Bonsoir fred_le_poisson.
Je n’ai pas comprise votre question car certains termes employés n’étaient pas clairs !..
En effet, vous dites être depuis plus de 6 mois « nourrice à domicile » et vouloir devenir « assistante maternelle » !?!
Or c’est la même chose… Le terme archaïque « nourrice » a été définitivement remplacé depuis quelque temps par « assistante maternelle » et le métier consiste à garder des enfants dans son propre domicile.
Alors pour qu’on comprenne bien, que faisiez-vous depuis plus de 6 mois ?
_ « employée à domicile » au domicile des parents pour garder leurs enfants et s’occuper du ménage et repas ?
_ « baby-sitter » ?..
Cécilette (69)
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conditions et matériel pour être assistante maternelle
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fred_le_poisson
Re:
Cécilette merci d'avoir repondu a mon post et desolé de ne pas avoir été assez "clair"!!! Depuis plus de 6 mois je travaille dans une entreprise de service a la personne specialisé dans la garde d'enfants a domicile, je vais au domicile des parents et je garde leur petits protegés!!!
Jespere avoir été assez precise cette fois ci!
pouvez vous m'indiquer des conditions ainsi que les lieux ou je pourrais effectuer mes demarches svp?
merci davance!!
Fred_le_poisson
Jespere avoir été assez precise cette fois ci!
pouvez vous m'indiquer des conditions ainsi que les lieux ou je pourrais effectuer mes demarches svp?
merci davance!!
Fred_le_poisson
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Cécilette
Re: conditions et matériel pour être assistante maternelle
Bonjour fred_le_poisson.
Concernant la demande d’agrément, il faut récupérer (ou demander par courrier) à la PMI de votre département un formulaire de demande d'agrément Cerfa n°13394*01 (Arrêté du 30 juillet 2007). Ce formulaire est à la libre et gratuite disposition du public. Vous pouvez aussi vous le procurer chez les assistantes sociales de quartier et dans les services sociaux-petite enfance des mairies, également par téléchargement en ligne :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 9162.xhtml
Votre demande sera donc composée de :
_ ce formulaire Cerfa à compléter
_ un certificat médical (Arrêté du 28 octobre 1992)
_ un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate (articles L421-3 et D421-4 du Code de l'action sociale et des familles).
A savoir : en remplissant la partie « Etat civil » du formulaire Cerfa, ces renseignements permettront au Président du Conseil Général de demander directement au Procureur de la République votre bulletin n°2 du casier judiciaire.
Adresser le tout au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. La demande peut également être déposée auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 3 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision. Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande (Loi n°2000-321 et Décret n°2001-492). Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera ;
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.
Vous serez convoquée à une demi journée de réunion d’information collective qui sera animée par un médecin de PMI ou une puéricultrice.
Ensuite, une puéricultrice instruira votre dossier en venant vous rencontrer pour une évaluation de vous-même et de votre habitation.
La puéricultrice enverra son rapport au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision. Mais si le Médecin de PMI possède la délégation de pouvoir du Président, elle peut décider et signer à sa place. Mais attention, ça reste le Président qui est responsable de ce qui a été écrit en son nom !!! Par contre, n'importe qui ne peut pas signer par délégation du Président sans y être officiellement autorisé par inscription de ce pouvoir sur un document administratif officiel (du même style que le "Journal Officiel" mais je n'ai pas le nom...), sinon le document signé n'aurait aucune valeur légale. Par contre, si elle existe (car non obligatoire), une Commission d’agrément pluridisciplinaire peut analyser le rapport de la puéricultrice et rendre son avis au Président du Conseil Général.
Pour info : Le fait que l’agrément soit acquis en raison d’un dépassement des délais de réponse (c’est à dire qu’ils n’ont pas eu le temps de s’occuper de votre demande: ni entretiens, ni visites…) n’exclut pas et devrait même inciter à une vérification par les services de la PMI des conditions d’accueil. Au vu de ce contrôle, le Président du Conseil Général pourra, le cas échéant, procéder au retrait, à la modification ou à la suspension de l’agrément. Il pourra même, dans les 2 mois de l’acceptation tacite, retirer l’agrément sans formalités s’il apparaît que celui-ci est illégal, par exemple si l’assistante maternelle a subi une condamnation faisant obstacle à l’exercice de la profession, a un état de santé incompatible avec l’accueil d’enfants, etc.
