeur qui prouve qu’il a payé des congés par anticipation, qu’il a laissé à l’assistante maternelle le mois d’août pour la prise de ses congés et que d’un commun accord les deux parties ont conclu d’un commun accord un CDD plutôt qu’un CDI, que cet employeur a versé 10% au titre de la précarité, je peux te dire que le meilleur des juristes n’aura aucun argument convaincant opposable.
En cela, il est important que tout contrat de travail prévoie toutes les modalités de façon précise pour éviter tout écueil ultérieur.
D’ailleurs Lynou, avec les connaissances que tu as, il serait peut-être opportun que tu puisses porter à la connaissance de tes collègues via un post les recommandations ou conseils permettant un meilleur cadrage dans l’exécution du contrat de travail
Dans tous les cas ces échanges m’auront fait connaître à travers tes posts quelques aspects de votre convention que je ne connaissais pas.
A+ Lynou. Catherine, j’espère que tu as une réponse à ton questionnement.
petit pb dans le post, donc je recommence!
J'ai passé de très bonnes vacances en Savoie. Merci.
Au regard de tes connaissances juridiques tout à fait convaincantes et en référence au proverbe (qui n'est pas de moi, c est un proverbe maoïste), je n ai aucun doute sur le fait que tu aies atteint le sommet!
Le fait de continuer à grimper implique qu'arrivé au sommet, on n a pas fini son ascencion, tel que tu l'affirme d ailleurs.
Sinon, je ne suis pas ASMAT. Je (au masuclin) ai travaillé en tant qu'éducateur spécialisé et me suis orienté dans le droit, après une implication dans un syndicat.
merci de ta réponse avec toute la distance et humilité que tu y mets.
J'ai pris des fonctions juridiques car je me suis toujours montré hyper embarassant et pointilleux dans l'accompagnement des personnes par rapport aux démarches à entreprendre pour faire valoir leurs droits.
J ai fait douter plus d'un employeur et j ai douté moi même de moi, car ce qui paraît facile puisque le droit l’affirme n’est pas aisé dans les faits.
Je peux te dire que j’ai obtenu gain de cause dans tous les dossiers que j’ai montés pour les salariés bafoués dans leurs droits et le seul procès où je me suis planté ça a été le mien (il m’opposait à un garagiste).
Mon dossier était bien monté, j’avais tous les arguments juridiques en ma possession, j’étais quasi certain de remporter mon procès, sans compter avec un vice de procédure qui m’a planté. En plus de ça, j’ai été condamné aux dépens.
Et comme l’affaire a été jugé en juridiction de proximité, elle n’est pas susceptible d’appel. Le seul recours est la cassation et la on y réfléchit à 2 fois au regard des frais inhérents à cette juridiction.
Je profite de la circonstance pour informer les lecteurs que contrairement à ce qu’il peut se dire. NON, les juridictions de proximité ne sont pas gratuites puisque si vous perdez votre procès, vous êtes condamnés aux dépens. Alors, réfléchissez avant d’introduire une requête en injonction de faire où de payer, sachant que votre adversaire aura bien souvent un avocat alors que vous assumerez votre défense seul.
Cet exemple me concernant illustre que malgré ma bonne foi, des témoignages en ma faveur, mon bon droit, j’ai trouvé en face de moi des personnes d’une malhonnêteté exemplaire qui m’ont fait trébuché.
Malgré nos connaissances juridiques il est indispensable de relever la tête du guidon de temps en temps, sinon on en arrive à ça !
Dans tous les cas bravo pour l’apport en terme de réponse juridiques et plus globalement pour ton investissement pour des personnes exerçant seules avec des salaires qui demanderaient à être valorisés au regard des responsabilités qu’elles assument et de leur rôle important contribuant à faire grandir nos enfants.
On ne souligne pas suffisamment le rôle de partenaire que vous avez dans l’éducation de nos enfants.
En cela, il est tout à fait incongru et abusif que les employeurs que sont les parents essaient de grignoter quatre sous, alors qu’eux même ne supporteraient pas cela dans leur boîte.
La différence, c’est que eux ne sont pas seuls !
Merci d’apporter ta contribution riche de sens mais ne négligeons pas la responsabilité que l’on a dans les réponses apportées aux questions des uns et des autres.
