Bonsoir Lelou,
Quand tu dis je te cite :
""""je ne travaille qu'en année complète, je le stipule aux parents, les deux parties sont libres de signer ou pas""""
tu veux dire que tu fais une mensu sur 52 semaines même si l'employeur a besoin de moins de 47 semaines travaillées? c'est bien çà??? où alors j'ai mal interprété tes propos..
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refus d'appliquer les années incomplètes
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lelou
Re: refus d'appliquer les ann�es incompl�tes
oui, c'est bien cela, mélodie, si les parents ont besoin de moins de 47 semaines travaillées, je leur dis que je ne travaille qu'en année complète, donc soit ils signent avec moi, soit ils trouvent une autre assmat qui réponde à leur besoin;
de même, je ne travaille que sur 40h minimum par semaine, les parents le savent ! (j'ai une maman qui a des jours de congé dans la semaine, elle ne vient que 28h voir 30h et mon contrat est sur 40h)
mais tous cela est très clair entre moi et mes employeurs!
rassures moi ! je suis bien dans la légalité ?
de même, je ne travaille que sur 40h minimum par semaine, les parents le savent ! (j'ai une maman qui a des jours de congé dans la semaine, elle ne vient que 28h voir 30h et mon contrat est sur 40h)
mais tous cela est très clair entre moi et mes employeurs!
rassures moi ! je suis bien dans la légalité ?
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Melodie
Re: refus d'appliquer les années incomplètes
Bonjour Lelou,
Eh non, tu n'as pas le droit de demander un contrat sur 52 semaines, alors que l'employeur a besoin de moins de 47 semaines de travail. Je vais t'expliquer pourquoi.
En année complète tu acquiers 2.5 j de congés par mois soit 30 j de congés PAYES.
En année incomplète tu n'en acquiers pas autant .
Je prends un exemple, contrat enseignant de 36 semaines. Tu acquiers 23 j de congés PAYES(36/4x2.5j). Tu as le droit de prendre 30 j mais seuls 23 te seront payés.
De même qu'il ne faut jamais rajouter 5 semaines de congés payés aux 36 travaillées pour calculer la mensualisation.
Voilà pourquoi en dessous de 47 semaines de travail il ne faut jamais faire un contrat en année complète.
Tu dois faire une mensualisation en année incomplète et appliquer un tarif plus élevé, qu'en année complète, de manière à que çà revienne à peu près au même (du point de vu salaire) mais au moins tu seras en accord avec la convention.
Tu ne peux imposer 40 h par semaine, tu dois appliquer un tarif différent selon si l'enfant vient 20 h ou 30 h ou 40 h.
Eh non, tu n'as pas le droit de demander un contrat sur 52 semaines, alors que l'employeur a besoin de moins de 47 semaines de travail. Je vais t'expliquer pourquoi.
En année complète tu acquiers 2.5 j de congés par mois soit 30 j de congés PAYES.
En année incomplète tu n'en acquiers pas autant .
Je prends un exemple, contrat enseignant de 36 semaines. Tu acquiers 23 j de congés PAYES(36/4x2.5j). Tu as le droit de prendre 30 j mais seuls 23 te seront payés.
De même qu'il ne faut jamais rajouter 5 semaines de congés payés aux 36 travaillées pour calculer la mensualisation.
Voilà pourquoi en dessous de 47 semaines de travail il ne faut jamais faire un contrat en année complète.
Tu dois faire une mensualisation en année incomplète et appliquer un tarif plus élevé, qu'en année complète, de manière à que çà revienne à peu près au même (du point de vu salaire) mais au moins tu seras en accord avec la convention.
Tu ne peux imposer 40 h par semaine, tu dois appliquer un tarif différent selon si l'enfant vient 20 h ou 30 h ou 40 h.
