Bonjour j'ai 22ans et je souhaiterai être assistante maternel car j'ai pas mal d'expérience avec les enfants ( baby sitting , nounou à domicile ), et voudrait savoir si j'aurai des chances pour pouvoir avoir l'agréement dans mon 50m carré et je suis actuellement entrain de passer mon permis de conduire! J'adore les enfants, c'est mon rêve le plus cher de pouvoir avoir l'agréement!
Merci de votre réponse
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
conditions et matériel pour être assistante maternelle
-
sarah78
Re:
à sarah
j"ai rcu une lettre pour dire que la pmi va me contacter puis une apel téléphonique de la pré et là on a choisis un rendez vous tt les deux
à col :l'escalier c'est pour l'immouble ? c'est oui alors non tu devrai as juste la porte doit étre fermer à clé en présence de l'enfant
ma fille à 7 mois et ca n'a pas gêné pour mon agrément
à audry des vtment au cas ou?
DE LAIT DE L'EAUX ....
Virginie
c'est un f2 car un f1 et refusis à100/100 vous éte combiens dans ton appart
moi avec mon mari et ma fille dans un f2 c'est ok alors!!!!
j"ai rcu une lettre pour dire que la pmi va me contacter puis une apel téléphonique de la pré et là on a choisis un rendez vous tt les deux
à col :l'escalier c'est pour l'immouble ? c'est oui alors non tu devrai as juste la porte doit étre fermer à clé en présence de l'enfant
ma fille à 7 mois et ca n'a pas gêné pour mon agrément
à audry des vtment au cas ou?
DE LAIT DE L'EAUX ....
Virginie
c'est un f2 car un f1 et refusis à100/100 vous éte combiens dans ton appart
moi avec mon mari et ma fille dans un f2 c'est ok alors!!!!
-
severine
Re: conditions et matériel pour être assistante maternelle
Bonjour,
Je souhaite demander un agrément pour garder 2 enfants (j'ai bien compris qu'au debut uniquement 1 enfant, et c'est ce que je souhaite egalement au début). concernant l'acceptation, je suppose que cela depend du nombre de chambres etc. comment se basent -ils ? en fait j'ai 3 enfants + 2 ados en garde alternée (ceux de mon mari). Cela risque t-il de poser problème ?
Pendant la formation, je suppose qu'il n'y a pas de rémunération?
J'ai envie de faire ce métier depuis très longtemps mais jamais vraiment osé par peur. mais cela devient très présent ds mes pensées, et je trouve tellement beau de pouvoir voir evoluer des enfants. de les cajoler, jouer avec eux. mais c'est une très grande responsabilité aussi. c'est ce qui me fait un peu peur.
J'espere que vous me repondrez j'ai encore des questions. mais je vais appeler aussi le conseil général pour avoir des infos.
Bonne continuation
Séverine
Je souhaite demander un agrément pour garder 2 enfants (j'ai bien compris qu'au debut uniquement 1 enfant, et c'est ce que je souhaite egalement au début). concernant l'acceptation, je suppose que cela depend du nombre de chambres etc. comment se basent -ils ? en fait j'ai 3 enfants + 2 ados en garde alternée (ceux de mon mari). Cela risque t-il de poser problème ?
Pendant la formation, je suppose qu'il n'y a pas de rémunération?
J'ai envie de faire ce métier depuis très longtemps mais jamais vraiment osé par peur. mais cela devient très présent ds mes pensées, et je trouve tellement beau de pouvoir voir evoluer des enfants. de les cajoler, jouer avec eux. mais c'est une très grande responsabilité aussi. c'est ce qui me fait un peu peur.
J'espere que vous me repondrez j'ai encore des questions. mais je vais appeler aussi le conseil général pour avoir des infos.
Bonne continuation
Séverine
-
marguerite
Re: conditions et mat�riel pour �tre assistante maternelle
pour l'accueil il faut que l'enfant ou les enfants accueillis puissent avoir un lieu pour faire la sieste ou se reposer sans la présence des autres enfants ou des adultes
il faut également que ce lieu ne prive pas les autres enfants de la famille de leur salle de repos ou de jeux
en ce qui concerne les enfants qui viennent épisodiquement,c'est le même problème.ils doivent ne pas être exclus de leur lieu habituel
tout cela se discute et est argumenté lors de l'entretien
il n'y a pas de salaire pendant la formation qui démarre avant d'avoir un employeur(les parents)
il faut également que ce lieu ne prive pas les autres enfants de la famille de leur salle de repos ou de jeux
en ce qui concerne les enfants qui viennent épisodiquement,c'est le même problème.ils doivent ne pas être exclus de leur lieu habituel
tout cela se discute et est argumenté lors de l'entretien
il n'y a pas de salaire pendant la formation qui démarre avant d'avoir un employeur(les parents)
-
Cécilette
Re:
Bonsoir severine.
