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demande d'agrément
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natacha
demande d'agrément
bonjour, je voudrais savoir combien de temps cela prend t'il pour avoir la réponse de l'agrément après dépot de dossier en indre et loire . merci d'avance
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iza
Re: demande d'agrément
bonjour, a partir de la réunion tu a deux mois, des que sa passe au cg, 3semaine jespére qui fais un total de deux mois, je vais bientôt la recevoir aussi j'ai hâte :bye: a bientot
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Cécilette
Re: demande d'agrément
Bonjour natacha.
L’article L421-6 du "Code de l'action sociale et des familles" précise :
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. ».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100604
C’est un ensemble d’éléments qui vont être analysés par les services de PMI :
l'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (+ son état de santé et casier judiciaire bulletin numéro 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur).
Concernant votre demande d’agrément, il faudra récupérer un dossier à la PMI, le remplir et l’envoyer. Puis vous serez convoquée à une réunion d’information collective. Ensuite, une puéricultrice et autres viendront vous rencontrer pour une évaluation de vous-même et de votre habitation. Elle enverra votre dossier qu’elle aura instruit au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision.
Sinon, concernant la visite de la puéricultrice à votre domicile, celle-ci a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentreront dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés seront susceptible d’aller.
Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc…
Si elle vous demande, vous l’empêchez de rentrer en lui répondant que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.
Par contre très important, il faut faire une demande d’agrément pour 3 enfants car mieux vaut demander plus et avoir peut-être moins et cela même si la puéricultrice vous fait du chantage en prétextant que vous n’aurez pas droit à un agrément de plus de 2 enfants, vu votre situation.
D’ailleurs, voici ce qui est noté dans le « Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile » au chapitre « La capacité et les modalités d’accueil - Règles générales » :
« Si l’évaluation est positive et si les capacités d’accueil et les qualités professionnelles du candidat sont suffisantes, le nombre d’enfants dont l’accueil est autorisé ne devra pas être arbitrairement limité par « précaution » ou sous prétexte d’une période d’essai, qu’aucun texte ne prévoit.
Si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de trois enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément. Les possibilités de dérogation, notamment pour l’accueil périscolaire, doivent être exploitées utilement.
Enfin, les restrictions liées à la présence d’enfant(s) de moins de trois ans de l’assistant maternel doivent être prises en compte.
Plus généralement, la modulation des agréments en fonction de tranches d’âges ou de la configuration du logement (étage élevé, éventuellement sans ascenseur) doit être pratiquée avec discernement.
Ainsi, il convient d’éviter des agréments prévoyant des tranches d’âges trop strictes (par exemple : un enfant de moins de 12 mois, un enfant de moins de 18 ou 24 mois et un enfant de moins de 36 mois, etc.), et de tenir compte des spécificités de l’activité d’assistant maternel et de la variété des besoins des familles. La solution peut consister à limiter à un certain nombre (par exemple deux) les enfants en très bas âge (par exemple moins d’un an, correspondant grosso modo à l’âge de la marche) et à permettre à l’assistant maternel de proposer en concertation avec les services de PMI, les âges des autres enfants à accueillir. »
Après avoir fait une demande d’extension d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante familiale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était.
Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..
Concernant la formation obligatoire de 120h, décomposée en 60h avant l’accueil d’un enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans, l’article L421-14 du "Code de l'action sociale et des familles" précise :
« Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.
Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents. ».
Délai à partir du dépôt du dossier :
attendre 3 mois pour la décision du Président du CG
+ s’inscrire au 1er module de formation, dont il faut attendre disons 2 mois pour y accéder
+ cette 1ère formation qui s’étale disons sur 2 mois
= vous pourriez commencer à accueillir des enfants à partir du 8e mois.
Sur demande (adresse nitap@wanadoo.fr), je peux vous envoyer par mail le « Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI », ainsi que les recours possibles contre une décision tacite ou négative du Président du Conseil Général concernant une demande d’agrément ou d’extension d’agrément.