Depuis la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) qui modifie l’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", l'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de 2 enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.
Par contre très important, il faut faire une demande d’agrément pour 3 enfants car mieux vaut demander plus et avoir peut-être moins et cela même si la puéricultrice vous fait du chantage en prétextant que vous n’aurez pas droit à un agrément de plus de 2 enfants, vu votre situation.
D’ailleurs, il est noté dans le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI» que si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de 3 enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément.
Par contre, après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante sociale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était. Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..
Concernant la formation obligatoire de 120h, elle se fait après avoir obtenu l’agrément et elle est décomposée en 60h avant de pouvoir accueillir un 1er enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans. Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents (article L421-14 du Code de l'action sociale et des familles).
Délai à partir du dépôt du dossier :
attendre 3 mois pour la décision du Président du CG
+ s’inscrire au 1er module de formation, dont il faut attendre disons 2 mois pour y accéder
+ cette 1ère formation de 60h qui s’étale disons sur 2 mois
= vous pourriez grosso-modo commencer à accueillir des enfants à partir du 8e mois.
Vous devrez obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, vous garantissant contre les dommages que pourraient provoquer les enfants gardés et ceux dont ils pourraient être victimes pendant les heures de garde (article L421-13 du Code de l’action sociale et des familles).
Consultez aussi le site de votre Conseil Général (tel que www.rhone.fr pour celui du Rhône) car il y a pleins de guides sur notre profession.
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Cécilette (69)
Concernant la demande d’agrément, il faut récupérer (ou demander par courrier) à la PMI de votre département un formulaire de demande d'agrément Cerfa n°13394*01 (Arrêté du 30 juillet 2007). Ce formulaire est à la libre et gratuite disposition du public. Vous pouvez aussi vous le procurer chez les assistantes sociales de quartier et dans les services sociaux-petite enfance des mairies, également par téléchargement en ligne :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 9162.xhtml
Votre demande sera donc composée de :
_ ce formulaire Cerfa à compléter
_ un certificat médical (Arrêté du 28 octobre 1992)
_ un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate (articles L421-3 et D421-4 du Code de l'action sociale et des familles).
A savoir : en remplissant la partie « Etat civil » du formulaire Cerfa, ces renseignements permettront au Président du Conseil Général de demander directement au Procureur de la République votre bulletin n°2 du casier judiciaire.
Adresser le tout au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. La demande peut également être déposée auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 3 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision. Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande (Loi n°2000-321 et Décret n°2001-492). Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera ;
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.
Vous serez convoquée à une demi journée de réunion d’information collective qui sera animée par un médecin de PMI ou une puéricultrice.
Ensuite, une puéricultrice instruira votre dossier en venant vous rencontrer pour une évaluation de vous-même et de votre habitation.
La puéricultrice enverra son rapport au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision. Mais si le Médecin de PMI possède la délégation de pouvoir du Président, elle peut décider et signer à sa place. Mais attention, ça reste le Président qui est responsable de ce qui a été écrit en son nom !!! Par contre, n'importe qui ne peut pas signer par délégation du Président sans y être officiellement autorisé par inscription de ce pouvoir sur un document administratif officiel (du même style que le "Journal Officiel" mais je n'ai pas le nom...), sinon le document signé n'aurait aucune valeur légale. Par contre, si elle existe (car non obligatoire), une Commission d’agrément pluridisciplinaire peut analyser le rapport de la puéricultrice et rendre son avis au Président du Conseil Général.
Pour info : Le fait que l’agrément soit acquis en raison d’un dépassement des délais de réponse (c’est à dire qu’ils n’ont pas eu le temps de s’occuper de votre demande: ni entretiens, ni visites…) n’exclut pas et devrait même inciter à une vérification par les services de la PMI des conditions d’accueil. Au vu de ce contrôle, le Président du Conseil Général pourra, le cas échéant, procéder au retrait, à la modification ou à la suspension de l’agrément. Il pourra même, dans les 2 mois de l’acceptation tacite, retirer l’agrément sans formalités s’il apparaît que celui-ci est illégal, par exemple si l’assistante maternelle a subi une condamnation faisant obstacle à l’exercice de la profession, a un état de santé incompatible avec l’accueil d’enfants, etc.
