Bonjour,
habitant une grande ville, la recherche d'une nounou est assez compliqué.
Par relation nous avons rencontré une assistante maternelle qui fini un contrat en décembre.
Nous avons besoin de commencer notre garde en 04/2010.
Au delà du pré-contra d'engagement qui (article 4) prévoit le versement d'une indemnité, elle nous demande une somme pécuniaire pour le manque à gagner qu'elle va avoir (elle est indémnisé par pôle emploi à partir de 01/2010).
Pour nous mettre la pression, elle nous informe que d'autres parents attendent.
Faut-il tomber en arrivé là pour avoir une place.
Le doute c'est la somme forfaitaire est notre guise, il suffit que l'autre couple propose mieux pour "jouer" à jeu d'enchère.
Selo, la PMI il est "d'usage de demander cela".
Dans l'attente de vos commentaires et conseils pour aboutir à une solution légale.
Cordialement
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indemnité pécuniaire pour réserver une place
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Brigitte
Re: indemnité pécuniaire pour réserver une place
Szi 2009,
"le pré-contrat d'engagement, article 4" est en fait l'engagement réciproque de l'annexe 4 de la cc! il peut prévoir qu'en cas de non respect, une somme ( un demi-mois par exemple) est versée en compensation. ça ok mais pour le reste, c'est parfaitement illégal!
votre ass.mat toucherait donc le chômage à partir de janvier + un salaire pour un enfant qu'elle n'accueille pas. La pmi ( qui n'a d'ailleurs rien à voir dans les contrats) vous a dit une énormité!
"le pré-contrat d'engagement, article 4" est en fait l'engagement réciproque de l'annexe 4 de la cc! il peut prévoir qu'en cas de non respect, une somme ( un demi-mois par exemple) est versée en compensation. ça ok mais pour le reste, c'est parfaitement illégal!
votre ass.mat toucherait donc le chômage à partir de janvier + un salaire pour un enfant qu'elle n'accueille pas. La pmi ( qui n'a d'ailleurs rien à voir dans les contrats) vous a dit une énormité!