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lelou
Re: refus d'appliquer les ann�es incompl�tes
merci pour ta réponse, j'avoue que c'est un peu embrouillé tous cela;
je viens de regarder dans la covention et je ne vois nulle part écrit que c'est interdit de faire ce que je fais;
tu sais, je n'impose rien aux parents;;; ils le savent et ont le choix;
la maman qui vient une trentaine d'heure et me paie 40 heures vient de refuser une place en crèche pour rester avec moi; (et pourtout, je lui ai dit que cela pourrait être bien pour son enfant : ils paieraient moins cher, l'enfant ait habitué à la collectivité puique je vais au jardin d'éveil, parc etc;;;)
mais il reste ! ce que je veux te dire c'est que j'insiste : les parents ont le choix, et je pensais qu'on l'avait aussi !
il faut que j'y vois plus clair;;;;
je viens de regarder dans la covention et je ne vois nulle part écrit que c'est interdit de faire ce que je fais;
tu sais, je n'impose rien aux parents;;; ils le savent et ont le choix;
la maman qui vient une trentaine d'heure et me paie 40 heures vient de refuser une place en crèche pour rester avec moi; (et pourtout, je lui ai dit que cela pourrait être bien pour son enfant : ils paieraient moins cher, l'enfant ait habitué à la collectivité puique je vais au jardin d'éveil, parc etc;;;)
mais il reste ! ce que je veux te dire c'est que j'insiste : les parents ont le choix, et je pensais qu'on l'avait aussi !
il faut que j'y vois plus clair;;;;
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Melodie
Re: refus d'appliquer les années incomplètes
Bonjour Lelou,
la convention parle d'année complète pour 47 semaines travaillées + 5 semaines de congé, et d'année incomplète pour moins de 47 semaines travaillées et les congés payés à partir de juin qui suit.
çà ne peut pas être plus explicite, c'est l'un ou l'autre mais pas un mélange des deux.
Car d'une part tu travailles en année incomplète (car moins de 47 semaines travaillées) mais tu te fais payer en année complète.
En cas de rupture de contrat en cours d'année, c'est à dire avant la date anniversaire, quelle galère pour la régularisation.
Il faudra extraire les congés que tu n'auras pas acquis, et là dur dur les calculs.
la convention parle d'année complète pour 47 semaines travaillées + 5 semaines de congé, et d'année incomplète pour moins de 47 semaines travaillées et les congés payés à partir de juin qui suit.
çà ne peut pas être plus explicite, c'est l'un ou l'autre mais pas un mélange des deux.
Car d'une part tu travailles en année incomplète (car moins de 47 semaines travaillées) mais tu te fais payer en année complète.
En cas de rupture de contrat en cours d'année, c'est à dire avant la date anniversaire, quelle galère pour la régularisation.
Il faudra extraire les congés que tu n'auras pas acquis, et là dur dur les calculs.
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Celialou
Re: refus d'appliquer les années incomplètes
Si le contrat est prévu pour 52 semaines, soit 47 semaines d'accueil et 5 de CP, parce que l'AM ne prend que des année complètes, et que les parents ont accepté ces conditions, alors ils sont libres de confier leur enfant pendant leurs semaines de congés supplémentaires. L'AM ne peut pas refuser de prendre l'enfant sous prétexte que les parents sont en congés.
Mais cela veut aussi dire que si l'employeur décide de garder l'enfant chez eux, alors l'AM est payée mais n'en perd pas pour autant droit à congés payés. Les absences non prévues payées en maintien de salaire ne sont pas déduites par la suite pour le calcul du nombre de jours de congés acquis.
Mais cela veut aussi dire que si l'employeur décide de garder l'enfant chez eux, alors l'AM est payée mais n'en perd pas pour autant droit à congés payés. Les absences non prévues payées en maintien de salaire ne sont pas déduites par la suite pour le calcul du nombre de jours de congés acquis.