Ce qui nous oppose en terme de lecture, d’interprétations, d’analyses même si cela peut paraître ou être destabilisant pour une personne en quête d’une réponse allant dans le sens de ce qu’elle désire a aussi pour but de resituer le contexte de la demande de façon plus précise.
En ayant eu l’occasion de constituer des dossiers, tu as dû avoir des déconvenues car le salarié a « omis » de te donner le « petit » détail qui était important et il n’est pas rare que des salariés aient obtenu ce que certains employeurs estiment être des avantages supplémentaires (de façon plus directe des privilèges) que le salarié aura a payé en double, en triple…
Ces soi-disants cadeaux sont autant d’arguments utilisés pour prouver que l’employeur était un « gentil ».
Alors, imagine un employeur qui prouve qu’il a payé des congés par anticipation, qu’il a laissé à l’assistante maternelle le mois d’août pour la prise de ses congés et que d’un commun accord les deux parties ont conclu d’un commun accord un CDD plutôt qu’un CDI, que cet employeur a versé 10% au titre de la précarité, je peux te dire que le meilleur des juristes n’aura aucun argument convaincant opposable.
En cela, il est important que tout contrat de travail prévoie toutes les modalités de façon précise pour éviter tout écueil ultérieur.
D’ailleurs Lynou, avec les connaissances que tu as, il serait peut-être opportun que tu puisses porter à la connaissance de tes collègues via un post les recommandations ou conseils permettant un meilleur cadrage dans l’exécution du contrat de travail
Dans tous les cas ces échanges m’auront fait connaître à travers tes posts quelques aspects de votre convention que je ne connaissais pas.
A+ Lynou. Catherine, j’espère que tu as une réponse à ton questionnement.
-
lynou
Re: Congés payés en fin de contrat
Bonsoir Lig,
Je te remercie de tes compliments cela fait toujours plaisir (surtout venant d'un homme lol).
On n'a un point commun, j'ai eu à vivre une première fois un débouttement suite à l'achat d'une voiture (une alfa) contre un garage. Pour ensuite revivre une deuxième fois un procès à mon encontre pour cette même voiture une annulation de vente. Nous pensions vraiment gagné mais la partie adverse a eu elle la bonne intelligence de faire appel à un expers (le meilleur) qui a démontré "un vis caché" un défaut au niveau du bloc moteur. Nous l'avons donc du la "racheter" pour la revendre à notre garagise 600 euros contre 4000 euros vendu, acheté 7000 euros en aillant fait 2 joints de culasse et une culasse de changé soit environ 3500 euros de répération fait en 2 tps bref la note vraiment salée. Notre avocat a juste bien démontré que nous étions de "bonne foi" qu'on ne pouvait pas être dans le moteur et que le 2ème réparateur (il a été condamné pour défaut de résultat) aurait du chercher pourquoi elle avait refait un deuxième joint de culasse mais ben vi le vice existait dès que nous nous l'avions acheté mais on pensait que c'était le "po de chance" .... bref po cool, c'est le propriétaire qui a plus de chance que nous. Du coup on s'est acheté une voiture française neuve en Italie lol
Je ne peux pas dévoiler qui je suis car on ne connait beaucoup sur le net lol J'ai trouvé ce site par hasard et je donne mon ptit coup de main même si je trouve le fonctionnement de ce forum un peu "lourd" car attendre 24h la validation c'est un peu chiant mais bon j'y reviens donc c'est que j'aime bien.
Je suis assmat oui mais aussi très très investie syndicalement pour cette profession. je métrise très bien les calculs mais combien de nuit ai-je passé à tout comprende mensu, congés payés, régul lol pour aussi se pencher sur les textes, les jurisprudences. Donc mes "connaissances" je les fais bien évidemment profité sur quelques forums, et sur le terrain. J'organise régulièrement des réunions d'informations à travers mon département, tiens une permanence téléphonique ... et je travaille en collaboration avec le conseil général, les ram, la caf ...
