bonjour à toutes
je viens d'apprendre ma grossesse, je suis super contente mais comment ça va se passer pour l'agrément étant donné qu'il est pour 3 enfants et que j'en garde déjà 3... quand mon bébé va naitre, je sais qu'il compte une place alors je serais à 4 enfants ?
dois je demander une extention d'agrément auprès de ma PMI ?
merci de votre réponse
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grossesse
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Melodie
Re: grossesse
Bonjour Lise,
Tu fais une demande de 4è agrément, et la puéricultrice jugera en fonction de l'âge des enfants, si c'est possible ou pas.
Si c'est pas possible, tu devras mettre fin à l'un de tes contrats.
Tu fais une demande de 4è agrément, et la puéricultrice jugera en fonction de l'âge des enfants, si c'est possible ou pas.
Si c'est pas possible, tu devras mettre fin à l'un de tes contrats.
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Cécilette
Re: grossesse
Bonjour Lise11.
Il y a plusieurs choses à savoir avant tout:
_ depuis la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V) qui modifie l'article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", les agréments sont passés à 4 enfants maximum y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100604
_ n'importe quelle assistante maternelle et à n'importe quel moment de sa carrière et pour n'importe quel motif (qu'elle n'a d'ailleurs pas à expliquer à qui que ce soit) peut faire une demande d'extension de son agrément pour 4 enfants (mieux vaut demander le maxi et qu'ils en acceptent moins...). Il faut l'envoyer en courrier recommandé avec AR à l'attention du Président du Conseil Général (du département où le demandeur réside), et à personne d'autre!!! D'ailleurs un modèle de lettre existe, et sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous l’envoyer par mail ainsi qu’un descriptif sur les recours en cas de refus.
_ ensuite, le Président du Conseil Général transmet votre demande à la PMI. Ensuite, la PMI vous adresse un courrier accusant réception de votre demande, en expliquant dessus: « La décision du Président du Conseil Général du Rhône vous parviendra dans un délai de 2 mois à partir de la date de ce courrier. En l’absence de réponse au delà de ce délai, la demande est tacitement rejetée. ». Vous allez recevoir la visite d'une puéricultrice qui vérifiera si vos conditions d'accueil permettent de répondre favorablement à votre demande.". Mais concernant une éventuelle demande tacitement rejetée, la loi impose que toute décision administrative soit motivée, qu’on se le dise !!!
_ ensuite, après sa visite chez l’assistante maternelle, la puéricultrice va transmettre votre dossier et son avis à une commission. Puis le Président de Conseil Général vous adressera sa décision.
_ ne pas perdre de vue une chose importante: la raison de votre demande d'extension d'agrément n'intéresse personne... Et ne surtout pas l'expliquer à la puéricultrice!!! Que c'est parce que vous avez un agrément pour 2, vous gardez déjà une petite Camille et votre propre enfant Léo compte aussi, et que c'est prévu de garder Lucas le nouveau petit frère de Camille... On s'en fout, c'est votre histoire, c'est personnel, vous n'en parlé qu'avec votre mari.
Dans votre démarche de demande d'extension d'agrément, vous ne demandez qu'une chose: l'extension de votre "capacité d'accueil" à 4 enfants!!!!!!!!! Donc les seuls facteurs d'acceptation ou de refus sont en rapport avec le fait de définir si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de l’assistante maternelle.
_ autre chose importante : ne jamais parler de votre grossesse à la puéricultrice (ou assistante sociale…), et même si ça se voit… (au même titre que dans le Régime Général, où une salariée enceinte avertit son employeur seulement 1 mois avant l’accouchement, même si ça se voit avant). La seule obligation que vous ayez en tant qu’assistante maternelle enceinte, c’est de demander à votre PMI "le jour précédant votre congé maternité" de ne plus vous envoyer de parents en quête de garde d’enfants car vous allez commencer dès demain votre congé maternité !!! Pour info, lorsque vous remplissez votre dossier de grossesse, vous envoyé le volet n°1 à la Sécu et les volets n°2 et 3 à la CAF. La CAF en envoie un à votre PMI. Et bien dans ses fichiers, la PMI n’a pas le droit de faire le lien entre vous : femme enceinte et vous : assistante maternelle !!!