Cécilette (69)
L’article L421-6 du "Code de l'action sociale et des familles" précise :
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. ».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100604
C’est un ensemble d’éléments qui vont être analysés par les services de PMI :
l'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (+ son état de santé et casier judiciaire bulletin numéro 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur).
Concernant votre demande d’agrément, il faudra récupérer un dossier à la PMI, le remplir et l’envoyer. Puis vous serez convoquée à une réunion d’information collective. Ensuite, une puéricultrice et autres viendront vous rencontrer pour une évaluation de vous-même et de votre habitation. Elle enverra votre dossier qu’elle aura instruit au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision.
Sinon, concernant la visite de la puéricultrice à votre domicile, celle-ci a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentreront dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés seront susceptible d’aller.
Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc…
Si elle vous demande, vous l’empêchez de rentrer en lui répondant que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.
Par contre très important, il faut faire une demande d’agrément pour 3 enfants car mieux vaut demander plus et avoir peut-être moins et cela même si la puéricultrice vous fait du chantage en prétextant que vous n’aurez pas droit à un agrément de plus de 2 enfants, vu votre situation.
D’ailleurs, voici ce qui est noté dans le « Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile » au chapitre « La capacité et les modalités d’accueil - Règles générales » :
« Si l’évaluation est positive et si les capacités d’accueil et les qualités professionnelles du candidat sont suffisantes, le nombre d’enfants dont l’accueil est autorisé ne devra pas être arbitrairement limité par « précaution » ou sous prétexte d’une période d’essai, qu’aucun texte ne prévoit.
Si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de trois enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément. Les possibilités de dérogation, notamment pour l’accueil périscolaire, doivent être exploitées utilement.
Enfin, les restrictions liées à la présence d’enfant(s) de moins de trois ans de l’assistant maternel doivent être prises en compte.
Plus généralement, la modulation des agréments en fonction de tranches d’âges ou de la configuration du logement (étage élevé, éventuellement sans ascenseur) doit être pratiquée avec discernement.
Ainsi, il convient d’éviter des agréments prévoyant des tranches d’âges trop strictes (par exemple : un enfant de moins de 12 mois, un enfant de moins de 18 ou 24 mois et un enfant de moins de 36 mois, etc.), et de tenir compte des spécificités de l’activité d’assistant maternel et de la variété des besoins des familles. La solution peut consister à limiter à un certain nombre (par exemple deux) les enfants en très bas âge (par exemple moins d’un an, correspondant grosso modo à l’âge de la marche) et à permettre à l’assistant maternel de proposer en concertation avec les services de PMI, les âges des autres enfants à accueillir. »
Après avoir fait une demande d’extension d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante familiale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était.
Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..
Concernant la formation obligatoire de 120h, décomposée en 60h avant l’accueil d’un enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans, l’article L421-14 du "Code de l'action sociale et des familles" précise :
« Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.
Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents. ».
Délai à partir du dépôt du dossier :
attendre 3 mois pour la décision du Président du CG
+ s’inscrire au 1er module de formation, dont il faut attendre disons 2 mois pour y accéder
+ cette 1ère formation qui s’étale disons sur 2 mois
= vous pourriez commencer à accueillir des enfants à partir du 8e mois.
Sur demande (adresse nitap@wanadoo.fr), je peux vous envoyer par mail le « Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI », ainsi que les recours possibles contre une décision tacite ou négative du Président du Conseil Général concernant une demande d’agrément ou d’extension d’agrément.