Une seule chose que je regrette c'est de ne pouvoir accompagner les collègues aux prud'hommes bien que j'en ai le pouvoir, je ne peux pas car étant en activité avec 3 enfants je serais à chaque fois à déduire de mon salaire et ce n'est pas possible. J'ai déjà un siège en CCPD qui me prend environ 6 à 7 journées par an. Donc à défaut de pouvoir représenter les collègues, je monte les dossiers, je leur explique bien leur dossier pour qu'elle le comprenne bien. Il m'est arrivé de tout expliquer à l'avocat qui bien souvent ne comprends rien en notre convention collective et nos calculs ??? Dans la majorité des cas, j'arrive dieu merci à dénouer la situation et de régler le litige avec l'employeur.
Actuellement la majorité des litiges reposent sur la régularisation en année incomplète et aussi les congés payés en année complète.
Si cela vous interresse j'ai quelques jugements prud'hommales, j'en attends encore d'une de mes collègues qui n'a pas tout complètement récupéré et je dois donc voir ce qui n'a pas "fonctionné".
J'arrive aussi parfois à douter et j'ai appris à ne plus le dévoiler lol cela a été dure car je suis quelqu'un de très spontanée. Mais j'aime vraiment les choses justes et claires donc même si un employeur n'a pas "repéré" une erreur comme par exemple un jour férié payé mais non dû du fait que l'assmat n'avait pas 3 mois d'ancienneté et bien j'informe de ce détail afin "d'anticiper" d'éventuelles reproches .... Je ne sais pas si c'est bien mais je préfère.
J'aurai aimé être juriste, avocate .... j'aime vraiment ça donc en m'investissant complètement pour cette profession j'arrive à concillier cette passion, ce n'est qu'un tout petit rayon même si notre statut dépend je crois de 6 ou 7 codes différents. Donc j'ai aussi bossé pas mal bossé sur la nouvelle loi et les décrets, tout ce qui concerne l'agrément des 2 métiers .... On attend encore quelques décrets qui se font franchement DESIRER. J'aurai bien aimé être aussi éducatrice c'est un très beau métier. Bon je suis assmat et très très bien comme ça.
Ravie qu'à travers mes messages vous aillez appris des choses sur la ccn.
J'ai appris encore quelques choses il y a 15 jrs, je sais bien évidemment que la période de référence aux droits des congés va du 1er juin précédent au 31 mai de l'année en cours, par contre je ne savais pas que la prise de congés acquis devait se prendre entre le 1er mai au 30 avril, je n'avais jamais fait attention à cela donc OUI et OUI on n'en apprends encore tous les jours. Encore il y a quelques jours j'ai appris que l'indemnité de rupture de contrat ne se calcule pas sur l'indemnité compensatrice de congés payés (il y a une jurisprudence sur l'indemité de licenciement).
J'aime vraiment bien partager avec des personnes qui partagent et qui nous apprennent des choses.
Dès que j'ai un peu de temps je ferai peut-être un post sur les recommandations à faire à ne pas oublier dans le contrat de travail.
Quand tu me dis qu'à l'occasion de constituer un dossier, l'assmat a omis de me dire le ptit détail qui change la donne, grrrrrrrrrrrrr cela m'est arrivé une fois et j'ai présenté mes excuses à l'employeur et l'ai félicité d'avoir tenu tête. Du coup maintenant je suis une vrai éplucheuse du moindre truc mais bon chu po à l'abri de faire une erreur bien que j'ai un "TOC" je compte et vérifie 50 fois avant de finaliser le dossier.
Voilà je te souhaite une bonne nuit et une bonne journée puisque tu liras mon message que demain lol
Lynou
Je te remercie de tes compliments cela fait toujours plaisir (surtout venant d'un homme lol).