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CHIZZOLINI VALERIE
Refus de payés les frais d'entretien obligatoires
Auteur : Nounouval
19/11/2006 à 20:20
Je suis assistante maternelle et un employeur refuse de me payer les frais d'entretien depuis la loi en vigueur(01/01/2005) malgré mes réclamations pour sa fille de 6 ans. Je précise que j'accueillais cette petite depuis le 20/05/2003 et qu'à cette époque, les frais n'étaient pas obligatoires mais dès la loi passée, j'ai redemandé et toujours sans succès. A l'accueil du second le 01/06/2007, j'ai fait signé un contrat de travail d'un syndicat auquel j'adhère sur lequel est stipulé ces frais obligatoires. La réponse a été encore NON et que Mr n'en tenait pas compte . J'ai fait signé à cet employeur un avenant spécifiant son refus et j'ai signé sur ce même avenant mon désaccord concernant son refus. Je dois être licenciée le 30/11/2009 car la maman est enceinte et prend un congé parental pour son 3ème. Après contact avec mon syndicat, je lui ai fait parvenir une lettre recommandée lui informant de me payer ces frais depuis la loi en vigueur au prorata (je suis sympa) et non à la journée. Je précise que je n'avais la garde des ces 2 enfants que 64 heures par mois en mensualisation.
Ils m'on répondu que j'étais dans un cas correctionnel d'extorsion de fonds. Je trouve illogique leur refus de payer ces frais alors que cette loi est un "droit public est qu'aucun employeur n'a le droit de faire renoncer à son salarié à ses droits", c'est l'inspection du travail qui en a informé mon syndicat.De plus, il déclare sur la fiche Pajemploi 40 jours de travail (2 x20) alors que lA garde des 2 enfants est de 18 demi-journées maxi. A-t-il le droit de noter tous ces jours et de refuser de me payer ces frais car lorsque ma fiche de paie arrive, aucune somme n'est mentionnée puisqu'il refuse. Le Centepajemploi ne peut-il pas faire des contrôles plus affrondis pour ces fraudeurs. De plus, Mr bénéfiie du "complément de libre choix du monde de garde" donc de l'AFEAMA, d'une réduction d'impôt pour la garde d'enfants de -7ans, d'un crédit d'impôt et des cotisations payées pour ses 2 ans enfants (6 1/2 ans et 2 1/2). C'est le seul parent qui ne paie pas ses frais obligatoires. Si vous pouvez me répondre pour ma demande rétroactive des frais d'entretien, je serai ravie de savoir les démarches à accomplir ou dois-je saisir le Conseil des Prud'hommes ou plus ?
19/11/2006 à 20:20
Je suis assistante maternelle et un employeur refuse de me payer les frais d'entretien depuis la loi en vigueur(01/01/2005) malgré mes réclamations pour sa fille de 6 ans. Je précise que j'accueillais cette petite depuis le 20/05/2003 et qu'à cette époque, les frais n'étaient pas obligatoires mais dès la loi passée, j'ai redemandé et toujours sans succès. A l'accueil du second le 01/06/2007, j'ai fait signé un contrat de travail d'un syndicat auquel j'adhère sur lequel est stipulé ces frais obligatoires. La réponse a été encore NON et que Mr n'en tenait pas compte . J'ai fait signé à cet employeur un avenant spécifiant son refus et j'ai signé sur ce même avenant mon désaccord concernant son refus. Je dois être licenciée le 30/11/2009 car la maman est enceinte et prend un congé parental pour son 3ème. Après contact avec mon syndicat, je lui ai fait parvenir une lettre recommandée lui informant de me payer ces frais depuis la loi en vigueur au prorata (je suis sympa) et non à la journée. Je précise que je n'avais la garde des ces 2 enfants que 64 heures par mois en mensualisation.
