Bonsoir,
J'ai un petit souci pour le calcul des congés payés suite au fin du contrat.Nous avons un contrat du 01/04/2010 au 01/07/2011.Mensualisation sur une année incomplète + 10% de cp par mois, accueil 4 jours/semaines.
l'ass.mat a pris: entre avril 2010 et mai 2010:0j ; entre juin 2010 et mai 2011:31j et entre juin 2011 au 1 juillet 2011:0j.
svp,pourriez-vous me dire:
- combien de jours d'acquis pour la période du 01/04/2010 et 01/07/2011.
- dois-je régulariser les jours acquis et non pris à l'ass.mat tout en sachant que je lui paie tous les mois 10%.
Merci
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congé payé fin du contrat
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Celialou
Re: congé payé fin du contrat
Bonjour,
Vous avez conclu une mensualisation année incomplète en avril 2010. A cette date, l'AM a dû vous indiquer ses dates de congés (limite 1er mars de chaque année).
Ses congés, sont les mêmes pour tous les employeurs. Donc si elle avait d'autres employeurs, les congés convenus avec ceux-ci au 1er mars 2010 étaient aussi les congés avec vous.
Si elle n'avait aucun autre employeur, c'est à vous de fixer les dates qui se trouve dans les semaines déduites (et vous avez certainement dû prendre ces semaines).
En commençant en avril 2010, jusqu'à mai 2010 elle avait acquis 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées + éventuellement 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans si elle en a.
Ces congés, vous les avez payé par le biais des 10 % payés chaque mois, bien que ce ne soit pas conforme à la CCN (votre AM a peut-être été lésée si la méthode du "maintien" était plus avantageuse).
De juin 2010 à mai 2011, idem : 2.5 jours par période de 4 semaines travaillée (y compris la semaine de congés acquise de l'année précédente qui est assimilée à une semaine "travaillée").
Ces congés vous les avez à nouveau payés par le biais des 10 % (l'AM a au moins perdu les 10 % sur les 10 % de l'année précédente).
De juin 2011 à juillet 2011, l'AM a acquis 2.5 jours ouvrables par 4 semaines travaillées, payés également par le biais des 10 % mensuellement.
Donc la seule chose que vous auriez encore à payer, si votre AM le réclame, c'est la différence avec l'autre méthode de calcul des congés, depuis le début du contrat, si cette méthode s'avérait plus intéressante pour la salariée (surtout s'il faut y rajouter les 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans).
Le fait qu'elle n'ait pas "posé" ses congés ne change rien : elle a eu ses congés en argent, et n'a pas eu l'enfant pendant les semaines déduites. Vous n'avez pas à payer encore une fois les congés acquis non posés (juste la différence si elle la réclame).
Méthode pour calculer les congés en "maintien" (exemple) :
Nombre de semaines travaillées ou assimilées entre le 1er juin et le 31 mai : 43 semaines.
43/4 = 10.75 périodes arrondies à 10
10 x 2.5 = 25 jours ouvrables
25 jours ouvrables/6 jours ouvrables x nbre de jours travaillés dans la semaine = nombre de jours ouvrés (arrondir au-dessus)
Nombre de jours ouvrés x nombre d'heures par jour (ou selon une moyenne) x tarif horaire = montant des congés payés.
Vous lui devez également la régularisation éventuelle, et l'indemnité de licenciement.
Vous avez conclu une mensualisation année incomplète en avril 2010. A cette date, l'AM a dû vous indiquer ses dates de congés (limite 1er mars de chaque année).
Ses congés, sont les mêmes pour tous les employeurs. Donc si elle avait d'autres employeurs, les congés convenus avec ceux-ci au 1er mars 2010 étaient aussi les congés avec vous.
Si elle n'avait aucun autre employeur, c'est à vous de fixer les dates qui se trouve dans les semaines déduites (et vous avez certainement dû prendre ces semaines).
