Date de lettre de démission

[Esther]

Bonjour,

J'aimerai donné ma lettre de demission, afin que mon contrat se termine le 1er avril 2011.

J'ai un mois de préavis.
A quelle date faut-il que j'envoie ma lettre ? (4 semaines avant le 1er avril 2011 ? ou le 1er mars ?)

Merci.

[Melodie]

Bonjour Esther,

Je posterais la lettre le 2 mars pour qu'elle soit présentée le 3, date à partir de laquelle commencera le préavis, et il se terminera le 1er avril au soir.

[Cécilette]

Bonjour Esther.

L’article 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, intitulé "Rupture du contrat", précise :
«b) Rupture à l'initiative du salarié. - Démission
Le salarié qui décide de ne plus accueillir l'enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
c) Préavis
Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.
d) Régularisation
Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées, tel que prévu à l'article 7 "Rémunération" à l'alinéa 2 b.
S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.
e) Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.
h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... 0005635807

Cécilette (69)

[Esther]

Dans le cas où je préviens les parents longtemps à l'avance (5 mois)et qu'il décident de me retirer l'enfant avant même que j'envoie ma lettre de rupture.

Faut-il qu'il me licencie ?

[Brigitte]

On n'est pas obligé d'appliquer le préavis "au minimum". Rien ne t'empêche de poster ta lettre avant!

[Esther]

Dans mon cas je ne souhaite pas envoyer ma lettre de rupture avant.

Puisque pendant ce laps de temps je perds une place !!!

Mais en leur disant pour être honnete avec eux, j'ai peur de précipiter mon licenciement.

[Cécilette]

Bonsoir Esther.

Tant mieux su tu es licenciée car tu auras une indemnité de licenciement et tu auras droit au chômage !!! Ce qui n’est pas le cas pour un démission…

Cécilette (69)

[Celialou]

Bonjour,

Me semble qu'il y a une jurisprudence qui dit qu'on n'est pas obligé d'accepter un préavis plus long que celui prévu au contrat.

Ce serait abusif pour un employeur de licencier l'AM 2 mois avant, juste pour éviter d'avoir à payer l'indemnité de licenciement (puisqu'on apprécie l'ancienneté à la date de l'envoi de la LRAR).

Un salarié peut exiger que le préavis soit respecté, et donc ne faire que le préavis prévu (et le parent se débrouille au-delà).

Donc je pense qu'il en est de même pour la démission (si elle est faite par écrit) : l'employeur peut estimer que le contrat se termine après les 15 jours (ou 1 mois selon le cas) suivant la date de la remise de la lettre.

Si l'AM a juste informé l'employeur oralement qu'elle ne continuerait pas après le 1er avril, la démission n'est pas valable : il faut un écrit. En l'absence d'écrit, l'employeur devra licencier l'AM s'il a trouvé un autre mode de garde entre-temps.

Si le préavis a démarré, l'employeur devra le salaire jusqu'au dernier jour, même s'il a trouvé quelqu'un avant.

[Esther]

Comment est calculé le préavis ?

J'ai pas trop compris pourquoi tu la posterai le 2 mars ?

Fin du contrat 31 mars et non 1er avril.

Qui peut m'expliquer ?

Merci

[mums78]

Bonjour
Pour avoir eu le cas, je peux te dire qu'on parle en terme "calendaire"
Si tu travaille pour cette maman depuis moins d'un an, tu dois 15 jours calendaire de préavis. Si tu travailles depuis plus ou au moins un an , tu dois un mois de préavis.Donc 30 jours à compter du recommandé.
Tu peux donc envoyer ta lettre vers le 28 mars pour être sûre. Et tu précises que ton préavis prendra fin le 1er avril...
Quand aux indemnités de chomage, fais attention, on n'est pas très bien indemnisée, nous les assmat....
Bonne journée!