On n'a un point commun, j'ai eu à vivre une première fois un débouttement suite à l'achat d'une voiture (une alfa) contre un garage. Pour ensuite revivre une deuxième fois un procès à mon encontre pour cette même voiture une annulation de vente. Nous pensions vraiment gagné mais la partie adverse a eu elle la bonne intelligence de faire appel à un expers (le meilleur) qui a démontré "un vis caché" un défaut au niveau du bloc moteur. Nous l'avons donc du la "racheter" pour la revendre à notre garagise 600 euros contre 4000 euros vendu, acheté 7000 euros en aillant fait 2 joints de culasse et une culasse de changé soit environ 3500 euros de répération fait en 2 tps bref la note vraiment salée. Notre avocat a juste bien démontré que nous étions de "bonne foi" qu'on ne pouvait pas être dans le moteur et que le 2ème réparateur (il a été condamné pour défaut de résultat) aurait du chercher pourquoi elle avait refait un deuxième joint de culasse mais ben vi le vice existait dès que nous nous l'avions acheté mais on pensait que c'était le "po de chance" .... bref po cool, c'est le propriétaire qui a plus de chance que nous. Du coup on s'est acheté une voiture française neuve en Italie lol
Je ne peux pas dévoiler qui je suis car on ne connait beaucoup sur le net lol J'ai trouvé ce site par hasard et je donne mon ptit coup de main même si je trouve le fonctionnement de ce forum un peu "lourd" car attendre 24h la validation c'est un peu chiant mais bon j'y reviens donc c'est que j'aime bien.
Je suis assmat oui mais aussi très très investie syndicalement pour cette profession. je métrise très bien les calculs mais combien de nuit ai-je passé à tout comprende mensu, congés payés, régul lol pour aussi se pencher sur les textes, les jurisprudences. Donc mes "connaissances" je les fais bien évidemment profité sur quelques forums, et sur le terrain. J'organise régulièrement des réunions d'informations à travers mon département, tiens une permanence téléphonique ... et je travaille en collaboration avec le conseil général, les ram, la caf ...
Une seule chose que je regrette c'est de ne pouvoir accompagner les collègues aux prud'hommes bien que j'en ai le pouvoir, je ne peux pas car étant en activité avec 3 enfants je serais à chaque fois à déduire de mon salaire et ce n'est pas possible. J'ai déjà un siège en CCPD qui me prend environ 6 à 7 journées par an. Donc à défaut de pouvoir représenter les collègues, je monte les dossiers, je leur explique bien leur dossier pour qu'elle le comprenne bien. Il m'est arrivé de tout expliquer à l'avocat qui bien souvent ne comprends rien en notre convention collective et nos calculs ??? Dans la majorité des cas, j'arrive dieu merci à dénouer la situation et de régler le litige avec l'employeur.
Actuellement la majorité des litiges reposent sur la régularisation en année incomplète et aussi les congés payés en année complète.
Si cela vous interresse j'ai quelques jugements prud'hommales, j'en attends encore d'une de mes collègues qui n'a pas tout complètement récupéré et je dois donc voir ce qui n'a pas "fonctionné".
J'arrive aussi parfois à douter et j'ai appris à ne plus le dévoiler lol cela a été dure car je suis quelqu'un de très spontanée. Mais j'aime vraiment les choses justes et claires donc même si un employeur n'a pas "repéré" une erreur comme par exemple un jour férié payé mais non dû du fait que l'assmat n'avait pas 3 mois d'ancienneté et bien j'informe de ce détail afin "d'anticiper" d'éventuelles reproches .... Je ne sais pas si c'est bien mais je préfère.
J'aurai aimé être juriste, avocate .... j'aime vraiment ça donc en m'investissant complètement pour cette profession j'arrive à concillier cette passion, ce n'est qu'un tout petit rayon même si notre statut dépend je crois de 6 ou 7 codes différents. Donc j'ai aussi bossé pas mal bossé sur la nouvelle loi et les décrets, tout ce qui concerne l'agrément des 2 métiers .... On attend encore quelques décrets qui se font franchement DESIRER. J'aurai bien aimé être aussi éducatrice c'est un très beau métier. Bon je suis assmat et très très bien comme ça.
Ravie qu'à travers mes messages vous aillez appris des choses sur la ccn.
J'ai appris encore quelques choses il y a 15 jrs, je sais bien évidemment que la période de référence aux droits des congés va du 1er juin précédent au 31 mai de l'année en cours, par contre je ne savais pas que la prise de congés acquis devait se prendre entre le 1er mai au 30 avril, je n'avais jamais fait attention à cela donc OUI et OUI on n'en apprends encore tous les jours. Encore il y a quelques jours j'ai appris que l'indemnité de rupture de contrat ne se calcule pas sur l'indemnité compensatrice de congés payés (il y a une jurisprudence sur l'indemité de licenciement).
J'aime vraiment bien partager avec des personnes qui partagent et qui nous apprennent des choses.
