Renseignement sur un regroupement d'ass. mat

[lynou]

PROJET DE LOI

adopté au sénat

le 20 novembre 2008


Article 72

I. – Non modifié ................................................................

II. – Par dérogation à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile.

Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent.

Les assistants maternels exercent cette possibilité sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs. Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.

Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est applicable aux assistants maternels qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions du présent II.

L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'exercice de l'activité d'assistant maternel dans les conditions du présent II, sauf si celui‑ci est salarié d'une personne morale de droit privé.

III (nouveau). – La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L. 531‑1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

[danielle michel]

Merci linou, au fait concernant les assmats on ne parle pas de cap de petites enfance ou d'année d'experience ?.....Si quelqu'un à l'info, je suis preneuse.

[soline]

Bjr
Nous avons fini notre projet sur papier, obtenu plusieurs rdv mais il nous manque un règlement intérieur. Pouvez vous me donner des conseils où un site SVP.

[lydia]

bonsoir soline

pouvez vous me dire comment vous avez fait pour votre projet sur papier et si vous avait eu des infos sur le reglement interieur je suis intéréssé merci beaucoup

[toinette]

Le sénat, sur le projet de loi du regroupement, a aussi souhaiter que sur les 3 ou 4 asst-mat, que se soit celle qui aurait une expérience professionelle de plus de 5 ans qui prenne en charge le bon fonctionnement du local en commun. Voila pour les dernieres nouvelles!!! bon courage toute et tous

[Laisné]

Bonjour,

J'ai lu que vous aviez monter une asso pour permettre aux assistantes maternelles qui souhaitaient monter un regroupement d'avoir des renseignements sur les démarches et loi. Comment doit-on faire pour obtenir ces informartions,car je suis très intéresser car en ce moment nous souhaitons monter un regroupement avec l'aide de notre commune. En attendant une réponse de votre part ,je vous en remercie d'avance.
guylene.laisne@orange.fr

[Stéphanie]

Tout ce que je peux donner comme conseil pour les assistantes maternelles qui veulent monter un regroupement (MAM), c'est qu'une fois que vous avez trouvé vos collègues avec qui vous allez faire votre Maison d'Assistante Maternelle. C'est d'adhérer à l'Association ANRAMAM!! Les coordonnées sont déjà données plus haut. De là vous aurez tous les renseignements et aides que vous souhaitez, projets pédagogique, réglement interieur, évolutions des lois, etc...
Stéphanie

[stephanie]

Bonjour,

je recherche actuellement des personnes intéressés, motivés en Drôme/Ardèche qui on déjà un projet de regroupement ou qui souhaite en créer un..n'hésitez pas à me répondre merci d'avance et bonne continuation et chance à tous et à toutes..

stéphanie

[laisné]

Bonjour,

pouvez-vous me dire comment on peux adhérer a votre association pour bénéficier de la documentation nécessaire pour monter un regroupement. Nous sommes déjà 3 assmats et nous avons l'appui de la mairie ,mais jaimerais bien avoir de l'aide pour monter se progés.

Merci d'avance

Guylène

[Stéphanie]

Ce n'est pas mon asso, mais celle de Maryvonne Papouin (Mayenne). Pour connaitre les coordonnés, remonter au message que j'ai posté le 5/11/2008!!
Stéphanie