POUR LIG : calcul cp anciennté employeur ou par enfant

[lynou]

Une maman a devancé ma question que j'allais te poser donc voilà j'aimerai que tu me dises ce que tu penses par rapport aux congés payés acquis par rapport à 2 enfants accueillis de la même famille dont l'accueil de ces enfants n'a pas commencé en même temps.

J'ai envoyé un mail à la FEPEM et sachant que le SPAMAF a écrit au ministère pour avoir une réponse.

Bonjour,

J'aurai besoin d'un petit éclaircissement pour des congés payés en cas de fratrie car on n'a une difficulté d'application entre l'Article L223-2 et l’article D.77367 du Code du Travail affirme que notre contrat de travail précise le nom et la date de naissance du ou deS enfantS accueilliS alors que la CCN indique un contrat par enfant.
Merci d'éclairer ma lanterne.

J'aimerai donc avoir votre avis concernant des congés payés en cas de fratrie avec garde successive et sans interruption .
Exemple :
1er cas :

Je garde un premier enfant d'une famille depuis le 1 er juin 2004 en mensualisation année complète. Puis j'ai la garde du 2ème enfant de cette même famille depuis le 1er janvier 2007.

Pour mes congés payés 2006/2007, ai-je droit à 30 jrs ouvrables pour chaque enfant sachant que mon ancienneté avec mon employeur a commencé le 1er juin 2004 ou bien ai-je droit à 30 jrs ouvrables pour le 1er enfant et seulement 13 jrs ouvrables pour le second enfant ??

2ème cas :

Je n'aurai plus la garde du 1er enfant à partir du 1er septembre 2007 en vue de sa rentrée scolaire et de sa mise en centre de loisirs les mercredis, mais je garderai toujours le 2 ème enfant de cette même famille.

Au 31 août 2007, est-ce que mon employeur devra me verser une indemnité compensatrice de CP 2006/2007, soit 13 jrs acquis restants + l'ind. comp. de CP 2007/2008, soit 8 jrs ouvrables + l'indemnité de rupture pour le 1er enfant partant à l'école ?? ou bien me devra t-il que l'ind. de rupture (pour que ce soit moins lourd financièrement à la fin de l'accueil du 2ème enfant).

Lors du départ du 1er enfant, est-ce que je garde mon ancienneté au 1er juin 2004 avec cet employeur ou bien est-ce que mon ancienneté redémarre au 1er janvier 2007 vu que le 1er enfant est parti et qu'il me reste le 2ème enfant en garde???

Merci pour vos réponses

A savoir que ces questions ont été posés au magazine l'AssMat qui nous a répondu ceci :

La réponse à votre première question figure dans L'AssMat, n° 59, juin 2007, p. 14.
Les congés payés ne s'acquièrent pas par enfant mais par employeur (article L. 223-2 du Code du travail). Si au moment de la prise des congés, vous gardez deux enfants du même employeur, vous devez percevoir le salaire pour deux enfants.

Concernant votre deuxième cas, deux hypothèses sont envisageables :

- La stricte orthodoxie juridique voudrait que vous ne touchiez pas d'indemnités au départ du 1er enfant puisque le contrat de travail avec l'employeur se continue. Cela signifie que l'indemnité de rupture sera payée au départ du second enfant. S'agissant des congés payés, vous percevrez lorsque vous prendrez vos congés, non plus la rémunération pour un seul enfant, mais une indemnité calculée sur 10 % des sommes perçues durant la période de référence ce qui inclura de fait les jours de congés "dus" au titre de l'enfant parti.

- Cela étant, il peut être plus intéressant pour vous de toucher la totalité des sommes dues pour le départ du premier enfant, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de rupture. Dans ce cas, quand vous prendrez des congés, l'indemnité sera calculée sur la base d'un seul enfant.
Mais il ne me semble pas possible de percevoir une partie seulement des indemnités liées à la rupture du premier accueil, c'est-à-dire indemnité de rupture sans indemnité de congés payés.