Dès que j'ai un peu de temps je ferai peut-être un post sur les recommandations à faire à ne pas oublier dans le contrat de travail.
Quand tu me dis qu'à l'occasion de constituer un dossier, l'assmat a omis de me dire le ptit détail qui change la donne, grrrrrrrrrrrrr cela m'est arrivé une fois et j'ai présenté mes excuses à l'employeur et l'ai félicité d'avoir tenu tête. Du coup maintenant je suis une vrai éplucheuse du moindre truc mais bon chu po à l'abri de faire une erreur bien que j'ai un "TOC" je compte et vérifie 50 fois avant de finaliser le dossier.
Voilà je te souhaite une bonne nuit et une bonne journée puisque tu liras mon message que demain lol
Lynou
-
lig
Re: Congés payés en fin de contrat
Bonjour Lynou !
Merci pour ce post intéressant !
A travers le temps que tu consacres à répondre aux questions des uns et des autres, on perçoit de toi :
- une personne dont l’injustice est une ennemie que tu combats au quotidien
- une personne généreuse et partageuse. Sur cet aspect, je peux te dire que tu n’as pas le retour qui te serait dû et j’en profite pour signifier qu’un petit merci pour le temps passé lors des réponses serait le minimum que l’on puisse attendre des personnes demandeuses.
Je m’aperçois que certains posts n’obtiennent même pas un merci et là, bravo pour ceux là qui se la jouent égocentriques.
Un petit conseil, Lynou, que je me permets :
Tu oublies de penser à toi. Je sais qu’on ne se refait pas aussi facilement mais il serait peut-être temps que tu envisages d’une formation te reconnaissant tes capacités.
Je ne doute pas que tu apprécies ton métier mais je pense qu’à un moment ton savoir se doit d’être reconnu et valorisé dans des fonctions nouvelles et à sa juste valeur, sur un plan financier.
Me concernant, reconnu dans ma section syndicale, j’ai dû insister pour qu’on m’arroge des fonctions reconnaissant mon investissement.
Ça a marché ! Pourquoi ça ne fonctionnerait pas pour toi ?
Oui, les CDD dont synonymes de précarité mais à l’issue du contrat, il t’es possible de bénéficier de l’allocation formation reclassement et de te faire rémunérer pour une formation.
J en ai bénéficié pendant 2 ans. J’étais à l’école et j’étais indemnisé par les ASSEDIC.
Alors, tu pourrais te renseigner sur ces dispositions qui ont dû changer depuis ces années.
Renseignes toi également auprès des CUCES (cours du soir) et prends connaissance de la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Je ne sais pas pour toi mais une grande majorité de boîtes (je sais,toi tu as affaire à des employeurs parents)cotisent à un organisme collecteur de fonds assurant un financement de la formation professionnelle.
Cette loi, s’adressant aux salariés du secteur privé, j’espère que l’on ne vous a pas oublié !
Je sais qu’il est rassurant et confortable d’œuvrer dans un métier que l’on connaît mais on oublie nos 40 années (au minimum) de cotisations et on oublie également de faire valoir nos compétences, savoirs, aspirations…
Alors, Lynou, prends du temps pour toi et vas-y…
Au regard des éléments juridiques que tu apportes, je me centrerai davantage sur les questions en rapport avec la convention 66 pour laquelle je suis référent, ce qui ne nous empêchera pas de converser ponctuellement.
Bon courage, bonne continuation et bonnes vacances !!!
Merci pour ce post intéressant !
A travers le temps que tu consacres à répondre aux questions des uns et des autres, on perçoit de toi :
- une personne dont l’injustice est une ennemie que tu combats au quotidien
- une personne généreuse et partageuse. Sur cet aspect, je peux te dire que tu n’as pas le retour qui te serait dû et j’en profite pour signifier qu’un petit merci pour le temps passé lors des réponses serait le minimum que l’on puisse attendre des personnes demandeuses.
Je m’aperçois que certains posts n’obtiennent même pas un merci et là, bravo pour ceux là qui se la jouent égocentriques.
Un petit conseil, Lynou, que je me permets :
Tu oublies de penser à toi. Je sais qu’on ne se refait pas aussi facilement mais il serait peut-être temps que tu envisages d’une formation te reconnaissant tes capacités.
