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agrement refusé
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christelle
agrement refusé
je viens d'avoir la réponse a ma demande d'agrément en alpe maritimes les entretiens d'évaluations n'ont pas permis de mettre en évidence un positionnement professionnel suffisamment acquis ...........je crois rêve pour la petite histoire j'étais assistante maternelle depuis 1991 je fut agrée dans trois département diffèrent et suite a la naissance de mes enfants je m'étais mise en congé parental pour pouvoir en profiter pleinement mon congé parental prenant fin je me décide a refaire une demande d'agrément et la réponse tombe comme un couperais .......comment peut on me dire que je n'ai pas un professionnalisme suffisant après autant d'années et autant petits bout gardes ! lors de la première visite j'avais des doutes car la puéricultrice m'avais dis votre dossier va être difficile vous êtes bien trop gentille .est ce un crime ?? je fais bien sure appel de cet décision auprès du conseil général ..
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marion
Re: agrement refusé
Pour appuyer votre appel : essayer d'avoir des attestations de vos anciens employeurs en tant qu'ass.mat. et demander un transfert de votre dossier d'ass.mat. qui doit être au Conseil Général de l'autre département
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Cécilette
Re: agrement refusé
Bonsoir christelle.
Si votre demande a été refusée de façon explicite ou tacite, voici la procédure à suivre:
_ à réception de sa décision, on a 2 mois pour contester en déposant auprès du Président du Conseil Général "un recours gracieux" contre sa décision, par courrier recommandé avec AR.
_ de son coté, il a 2 mois pour y répondre.
_ si sa réponse est encore négative ou s’il n’a pas répondu, on a 2 mois pour faire "un recours pour excès de pouvoir" au Tribunal Administratif.
La décision contestée peut-être déférée directement à la juridiction administrative, c’est à dire sans recours gracieux préalable (dans les mêmes délais de 2 mois).
Si, dans son refus explicite, les motifs sont discriminatoires (pour cause de grossesse, etc.) vous pouvez aussi saisir la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (=HALDE), et le noter en P.S. en bas de votre courrier de recours gracieux (ça aide…).
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Cécilette (69)
Si votre demande a été refusée de façon explicite ou tacite, voici la procédure à suivre:
_ à réception de sa décision, on a 2 mois pour contester en déposant auprès du Président du Conseil Général "un recours gracieux" contre sa décision, par courrier recommandé avec AR.
_ de son coté, il a 2 mois pour y répondre.
_ si sa réponse est encore négative ou s’il n’a pas répondu, on a 2 mois pour faire "un recours pour excès de pouvoir" au Tribunal Administratif.
La décision contestée peut-être déférée directement à la juridiction administrative, c’est à dire sans recours gracieux préalable (dans les mêmes délais de 2 mois).
Si, dans son refus explicite, les motifs sont discriminatoires (pour cause de grossesse, etc.) vous pouvez aussi saisir la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (=HALDE), et le noter en P.S. en bas de votre courrier de recours gracieux (ça aide…).
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Cécilette (69)
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ejarque
Re: agrement refusé
ma fille avez demandé son agrément pour être assistante maternelle! il y a quelques mois, aujourd'hui la réponse est arrivé sa demande n'est pas accepté! comme motif elle est trop proche de ma petite fille qui a quatre ans j'ai cru "rêvé" elle a était jugée par une assitante soicale dont je doute des compétences!! être trop proche de ses enfants alors que ces personnes là les A.S ne voient que la misère autour d'elle, je sais de quoi je parle je travaille dans un service social!!! que d'interrogations sur notre système français!! a qui puis-je m'adresser pour crier ma colère et ou dire aussi que lors de l'entretien avec l'A.S et le médecin on lui a fait comprendre que son poids était un handicap!! merci de me répondre et de comprendre mon désarroi de voir comment on traite les personnes en surpoids dans notre pays on devrait peut être me faire un procés a moi qui n'ai peut être pas su l'alimenter. Merci de me lire. CHRISTINE
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marion
Re: agrement refusé
Il faut faire appel et se faire aider par un syndicat. Les Conseils Généraux n'aiment pas du tout ça. Car les syndicats savent les lois et connaissent les abus.
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cindy
Re: agrement refusé
bonsoir je m apelle cindy jai mon agrement qui a etait refuser il disent que je suis incapable epanouir un enfant alors que je sais que je suis capable j ai une enfant 7ans et j adore les enfant je suis pas d acord avec la decision a mon avis ses parceque j ai tresser un peut devant les question ses comme si je passer un exament je vais faire recour aider moi je sais pas qoi ecrit je veut vraiment mon agrement j adore les enfant merci de me repondre au plus vite .
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Cécilette
Re: agrement refusé
Bonsoir cindy.
Tout d’abord, pour que l’on vous aide au mieux, il est nécessaire que vous nous donniez tous les détails !..
Nous avons besoin de connaître les étapes de la procédure de votre demande d’agrément :
_ vous avez fait une demande d’agrément pour combien d’enfants ?
_ vous l’avez déposé (à quelle date ?) auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé ?
_ ou vous l’avez envoyé par courrier (à quelle date ?) au Président du Conseil Général ?
_ ou vous l’avez envoyé par courrier (à quelle date ?) à la PMI ?
_ était-ce un courrier simple ou en recommandé avec AR ?
_ vous ont-ils envoyé un récépissé accusant réception de votre demande postale ?
_ à ce jour le délais de 3 mois a-t-il expiré ?
_ vous avez eu la décision de refus (à quelle date ?) juste par téléphone ?
_ ou vous avez reçu la décision de refus (à quelle date ?) par courrier ?
_ vous avez reçu ce courrier de décision dans le délai des 3 mois ?
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Cécilette (69)
Tout d’abord, pour que l’on vous aide au mieux, il est nécessaire que vous nous donniez tous les détails !..
Nous avons besoin de connaître les étapes de la procédure de votre demande d’agrément :
_ vous avez fait une demande d’agrément pour combien d’enfants ?
_ vous l’avez déposé (à quelle date ?) auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé ?
_ ou vous l’avez envoyé par courrier (à quelle date ?) au Président du Conseil Général ?
_ ou vous l’avez envoyé par courrier (à quelle date ?) à la PMI ?
_ était-ce un courrier simple ou en recommandé avec AR ?
_ vous ont-ils envoyé un récépissé accusant réception de votre demande postale ?
_ à ce jour le délais de 3 mois a-t-il expiré ?
_ vous avez eu la décision de refus (à quelle date ?) juste par téléphone ?
_ ou vous avez reçu la décision de refus (à quelle date ?) par courrier ?
_ vous avez reçu ce courrier de décision dans le délai des 3 mois ?
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Cécilette (69)