Bonjour,
Je voulais savoir les démarches pour être assistante maternelle?
Les qualités et les défauts?
La formation? renumeré?
Les villes qui recherche des AM?
Les diplômes?
Le frein pour ne pas avoir l'agrément?
Merci
Bonne journée.
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Devenir Assistante Maternelle
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Cécilette
Re: Devenir Assistante Maternelle
Bonsoir Marie.
L’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V)
_ la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
1er alinéa : «L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.»
3e alinéa : «L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.».
L’article L421-6 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, précise :
1er alinéa : «Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101012
L’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 7), précise :
extrait du 3e alinéa : «Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de PMI … peut solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire.»
4e alinéa : «La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat.»
extrait du 5e alinéa : «L'agrément est accordé … si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs … accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.»
extrait du 6e alinéa : «Un arrêté du ministre chargé de la famille définit les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur.»
7e alinéa : «Tout refus d'agrément doit être motivé.».
Concernant votre demande d’agrément, il faudra récupérer un dossier à la PMI, le remplir et l’envoyer. Puis vous serez convoquée à une réunion d’information collective. Ensuite, une puéricultrice et autres viendront vous rencontrer pour une évaluation de vous-même et de votre habitation. Elle enverra votre dossier qu’elle aura instruit au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision.
Sinon, concernant la visite de la puéricultrice à votre domicile, celle-ci a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentreront dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés seront susceptible d’aller.
Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc…
Avant sa visite, fermez ces portes à clés. Si elle vous le demande, vous l’empêchez de rentrer en lui répondant que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.
Par contre très important, il faut faire une demande d’agrément pour 3 enfants car mieux vaut demander plus et avoir peut-être moins et cela même si la puéricultrice vous fait du chantage en prétextant que vous n’aurez pas droit à un agrément de plus de 2 enfants, vu votre situation.
D’ailleurs, voici ce qui est noté dans le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» au chapitre «La capacité et les modalités d’accueil - Règles générales»:
«Si l’évaluation est positive et si les capacités d’accueil et les qualités professionnelles du candidat sont suffisantes, le nombre d’enfants dont l’accueil est autorisé ne devra pas être arbitrairement limité par « précaution » ou sous prétexte d’une période d’essai, qu’aucun texte ne prévoit.
Si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de trois enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément. Les possibilités de dérogation, notamment pour l’accueil périscolaire, doivent être exploitées utilement.
Enfin, les restrictions liées à la présence d’enfant(s) de moins de trois ans de l’assistant maternel doivent être prises en compte.
Plus généralement, la modulation des agréments en fonction de tranches d’âges ou de la configuration du logement (étage élevé, éventuellement sans ascenseur) doit être pratiquée avec discernement.
Ainsi, il convient d’éviter des agréments prévoyant des tranches d’âges trop strictes (par exemple : un enfant de moins de 12 mois, un enfant de moins de 18 ou 24 mois et un enfant de moins de 36 mois, etc.), et de tenir compte des spécificités de l’activité d’assistant maternel et de la variété des besoins des familles. La solution peut consister à limiter à un certain nombre (par exemple deux) les enfants en très bas âge (par exemple moins d’un an, correspondant grosso modo à l’âge de la marche) et à permettre à l’assistant maternel de proposer en concertation avec les services de PMI, les âges des autres enfants à accueillir.».
Après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante familiale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était.
Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..
Concernant la formation obligatoire de 120h, décomposée en 60h avant l’accueil d’un enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans :
L’article L421-14 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6), précise :
«Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.
Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.
La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément.».
Délai à partir du dépôt du dossier :
attendre 3 mois pour la décision du Président du CG
+ s’inscrire au 1er module de formation, dont il faut attendre disons 2 mois pour y accéder
+ cette 1ère formation de 60h qui s’étale disons sur 2 mois
= vous pourriez commencer à accueillir des enfants à partir du 8e mois.
Cécilette (69)
L’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V)
_ la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
1er alinéa : «L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.»
3e alinéa : «L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.».
L’article L421-6 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, précise :
1er alinéa : «Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101012
L’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 7), précise :
extrait du 3e alinéa : «Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de PMI … peut solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire.»
4e alinéa : «La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat.»
extrait du 5e alinéa : «L'agrément est accordé … si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs … accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.»
extrait du 6e alinéa : «Un arrêté du ministre chargé de la famille définit les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur.»
7e alinéa : «Tout refus d'agrément doit être motivé.».
Concernant votre demande d’agrément, il faudra récupérer un dossier à la PMI, le remplir et l’envoyer. Puis vous serez convoquée à une réunion d’information collective. Ensuite, une puéricultrice et autres viendront vous rencontrer pour une évaluation de vous-même et de votre habitation. Elle enverra votre dossier qu’elle aura instruit au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision.
Sinon, concernant la visite de la puéricultrice à votre domicile, celle-ci a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentreront dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés seront susceptible d’aller.
Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc…
Avant sa visite, fermez ces portes à clés. Si elle vous le demande, vous l’empêchez de rentrer en lui répondant que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.