Je ne doute pas que tu apprécies ton métier mais je pense qu’à un moment ton savoir se doit d’être reconnu et valorisé dans des fonctions nouvelles et à sa juste valeur, sur un plan financier.
Me concernant, reconnu dans ma section syndicale, j’ai dû insister pour qu’on m’arroge des fonctions reconnaissant mon investissement.
Ça a marché ! Pourquoi ça ne fonctionnerait pas pour toi ?
Oui, les CDD dont synonymes de précarité mais à l’issue du contrat, il t’es possible de bénéficier de l’allocation formation reclassement et de te faire rémunérer pour une formation.
J en ai bénéficié pendant 2 ans. J’étais à l’école et j’étais indemnisé par les ASSEDIC.
Alors, tu pourrais te renseigner sur ces dispositions qui ont dû changer depuis ces années.
Renseignes toi également auprès des CUCES (cours du soir) et prends connaissance de la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Je ne sais pas pour toi mais une grande majorité de boîtes (je sais,toi tu as affaire à des employeurs parents)cotisent à un organisme collecteur de fonds assurant un financement de la formation professionnelle.
Cette loi, s’adressant aux salariés du secteur privé, j’espère que l’on ne vous a pas oublié !
Je sais qu’il est rassurant et confortable d’œuvrer dans un métier que l’on connaît mais on oublie nos 40 années (au minimum) de cotisations et on oublie également de faire valoir nos compétences, savoirs, aspirations…
Alors, Lynou, prends du temps pour toi et vas-y…
Au regard des éléments juridiques que tu apportes, je me centrerai davantage sur les questions en rapport avec la convention 66 pour laquelle je suis référent, ce qui ne nous empêchera pas de converser ponctuellement.
Bon courage, bonne continuation et bonnes vacances !!!
-
lynou
Re: Congés payés en fin de contrat
Bonjour,
Je ne suis pas insensible à ton message d'encouragement et de soutien et je t'en remercie profondement.
Je suis d'accord avec toi, ce forum manque vraiment de convialité et de politesse.
En ce qui concerne mon métier c'est vraiment un choix qui me permet aussi de concillier vie de famille (maman de 4 enfants dont le ptit dernier a 18 mois) et vie professionnelle.
L'engagement que j'ai pris auprès de mon syndicat dont je suis secrétaire générale de mon département me permet de faire avancer les choses et je milite vraiment activement à la reconnaissance de ce métier. Je suis complètement bénévole et cela ne me dérange pas (sauf mon mari lol). Nous n'avons pas les moyens et notre statut ne prévoit pas de nous "salarier".
Je suis en effet salarié d'employeur particulier (donc très particulier)notre nouvelle convention collective a mis en place une formation professionnelle. Le 4 juin dernier, nous avons signé le protocole d’accord de la Section Professionnelle Paritaire.
Ont signé cet accord, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des assistants maternels du particulier employeur(exceptés la CGT) et l’AGEFOS/PME.
Je ne peux bénéficier de cette formation uniquement dans le cadre de ma profession, et par le biais d'une VAE obtenir le CAP "petite enfance".
Même si le domaine du droit du travail me passionne je ne sais absolument pas comment je pourrais faire valoir mon savoir mais peut-être qu'un jour je chercherai ... je suis encore jeune je n'ai que 36 ans.
Tu as très bien perçu comment j'étais car vi je suis ainsi, je me bats corp et âme contre l'injustice surtout celle qui touche à l'humain. J'ai aussi à défendre des assistantes familiales brisées, démolies par leur employeur qui après plusieurs années de bons et loyaux services les jettent comme des merdes et que la loi ne les protège absolument pas contre des licenciements déguisées. Je soutiens les collègues dont le mari ou les propres enfants de l'assmat se font accuser de maltraitance ou plus à la mode maintenant d'attouchements sexuels. Notre profession contrairement à beaucoup d'autres est vraiment bafouée et on n'a beau crier tant qu'on n'est pas condamné on n'a le droit à la présomption d'innocente mais dans notre métier ça ne peut pas exister puisque le rôle précis de la PMI c'est de protéger les enfants sur le moindre risque dans l'accueil .... bref moi j'ai à faire à des membres en CCPD très "humain" où l'on fait le maximum pour rendre la dignité de ces personnes accusées à tord et à travers mais si le moindre doute existe bien évidement on prononce le retrait d'agrément sans attendre le jugement de celle-ci ou les personnes de son entourage accusé vivant chez elle.