Enfin, votre ancienneté est acquise à partir de l'accueil du premier enfant, lorsqu'il n'y a pas d'interruption entre les deux.
Catherine Doublet,
Rédacteur en chef de L'AssMat,
mensuel d'informations professionnelles des assistantes maternelles et familles d'accueil

10, avenue Victor-Hugo, 55800 Revigny-sur-Ornain
T. 03.29.70.56.33. F. 03.29.70.56.74
http://www.assmat.presse.fr

Concernant le 2ème cas :
Nous avons travaillé ensemble pour l'élaboration du guide et concernant l'indemnité de rupture de contrat je crois savoir que vous étiez d'accord que l'indemnité de rupture est calculé sur toute la durée du contrat s'il n'y a pas eu d'interruption dans la relation contractuelle (Du 1er enfant au dernier enfant) même si par exemple le deuxième accueil est inférieur à un an. Dans le document question/réponse qui a été faite dans ce sens et vous n'avez pas relevé d'erreur.

3ème question :
Concernant le temps de préavis si nous prenons la même situation, il y a rupture de contrat de l'accueil du 2ème enfant qui n'a pas un an de contrat mais dont l'ancienneté avec l'employeur a plus d'un an, le préavis dans ce cas pour le 2ème enfant est bien d'un mois ? puisque la CCN indique par ancienneté avec l'employeur ... apparement ce point ne pose pas de problème comme celui du calcul de l'indemnité de rupture de contrat alors pourquoi l'ancienneté avec l'employeur est remise en cause pour le calcul du droit aux congés en cas de fratrie ?

Plus on avance plus on a le sentiment que des questions de ce type n'ont pas été pris en compte. Et bizarrement cette année c'est le ponpon, j'essaye d'y voir un peu plus claire, même l'inspection du travail de mon département ne sait quoi répondre sur les congés payés en cas de fratrie et semble pourtant plus "éclairé" pour le calcul de l'indemnité de rupture et le temps de préavis. Il n'y a aucun jugement sur ce point, nous avons trouvé une jurisprudence

[lig]

bonjour Lynou!

J'ai joué le jeu de ne pas me précipiter sur la réponse donnée.

en réalité, je ne savais pas qu'il y avait une réponse.


Je suis totalement d'accord avec cette réponse à laquelle j'avais conclue après lecture.

c'est à mon sens une réponse totalement logique.

Si tu perçois des incohérences, cites moi les et je te donnerai mon point de vue.

A bientôt!

[Lynou]

Donc tu es d'accord aussi pour dire qu'en effet en cas de fratrie dès l'arrivée du ptit nouveau il y a également le même nbre de jrs ouvrables que l'ainé car on parle aussi pour les cp par rapport à l'anciennté avec l'employeur. le magazine l'AssMat qui est un peu notre "gardien" je dois dire.

J'attends avec impatience la réponse de la FEPEM, une maman a posé la question il lui ont envoyé un bulletin d'adhésion :kill:

Est-ce que je peux me permettre de te demander conseil par émail car je vais devoir représenter une de mes adhérentes pour la première fois aux prud'hommes le 1er février, j'ai souvent monté les dossiers mais je n'ai jamais représentée (j'avais fixé une limite au bénévolat lol). Le problème c'est qu'elle est incapable de refaire face à son odieux employeur et la conciliation a été houleuse donc je ne peux pas la laisser tomber et elle réclame peu donc la PJ ne fournit pas d'avocat qu'à partir d'un certain seuil. Pi ce dossier je le connais très bien donc tant pis je perds pour moi une journée de salaire mais j'y go.

Zut j'avais même po retiré ma remarque concernant le 2ème cas :AieAieAie!:

[Lynou]

ah ça m'agace mauvaise manip et hoppppppp envoyer

Je trouve ça aussi complètement logique.

Le problème se situe aussi au niveau des assédics : exemple un des contrats se terminent il ne devrait pas ouvrir de droits à l'assédic et pourtant encore beaucoup d'assédic ouvrent des droits sur le contrat d'accueil terminé d'un des enfant même si l'accueil du 2ème continue ... et là po logique, ça ne leur pose problème car je leur ai posé la question, z'ont juste conseillé de noter le prénom de l'enfant sur la fiche de paye ... mais certains assédics sont radicales, si la relation contractuelle continue avec l'employeur pour l'accueil d'un autre enfant et ben ils ne prennent pas en compte.