Par contre très important, il faut faire une demande d’agrément pour 3 enfants car mieux vaut demander plus et avoir peut-être moins et cela même si la puéricultrice vous fait du chantage en prétextant que vous n’aurez pas droit à un agrément de plus de 2 enfants, vu votre situation.
D’ailleurs, voici ce qui est noté dans le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» au chapitre «La capacité et les modalités d’accueil - Règles générales»:
«Si l’évaluation est positive et si les capacités d’accueil et les qualités professionnelles du candidat sont suffisantes, le nombre d’enfants dont l’accueil est autorisé ne devra pas être arbitrairement limité par « précaution » ou sous prétexte d’une période d’essai, qu’aucun texte ne prévoit.
Si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de trois enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément. Les possibilités de dérogation, notamment pour l’accueil périscolaire, doivent être exploitées utilement.
Enfin, les restrictions liées à la présence d’enfant(s) de moins de trois ans de l’assistant maternel doivent être prises en compte.
Plus généralement, la modulation des agréments en fonction de tranches d’âges ou de la configuration du logement (étage élevé, éventuellement sans ascenseur) doit être pratiquée avec discernement.
Ainsi, il convient d’éviter des agréments prévoyant des tranches d’âges trop strictes (par exemple : un enfant de moins de 12 mois, un enfant de moins de 18 ou 24 mois et un enfant de moins de 36 mois, etc.), et de tenir compte des spécificités de l’activité d’assistant maternel et de la variété des besoins des familles. La solution peut consister à limiter à un certain nombre (par exemple deux) les enfants en très bas âge (par exemple moins d’un an, correspondant grosso modo à l’âge de la marche) et à permettre à l’assistant maternel de proposer en concertation avec les services de PMI, les âges des autres enfants à accueillir.».
Après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante familiale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était.
Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..
Concernant la formation obligatoire de 120h, décomposée en 60h avant l’accueil d’un enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans :
L’article L421-14 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6), précise :
«Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.
Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.
La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément.».
Délai à partir du dépôt du dossier :
attendre 3 mois pour la décision du Président du CG
+ s’inscrire au 1er module de formation, dont il faut attendre disons 2 mois pour y accéder
+ cette 1ère formation de 60h qui s’étale disons sur 2 mois
= vous pourriez commencer à accueillir des enfants à partir du 8e mois.
Cécilette (69)
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VALERIE
Re: Devenir Assistante Maternelle
Bonjour,
Voila, moi j'ai 6 enfants agés de 4 1/2 a 15 1/2 j'ai fait mon dossier en octobre recipisser le 23/11/2010 on arrive au delai des 3 mois ce mercredi j'ai eu la visite de la puer 2 fois qui m'a demandé d'acheter tout le materiel pour l'accueil et a la fin de sa visite elle me dit pour sa serait bon mais avec deja 6 enfants sa va etre refuser a ce jour mon cg n'a aucune enquete faite sur moi et la puer etais en vacance cette semaine je ne sais plus quoi penser est ce bon malgré les enfants ou doit je m'attendre a un refus?
Merci de m'aidée
Voila, moi j'ai 6 enfants agés de 4 1/2 a 15 1/2 j'ai fait mon dossier en octobre recipisser le 23/11/2010 on arrive au delai des 3 mois ce mercredi j'ai eu la visite de la puer 2 fois qui m'a demandé d'acheter tout le materiel pour l'accueil et a la fin de sa visite elle me dit pour sa serait bon mais avec deja 6 enfants sa va etre refuser a ce jour mon cg n'a aucune enquete faite sur moi et la puer etais en vacance cette semaine je ne sais plus quoi penser est ce bon malgré les enfants ou doit je m'attendre a un refus?
Merci de m'aidée
-
Cécilette
Re: Devenir Assistante Maternelle
Bonsoir VALERIE.
L’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" précise :
7e alinéa : «Tout refus d'agrément doit être motivé.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110219
La Loi n°79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, précise :
extrait de l’article 1 : «Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent »
article 3 : «La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.»
article 5 : «Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110219
Vous avez du adresser votre demande d’agrément au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Ou vous avez pu également déposer cette demande auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 3 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision. Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande (Loi n°2000-321 et Décret n°2001-492). Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera ;
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.
Après que la puéricultrice ait instruit votre dossier, vous allez être impatiente de recevoir la décision du Président du C.G., surtout à l’approche du délai de 3 mois. Pour éviter toute bévue qui nuirait à votre procédure, arrêtez tout contact avec la PMI, ne taillez pas le bout de gras au téléphone avec un quelconque personnel de PMI et n'allez pas non plus les voir !!! Ni médecin, ni puéricultrice, ni Assistante Sociale... Sortez-vous de l'idée que ce sont les puéricultrices qui font la loi !!! Comme pour toutes les procédures, il n’y a que les écrits qui font foi !.. Quand le délai de 3 mois sera dépassé, écrivez uniquement au Président du Conseil Général en courrier recommandé avec AR.
Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention: il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Cécilette (69)
L’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" précise :
7e alinéa : «Tout refus d'agrément doit être motivé.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110219
La Loi n°79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, précise :
extrait de l’article 1 : «Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent »
article 3 : «La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.»
article 5 : «Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110219
Vous avez du adresser votre demande d’agrément au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Ou vous avez pu également déposer cette demande auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 3 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision. Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande (Loi n°2000-321 et Décret n°2001-492). Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera ;
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.
Après que la puéricultrice ait instruit votre dossier, vous allez être impatiente de recevoir la décision du Président du C.G., surtout à l’approche du délai de 3 mois. Pour éviter toute bévue qui nuirait à votre procédure, arrêtez tout contact avec la PMI, ne taillez pas le bout de gras au téléphone avec un quelconque personnel de PMI et n'allez pas non plus les voir !!! Ni médecin, ni puéricultrice, ni Assistante Sociale... Sortez-vous de l'idée que ce sont les puéricultrices qui font la loi !!! Comme pour toutes les procédures, il n’y a que les écrits qui font foi !.. Quand le délai de 3 mois sera dépassé, écrivez uniquement au Président du Conseil Général en courrier recommandé avec AR.
Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention: il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Cécilette (69)
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Cécilette
Re: Devenir Assistante Maternelle
Re-bonsoir VALERIE.
Tout personne qui sollicite l’agrément a la possibilité, sur sa demande, de prendre connaissance de son dossier.
Les candidates à l’agrément peuvent obtenir communication des éléments contenus dans leur dossier par l’intermédiaire du dispositif de droit commun d’accès aux documents administratifs.
Toute personne qui en fait la demande a le droit d’avoir communication des documents administratifs non nominatifs.
Les documents administratifs nominatifs ne sont communiqués qu’à l’intéressé qui peut y faire porter ses observations.
L’accès aux documents s’exerce par consultation gratuite sur place ou par une copie délivrée aux frais du demandeur. Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.
Le refus de communication des documents doit-être notifié au demandeur par une décision écrite motivée. Le silence gardé par l’administration pendant plus d’un mois vaut décision de refus.
En cas de refus, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois pour solliciter l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA 35 rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP – tel 01-42-75-79-99). Dans le mois suivant sa saisine, elle notifie son avis à l’administration qui doit l’informer des suites données à l’affaire dans le mois suivant la réception de l’avis. L’avis de la CADA n’est pas contraignant, mais l’administration s’y range le plus souvent. Si, dans les 2 mois suivant la saisine de la commission, les documents demandés ne sont toujours pas communiqués, l’intéressé peut saisir le juge administratif, lequel a 6 mois pour statuer.
Cécilette (69)
Tout personne qui sollicite l’agrément a la possibilité, sur sa demande, de prendre connaissance de son dossier.
Les candidates à l’agrément peuvent obtenir communication des éléments contenus dans leur dossier par l’intermédiaire du dispositif de droit commun d’accès aux documents administratifs.
Toute personne qui en fait la demande a le droit d’avoir communication des documents administratifs non nominatifs.
Les documents administratifs nominatifs ne sont communiqués qu’à l’intéressé qui peut y faire porter ses observations.
L’accès aux documents s’exerce par consultation gratuite sur place ou par une copie délivrée aux frais du demandeur. Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.
Le refus de communication des documents doit-être notifié au demandeur par une décision écrite motivée. Le silence gardé par l’administration pendant plus d’un mois vaut décision de refus.
En cas de refus, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois pour solliciter l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA 35 rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP – tel 01-42-75-79-99). Dans le mois suivant sa saisine, elle notifie son avis à l’administration qui doit l’informer des suites données à l’affaire dans le mois suivant la réception de l’avis. L’avis de la CADA n’est pas contraignant, mais l’administration s’y range le plus souvent. Si, dans les 2 mois suivant la saisine de la commission, les documents demandés ne sont toujours pas communiqués, l’intéressé peut saisir le juge administratif, lequel a 6 mois pour statuer.
Cécilette (69)
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VALERIE
Re: Devenir Assistante Maternelle
Bonjour Cecilette
Merci pour votre réponse aussi complete.
J'ai envoyer en effet ma demande fin Octobre en A.R au cg de mon departement qui m'ont renvoyer le récépisser datant du 23 Novembre 2010.
C'est vrai que nous arrivons au terme des 3 mois et je suis un peu perdu car une autre personne qui a fait sa demande en meme temps que moi a deja reçu sa réponse ainsi que ses dates de formation.
Je vais attendre cette semaine apres on avisera.
Merci pour votre réponse aussi complete.
J'ai envoyer en effet ma demande fin Octobre en A.R au cg de mon departement qui m'ont renvoyer le récépisser datant du 23 Novembre 2010.
C'est vrai que nous arrivons au terme des 3 mois et je suis un peu perdu car une autre personne qui a fait sa demande en meme temps que moi a deja reçu sa réponse ainsi que ses dates de formation.
Je vais attendre cette semaine apres on avisera.