Concernant votre demande d’agrément, il faut récupérer (ou demander par courrier) à la PMI de votre département un formulaire de demande d'agrément Cerfa.
Votre demande sera donc composée de ce formulaire Cerfa à compléter, d’un certificat médical et d’un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate.
Adresser le tout au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. La demande peut également être déposée auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 3 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision.
A savoir : en remplissant la partie « Etat civil » du formulaire Cerfa, ces renseignements permettront au Président du Conseil Général de demander directement au Procureur de la République votre bulletin n°2 du casier judiciaire.
Vous serez convoquée à une demi journée de réunion d’information collective qui sera animée par un médecin de PMI ou une puéricultrice.
Ensuite, une puéricultrice instruira votre dossier en venant vous rencontrer pour une évaluation de vous-même et de votre habitation.
Elle enverra son rapport au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision. Par contre, si elle existe (car non obligatoire), une Commission d’agrément pluridisciplinaire peut analyser le rapport de la puéricultrice et rendre son avis au Président du Conseil Général.
Pour info : Le fait que l’agrément soit acquis en raison d’un dépassement des délais de réponse (c’est à dire qu’ils n’ont pas eu le temps de s’occuper de votre demande: ni entretiens, ni visites…) n’exclut pas et devrait même inciter à une vérification par les services de la PMI des conditions d’accueil. Au vu de ce contrôle, le Président du Conseil Général pourra, le cas échéant, procéder au retrait, à la modification ou à la suspension de l’agrément. Il pourra même, dans les 2 mois de l’acceptation tacite, retirer l’agrément sans formalités s’il apparaît que celui-ci est illégal, par exemple si l’assistante maternelle a subi une condamnation faisant obstacle à l’exercice de la profession, a un état de santé incompatible avec l’accueil d’enfants, etc.
Depuis la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) qui modifie l’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", l'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de 2 enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.
Par contre très important, il faut faire une demande d’agrément pour 3 enfants car mieux vaut demander plus et avoir peut-être moins et cela même si la puéricultrice vous fait du chantage en prétextant que vous n’aurez pas droit à un agrément de plus de 2 enfants, vu votre situation.
D’ailleurs, il est noté dans le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI» que si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de trois enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément.
Par contre, après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante familiale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était.
Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..
Concernant la formation obligatoire de 120h, elle est décomposée en 60h avant l’accueil d’un enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans. Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.
Sinon, concernant la visite de la puéricultrice à votre domicile, celle-ci a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentreront dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés seront susceptible d’aller.
Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc…
Avant sa visite, fermez ces portes à clés. Si elle vous le demande, vous l’empêchez de rentrer en lui répondant que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.
Délai à partir du dépôt du dossier :
attendre 3 mois pour la décision du Président du CG
+ s’inscrire au 1er module de formation, dont il faut attendre disons 2 mois pour y accéder
+ cette 1ère formation de 60h qui s’étale disons sur 2 mois
= vous pourriez grosso-modo commencer à accueillir des enfants à partir du 8e mois.
Cécilette (69)
Concernant votre demande d’agrément, il faut récupérer (ou demander par courrier) à la PMI de votre département un formulaire de demande d'agrément Cerfa.
Votre demande sera donc composée de ce formulaire Cerfa à compléter, d’un certificat médical et d’un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate.
Adresser le tout au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. La demande peut également être déposée auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 3 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision.
A savoir : en remplissant la partie « Etat civil » du formulaire Cerfa, ces renseignements permettront au Président du Conseil Général de demander directement au Procureur de la République votre bulletin n°2 du casier judiciaire.
Vous serez convoquée à une demi journée de réunion d’information collective qui sera animée par un médecin de PMI ou une puéricultrice.
Ensuite, une puéricultrice instruira votre dossier en venant vous rencontrer pour une évaluation de vous-même et de votre habitation.