Depuis la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) qui modifie l’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", l'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de 2 enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.
Par contre très important, il faut faire une demande d’agrément pour 3 enfants car mieux vaut demander plus et avoir peut-être moins et cela même si la puéricultrice vous fait du chantage en prétextant que vous n’aurez pas droit à un agrément de plus de 2 enfants, vu votre situation.
D’ailleurs, il est noté dans le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI» que si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de 3 enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément.
Par contre, après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante sociale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était. Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..
Concernant la formation obligatoire de 120h, elle se fait après avoir obtenu l’agrément et elle est décomposée en 60h avant de pouvoir accueillir un 1er enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans. Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents (article L421-14 du Code de l'action sociale et des familles).
Délai à partir du dépôt du dossier :
attendre 3 mois pour la décision du Président du CG
+ s’inscrire au 1er module de formation, dont il faut attendre disons 2 mois pour y accéder
+ cette 1ère formation de 60h qui s’étale disons sur 2 mois
= vous pourriez grosso-modo commencer à accueillir des enfants à partir du 8e mois.
Vous devrez obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, vous garantissant contre les dommages que pourraient provoquer les enfants gardés et ceux dont ils pourraient être victimes pendant les heures de garde (article L421-13 du Code de l’action sociale et des familles).
Consultez aussi le site de votre Conseil Général (tel que www.rhone.fr pour celui du Rhône) car il y a pleins de guides sur notre profession.
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Cécilette (69)
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marie
Re: conditions et matériel pour être assistante maternelle
bjr,
j'ai actuellement 23 ans, et de nombreuses expériences avec les enfants bafa, garde à domicile en tant qu'employé etc, et je souhaite devenir AM. je possède le cap petite enfance et le diplome d'éducateur spécialisé.
je n'ai toujours pas de maison mais je suis actuellement à la recherche. Je voudrais savoir quels démarches je peux faire actuellement pour arriver au terme de mon projet. en vous remerciant
j'ai actuellement 23 ans, et de nombreuses expériences avec les enfants bafa, garde à domicile en tant qu'employé etc, et je souhaite devenir AM. je possède le cap petite enfance et le diplome d'éducateur spécialisé.
je n'ai toujours pas de maison mais je suis actuellement à la recherche. Je voudrais savoir quels démarches je peux faire actuellement pour arriver au terme de mon projet. en vous remerciant
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didio
Re: conditions et matériel pour être assistante maternelle
Bonjour.
J'habite à Dijon en Côte d'Or.
Je suis titulaire du CAP Petite Enfance et également Sauveteur Secouriste du Travail.j'ai envoye mon dossier pour l'agrément. Je voudrais savoir comment sa se passe pour l'entretien avec la pue et l'ass social faut il montrer toutes les pieces je m'explique faut il que je mondre ma chambre c'est mon endroit intime et personelle. Faut il avoir une piece uniquement pour accueillir les enfants?
Pourriez-vous s'il vous plait me repondre avec mes remerciements.
J'habite à Dijon en Côte d'Or.
Je suis titulaire du CAP Petite Enfance et également Sauveteur Secouriste du Travail.j'ai envoye mon dossier pour l'agrément. Je voudrais savoir comment sa se passe pour l'entretien avec la pue et l'ass social faut il montrer toutes les pieces je m'explique faut il que je mondre ma chambre c'est mon endroit intime et personelle. Faut il avoir une piece uniquement pour accueillir les enfants?
Pourriez-vous s'il vous plait me repondre avec mes remerciements.
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katy
Re: conditions et matériel pour être assistante maternelle
l explication m a bcp plu et m a donnée vraiment envie de continuer ce que j ai commencé merci bcp pour tous les beaux trmes que vous avez employés
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Cécilette
Re: conditions et matériel pour être assistante maternelle
Bonsoir didio.
