congés payer assistante maternelle

[deborah]

Bonsoir,

je cherche une explication claire à ma question car pajemploi me répond des choses que je ne comprend pas.

j'ai pris une assistante maternelle depuis le 1 Mars 2011
je lui verse 3.20€ de l'heure soit sur une année incomplète
3.20*50*47/12 = 626.66
elle m'a demandé de lui verser ses congés payés tous les mois soit =62.66

ma première question :
comment dois je déclarer sur pajemploi le faite de lui verser ses 10 % de CP.

ma deuxième question :
lors de sa prise de congés au mois d'aout pour le mois entier dois je la payer ? si oui pourquoi car je ne comprend pas le raisonnement que pajemploi me donne.

je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

cdt.

[marion]

NON 10% de CP tous les mois CE N'EST PAS LEGAL hors convention.
Les congés payés sont obligatoires vous employez votre assistante maternelle sur 52 semaines (47 semaines + 5 semaines de CP) là les congés payés sont payés ou alors vous l'employez sur 47 semaines il faut prendre tous les salaires bruts du début du contrat jusqu'au 31 mai en faire les 1O% et lui verser soit au mois de juin soit à la prise du congés principal. l'année prochaine vous prendrez les salaires de Juin 2011 au 31 Mai 2012 et refaire 10 % ...etc... Pour PAJE Si mensualisation sur 52 semaines 50h x 52 /12 = 217h / 8 = 27 jours pour tous les mois la même déclaration SAUF si vous avez les heures compl. ou supplémentaires. Là dans votre exemple vous avez des heures supplémentaires. Votre mensualisation sur 47 semaines a telle était bien calculer vous avez enlevé des 52 semaines que les 5 semaines de votre assistante maternelle ?

[Brigitte]

Bonjour Déborah,

ton calcul est entièrement faux.
Déjà, une mensualisation sur 47 semaines, ça n'existe pas!

année complète : sur 52
année incomplète: sur MOINS de 47 semaines.

Il faut compter le nombre de semaines de NON accueil ( vacances parents, vacances ass.mat si pas les mêmes que les parents, Rtt ....) pour établir la mensu sur X semaines. Ensuite, pour les congés payés ... un point est fait le 31 mai 2011 afin de connaître la somme correspondant aux congés ACQUIS. cette somme sera versée en une fois ou à la prise des vacances ( voir préconisations Convention collective)

La période de référence pour le calcul des CP est du 1er juin de l'année passée au 31 mai de l'année en cours.

Attention: le paiement par 10% mensuels est HORS Convention, il ne doit pas être appliqué. ( si c'est à la demande de l'ass.mat, cela prouve qu'elle n'a pas lu la CC et n'a pas compris qu'elle était perdante!)

Tu es en contrat depuis le 1er mars, quelle déclaration as-tu fait pour le 30 mars ???

Il faut te mettre en conformité avec la CC.

[Brigitte]

Marion ..... une mensualisation sur 47 semaines, ça n'existe pas!