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attestation patronale

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carine

attestation patronale

Message non lu par carine » 05 sept. 2007 15:28

bonjour, je suis assistante maternelle depuis 2006 enceinte de mon 2 eme enfant , l assurance maladie me demande a la date de mon repos prenatal soit le 07/11/2007 l'attestation patronale accompagnee des 4 derniers bulletin de salaire. j ai un contrat qui c finit fin aout et un autre en cours ou les parents (employeur) doivent ils se renseigner pour avoir l attestation patronale ? et a qui doit on se renseigner pour avoir les 3 ans de conges parental. merci par avance car je suis un peu perdu avec tout ces papiers .

lynou

Re: attestation patronale

Message non lu par lynou » 06 sept. 2007 11:12

Pourquoi venir poser ce type de question ici quand on sait que les assmat ne sont même pas capables de lire une ccn ???

Il faut te renseigner à la sécu, car bien évidemment si tu n'es plus sous contrat au moment de ton congé maternité ton employeur ne pourra pas de faire une attestation de salaire, il faudra donner toutes les fiches de payes des 12 mois précédents de tous tes employeurs y compris les contrats rompus. Une moyenne mensuel sera calculé comme base (ce qui est plus juste) sauf si tes 3 derniers mois de travail sont plus avantageux ils prendront ce calcul.

Voir aussi le site ameli.fr

attestation patronale = attestation de salaire

lynou

Re: attestation patronale

Message non lu par lynou » 06 sept. 2007 13:58

Juste en passant, un employeur ne peut pas licencier une femme enceinte et encore mois pendant le congé maternité, ton contrat est simplement suspendu (voir ccn où il est indiqué qu'un mois avant la reprise du travail, les 2 parties doivent se concerter pour connaitre si oui ou non il y a poursuite du contrat et c'est uniquement après les 4 semaines de fin du congé maternité qu'une procédure de rupture de contrat peut se faire.

Pour le congé parental et bien tu appelles ta caf où tu vas faire un tour sur le site de la caf et tout est très bien expliqué.

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