agrement

[dd]

- dossier envoyé complet et receptionné mi decembre par les services sociaux 15/12/2008

-accusé de reception envoyé au domicile 1 mois apres,date indiquée 16/01/2009
quelle date est en vigueur pour le délai de traitement des 04 mois, car cela change tout
réponse urgente demandée
merci

[Brigitte]

Pour tout "recommandé" c'est la date de première présentation.

[dd]

Bjr,
donc il s'agit du 15/12/2009 et la réponse ne devait pas dépasser 04 mois après l'agrément est acquis, est-ce cela?
merci de me répondre

[andrillon]

le mieux est que vous lisiez la loi n°2005-706 relatif au statut des AF et AM du 28 juin 2005, la réponse est : la décision doit parvenir avant le terme du délai de 4 mois suivant la demande d'agrémént, la

[andrillon]

le mieux est de lire la loi n°2005-706 du 28 juin 2005 relatif au statut des AF et AM. La décision du CG doit parvenir avant le terme de 4 mois à compter du dépôt du dossier complet de la demande d'agrément , donc pour vous à partir du 15/12...et nous sommes le 14/05 donc ils sont ds les clous, vous pouvez leur demander gentiement de vous adresser "illico" l'attestation et leur dire que vous leur saurez gréé de leur...erreur! puisque sans réponse passé ce délai l'agrément est réputé acquis..poil au...et oui.
cordialement Hélène...
rappelez moi de quel département êtes-vous pour savoir quel est celui qui fait encore cette bourde? !!!

[marguerite]

au 16/04/2009 c'est à dire 3 mois révolus après la date de l'accusé de réception vous êtes agrées d'office en l'absence de réponse
vous pouvez réclamer votre attestation d'agrément auprès de conseil général

[dd]

J'ai envoyé le dossier complet le 11/12/2009 en recommandé + AR
J'ai recu un accusé de réception daté "votre demande du 16/01/2009", date prise en compte 16/01/2009
J'ai recu un refus d'agrément le 12/05/2009
Il m'est dit que la seule date à prendre en compte est le 16 janvier 2009 et réponse au plus tard le 16 mai 2009 suivant article de loi D 421-11 qui indique 04 MOIS à compter de l'avis de reception postal ou du recepissé. J'aimerai savoir s'il est normal de ne tenir en compte que du 16 janvier, puisque je l'ai envoyé le 11 décembre 2009

[dd]

Bjr,
Je vous avez demandé des renseignements. J'ai réclamé et j'ai eu cette réponse.
J'ai envoyé mon dossier le 11/12/2008, il a été réceptionné en recommandé le 15/12/2009,il m'est revenu à mon domicile le 16/12/2009.
Le 21 janvier 2009, il indique dans le courrier, votre demande d'agrément du 16 jnavier 2009(soit un mois plus tard), et m'indique dans mon courrier de Mai 2009, le texte suivant : la loi a bien été respectée. Le délai d'instruction court à compter de la date de l'avis de récéption postal OU(et ce ou me gene), à compter de la date de récépissé attestant de son dépôt(1 mois plus tard), qui peut me renseigner et me dire qui de moi ou du conseil général à raison. Merci de me répondre.