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Recours pour retrait d'agrément urgent!
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marie
Re: Recours pour retrait d'agrément urgent!
bonjour à toutes j'ai déménagée il y à 3 ans on à fait construire une maison en 2007 elle sont venuent pour faire un control de la maison intérieur comme l'exterieur 2007 tout va bien 2008 tout va bien 2009 renouvellement d'agrément me donne mon agrément pour 5 ans jusqu'en 2014 en 2010 j'ai fait une demande pour garder un 4 enfants elles sont venues, nous entre les deux on à améliorés l'extérieur de la maison on à fermé toute la terrasse quant elle sont venues plus ne va j'ai parlée un peu plus fort qu'elle je leur et dit que cela ma gonflée parce que depuis 2007 tout allez bien et là plus rien ne va 22 octobre 2010 je vien de recevoir une lettre recommender que depuis 2007 les conditions de sécurités de mon domicile ne sont pas requises que je nétait pas en capacitées d'identifier les dangers de mon domicile et que mon comportement et mes propos agressifs envers les puers elle veut me retirer mon agrément uniquement pour cela il ne faut surtout pas les vexeées ses demoiselles elles sont en sucres elles, elles s'ont le droit de te parler sur un ton que tu à juste à fermer ta bouche mais elles faut surtout pas les touchées C'EST AU BON VOULOIR DE SES PRINCESSES MERCI DE M'avoir écoutée
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TRESOR
Re: suspension abusive
bonjour
je me permets de venir vers vous car je suis un peu dans votre cas je suis actuellement complètement déboussolée, on me retire temporairement mon agrément, mais depuis le 4 Nov où la petite que je gardais a fait ses convulsions je n'ai pas eu de visite des autorités, seulement en avertissant la pmi c est elle qui a demandé mon retrait votre témoignage me serait utile
merci de tout coeur
je me permets de venir vers vous car je suis un peu dans votre cas je suis actuellement complètement déboussolée, on me retire temporairement mon agrément, mais depuis le 4 Nov où la petite que je gardais a fait ses convulsions je n'ai pas eu de visite des autorités, seulement en avertissant la pmi c est elle qui a demandé mon retrait votre témoignage me serait utile
merci de tout coeur
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Cécilette
Re:
Re-bonsoir TRESOR.
Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il doit saisir pour avis la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD).
La commission consultative paritaire départementale, créée par la loi de 1992, est née de l’utilité de prévoir, en amont de certaines décisions sur l’agrément, un dialogue entre les représentants des assistants maternelles et les autorités départementales pour prévenir le risque d’arbitraire. Son institution voulait répondre notamment au caractère inadapté de l’application des règles du contentieux administratif à la situation des assistantes maternelles :
_ bien souvent, le recours gracieux apparaît purement formel, la décision initiale étant en fait confirmée par le président du conseil général qui l’a prise ;
_ le recours devant la juridiction administrative a quant à lui peu d’efficacité concrète compte tenu des délais de jugement.
L’existence de la CCPD permet également de satisfaire à l’obligation du respect des droits de la défense auxquels les tribunaux administratifs attachent une grande importance. Dès lors qu’une décision défavorable à l’assistante maternelle est fondée sur un motif lié à sa personne, elle doit être en mesure de présenter ses observations et de répondre aux griefs qui sont formulés contre elle.
Procédure
La commission est saisie par le président du conseil général qui lui indique les motifs de la décision envisagée. Se déroule ensuite une procédure visant au respect des droits de la défense.
15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, l’assistante maternelle concernée est informée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission. Lui est également communiqué la liste des représentants des assistantes maternelles et des assistantes familiales siégeant à la CCPD.
Parallèlement, 15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, les représentants élus des assistantes maternelles et des assistantes familiales sont informés des dossiers qui seront examinés. Leur sont communiquées les coordonnées complètes des intéressées. Sauf opposition de ces dernières, ils ont accès à leur dossier administratif.
L’assistante maternelle peut présenter à la commission des observations écrites ou demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, par exemple un membre de sa famille, un représentant syndical, un avocat…
La commission délibère hors de la présence de l’intéressée et de la personne qui l’assiste. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L’avis de la commission est consultatif, elle ne prend pas la décision définitive. Elle rend un avis destiné à éclairer et orienter le président du conseil général dans la décision qu’il lui revient de prendre. Celui-ci est libre de le suivre ou non.
Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Toute décision de retrait d’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être motivée et transmise sans délai à l’intéressée. Elle doit contenir les éléments précis sur lesquels elle est fondée.
Cécilette (69)
Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il doit saisir pour avis la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD).
