appel à la mobilisation le 19 mars

[lilianeudspafam]

ASSISTANTS MATERNELS
VENEZ MANIFESTER LE 19 MARS 2009
Pour notre profession
Rassemblement à République Paris
Suite au rendez-vous du 25 février 2009 avec le cabinet de Mme MORANO Reçu par Mme GROUCHKA SOUHAITE aucune répons e à nos revendications ne nous est encore parvenue. Une nouvelle fois L’UNSPAFAM fait appel à la grève pour défendre notre profession.

Pour les assistants maternels indépendants :
L’AGRÉMENT POUR 4 ENFANTS : La loi du 17 décembre 2008 prévoit la modification de l’agrément qui passe à 4 au le lieu de trois. Nous tenons à apporter ici les premières constatations aux dires des conseils généraux suite aux demandes des assistants maternels :
1. Loi non applicable le décret d’application n’est pas paru
2. Le couple assistants maternels se voit refuser le 4em enfant pour chacun au motif que la loi prévoit 6 enfants maximum au domicile de l’assistant maternel.
3. Autre cas l’assistant maternel a 4 enfants âgés de 17ans et 8 ans ( ses propres enfants ) se voit restreindre son agrément à 2 enfants puisque la loi prévoit 6 enfants mineurs au domicile de l’assistant maternel
Conditions de l’agrément :
Les exigences draconiennes des services de PMI sont souvent abusives excessives confondant nos domiciles particuliers avec des structures d’accueils collectifs. Ces services nous indiquent que nous sommes des minis structures alors que nous sommes dans le cadre d’un accueil familial (d’ailleurs nous sommes payés en conséquence)
Nous souhaiterions avoir connaissance du projet du référentiel concernant l’agrément.

Le site internet mon-enfant.fr recensant les disponibilités des assistants maternels à condition que seuls soient mentionnés les noms, prénoms, adresses et numéro de téléphone des assistants maternels sous réserve de leur accord et cela ne doit pas être une condition à l’acceptation du conventionnement. Les mises à jour doivent être faites soit directement par l’assistant maternel (nous savons nous servir d’internet) soit à l'aide des documents envoyés par les assistants maternels aux PMI. Nous refuserons de passer par l’intermédiaire des RAM.
La prime d’installation : pour les assistants maternels nouvellement agréés et à l'occasion du renouvellement pour tous les assistants maternels, et sans condition car cette prime couvrira les frais d’une partie du matériel de puériculture sans compter les demandes de travaux d’aménagement et de sécurité de nos logements qui sont de plus en plus coûteux, même si l’assistant maternel ne travaille qu’une année ces travaux et l’achat de matériel auront été réalisés. Nous ne voulons pas d’engagement proprement dit.
Salaire : relevé le salaire minimum de 3,54€ voilà une mesure qui rendrait beaucoup plus attractive la profession. Le maximum prévu 5,66€ brut suite à la réunion du 14 janvier hors majoration pour horaire atypique, heures supplémentaires et conditions particulières d’accueil Cette mesure peut être prise par décret et non au cours d'une négociation avec la Fepem, puisque le salaire minimum statutaire figure dans la loi.