Elle enverra son rapport au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision. Par contre, si elle existe (car non obligatoire), une Commission d’agrément pluridisciplinaire peut analyser le rapport de la puéricultrice et rendre son avis au Président du Conseil Général.
Pour info : Le fait que l’agrément soit acquis en raison d’un dépassement des délais de réponse (c’est à dire qu’ils n’ont pas eu le temps de s’occuper de votre demande: ni entretiens, ni visites…) n’exclut pas et devrait même inciter à une vérification par les services de la PMI des conditions d’accueil. Au vu de ce contrôle, le Président du Conseil Général pourra, le cas échéant, procéder au retrait, à la modification ou à la suspension de l’agrément. Il pourra même, dans les 2 mois de l’acceptation tacite, retirer l’agrément sans formalités s’il apparaît que celui-ci est illégal, par exemple si l’assistante maternelle a subi une condamnation faisant obstacle à l’exercice de la profession, a un état de santé incompatible avec l’accueil d’enfants, etc.
Depuis la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) qui modifie l’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", l'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de 2 enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.
Par contre très important, il faut faire une demande d’agrément pour 3 enfants car mieux vaut demander plus et avoir peut-être moins et cela même si la puéricultrice vous fait du chantage en prétextant que vous n’aurez pas droit à un agrément de plus de 2 enfants, vu votre situation.
D’ailleurs, il est noté dans le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI» que si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de trois enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément.
Par contre, après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante familiale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était.
Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..
Concernant la formation obligatoire de 120h, elle est décomposée en 60h avant l’accueil d’un enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans. Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.
Sinon, concernant la visite de la puéricultrice à votre domicile, celle-ci a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentreront dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés seront susceptible d’aller.
Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc…
Avant sa visite, fermez ces portes à clés. Si elle vous le demande, vous l’empêchez de rentrer en lui répondant que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.
Délai à partir du dépôt du dossier :
attendre 3 mois pour la décision du Président du CG
+ s’inscrire au 1er module de formation, dont il faut attendre disons 2 mois pour y accéder
+ cette 1ère formation de 60h qui s’étale disons sur 2 mois
= vous pourriez grosso-modo commencer à accueillir des enfants à partir du 8e mois.
Cécilette (69)
-
elisabeth
Re: conditions et matériel pour être assistante maternelle
bonjour je voudrais devenir assistante maternelle donc je suis allé au CG et il mon dit que je devais leur ecrire pour qu ils m envoyent une convocation a la reunion d information .
je leur et donc envoyer un courrier la semaine derniere ( le 4 novembre 2010) et depuis je n ai pas de reponse .
j aimerais savoir si vous savais combien de temps ils peuvent mettre avant de vous répondre .
merci d avance
je leur et donc envoyer un courrier la semaine derniere ( le 4 novembre 2010) et depuis je n ai pas de reponse .
j aimerais savoir si vous savais combien de temps ils peuvent mettre avant de vous répondre .
merci d avance
-
marguerite
Re: conditions et mat�riel pour �tre assistante maternelle
le délai d'invitation à une réunion peut varier
selon le département il y a une réunion par mois dans la zone ou vous habitez et l'invitation dépend des places disponibles
selon le département il y a une réunion par mois dans la zone ou vous habitez et l'invitation dépend des places disponibles
-
Rayan
Re: conditions et matériel pour être assistante maternelle
C'est avec interet que j'ai pris connaissance de votre discussion.
Voila notre probleme : mon epouse a obtenu l'agrement d'assistante maternelle en 2008,elle a suivi la formation des 60h mais est tombee enceinte et a accouchée d'un petit ange en avril 2009.Maintenant la petite est en creche et ma femme se sent apte a demarrer son metier AssMat.Elle a donc demande un agrement pur un 2eme enfant au CG et contact est pris avec l'UTAMS de notre quartier et rendez-vous ce jour avec la puericultrice.Je n'etais pas la mais mon epouse m'a dit avoir eue affaire a une personne rude pour ne pas dire dure,d'ou la raison de mon message de ce soir.
La puericultrice a exigé :
-une table a langer,est-ce obligatoire?
