fin de contrat/solde tout compte

[bel]

Bonjour,j'emploie une assistante maternelle depuis le 01/09/09.J'ai décidé de mettre fin au contrat au 30/04 /10.Ledit contrat (cdi) est en année complète.
voici le détail ;
salaire horaire brut 4€95
salaire net mensuel 527
salaire brut mensuel 680.96
nbre de jours d'activité mensuels :22
nbre d'heures d'activité mensualisées : 40 h
J'aimerais savoir qu'est ce que je dois régler à l'assistante maternelle à la fin de ce mois?
Elle a pris une journée en fevrier ,puis, était en congés du 19/03 au 05/04.
En téléphonant à la fepem,on m'a annoncé que je me suis trompé.J'aurais du la mettre en sans solde pour ses absences,et ne pas maintenir son salaire.Pour moi,je pensais qu'ayant pris 12j de congés par anticipation,je devais lui régler que les 8 restants.Est-elle en droit de me réclamer 20j ??

[Melodie]

Bonjour Bel,

De septembre 09 à fin avril votre ass mat aura acquis 20 j de congés (2.5x7 mois = 20j

Elle a pris des congés du 19.03 au 05.04, soit 12 j ouvrables + celui de février, cela fait un total de 13 j.

Vous n'auriez pas dû maintenir le salaire, ce qui veut dire que vous lui avez payé ses congés par anticipation, et que vous lui devez moins d'indemnité de congés à l'issue du contrat.

Fin avril vous lui devrez en plus du salaire de base ,uniquement 7 j(20 - 13 j déjà pris qu'elle n'aurait pu prendre qu'à partir de juin 2010).

Elle n'est donc pas en droit de vous réclamer 20 j de congés, car elle a pris des congés anticipés qui ont été payés par le maintien du salaire.

[bel]

Ai-je pris un risque en lui payant ses congés par anticipation?La fepem me dit que je suis en tort,selon eux,elle est en droit de me réclamer 20 j de congés meme si elle en a pris une partie.
Comment faites-vous pour trouver 12 j du 19/04 au 05/04,je ne trouve pas le meme nombre.
Dernière chose,comment dois-je calculer l'indemnité due pour 7 j

[Celialou]

Bonjour,

Les dates de congés étaient-elles notées au contrat ? Ou vous a-t-elle donné un papier demandant ces congés ? Si oui, pas de problème, vous pourrez bien prouver que ce sont des congés et pas des absences non prévues de l'enfant. Sinon, elle pourrait dire qu'elle était dispo mais que vous n'avez pas mis l'enfant (et les absences non prévues sont payées en maintien de salaire).

Les congés se comptent ainsi : du premier jour où elle n'accueille pas l'enfant comme prévu parce qu'elle est en congés jusqu'au jour ouvrable précédent la repris. On ne compte pas les dimanches et les fériés.

Donc en prenant à partir du 19 mars (c'est bien le 19 mars inclus), il faut compter le V19,S20, L22, Ma23, Me24, J25, V26, S27, L29, Ma30, Me31, J1, V2, S3, reprise le mardi 5 avril (le lundi 4 étant férié), soit 14 jours ouvrables.

Si elle a encore travaillé le vendredi 19 mars, il faut commencer à compter à partir du L22, donc 12 jours (à condition que le lundi est bien un jour habituellement travaillé).

Pour le paiement des jours ouvrables restants, sachez qu'il faut poser les congés ainsi L Ma Me J V S, et ne payer que les jours habituellement travaillés inclus dans ces jours ouvrables.

[Melodie]

Bonsoir Be,

Les congés se comptent en jours ouvrables (du lundi au samedi).

Elle a pris des congés à partir du 19 mars :
semaine 12 du lundi 19 au dimanche 24 çà fait 6 j ouvrables
semaine 13 du lundi 29 au dimanche 4 avril : 6 j ouvrables

Le lundi de Pâques ne doit pas être décompté en congés car c'est un jour férié et qu'elle a plus de 3 mois d'ancienneté, vous le lui devez comme un jour travaillé.

7 j ouvrables : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi,lundi.

Si elle travaille 5 j par semaine du lundi au vendredi vous lui devez 6 j ouvrés(l,ma,mer,jeudi, vend,lundi).

[bel]

Bonjour,elle ne m'avait pas stipulé lors de la signature du contrat qu'elle prendrait des vacances en mars.On devait prendre nos congés en meme temps en juillet/aout,c'est la raison pour laquelle nous avons choisi le mode année complète.
Elle m'a annoncé oralement en janvier son intention de prendre des congés.Je vais donc lui faire signer un document stipulant que je lui ai attribué des congés par anticipation.Enfin,si elle veut bien.
Pour en revenir au calcul
du 01/09 au 22/04/10,elle a acquis 20 jours ouvrables.
Elle a pris une journée en fevrier ,puis 14 jours ouvrables entre le 19/03 et le 05/04.
Il lui reste donc 5 jours à rémunérer.
Merci de m'indiquer si le calcul est bon
Selon la régle du dixième ,

Montant des salaires perçus du 01/09/09 au 22/04/10
Septembre 680.96
Octobre 680.96
Novembre 680.96
Decembre 680.96
Janvier 680.96
Fevrier 680.96
Mars 680.96
Avril 492.80
Soit au total = 5259.52

5259.52*1/10=525.95
525.95/20 jours acquis soit 26€30 par jours ouvrable
26€30 * 5 jours restants : 131€ 50
Je devrais donc la payer en plus 131€ 50
On dit que l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure à la rémunération qu'aurait perçu l'assistante maternelle si elle avait travaillé.
salaire horaire brut 3.92
nbres d'heures pour 5 jours : 40h
40*3.92= 156.80
Je devrais la payer 156€ 80 ?

[Melodie]

Bobjour Bel,

Désolée j'ai regardé avril au lieu de mars.

At-elle été en congés à partir du vendredi 19 inclus ou ce jour là a t-il été travaillé?

Si le 19 est inclus il faut compter vendredi 19 et samedi 20 en congés, alors que si elle a travaillé le 19 les congés ne partent que du 22.

[Melodie]

5 j ouvrables = 5 j travaillés puisqu'elle travaille 5 j par semaine

l'indemnité sera égale à 5 j x 8 h x 3.92 € = 156.80€(somme plus avantageuse que les 10%).