bonjour
je dois faire une demande d'extension pour un deuxieme enfant mais je ne sais comment la formulé pourrieze vous me donné un modèle
merci
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lettre d'extension
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Cécilette
Re: lettre d'extension
Bonsoir le magueresse.
L’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par :
_ la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V)
_ la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
extrait : « L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé. »
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100728
Donc en raisonnant bien, si le minimum pour une demande d’agrément depuis le 09/06/2010 est de 2 enfants, vous devriez faire votre demande d’extension pour 3 enfants. Car mieux vaut en demander plus et peut-être en avoir moins. Et même si vous n’avez pas encore de proposition pour la garde d’un 3e enfant car il s’agit seulement d’une demande pour augmenter votre « capacité d’accueil ».
Désolé mais je n’ai pas de modèle de lettre pour une demande d’extension de 2 ou 3 enfants.
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un modèle de lettre pour la demande d'extension d’agrément pour 4 enfants, et un descriptif sur les recours possibles contre une décision tacite ou négative du Président du CG.
Cécilette (69)
L’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par :
_ la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V)
_ la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
extrait : « L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé. »
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100728
Donc en raisonnant bien, si le minimum pour une demande d’agrément depuis le 09/06/2010 est de 2 enfants, vous devriez faire votre demande d’extension pour 3 enfants. Car mieux vaut en demander plus et peut-être en avoir moins. Et même si vous n’avez pas encore de proposition pour la garde d’un 3e enfant car il s’agit seulement d’une demande pour augmenter votre « capacité d’accueil ».
Désolé mais je n’ai pas de modèle de lettre pour une demande d’extension de 2 ou 3 enfants.
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un modèle de lettre pour la demande d'extension d’agrément pour 4 enfants, et un descriptif sur les recours possibles contre une décision tacite ou négative du Président du CG.
Cécilette (69)