RAM Nous ne voulons pas d’une signature d'une convention ou d'une charte d'engagement avec la CAF via les RAM ou autre, qui conditionnerait l'aide PAJE que touchent les parents au fait d'employer un assistant maternel signataire de cette convention ou charte. Nous ne comprenons pas cette proposition. L’activité des assistants maternels est déjà contrôlé par les PMI et leur salaire encadré par la CAF. Nos employeurs actuellement perçoivent l’aide dès lors qu’ils emploient un assistant maternel agrée donc contrôlé. Le dynamisme des assistants maternels pour faire évoluer leur métier n’est plus à prouver aujourd’hui, il n’y a qu’à voir le nombre d’associations de ces professionnels qui proposent de nombreuses activités aux enfants accueillis et qui n’ont pas attendus les RAM pour cela. Aujourd’hui nous avons à déplorer justement l’évincement de ces associations qui ne coûtaient rien à la communauté au profit de RAM qui eux coûtent très chers et contribuent à augmenter le coût de garde à l’état et collectivités locales. Les RAM ne devraient ouvrir que dans les zones isolées ou effectivement il manque de lieux de regroupement pour les assistants maternels. Non à l'ingérence des RAM dans la relation contractuelle entre l'assistant maternel et le parent employeur. pas d'ingérence dans les contrats en discutant les clauses, donner la fourchette des tarifs autorisés pour percevoir la PAJE mais pas de tarifs auxquels ils estiment la prestation. Non aux Ram-Caf- FEPEM. (C’est dans le projet de la CNAF) Les assistants maternels ne veulent pas être des « sous-salariés » assistés et empêchés de négocier librement leur contrat de travail comme n’importe quel salarié. Non au suivi des assistants maternels par les RAM : non au visite à domicile des animateurs de RAM chez les assistants maternels, non aux appréciations et évaluations.
MAM : il faut clarifier la responsabilité de chacun des assistants maternels regroupés, les assurances en cas d'accident, la possibilité ou non de laisser les enfants à un collègue, le régime fiscal, si le local est fourni. Ce mode d’accueil est un des moyens les plus facile à mettre en place pour résoudre le problème des horaires atypiques en organisant un roulement d’accueil des enfants entre les assistants maternels, aujourd’hui ce que l’on veut faire de ce mode d’accueil est en train de le rendre sans objet.
formation professionnelle
Suppression du parent facilitateur cette formation est inaccessible prévoir un autre référent hors FEPEM.
Attestation PAJE emploi
L’attestation de PAJE emploi ne sera jamais un bulletin de salaire car seul l’employeur est habilité à établir un bulletin de salaire

Assurance chômage : en ce moment se met en place un groupe de travail pour les activités réduites, la spécificité du travail des assistants maternels est-elle prise en compte ? Nous avons un travail précaire du fait du libre retrait de l'enfant par l'employeur et les règles du chômage en cas de pertes successives de contrats nous sont particulièrement défavorables depuis 2006 puisque nous ne pouvons plus cumuler la perte de contrats successifs. Pourrions-nous être auditionnés à ce sujet ou faire partie du groupe de travail ?

La retraite : La retraite d’un assistant maternel est l’une des plus basses alors que nous cotissons comme tous les autres salariés. De plus n’est pas résolu le problème des retraites des assistants maternels d’avant 1992 où les cotisations étaient forfaitaires : ce système lèse énormément nos collègues.
Représentativité syndicale : la loi du 20 aout 2008 change la donne ! Ce sont les élections professionnelles qui seront le critère déterminant de la représentativité. Pour les assistants maternels employés des particuliers qu'est-il prévu à ce sujet ? Les seules élections professionnelles sont les élections des CCPD. Que vont devenir les syndicats professionnels un seul corps de métier ?

Pour les assistants familiaux
PROPOSITIONS DE l’UNSPAFAM ASSISTANTS FAMILIAUX
1) en un premier temps : veiller à l’APPLICATION des STATUTS NATIONAUX existants votés et applicables depuis 2005 - 2007 ce qui n’est pas encore le cas
*application exacte contrôlée.
* application uniforme sur le territoire et pas au bon vouloir des conseils généraux (la profession est la même à Lille Marseille Bordeaux ou dans les départements d’outre mer ….)

2) Améliorer ces STATUTS rapidement
Une reconnaissance professionnelle est indispensable

