bonjour,
je suis licenciée depuis le 18 novembre 2009, actuellement j'éffectue mon préavis jusqu'au 18 décembre 2009, pourriez-vous m'envoyer par mail svp, les documents concernant la nouvelle loi de modernisation en faveur des assistantes maternelles que je puisse en informer mes employeurs et mon ram, je vous en remercie d'avance.
cordialement, fanfan
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Renseignements licenciement : prime et congés payés
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tousame
Re: Renseignements licenciement : prime et congés payés
regarde liliane a ecrit :
Auteur: delton liliane
Date: 24/07/2009 20:13
bonjour,
vous pouvez aller télécharger la lettre du directeur du travail sur le site syndical de l'unspafam
elle est en libre accès dans les outils
la prime de licenciement au 1/5ème nous est bien applicable
cordialement
liliane
secrétaire adjointe de l'unspafam
Auteur: delton liliane
Date: 24/07/2009 20:13
bonjour,
vous pouvez aller télécharger la lettre du directeur du travail sur le site syndical de l'unspafam
elle est en libre accès dans les outils
la prime de licenciement au 1/5ème nous est bien applicable
cordialement
liliane
secrétaire adjointe de l'unspafam
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asknpg
Re: Renseignements licenciement : prime et congés payés
je suis tres intérés moi aussi merci
vous est il possible de me mail votre doc
cordialment
vous est il possible de me mail votre doc
cordialment
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tousame
Re: Renseignements licenciement : prime et congés payés
allez sur le site de 'unspafam" il est gratuit et certain document en ligne
biensur il ya une partie reservé aux adherents
biensur il ya une partie reservé aux adherents
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fanoche
Re: Renseignements licenciement : prime et congés payés
Bonsoir, et merci pour vos renseignements.
Je suis licencie a partir du 08 mars 2010 cet enfant je l'ai accueilli en septembre 2009 donc 6 mois de travailles. contrat sur une annee incomplete.
Je sais qu'il faut que je prenne 10% des salaires pendant cette periode.
A noel et en fevrier j'ai pris des vacances sans soldes.
ai je droit de rajouter les 15 jours de conges acquis au conges payes.
La maman desire que l'on arrete demain donc le 05 mars dois je compter le 08 comme convenu a la lettre de licenciement.
Derniere question nous sommes bien en temps reels pour c'est derniers jours d'acceuil.
J'ai besoin de vos lumieres car au ram on dit ce que l'on veut au parents et le sens inverse au ass mat
Je suis licencie a partir du 08 mars 2010 cet enfant je l'ai accueilli en septembre 2009 donc 6 mois de travailles. contrat sur une annee incomplete.
Je sais qu'il faut que je prenne 10% des salaires pendant cette periode.
A noel et en fevrier j'ai pris des vacances sans soldes.
ai je droit de rajouter les 15 jours de conges acquis au conges payes.
La maman desire que l'on arrete demain donc le 05 mars dois je compter le 08 comme convenu a la lettre de licenciement.
Derniere question nous sommes bien en temps reels pour c'est derniers jours d'acceuil.
J'ai besoin de vos lumieres car au ram on dit ce que l'on veut au parents et le sens inverse au ass mat
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Melodie
Re: Renseignements licenciement : prime et congés payés
Bonjour Fanoche,
Tu dois comparer la méthode des 10 % du total des salaires versés depuis septembre 2009, avec la méthode du maintien de salaire.
Méthode du maintien de salaire :
1) calculer le nombre de jours ouvrables acquis(total des semaines travaillés les semaines , divisé par 4 et multiplier par 2).
2) calculer la valeur des jours ouvrabkes en jours ouvrés
Pour 15 j ouvrables acquis çà fait l,m,m,j,v,s,l,m,m,j,v,s : 12 jours ouvrables
Et 10 jours ouvrés : l,m,m,j,v,l,m,m,j,v
Tu dois comparer cette indemnité avec les 10%.
Tu ne toucheras que cette indemnité et c'est tout, pas de jours de congés rajoutés à cette indemnité.
Si tu fais une demande assedic, tu seras considérée en congés payés, pendant une durée déterminée par les assedic et qui différe d'autant le départ de l'indemnisation.
Ton employeur doit te payer jusqu'au dernier jour du préavis même si tu ne travailles pas le préavis en entier.
Comme le contrat s'interrompt brusquement, il va falloir procéder à une régularisation de salaire, afin de vérifier que ton employeur t'a bien payé toutes les heures que tu as faites.