Ils m'on répondu que j'étais dans un cas correctionnel d'extorsion de fonds. Je trouve illogique leur refus de payer ces frais alors que cette loi est un "droit public est qu'aucun employeur n'a le droit de faire renoncer à son salarié à ses droits", c'est l'inspection du travail qui en a informé mon syndicat.De plus, il déclare sur la fiche Pajemploi 40 jours de travail (2 x20) alors que lA garde des 2 enfants est de 18 demi-journées maxi. A-t-il le droit de noter tous ces jours et de refuser de me payer ces frais car lorsque ma fiche de paie arrive, aucune somme n'est mentionnée puisqu'il refuse. Le Centepajemploi ne peut-il pas faire des contrôles plus affrondis pour ces fraudeurs. De plus, Mr bénéfiie du "complément de libre choix du monde de garde" donc de l'AFEAMA, d'une réduction d'impôt pour la garde d'enfants de -7ans, d'un crédit d'impôt et des cotisations payées pour ses 2 ans enfants (6 1/2 ans et 2 1/2). C'est le seul parent qui ne paie pas ses frais obligatoires. Si vous pouvez me répondre pour ma demande rétroactive des frais d'entretien, je serai ravie de savoir les démarches à accomplir ou dois-je saisir le Conseil des Prud'hommes ou plus ?
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tousame
Re: refus d'appliquer les années incomplètes
un seul conseil rapproche toi l'union nationale des syndicats professionnels assistants maternelles tu trouveras leur site en ligne
mais il faut te battre et faire valoir tes droits bon courage
mais il faut te battre et faire valoir tes droits bon courage
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Célia
Re: refus d'appliquer les années incomplètes
Bonjour à toutes,
J’ai signé un CDD de 6 mois à 50% avec ma gardienne en ne déduisant que ses congés à elle, elle ne voulais pas que je déduise les semaines que moi j’allais prendre en plus. Comme j’étais un peu prise par le temps, j’ai accepté ce compromis. Je vais donc lui payer sur 6 mois 3 semaines en plus ou elle n’aura pas ma fille.
Par contre quand je lui demande de prendre la petite quelques heures de plus, elle refuse systématiquement. Sa fille a eu la grippe A la semaine dernière et je n’ai pas voulu lui laisser mon bébé ( 5 mois ) par peur de la contagion.
Quand je lui ai ramené la semaine suivante elle m’a bien fait comprendre que ce n’était pas elle qui ne voulais pas la prendre mais moi qui ne voulais pas l’amener.
Est-ce que qqn pourrai me dire comment ça se passe dans ces cas la ?
J’en ai marre d’être la seule à faire des concessions.
J’ai signé un CDD de 6 mois à 50% avec ma gardienne en ne déduisant que ses congés à elle, elle ne voulais pas que je déduise les semaines que moi j’allais prendre en plus. Comme j’étais un peu prise par le temps, j’ai accepté ce compromis. Je vais donc lui payer sur 6 mois 3 semaines en plus ou elle n’aura pas ma fille.
Par contre quand je lui demande de prendre la petite quelques heures de plus, elle refuse systématiquement. Sa fille a eu la grippe A la semaine dernière et je n’ai pas voulu lui laisser mon bébé ( 5 mois ) par peur de la contagion.
Quand je lui ai ramené la semaine suivante elle m’a bien fait comprendre que ce n’était pas elle qui ne voulais pas la prendre mais moi qui ne voulais pas l’amener.
Est-ce que qqn pourrai me dire comment ça se passe dans ces cas la ?
J’en ai marre d’être la seule à faire des concessions.
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CHIZZOLINI VALERIE
Re: refus d'appliquer les années incomplètes
Merci, je me suis renseignée auprès des Prud'hommes et me suis syndiquée sur mon secteur. Mon représentant a agit selon la convention et a réclamé la somme qu'il me devait dans un délai de 15 jours. Si passé ce délai, pas de paiement, ce sera le Conseil des prud'hommes, je suis prête à aller jusqu'au bout et je ne perds pas courage malgré les méchancetés proférées à mon encontre.