3) TITULARISER les Assistants Familiaux-reconnus acteurs sociaux-mais restant encore à ce jour agents non titulaires des collectivités locales !!
Cette indispensable TITULARISATION nous ouvrirait les mêmes droits que tous les autres salariés des collectivités et ainsi apporterait la réponse à nombre de nos revendications professionnelles très légitimes
a)Le maintien du salaire des personnels en suspension d’agrément dans le cadre du principe de précaution tout en respectant la présomption d’innocence !!
(Droit de tous les employés et justiciables) Le droit au chômage total !
b) Un Salaire non fluctuant !! Selon l’occupation des places non utilisées par l’employeur ce qui reste là encore, aussi……. selon les Départements
c)La rémunération des heures supplémentaires (au delà de 35h)–des heures des dimanches travaillés en double ainsi que des jours fériés non chômés payés en double.
d) Une retraite normale comme tous les salariés ! (et non basée sur 4h de smic !!!)
e)Une formation professionnelle respectée comme le prévoit la loi !et qui à ce jour reste utopique !
f) Que cessent des exigences complètement « ubuesques »-démesurées-ridicules concernant l’accueil- Lorsque la sacro-sainte sécurité se niche dans les rosiers (épines) les plantes vertes (non comestibles) les fourchettes ou couteaux qui peuvent devenir des armes, les animaux selon la responsable qui vous suit etc.…

-Lorsque la « psychologie » science des plus inexacte sert de moyen de réprimandes et ou de sanctions à l’encontre de professionnelles lâchées bien souvent seules sans accompagnement constructif mais pénalisées parfois pour avoir tout fait pour bien faire en fonction de l’enfant pratiqué 24h/24-365j/an seule –du moment-des circonstances.
Un peu de modération et beaucoup de reconnaissances c’est ce dont ont besoins ces professionnelles admirables de la Petite Enfance ne l’oublions pas en danger.
L’UNSPAFAM représente une force d'action non négligeable sur tout le territoire Français y compris les Territoire d’Outre Mer.
Nous représentons un jeune syndicat mais il fédère de plus en plus d'associations d'assistants familiaux et maternels ; nous nous implantons dans plus en plus de départements et quelques Sénateurs et Députés nous soutiennent déjà.

Nous souhaiterions donc, une réponse de fond encourageante à nos doléances et nous nous tenons à votre entière disposition pour une rencontre afin d'établir une ligne de propositions concrètes qui pourra avec votre concours être débattue à l'Assemblée Nationale.
Nous souhaitons Mme La Ministre que ce corps de métier soit reconnu amplement d’utilité publique avec des moyens nécessaire pour faire avancer ce métier si méritant dans l’intérêt de nos enfants qui seront les hommes de demain.

Pour les assistants maternels des crèches FA
1 ) Pourquoi les textes ci-dessous ne sont toujours pas appliqués par les Maires dans une grande majorité de crèches familiales ?
- Le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux
- Le décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

LA MENSUALISATION EST OBLIGATOIRE
La mensualisation n’est donc pas ou mal appliquée !!
Et quand les assistants maternels sont mensualisées, le calcul n’est pas conforme, il est fait par enfant et non par amplitude horaire.
LES ASSISTANTS MATERNELS N’ONT QU’UN SEUL EMPLOYEUR : LE MAIRE
Nous demandons que partout soit appliqué le calcul suivant :
Suivant les conditions du contrat d’embauche :
 Nombre d’enfants prévu en accueil ou à défaut nombre autorisé sur l’attestation d’agrément
 Amplitude horaire (heure d’arrivée du premier enfant accueilli jusqu’à l’heure de départ du dernier accueilli) prévue au contrat
 Nombre de jours de travail dans la semaine prévu au contrat
Les congés payés des parents ne doivent pas faire l’objet d’une diminution de la mensualisation. En effet, l’assistant maternel reste disponible pour effectuer des remplacements.
 Formule pour 5 jours par semaine et 3 enfants
Tarif horaire brut x 3 enfants x 45 heures x 52 semaines/12
Plus les heures majorées éventuelles
La loi régissant le statut des assistants maternels ne prévoit pas le taux de majoration
 Dans les entreprises il n’existe plus de taux inférieur à 25 % pour les heures comprises entre la 36ème et la 43 ème heure et 50 % à partir de la 44ème heure
Les crèches familiales étant des entreprises, un taux de majoration inférieur à 25 % à partir de la 46ème heure friserait la fraude à la loi.
2) Pourquoi n’est pas applicable aux assistants maternels la totalité du décret du 15 février 1988 relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
3) Enfin pourquoi la titularisation des assistants maternels a toujours été refusée ?

[Brigitte]

OK merci Liliane.