En commençant en avril 2010, jusqu'à mai 2010 elle avait acquis 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées + éventuellement 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans si elle en a.
Ces congés, vous les avez payé par le biais des 10 % payés chaque mois, bien que ce ne soit pas conforme à la CCN (votre AM a peut-être été lésée si la méthode du "maintien" était plus avantageuse).
De juin 2010 à mai 2011, idem : 2.5 jours par période de 4 semaines travaillée (y compris la semaine de congés acquise de l'année précédente qui est assimilée à une semaine "travaillée").
Ces congés vous les avez à nouveau payés par le biais des 10 % (l'AM a au moins perdu les 10 % sur les 10 % de l'année précédente).
De juin 2011 à juillet 2011, l'AM a acquis 2.5 jours ouvrables par 4 semaines travaillées, payés également par le biais des 10 % mensuellement.
Donc la seule chose que vous auriez encore à payer, si votre AM le réclame, c'est la différence avec l'autre méthode de calcul des congés, depuis le début du contrat, si cette méthode s'avérait plus intéressante pour la salariée (surtout s'il faut y rajouter les 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans).
Le fait qu'elle n'ait pas "posé" ses congés ne change rien : elle a eu ses congés en argent, et n'a pas eu l'enfant pendant les semaines déduites. Vous n'avez pas à payer encore une fois les congés acquis non posés (juste la différence si elle la réclame).
Méthode pour calculer les congés en "maintien" (exemple) :
Nombre de semaines travaillées ou assimilées entre le 1er juin et le 31 mai : 43 semaines.
43/4 = 10.75 périodes arrondies à 10
10 x 2.5 = 25 jours ouvrables
25 jours ouvrables/6 jours ouvrables x nbre de jours travaillés dans la semaine = nombre de jours ouvrés (arrondir au-dessus)
Nombre de jours ouvrés x nombre d'heures par jour (ou selon une moyenne) x tarif horaire = montant des congés payés.
Vous lui devez également la régularisation éventuelle, et l'indemnité de licenciement.
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valou
Re: congé payé fin du contrat
Bonjour Célialou,
Merci d'avoir répondu à mon message.
Pour l'indemnité fin du contrat, le calcul est sur 1/120e, car j'ai entendu parler d'une autre méthode 1/5e.
Si c'est sur 1/5è comment dois-je calculer? Merci
Merci d'avoir répondu à mon message.
Pour l'indemnité fin du contrat, le calcul est sur 1/120e, car j'ai entendu parler d'une autre méthode 1/5e.
Si c'est sur 1/5è comment dois-je calculer? Merci
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Celialou
Re: congé payé fin du contrat
Effectivement il y a 3 calculs à faire et c'est le plus favorable entre les 3 qui sera retenu :
- 1/120e des salaires nets perçus depuis le début de l'accueil
- 1/5e du salaire brut moyen des 12 mois précédent l'annonce du licenciement, que vous divisez encore une fois par 12 puis multipliez par le nombre de mois d'ancienneté
- 1/5e du salaire brut moyen des 3 derniers mois (sans l'indemnité compensatrice de CP), que vous divisez par 12 puis multipliez par le nombre de mois d'ancienneté.
Quel que soit le montant retenu, il est à payer tel quel, sans prélèvement de cotisations et sans déclaration à PAJEMPLOI (qui n'a pas prévu de case pour cela).
- 1/120e des salaires nets perçus depuis le début de l'accueil
- 1/5e du salaire brut moyen des 12 mois précédent l'annonce du licenciement, que vous divisez encore une fois par 12 puis multipliez par le nombre de mois d'ancienneté
- 1/5e du salaire brut moyen des 3 derniers mois (sans l'indemnité compensatrice de CP), que vous divisez par 12 puis multipliez par le nombre de mois d'ancienneté.
Quel que soit le montant retenu, il est à payer tel quel, sans prélèvement de cotisations et sans déclaration à PAJEMPLOI (qui n'a pas prévu de case pour cela).