Tu dois comparer la méthode des 10 % du total des salaires versés depuis septembre 2009, avec la méthode du maintien de salaire.
Méthode du maintien de salaire :
1) calculer le nombre de jours ouvrables acquis(total des semaines travaillés les semaines , divisé par 4 et multiplier par 2).
2) calculer la valeur des jours ouvrabkes en jours ouvrés
Pour 15 j ouvrables acquis çà fait l,m,m,j,v,s,l,m,m,j,v,s : 12 jours ouvrables
Et 10 jours ouvrés : l,m,m,j,v,l,m,m,j,v
Tu dois comparer cette indemnité avec les 10%.
Tu ne toucheras que cette indemnité et c'est tout, pas de jours de congés rajoutés à cette indemnité.
Si tu fais une demande assedic, tu seras considérée en congés payés, pendant une durée déterminée par les assedic et qui différe d'autant le départ de l'indemnisation.
Ton employeur doit te payer jusqu'au dernier jour du préavis même si tu ne travailles pas le préavis en entier.
Comme le contrat s'interrompt brusquement, il va falloir procéder à une régularisation de salaire, afin de vérifier que ton employeur t'a bien payé toutes les heures que tu as faites.
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FANNY
Re: Renseignements licenciement : prime et congés payés
Bonsoir, et merci pour tes conseils. J'ai beaucoup de mal a faire la difference entre les jours ouvrable et les jours ouvres. Je travail 5 jours dans la semaine du lundi au vendredi et ne comprend pas pourquoi on doit compter 6 jours ouvrable.
De plus pour la regularisation ce sont les heures reellements effectuees par rapport a la mensualisation.
Je voulais avoir confirmation aussi sur un detail, je suis en annee incomplete, j'ai pris une semaine de vacances a noel et edn fevrier les parents on deduit ces deux semaines, en avait il le droit.
Merci encore
De plus pour la regularisation ce sont les heures reellements effectuees par rapport a la mensualisation.
Je voulais avoir confirmation aussi sur un detail, je suis en annee incomplete, j'ai pris une semaine de vacances a noel et edn fevrier les parents on deduit ces deux semaines, en avait il le droit.
Merci encore
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Celialou
Re: Renseignements licenciement : prime et congés payés
Bonjour,
C'est la loi qui a décidé ça comme ça : les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception des dimanches et des fériés.
Donc forcément 1 semaine = 6 jours ouvrables.
30 jours ouvrables = 5 semaines de 6 jours et non pas 6 semaines de 5 jours !
Un contrat avec
- 1 jour unique travaillé par semaine, où les 30 jours ouvrables sont acquis, donne 5 semaines d'un jour ouvré de congés et non pas 30 semaines !
- 2 jours travaillés => 30 jours ouvrables ou 5 x 2 = 10 jours ouvrés
- 3 jours travaillés => 30 jours ouvrables ou 5 x 3 = 15 jours ouvrés
- 4 jours travaillés => 30 jours ouvrables ou 5 x 4 = 20 jours ouvrés
- 5 jours travaillés => 30 jours ouvrables ou 5 x 5 = 25 jours ouvrés
- 6 jours travaillés => 30 jours ouvrables ou 5 x 6 = 30 jours ouvrés.
en supposant qu'il n'y a pas de férié dedans et que le premier jour de congés est le lundi.
Si l'AM ne travaille jamais le lundi, le premier jour de congés est le mardi, et il faut donc compter mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et lundi = 6 jours ouvrables et reprise du travail le lundi suivant.
S'il y a un férié, celui-là ne compte pas, donc une semaine = 5 jours ouvrables.
Pour ta dernière question : si tu es en année incomplète, les semaines ont déjà été déduites, il n'y a donc plus rien à déduire et tu devais toucher ta mensualisation normale, même s'il y a des congés parents ou tes congés. Les absences non prévues n'ont quant à elle pas à être déduites. Seules les absences pour maladie de l'enfant limitées à 10 jours par an peuvent donner lieu à déduction, encore faut-il pouvoir produire un certificat médical daté du premier jour de l'absence.
C'est la loi qui a décidé ça comme ça : les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception des dimanches et des fériés.
Donc forcément 1 semaine = 6 jours ouvrables.
30 jours ouvrables = 5 semaines de 6 jours et non pas 6 semaines de 5 jours !
