est ce légal ?

[stephaine]

bonjour,

j'emploie une ass mat depuis 1 an.
cette année, elle m'indique ses congés pour 2008:
- 1semaine en fevrier
- 1 semaine en avril
- 3 semaines en juillet
- + 2 voire 3 jours en plus en décembre

vous aurez compris comme moi qu'elle prend plus de 5 semaines de congés!!!

elle me dit que comme elle prend 3 semaines en juillet, elle a le droit à 2 ou 3 jours supplémentaires! est ce vrai ? ou est ce des congés sans solde? si ce sont des congés sans solde , il faut que je lui retire de son salaire ?


merci pour vos reponses

[Titi]

Il existe en effet des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Je vous site le passage à ce sujet (source Convention Collective des assistants maternels du particullier employeur):"Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables), le solde des congés dans la limite de douze jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.
La prise de ces congés , en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés supplémentaires pour fractionnement:
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors dela période est de 6 jours ou plus;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun droit donner droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement."

Ne connaissant pas suffisamment votre situation, je ne préfère pas vous donner mon point de vue, je vous laisserai donc en discuter avec votre assistante maternelle pour savoir si oui ou non elle a acquis ces jours de congés pour fractionnement.

[dnini]

Il peut s'agit soit de la récupération de jours férié : style le 14/07 s'il est dans sa période de vacances, soit du droit au congés de fractionnement :
La prise de congés en dehors de la période du 1er mai au 31/10 peut donner lieu à 2 jours ouvrables si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la périodes est de 6 jours ou plus (cela exclu la 5 è semaine de CP)

donc il peut bien s'agir de congés payés et non de sans soldes!

[Lynou]

Et oui pour une fois qu'une assmat connait ses droits :mdr!:

On a les mêmes droits que vous Madame, les jours de fractionnement si au 31 mai ce qui lui reste à prendre lui donne droit à un ou 2 jrs supplémentaires.
Aussi en cas d'année incomplète les semaines de ocngés sont déduits donc y compris les fériés, les fériés qui tombent sur les semaines de congés ACQUIS doivent être récupéré sur un jour prévu d'accueil ou si l'employeur ne peut lui permettre cette récupération lui devra en sus.

voilà vous pouvez faire confiance à votre assmat

[fred]

coucou lynou j'aimerai poser une question sur les nouveaux contrats que j'ai pris . Je travaille 4 jours par semaine 44 semaines dans l'annee sur mon contrat j'ai specifie que je prenais 1semaine('4j de conge) a noel idem en fevrier idem a paques et 5 semaines en aout Je sais que si pendant ces periodes il y a un jour ferie je le recupere MA question est si je dois appliquer les "conges supplementaires" pour les periodes que je prend en dehors du1 Mai et du 31 Octobre vu qu'elles ont etaient specifiees dans mon contrat j'espere avoir ete le plus clair possible merci de ton aide fred