_ si votre demande est refusée, la procédure à suivre (comme pour toute décision administrative) : à réception de sa décision, on a 2 mois pour faire Appel en déposant auprès du Président du Conseil Général "un recours gracieux" contre sa décision, par courrier recommandé avec AR. De son coté, il a 2 mois pour répondre. Si sa réponse est encore négative ou s’il n’a pas répondu, on a 2 mois pour faire Appel au Tribunal Administratif.
Si dans son refus les motifs sont discriminatoires (pour cause de grossesse ou autre…) vous pouvez aussi saisir la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (=HALDE).
Cécilette (69)
Il y a plusieurs choses à savoir avant tout:
_ depuis la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V) qui modifie l'article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", les agréments sont passés à 4 enfants maximum y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100604
_ n'importe quelle assistante maternelle et à n'importe quel moment de sa carrière et pour n'importe quel motif (qu'elle n'a d'ailleurs pas à expliquer à qui que ce soit) peut faire une demande d'extension de son agrément pour 4 enfants (mieux vaut demander le maxi et qu'ils en acceptent moins...). Il faut l'envoyer en courrier recommandé avec AR à l'attention du Président du Conseil Général (du département où le demandeur réside), et à personne d'autre!!! D'ailleurs un modèle de lettre existe, et sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous l’envoyer par mail ainsi qu’un descriptif sur les recours en cas de refus.
_ ensuite, le Président du Conseil Général transmet votre demande à la PMI. Ensuite, la PMI vous adresse un courrier accusant réception de votre demande, en expliquant dessus: « La décision du Président du Conseil Général du Rhône vous parviendra dans un délai de 2 mois à partir de la date de ce courrier. En l’absence de réponse au delà de ce délai, la demande est tacitement rejetée. ». Vous allez recevoir la visite d'une puéricultrice qui vérifiera si vos conditions d'accueil permettent de répondre favorablement à votre demande.". Mais concernant une éventuelle demande tacitement rejetée, la loi impose que toute décision administrative soit motivée, qu’on se le dise !!!
_ ensuite, après sa visite chez l’assistante maternelle, la puéricultrice va transmettre votre dossier et son avis à une commission. Puis le Président de Conseil Général vous adressera sa décision.
_ ne pas perdre de vue une chose importante: la raison de votre demande d'extension d'agrément n'intéresse personne... Et ne surtout pas l'expliquer à la puéricultrice!!! Que c'est parce que vous avez un agrément pour 2, vous gardez déjà une petite Camille et votre propre enfant Léo compte aussi, et que c'est prévu de garder Lucas le nouveau petit frère de Camille... On s'en fout, c'est votre histoire, c'est personnel, vous n'en parlé qu'avec votre mari.
Dans votre démarche de demande d'extension d'agrément, vous ne demandez qu'une chose: l'extension de votre "capacité d'accueil" à 4 enfants!!!!!!!!! Donc les seuls facteurs d'acceptation ou de refus sont en rapport avec le fait de définir si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de l’assistante maternelle.
_ autre chose importante : ne jamais parler de votre grossesse à la puéricultrice (ou assistante sociale…), et même si ça se voit… (au même titre que dans le Régime Général, où une salariée enceinte avertit son employeur seulement 1 mois avant l’accouchement, même si ça se voit avant). La seule obligation que vous ayez en tant qu’assistante maternelle enceinte, c’est de demander à votre PMI "le jour précédant votre congé maternité" de ne plus vous envoyer de parents en quête de garde d’enfants car vous allez commencer dès demain votre congé maternité !!! Pour info, lorsque vous remplissez votre dossier de grossesse, vous envoyé le volet n°1 à la Sécu et les volets n°2 et 3 à la CAF. La CAF en envoie un à votre PMI. Et bien dans ses fichiers, la PMI n’a pas le droit de faire le lien entre vous : femme enceinte et vous : assistante maternelle !!!
_ si votre demande est refusée, la procédure à suivre (comme pour toute décision administrative) : à réception de sa décision, on a 2 mois pour faire Appel en déposant auprès du Président du Conseil Général "un recours gracieux" contre sa décision, par courrier recommandé avec AR. De son coté, il a 2 mois pour répondre. Si sa réponse est encore négative ou s’il n’a pas répondu, on a 2 mois pour faire Appel au Tribunal Administratif.
Si dans son refus les motifs sont discriminatoires (pour cause de grossesse ou autre…) vous pouvez aussi saisir la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (=HALDE).
Cécilette (69)
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Anabelle
Re: grossesse
Bonjour,
je me retrouve un peu dans le même cas que Lise sauf que j'ai déjà l'agrément pour 4 enfants.