pour ma soeur (assmat aussi mais po du tout syndiqué lol) elle avait été par le même employeur "licencié" pour un des enfants et avait du démissionner pour l'autre enfant (dont la dérogation prenait fin en janvier 08), elle a été privé de ses droits assédics avec un contrat "licencié" par un autre employeur et celui-ci mais la démission a fait que l'assédic a refusé d'ouvrir ses droits et l'assédic ne comprenait pas pourquoi avec le même employeur elle avait 2 types de rupture.
Du coup en colère, ma soeur a saisi les prud'hommes pour requalifier sa démission en licenciement. En conciliation, c'est le président qui était conciliateur a eu la même réflexion que les assédics "pourquoi un licenciement et une démission avec un même employeur", ma soeur a alors expliqué qu'on faisait un contrat par enfant mais le président lui a répondu que la loi était la loi et que c'était impossible que si cela devait être jugé il indiquerait une rupture de contrat par retrait d'enfant "licenciement" sans se soucier du nombre de contrat d'accueil.... bref du coup l'employeur a "cédé" et lui a refait une attestation assédic, en faisant remarquer que dans la ccn il était écrit : rupture du contrat par retrait d'enfant il y avait pas de S à retraits d'enfants (mdr)

Je voulais finir par te remercier

[Lynou]

Réponse de la FEPEM :

Bonjour,

Les questions posées par les représentants des salariés sont traitées en commission mixte.
Si les employeurs souhaitent des éclaircissements ils peuvent nous contacter.
Bien cordialement.
Fepem bourgogne

[Lynou]

Voilà, ma collègue du spamaf du 54 a reçu une réponse officielle donc plus de doute, les cp en cas de fratrie s'apprécient bien par employeur mais po par enfant.

bisousssss

[Althea]

bonjour je relance ce sujet.
Y a t'il de decret , une loi quelque chose come ça qui prouve bien que les cp en cas de fratrie s'apprécient bien par employeur mais non par enfant?

merci d'avance

[Isabelle]

Bonjour,
J'ai lu tout vos messages c'est pour ça que je dois vous raconter la mienne et vous me dirais ce que vous en pensez...
Voilà je suis assistante maternelle et en 2006 j'ai gardé un bébé fille tous c'est toujours bien passé, car en 2011 la maman m'a confié son 2 iéme bébé garçon en mai 2011.
En juin 2011 j'ai eu une paralysie faciale périphérique de la face gauche, rien ne m'a empêchais de continué a travailler. J'ai demander un journée pour convenance personnel pour un rendez-vous 3 semaines avant la date. Donc pour le mardi 5 juillet 2011 pour passer une IRM, le premier ok, la deuxième m'a donnais jusque 13h30 en me disant qu'elle avait un travail urgent a finir, en lui expliquant que je n'avais jamais passer ce genre d'examen, donc je ne serrais peut-être pas revenu à l'heure. Le jour J été là et je suis rentré 10 minutes en retard sans pouvoir prévenir la maman de mon retard, en rentrant chez moi je l'ai appeller sans jamais me répondre, c'est que le lendemain que j'ai eu des nouvelle jours que je n'ai pas les enfants le papa m'a incendié en me disant que s'été inadmissible d'avoir fait ce que j'ai fait et que je méritrais une mise a pied.
J'ai eu les enfants le jeudi 7 et le vendredi 8 juillet comme d'habitude.
Le lundi j'ai attrapé une infection du a ma paralysie dans l'incapacité de recevoir les enfants, visite chez le medecin arrêt pour une semaine du lundi 11 au lundi 18 juillet 2011.
Le mardi 12 juillet 2011 je recevais par la poste 2 lettres de liceciements pour cause réelle et sérieuse. Sur le salaire du dernier enfant elle ma oter 3 semaines de congés payé en me disant que je n"avais pas assez acquis de congés puisque j'avais commencé au mois de mai, donc pas de prime de licenciement pour le dernier enfant mais oui pour la premiére, donc dans vos messages vous noté que l'anciénneté été prise en compte est bien non pas pour eux et ni pour la FEPEM puisse étant syndicalisé nous avons écrit a mon ex-employeur pour lui réclamer les sommes dues, ils sont tout niée et n'été pas d'accord sur la relation employeur en se qui concerne la fratrie. Mon ex employeur a même ecrit a la PMI pour me faire retiré mon agrément, elle n'a pas voulu me faire faire mon préavis elle a écrit qu'elle avait peur que je m'en prenne aux enfants vu le niveau d'intelligence
A l'heure actuel je dois monté un dossier prud'homme et n'a pas d'avocat et t-il vraiment necessaire d'en avoir un pour me défendre ?
Je vous remercie d'avance de m'avoir lu car mon moral est au plus bas et je vais devoir me battre pour défendre mes droits.
Isabelle