Un contrat avec
- 1 jour unique travaillé par semaine, où les 30 jours ouvrables sont acquis, donne 5 semaines d'un jour ouvré de congés et non pas 30 semaines !
- 2 jours travaillés => 30 jours ouvrables ou 5 x 2 = 10 jours ouvrés
- 3 jours travaillés => 30 jours ouvrables ou 5 x 3 = 15 jours ouvrés
- 4 jours travaillés => 30 jours ouvrables ou 5 x 4 = 20 jours ouvrés
- 5 jours travaillés => 30 jours ouvrables ou 5 x 5 = 25 jours ouvrés
- 6 jours travaillés => 30 jours ouvrables ou 5 x 6 = 30 jours ouvrés.
en supposant qu'il n'y a pas de férié dedans et que le premier jour de congés est le lundi.
Si l'AM ne travaille jamais le lundi, le premier jour de congés est le mardi, et il faut donc compter mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et lundi = 6 jours ouvrables et reprise du travail le lundi suivant.
S'il y a un férié, celui-là ne compte pas, donc une semaine = 5 jours ouvrables.
Pour ta dernière question : si tu es en année incomplète, les semaines ont déjà été déduites, il n'y a donc plus rien à déduire et tu devais toucher ta mensualisation normale, même s'il y a des congés parents ou tes congés. Les absences non prévues n'ont quant à elle pas à être déduites. Seules les absences pour maladie de l'enfant limitées à 10 jours par an peuvent donner lieu à déduction, encore faut-il pouvoir produire un certificat médical daté du premier jour de l'absence.
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Fanny
Re: Renseignements licenciement : prime et congés payés
Bonsoir Celialou,
Ce soir mon contrat s'est termine. La maman a parler a la directrice du ram pour les deux semaines des conges que j'ai pris a noel et fevrier.
celle ci dit qu'il ne fallait pas les payer car je n'avais pas effectuer un an de travaille avec eux et qu'il n'est ecrit nul par dans le guide des ass mat qu'il fallait me les payer.
Y a t il un document officiel qui en parle
Merci
Ce soir mon contrat s'est termine. La maman a parler a la directrice du ram pour les deux semaines des conges que j'ai pris a noel et fevrier.
celle ci dit qu'il ne fallait pas les payer car je n'avais pas effectuer un an de travaille avec eux et qu'il n'est ecrit nul par dans le guide des ass mat qu'il fallait me les payer.
Y a t il un document officiel qui en parle
Merci
-
Ce
Re: Renseignements licenciement : prime et congés payés
Bonjour Fanny,
Si tu es bien en année incomplète, tes 5 semaines de congés ont déjà été déduits au départ.
Les déduire encore une fois au moment de la prise revient à les enlever une deuxième fois.
Demande aux parents de relire la CCN : la mensualisation année incomplète se paye tous les mois pendant 12 mois, même quand l'AM ou quand les parents sont en congés.
Le document officiel est la CCN. Tu peux aussi aller sur le site d'un syndicat (SPAMAF, UDSPAFAM), sur le site de la DDT de l'AIN. Tu auras confirmation.
La directrice du RAM n'a certainement pas lu correctement le Guide des assistantes maternelles : ce n'est qu'en année complète qu'on déduit les congés acquis car la mensualisation est calculée sur 52 semaines.
Bien évidemment il ne faut pas que tu ais fait une mensualisation en rajoutant tes 5 semaines de congés (52 - toutes les absences de l'enfant + 5 sem de congés).
Si tu es bien en année incomplète, tes 5 semaines de congés ont déjà été déduits au départ.
Les déduire encore une fois au moment de la prise revient à les enlever une deuxième fois.
Demande aux parents de relire la CCN : la mensualisation année incomplète se paye tous les mois pendant 12 mois, même quand l'AM ou quand les parents sont en congés.
Le document officiel est la CCN. Tu peux aussi aller sur le site d'un syndicat (SPAMAF, UDSPAFAM), sur le site de la DDT de l'AIN. Tu auras confirmation.
La directrice du RAM n'a certainement pas lu correctement le Guide des assistantes maternelles : ce n'est qu'en année complète qu'on déduit les congés acquis car la mensualisation est calculée sur 52 semaines.
Bien évidemment il ne faut pas que tu ais fait une mensualisation en rajoutant tes 5 semaines de congés (52 - toutes les absences de l'enfant + 5 sem de congés).