Tu sais la reconnaissance de quelque chose n'est pas forcément financière, il en faut des gens comme nous, comme des présidentes d'associations, des membres élues en CCPD, bien souvent tout ce ptit monde est bénévole.
Du temps pour moi hum hum difficile je crois que le temps pour moi je le trouve pour le donner aux autres et mes enfants.
Je ne pense pas connaître cette convention collective 66. Je me réfère uniquement au code du travail et divers codes nous concernant et plus particulièrement la convention collective du particulier employeur (assistante maternelle).
Merci encore à vous et bon courage également, je suis en congés la semaine prochaine mais normalement je ne pars pas en vacances.
A très bientôt je l'espère
Je ne suis pas insensible à ton message d'encouragement et de soutien et je t'en remercie profondement.
Je suis d'accord avec toi, ce forum manque vraiment de convialité et de politesse.
En ce qui concerne mon métier c'est vraiment un choix qui me permet aussi de concillier vie de famille (maman de 4 enfants dont le ptit dernier a 18 mois) et vie professionnelle.
L'engagement que j'ai pris auprès de mon syndicat dont je suis secrétaire générale de mon département me permet de faire avancer les choses et je milite vraiment activement à la reconnaissance de ce métier. Je suis complètement bénévole et cela ne me dérange pas (sauf mon mari lol). Nous n'avons pas les moyens et notre statut ne prévoit pas de nous "salarier".
Je suis en effet salarié d'employeur particulier (donc très particulier)notre nouvelle convention collective a mis en place une formation professionnelle. Le 4 juin dernier, nous avons signé le protocole d’accord de la Section Professionnelle Paritaire.
Ont signé cet accord, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des assistants maternels du particulier employeur(exceptés la CGT) et l’AGEFOS/PME.
Je ne peux bénéficier de cette formation uniquement dans le cadre de ma profession, et par le biais d'une VAE obtenir le CAP "petite enfance".
Même si le domaine du droit du travail me passionne je ne sais absolument pas comment je pourrais faire valoir mon savoir mais peut-être qu'un jour je chercherai ... je suis encore jeune je n'ai que 36 ans.
Tu as très bien perçu comment j'étais car vi je suis ainsi, je me bats corp et âme contre l'injustice surtout celle qui touche à l'humain. J'ai aussi à défendre des assistantes familiales brisées, démolies par leur employeur qui après plusieurs années de bons et loyaux services les jettent comme des merdes et que la loi ne les protège absolument pas contre des licenciements déguisées. Je soutiens les collègues dont le mari ou les propres enfants de l'assmat se font accuser de maltraitance ou plus à la mode maintenant d'attouchements sexuels. Notre profession contrairement à beaucoup d'autres est vraiment bafouée et on n'a beau crier tant qu'on n'est pas condamné on n'a le droit à la présomption d'innocente mais dans notre métier ça ne peut pas exister puisque le rôle précis de la PMI c'est de protéger les enfants sur le moindre risque dans l'accueil .... bref moi j'ai à faire à des membres en CCPD très "humain" où l'on fait le maximum pour rendre la dignité de ces personnes accusées à tord et à travers mais si le moindre doute existe bien évidement on prononce le retrait d'agrément sans attendre le jugement de celle-ci ou les personnes de son entourage accusé vivant chez elle.
Tu sais la reconnaissance de quelque chose n'est pas forcément financière, il en faut des gens comme nous, comme des présidentes d'associations, des membres élues en CCPD, bien souvent tout ce ptit monde est bénévole.
Du temps pour moi hum hum difficile je crois que le temps pour moi je le trouve pour le donner aux autres et mes enfants.
Je ne pense pas connaître cette convention collective 66. Je me réfère uniquement au code du travail et divers codes nous concernant et plus particulièrement la convention collective du particulier employeur (assistante maternelle).
Merci encore à vous et bon courage également, je suis en congés la semaine prochaine mais normalement je ne pars pas en vacances.
