Revue « L’assmat » n°89-Juin 2010 page 27 :
Recodification du Code du travail.
Sauf dispositions expresses contraires, la recodification du Code du travail est intervenue à droit constant.
(Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, n°08-44376, www.legifrance.gouv.fr, rubrique Jurisprudence judiciaire).
Par ordonnance pour la partie législative, par décret pour la partie réglementaire, le Gouvernement a recodifié le Code du travail. La nouvelle version est entrée en vigueur le 1er mai 2008. Cette recodification, avait précisé le législateur, devait se faire à droit constant. Un principe que retient la Cour de cassation pour faire application d’une disposition non explicitement reprise dans le nouveau code.
Il s’agit en l’espèce de la protection contre le licenciement d’un ancien conseiller du salarié. Dans l’ancien code, il résultait de la combinaison de deux textes que le licenciement dans l’année suivant sa cessation de fonction d’un conseiller du salarié était soumis à autorisation de l’inspection du travail. Une combinaison de textes qui ne se retrouve pas dans le nouveau code : seul le licenciement d’un conseiller du salarié en cours de mandat est soumis à autorisation.
La Cour de cassation tranche : « la recodification est intervenue à droit constant » ; les conseillers du salarié continuent d’être protégés contre le licenciement dans l’année qui suit la fin de leur mandat.
Pour les assistantes maternelles et familiales, dont les dispositions spécifiques sont passées du Code du travail au Code de l’action sociale et des familles, cette jurisprudence laisse entendre que les dispositions générales du Code du travail qui leur étaient applicables avant le 1er mai 2008 le restent, même si elles ne sont pas citées à l’article L.423-2 du Code de l’action sociale et des familles qui liste les articles du Code du travail les concernant.
(voir l’assmat n°68-mai 2008, page 5)
Cécilette (69)
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)