La commission consultative paritaire départementale, créée par la loi de 1992, est née de l’utilité de prévoir, en amont de certaines décisions sur l’agrément, un dialogue entre les représentants des assistants maternelles et les autorités départementales pour prévenir le risque d’arbitraire. Son institution voulait répondre notamment au caractère inadapté de l’application des règles du contentieux administratif à la situation des assistantes maternelles :
_ bien souvent, le recours gracieux apparaît purement formel, la décision initiale étant en fait confirmée par le président du conseil général qui l’a prise ;
_ le recours devant la juridiction administrative a quant à lui peu d’efficacité concrète compte tenu des délais de jugement.
L’existence de la CCPD permet également de satisfaire à l’obligation du respect des droits de la défense auxquels les tribunaux administratifs attachent une grande importance. Dès lors qu’une décision défavorable à l’assistante maternelle est fondée sur un motif lié à sa personne, elle doit être en mesure de présenter ses observations et de répondre aux griefs qui sont formulés contre elle.
Procédure
La commission est saisie par le président du conseil général qui lui indique les motifs de la décision envisagée. Se déroule ensuite une procédure visant au respect des droits de la défense.
15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, l’assistante maternelle concernée est informée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission. Lui est également communiqué la liste des représentants des assistantes maternelles et des assistantes familiales siégeant à la CCPD.
Parallèlement, 15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, les représentants élus des assistantes maternelles et des assistantes familiales sont informés des dossiers qui seront examinés. Leur sont communiquées les coordonnées complètes des intéressées. Sauf opposition de ces dernières, ils ont accès à leur dossier administratif.
L’assistante maternelle peut présenter à la commission des observations écrites ou demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, par exemple un membre de sa famille, un représentant syndical, un avocat…
La commission délibère hors de la présence de l’intéressée et de la personne qui l’assiste. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L’avis de la commission est consultatif, elle ne prend pas la décision définitive. Elle rend un avis destiné à éclairer et orienter le président du conseil général dans la décision qu’il lui revient de prendre. Celui-ci est libre de le suivre ou non.
Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Toute décision de retrait d’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être motivée et transmise sans délai à l’intéressée. Elle doit contenir les éléments précis sur lesquels elle est fondée.
Cécilette (69)
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BONNET
Re: Recours pour retrait d'agrément urgent!
Bonjour à toutes et bonne année. Je me trouve dans le même cas pour mon agrément je suis passé à la CCPD le
09/12/2010 et ils m'ont envoyé une lettre avec la confirmation de ma suspension d'agrément donc j'ai la possibilité de faire recours auprès d'eux ou du Tribunal Administratif de Mintreuil sous bois.
je voulais vous signaler que le numéro de l'avocat est 01.42.36.22.10 et non 01.52.36.22.10. Le "5" n'est pas bon. Surement une faute de frappe.
Cordialement
Laurence
09/12/2010 et ils m'ont envoyé une lettre avec la confirmation de ma suspension d'agrément donc j'ai la possibilité de faire recours auprès d'eux ou du Tribunal Administratif de Mintreuil sous bois.
je voulais vous signaler que le numéro de l'avocat est 01.42.36.22.10 et non 01.52.36.22.10. Le "5" n'est pas bon. Surement une faute de frappe.
Cordialement
Laurence
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TRESOR
Re: des news
bonjour Laurence,
si vous le souhaitez nous pouvons communiquer ensemble , cela nous ferait peut être du bien de parler de notre situation respective et savoir que nous ne sommmes pas seules...
si vous le souhaitez nous pouvons communiquer ensemble , cela nous ferait peut être du bien de parler de notre situation respective et savoir que nous ne sommmes pas seules...
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chouchou
Re:
bonjours je suis passer en ccpd et j'ai eu un retrait d'agrement donc je suis passer devant le tribunal administratif qui ma redonner mon agrement si tu veu plus de renseignement tu peux me contacter sur mon adresse mail nimsgernh@orange.fr et garde courage
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jesy
Re:
Bonsoir Chouchou
juste à titre indicatif ...
Peux-tu nous dire combien de temps c'est écouler entre ton passage en CCPD où tu as eu ton retrait et ton passage au tribunal ?
Combien de temps âpres as-tu pû retravailler ?
Je suis passé deux fois en CCPD et par 2 fois j'ai gagnée.
Mais c'est une question que je me suis toujours poser ...
merci d'avance de tes réponses
juste à titre indicatif ...
Peux-tu nous dire combien de temps c'est écouler entre ton passage en CCPD où tu as eu ton retrait et ton passage au tribunal ?
Combien de temps âpres as-tu pû retravailler ?
Je suis passé deux fois en CCPD et par 2 fois j'ai gagnée.
Mais c'est une question que je me suis toujours poser ...
merci d'avance de tes réponses
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BONNET
Re: retrait d'agrément
Bonjour, je viens de reçevoir ma notification du retrait de mon agrément. Je voudrais savoir si vous n'auriez pas des modèles de lettre pour faire un recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sous bois 93. J'attends une réponse de votre part le plus vite possible.
Cordialement
Laurence
Cordialement
Laurence