A très bientôt je l'espère
-
Françoise du SPAMAF
Re: Congés payés en fin de contrat
voila des posts bien intéressants et de bonne tenue, même si, bien entendu je ne suis pas d'accord avec tout ce que dit Lig
Il est vrai que nous sommes agacées par ces fameux 10% versés chaque mois par l'employeur au titre des congés payés de l'assistante maternelle, car nous avons contre nous
- les sites qui vont dans ce sens
- les parents qui approuvent car ils lissent les CP chaque mois
- PAJEMPLOI qui les mentionne et demande de mettre les congés payés sur l'attestation paje en journées d'activité
- et la plupart de ces personnes en litiges nous demandent de rectifier les erreurs et d'arbitrer les litiges à travers nos forums, une centaine de mails par jour et une centaine de téléphone PAR jour sur 28 points info
mais parlons droit du travail
- qui paie ou se fait payer le 10ème du 10ème sur les congés payés que ceux ci engendrent?
- qui vérifie que les congés qui sont payés ont bien été pris ?
- qui , avec cette méthode peut évaluer le droit le plus favorable au salarié pour lui payer ses congés payés ?
- qui en cas de périodes de travail différentes sur l'année (période haute pendant les vacances , période basse pendant la scolarisation) va être spolié dans ses congés payés sinon le salarié ?
- qui sait calculer l"indemnité compensatrice de congés payés sur les congés non pris en rupture de contrat ?
- avec cette méthode combien de fois voyons nous des contrats de 52 semaines payées 57 , car c'est tellement passé dans les rumeurs et le bouche à oreille que ça marche pour tous les contrats
etc, etc , etc , et nous en avons toute une liste c'est pourquoi nous menons ce combat aux côtés de Lynou pour essayer de rétablir au mieux le droit d'un salarié dont le minimum légal est de 1,83 euros net de l'heure - qui dit mieux !
Merci Lynou d'avoir si bien porté nos couleurs
Il est vrai que nous sommes agacées par ces fameux 10% versés chaque mois par l'employeur au titre des congés payés de l'assistante maternelle, car nous avons contre nous
- les sites qui vont dans ce sens
- les parents qui approuvent car ils lissent les CP chaque mois
- PAJEMPLOI qui les mentionne et demande de mettre les congés payés sur l'attestation paje en journées d'activité
- et la plupart de ces personnes en litiges nous demandent de rectifier les erreurs et d'arbitrer les litiges à travers nos forums, une centaine de mails par jour et une centaine de téléphone PAR jour sur 28 points info
mais parlons droit du travail
- qui paie ou se fait payer le 10ème du 10ème sur les congés payés que ceux ci engendrent?
- qui vérifie que les congés qui sont payés ont bien été pris ?
- qui , avec cette méthode peut évaluer le droit le plus favorable au salarié pour lui payer ses congés payés ?
- qui en cas de périodes de travail différentes sur l'année (période haute pendant les vacances , période basse pendant la scolarisation) va être spolié dans ses congés payés sinon le salarié ?
- qui sait calculer l"indemnité compensatrice de congés payés sur les congés non pris en rupture de contrat ?
- avec cette méthode combien de fois voyons nous des contrats de 52 semaines payées 57 , car c'est tellement passé dans les rumeurs et le bouche à oreille que ça marche pour tous les contrats
etc, etc , etc , et nous en avons toute une liste c'est pourquoi nous menons ce combat aux côtés de Lynou pour essayer de rétablir au mieux le droit d'un salarié dont le minimum légal est de 1,83 euros net de l'heure - qui dit mieux !
Merci Lynou d'avoir si bien porté nos couleurs
-
colon
Re: Congés payés en fin de contrat
Je suis assistante maternelle et l'indemnité de fin de rupture de contrat ne s'applique qu'aux assmat, c'est pourquoi la réponse qu'ils t'ont donné n'est pas satisfaisante. Si tu a un RAM ou une PMI, demande leur de te faire part de la nouvelle convention dans laquelle est indiquée cette indemnité qui correspond à 1/120è des salaires nets perçus pendant le temps que tu as gardé l'enfant (si ça fait plus d'un an) et elle n'est pas soumise aux cotisations sociales donc c'est net d'impots.