-dans la salle de bain nous avons une baignoire et dans l'angle il y a une etagere d'angle en plastique sur laquelle sont posés les shampoings et gels douche.Elle a exigé qu'aucun de ceux-ci ne soient places sur la 1ere etagere du bas.A moins de mesurer 1,50m l'enfant ne peut pas les atteindre,et s'il est dans la baignoire c'est qu'on est entrain de lui donner son bain.cette exigeance est-elle normale?habituelle?
-Nous avons placer tous les produits de nettoyage au-dessus de certaines armoires de toilettes ou de la salle de bain par mesure de securite (nous avons nous-meme 3 enfants de 7,4 ans et 18 mois),La aussi elle a exigé qu'on les retire de la pour les mettre ailleurs.Normal?
-elle a tenu avoir toutes les pieces (nous avons un T5 en rdc avec jardin).Et meme dans les plaquards.Quand ma femme lui a dit que la poussette double etait dans le garage pour une question de place,elle a voulu la voir elle ET le garage.Pourquoi insister pour voir le garage?
-Elle a demandé pourquoi je n'etais pas present aujourd'hui,ma femme lui a expliquée que je travaillais a la Banque Postale et la l'interrogatoire ou ca y ressemblait a commencé : elle a insistait pour savoir quel etait mon poste et quelles fonctions j'exercais (je travaille dans un service administratif qui releve du secret professionel car en rapport avec les dossiers des clients),quel salaire je percevais,quel loyer on payait,les allocations CAF..etc...
Pour finir avant de partir,elle a dit "esperer" qu'elle trouverait tout en ordre comme elle l'avait demandée avant son retour mardi 30 novembre en debut d'apres-midi et qu'aussi il faudra etre present tous les 2 ce jour-la.Au jourd'hui elle etait venue avec une stagiaire : n'aurait-elle pas du demander l'accord de mon epouse pour que la stagiaire soit presente?et cette derniere avait-elle le droit de participer a l'evaluation comme elle la fait en posant des questions et en participant activement a la visite de l'appartement (en parlant et en designant tel ou tel objet?
J'ai du oublier d'autres details mais ca resume bien l'atmosphere
qui a regnée.Quand je suis rentré,j'ai trouvé mon epouse choquée.Lors du 1er agrement nous avions eu affaire a une dame serieuse mais aimable,alors que la...
Ces exigeances et cette attitude de cheftaine qui s'imagine pouvoir dire et faire ce qu'elle veut est-elle normale?courante? n'y a t'il pas moyen de se plaindre et a qui? est-il possible de demander le desaisissement de notre dossier par cette puericultrice et l'intervention d'une autre personne pour faire l'évaluation? Je ne peux m'absenter de mon travail mardi prochain et je crains que ca se passe mal pour ma femme si je ne suis pas la.
Avez-vous svp des reponses et des conseils? Merci d'avance,c'est urgent.
Rayan
boualemko@yahoo.fr
-
Cécilette
Re:
Bonjour Rayan.
Je vous conseille de signaler immédiatement cet abus de pouvoir au Président du Conseil Général, en concluant que vous espérez que cela n’affectera pas votre demande d’agrément. Cet écrit restera ainsi dans votre dossier et sachez que, lorsqu’il passera en Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD), la puéricultrice n’est pas présente… En plus, cet écrit pourra vous servir s’il y a besoin de contester la décision. !!! Non mais !!!
Voici un des points inadmissibles sur lequel vous pouvez contester : (je vous écrirai d’autres posts pour les autres points…)
Pour l’assistante maternelle, l’agrément est un passeport pour un statut ouvrant droit à une protection sociale, une rémunération minimale, une formation d’adaptation à l’emploi, un régime fiscal particulier…
Le régime de l’agrément préalable obligatoire avait été rénové dans une double perspective par les textes de 1992 : améliorer la qualité de l’accueil et lutter contre le travail « au noir » qui était important dans ce secteur d’activité.
Pour mettre fin à des pratiques autoritaires – voire inquisitoriales – de certains conseils généraux et PMI dans l’attribution de l’agrément, la loi de 2005, complétée par un décret n°2006-1153 du 14/09/2006, tente de mieux encadrer la procédure d’agrément.
Sous l’empire de la loi de 1992, aucune disposition légale ou réglementaire ne régissait la composition du dossier de demande d’agrément, sinon qu’elle comportait un certificat médical. Chaque département avait fixé ses propres règles, avec parfois des exigences constituant de véritables atteintes à la vie privée. Pour mettre fin à ces dérives, la composition du dossier est imposée au niveau national !!! Il comprend :
_ un formulaire de demande, fixé par arrêté du 30/07/2007 ;
_ un certificat médical
_ un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate.