Cécilette (69)
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iza
Re: demande d'agrément
bonsoir, dans certaine ville apres la puer visite devant le medecin de la pmi et j"ai deja entendu que la puer vien avec une assistante sociale moi jai pas eu bonne soiree a toute
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wesline
Re: demande d'agrément
Bonjour j'ai lu votre message et c'est interessant. En fait cela fait 1 an que j'avais fait une demande pour devenir assistante maternelle. Une pediatre est venue visiter mon appartement et elle trouvait que c'etait bien à part que j'avais de trois petites choses à acheter comme barrière de sécurité pour ma cuisine etc. A cette epoque j'avais fait une demande pour 3 enfants car ma fille avait 1an et demi. Elle m'avait fait savoir que j'aurai pas pour 3 mais pour 2 , par contre des que ma fille rentrera à l'ecole chose qui se fera en septembre 2010, je pourrais prendre une enfant à cette place. J'etais contente mais en meme temps sur le plan financier cela ne m'arrangait pas car il ya que mon mari qui travaille. 2 jours avant la reunion du conseil pour dire si oui ou non j'aurai l'agréement , elle m'a appelée pour me dire que elle appris que quand on fait une demande pour un nombre d'enfant par exemple pour 3 on te refuse categoriquement pour ce meme nombre ,c'est pareil si on fait pour 2 on te refuse pour 2, on ne dit pas que vous n'aurez pas pour 2 mais vous aurez pour 1bref. Elle m'a demandé de faire un courrier pour dire que j'ai changé ma demande concernant le nombre d'enfants, chose que je n'ai pas faite et une semaine apres j'ai recu un courier qui dit qu'ils me refusent l'agréement parce que mon projet n'était pas un projet anticipé, n'importe quoi.
Cela fait 1 mois que j'ai fait une autre demande, j'attends encore la date de la journée d'information qui n'est pas encore fixée. Je voudrais que vous me conseillez car j'ai envie de faire une demande pour 2 enfants car j'ai deux chambres à coucher et ma fille rentrera à l'ecole en septembre et mon fils au college. Vos conseils me seront precieux car je pense que certaines personnes ayant autorite pour accorder un agréement en abusent.
Merci j'attends votre réponse sur ma boite mail.
Cela fait 1 mois que j'ai fait une autre demande, j'attends encore la date de la journée d'information qui n'est pas encore fixée. Je voudrais que vous me conseillez car j'ai envie de faire une demande pour 2 enfants car j'ai deux chambres à coucher et ma fille rentrera à l'ecole en septembre et mon fils au college. Vos conseils me seront precieux car je pense que certaines personnes ayant autorite pour accorder un agréement en abusent.
Merci j'attends votre réponse sur ma boite mail.
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iza
Re: demande d'agrément
bonjours, oui relance explique ta fille ira a l'ecole que tu est prete pour acueillir deux enfant que tu a tout chez toi materiel pedagogique, moi jattend cest trop long surtou que jai peur que sa soi refuser vu mon histoire avec mon ex pff je te souhaite bon courage ha et oubli oas de dire que tu a tout acheter pour securiser la maison pour accueillir les enfant bonne chance a bientot
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steph
Re: demande d'agrément
bonjour tout le monde, je ne s'avais pas que cela pouver mettre autant de temps pour un agrément. Je suis intéressée pour ass.mat car il ne me reste plus que 6 mois d'ouverture au chômage car ça fait plus d'un an maintenant que je n'ai pas retrouvé un travail, pour moi se serait une alternative aussi pour pouvoir garder un peu plus longtemps mon fils de 20 mois et il n'y a que mon mari qui travail. Comme j'ai pu le constater dans vos témoignage si c'est aussi long que ça, est-ce que ça vaut la peine que je monte un dossier pour un demande d'agrément ???
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Brigitte
Re: demande d'agrément
Stéph,
le terme MONTER un dossier me parait bien excessif. Pour une demande d'agrément, il faut juste remplir un imprimé!
Par contre lors de la visite de la puéricultrice, ne parle pas d'alternative mais de réelles motivations à la profession.
le terme MONTER un dossier me parait bien excessif. Pour une demande d'agrément, il faut juste remplir un imprimé!
Par contre lors de la visite de la puéricultrice, ne parle pas d'alternative mais de réelles motivations à la profession.
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cathy
demande d'agrément
bonjour moi aussi j'ai fait la demande d'agrément en indre et loire, l'assistante sociale est passée hier et elle me dit qu'au premier agrément on attribue un seul agrément alors que j'ai 3 chambres (la notre et celles de mes filles ) qui la journée sont à l'ecole , elles ont bientot 6 ans et 4 ans et demi.Elle revient bientot et j'aimerais 2 agrements, elle me dis que mes filles doivent garder leur chambre mais quand elles st à l'ecole ou elle est le pb! bonne journée