J'ai actuellement mes propres enfants (des jumeaux de 18 mois), un petit de 8 mois et une grande qui va à l'école ( que je garde le midi et en fin d'après midi soit 4h par jour )
la maman de la grande vient de m'annoncer sa grossesse et souhaiterai que je le garde, naissance prévu dans 6 mois
pensez vous que je peux demander une dérogation ?
sachant que se sera une fatrie et que le grande soeur va à l'école ?
merci
je me retrouve un peu dans le même cas que Lise sauf que j'ai déjà l'agrément pour 4 enfants.
J'ai actuellement mes propres enfants (des jumeaux de 18 mois), un petit de 8 mois et une grande qui va à l'école ( que je garde le midi et en fin d'après midi soit 4h par jour )
la maman de la grande vient de m'annoncer sa grossesse et souhaiterai que je le garde, naissance prévu dans 6 mois
pensez vous que je peux demander une dérogation ?
sachant que se sera une fatrie et que le grande soeur va à l'école ?
merci
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Cécilette
Re: grossesse
Bonjour Anabelle.
Je fait suite à votre interrogation sur une éventuelle demande de dérogation pour une fratrie.
L'article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" précise :
«L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100609
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision tacite ou négative du Président du CG, un modèle de lettre pour la demande d'extension d’agrément pour 4 enfants. Ainsi que le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile». Et pour finir, la Fiche Technique du Conseil Général pour impôts 2010, si vous n'avez pas encore envoyé votre déclaration d'impôts par internet.
Cécilette (69)
Je fait suite à votre interrogation sur une éventuelle demande de dérogation pour une fratrie.
L'article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" précise :
«L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100609
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision tacite ou négative du Président du CG, un modèle de lettre pour la demande d'extension d’agrément pour 4 enfants. Ainsi que le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile». Et pour finir, la Fiche Technique du Conseil Général pour impôts 2010, si vous n'avez pas encore envoyé votre déclaration d'impôts par internet.
Cécilette (69)
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Anabelle
Re: grossesse
bonjour Cécilette,
tout d'abord merci de votre réponse
moi et les textes de lois ça ne fais pas 2 mais presque... donc si j'ai bien compris, je peux demander une dérogation pour un cinquième enfant ?
après en fonction de mon logement, se sera accepté ou non.
pouvez vous également me confirmer ce que je pense :
extention pour un enfant = pour "n'importe" quel enfant
dérogation pour un enfant = pour un enfant "en particulier" dont le nom doit être connu
c'est bien ça ?
encore merci
tout d'abord merci de votre réponse
moi et les textes de lois ça ne fais pas 2 mais presque... donc si j'ai bien compris, je peux demander une dérogation pour un cinquième enfant ?
après en fonction de mon logement, se sera accepté ou non.
pouvez vous également me confirmer ce que je pense :
extention pour un enfant = pour "n'importe" quel enfant
dérogation pour un enfant = pour un enfant "en particulier" dont le nom doit être connu
c'est bien ça ?
encore merci
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nesrine31
Re: grossesse
bonjour j'ai 2 agréments et je doit commencer en septembre, et avec mon mari ont souhaite avoir un 2eme enfant a ce que je doit en parler aux éventuelle parents de mon envie d'avoir un autre enfants??merci d'avance de vos réponses
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marion
Re: grossesse
Nesrine 31
Il s'agit de ta vie privée tu n'as rien à dire aux parents Il sera bien temps de leur dire quand tu en seras à ton arrêt maternité.
Il s'agit de ta vie privée tu n'as rien à dire aux parents Il sera bien temps de leur dire quand tu en seras à ton arrêt maternité.
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nesrine31
Re: grossesse
mais je risque rien en vue de mon contrat??ils peuvent toujours décider d'aller voir quelqu'un d'autre ?
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MARION
Re: grossesse
Nesrine31,
Tu ne risques rien. C'est pour cela qu'il ne faut rien dire avant car tu pourrais perdre tous tes contrats. Un arrêt maternité cela démare à 42 jours avant l'accouchement. Il sera bien temps de les prévenir.
Tu ne risques rien. C'est pour cela qu'il ne faut rien dire avant car tu pourrais perdre tous tes contrats. Un arrêt maternité cela démare à 42 jours avant l'accouchement. Il sera bien temps de les prévenir.