Les services départementaux ne peuvent pas exiger que la candidate remplisse un formulaire autre que celui fixé nationalement ; il est ainsi mis fin aux questionnaires complémentaires départementaux !!! Ils ne peuvent pas non plus lui demander de fournir des pièces autres que celles prévues !!!
L’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, portant réforme de la protection juridique des majeurs
_ la Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 7) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
extrait du 6e alinéa : «Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101123
L’Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande précise :
article 1 : «Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.
Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe [*non reproduit*], est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.».
Voir le site officiel avec ce lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte
L’Arrêté du 30 juillet 2007 fixant les modèles de formulaires en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux précise :
«Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 30 juillet 2007, sont fixés le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant maternel » et le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant familial » (1) enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros CERFA 13394*01 et 13395*01.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte
Alors en résumé :
Exit les documents que la puéricultrice vous demande illégalement de présenter, tels que factures, anciens salaires, salaires du conjoint, loyers, allocations CAF, etc !!!
Hormis le questionnaire national, vous ne devez répondre à rien d’autre qui ne soit en relation directe avec la profession d’assistante maternelle et vous devez refuser de produire tout autre document non prévu par la réglementation…
Cécilette (69)
Je vous conseille de signaler immédiatement cet abus de pouvoir au Président du Conseil Général, en concluant que vous espérez que cela n’affectera pas votre demande d’agrément. Cet écrit restera ainsi dans votre dossier et sachez que, lorsqu’il passera en Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD), la puéricultrice n’est pas présente… En plus, cet écrit pourra vous servir s’il y a besoin de contester la décision. !!! Non mais !!!
Voici un des points inadmissibles sur lequel vous pouvez contester : (je vous écrirai d’autres posts pour les autres points…)
Pour l’assistante maternelle, l’agrément est un passeport pour un statut ouvrant droit à une protection sociale, une rémunération minimale, une formation d’adaptation à l’emploi, un régime fiscal particulier…
Le régime de l’agrément préalable obligatoire avait été rénové dans une double perspective par les textes de 1992 : améliorer la qualité de l’accueil et lutter contre le travail « au noir » qui était important dans ce secteur d’activité.
Pour mettre fin à des pratiques autoritaires – voire inquisitoriales – de certains conseils généraux et PMI dans l’attribution de l’agrément, la loi de 2005, complétée par un décret n°2006-1153 du 14/09/2006, tente de mieux encadrer la procédure d’agrément.
Sous l’empire de la loi de 1992, aucune disposition légale ou réglementaire ne régissait la composition du dossier de demande d’agrément, sinon qu’elle comportait un certificat médical. Chaque département avait fixé ses propres règles, avec parfois des exigences constituant de véritables atteintes à la vie privée. Pour mettre fin à ces dérives, la composition du dossier est imposée au niveau national !!! Il comprend :
_ un formulaire de demande, fixé par arrêté du 30/07/2007 ;
_ un certificat médical
_ un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate.
Les services départementaux ne peuvent pas exiger que la candidate remplisse un formulaire autre que celui fixé nationalement ; il est ainsi mis fin aux questionnaires complémentaires départementaux !!! Ils ne peuvent pas non plus lui demander de fournir des pièces autres que celles prévues !!!
L’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, portant réforme de la protection juridique des majeurs
_ la Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 7) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
extrait du 6e alinéa : «Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101123
L’Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande précise :
article 1 : «Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.
Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe [*non reproduit*], est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.».
Voir le site officiel avec ce lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte
L’Arrêté du 30 juillet 2007 fixant les modèles de formulaires en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux précise :
«Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 30 juillet 2007, sont fixés le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant maternel » et le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant familial » (1) enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros CERFA 13394*01 et 13395*01.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte
Alors en résumé :
Exit les documents que la puéricultrice vous demande illégalement de présenter, tels que factures, anciens salaires, salaires du conjoint, loyers, allocations CAF, etc !!!
Hormis le questionnaire national, vous ne devez répondre à rien d’autre qui ne soit en relation directe avec la profession d’assistante maternelle et vous devez refuser de produire tout autre document non prévu par la réglementation…
Cécilette (69)