Concernant la demande d’agrément, il faut récupérer (ou demander par courrier) à la PMI de votre département un formulaire de demande d'agrément Cerfa n°13394*01 (selon l’Arrêté du 30 juillet 2007). Ce formulaire est à la libre et gratuite disposition du public. Vous pouvez aussi vous le procurer chez les assistantes sociales de quartier et dans les services sociaux-petite enfance des mairies, également par téléchargement en ligne : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 9162.xhtml
Votre demande sera donc composée de :
_ ce formulaire Cerfa à compléter
_ un certificat médical
_ un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate.
Adresser le tout au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. La demande peut également être déposée auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 3 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision.
A savoir : en remplissant la partie « Etat civil » du formulaire Cerfa, ces renseignements permettront au Président du Conseil Général de demander directement au Procureur de la République votre bulletin n°2 du casier judiciaire.
Cécilette (69)
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