Concernant la visite à votre domicile de la puéricultrice (et autres personnels de PMI) :
Le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI» précise :
en page 11 : «Afin d’éviter les effets de surprise et de malaise, voire de contestation de la part des candidats lors des entretiens d’évaluation, ils devront être informés, dès cette réunion, que seront examinés la sécurité, le confort et l'adaptation de leur logement à l'accueil de jeunes enfants, ce qui implique la visite des pièces destinées aux enfants accueillis, mais aussi la vérification de l'usage des autres pièces du logement. Le lieu d'accueil étant le domicile privé, le service de PMI devra prendre en compte, dans la mesure du possible, le souhait de l’assistant maternel de limiter l'accès à certaines pièces, car non accessibles aux enfants accueillis (chambre du couple ou de l'un des enfants de l’assistant maternel par exemple).»
Donc petit conseil : avant sa visite, fermez ces portes à clés. Si elle vous le demande, vous l’empêchez de rentrer en lui répondant que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.
Sachez que pour toutes les choses que les puéricultrices n’ont pas le droit de faire lors de la visite, elles ont une tactique qui consiste à vous demander de le faire… Par exemple, elles n’ont pas le droit d’ouvrir votre frigo, elles vont donc vous demander de l’ouvrir… Et par la suite si vous vous en plaignez, pour se défendre elles répondront que c’est vous qui l’avez fait et non pas elles !..
Donc quand elles vous demandent d’ouvrir quelque chose qu’elle n’a pas le droit de regarder, l’astuce pour vous serait de mettre vos mains dans vos poches et de lui répondre : « Allez-y, faites ce que vous avez besoin de faire !.. » et de la laisser ouvrir…
Il y a certaines limites à ne pas laisser passer... nous avons des droits… car nous sommes salariées comme elles !..
Lors de vos entrevues, n’hésitez pas à prendre des notes, ça pourra vous servir… Et si il y a des dérapages, signalez tout de suite ces abus de pouvoir et excès de zèle au Président du Conseil Général par courrier recommandé avec AR, afin de vous protéger !!!
Le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI» précise :
en page 7 : «La personne qui fait une demande d’agrément va accueillir des enfants dans son environnement familial et celui-ci, ainsi que son mode de vie, sont susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité et le bien-être des enfants accueillis.
Aussi doit-elle pouvoir accepter que des questions touchant à sa famille et à ses habitudes de vie soient posées.
Mais le droit au respect de la vie privée et du domicile, reconnu par l'article 8 de la "Convention européenne des droits de l'homme", impose un rapport de proportionnalité entre le degré d'ingérence dans la vie personnelle du candidat et le motif de cette ingérence : la protection des enfants qu'il va accueillir.»
:warning!: Surtout, après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante sociale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était. :grrr!:
Dans l'hypothèse où votre demande serait refusée, je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…
Cécilette (69)
Concernant la visite à votre domicile de la puéricultrice (et autres personnels de PMI) :
Le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI» précise :
en page 11 : «Afin d’éviter les effets de surprise et de malaise, voire de contestation de la part des candidats lors des entretiens d’évaluation, ils devront être informés, dès cette réunion, que seront examinés la sécurité, le confort et l'adaptation de leur logement à l'accueil de jeunes enfants, ce qui implique la visite des pièces destinées aux enfants accueillis, mais aussi la vérification de l'usage des autres pièces du logement. Le lieu d'accueil étant le domicile privé, le service de PMI devra prendre en compte, dans la mesure du possible, le souhait de l’assistant maternel de limiter l'accès à certaines pièces, car non accessibles aux enfants accueillis (chambre du couple ou de l'un des enfants de l’assistant maternel par exemple).»
Donc petit conseil : avant sa visite, fermez ces portes à clés. Si elle vous le demande, vous l’empêchez de rentrer en lui répondant que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.
Sachez que pour toutes les choses que les puéricultrices n’ont pas le droit de faire lors de la visite, elles ont une tactique qui consiste à vous demander de le faire… Par exemple, elles n’ont pas le droit d’ouvrir votre frigo, elles vont donc vous demander de l’ouvrir… Et par la suite si vous vous en plaignez, pour se défendre elles répondront que c’est vous qui l’avez fait et non pas elles !..
Donc quand elles vous demandent d’ouvrir quelque chose qu’elle n’a pas le droit de regarder, l’astuce pour vous serait de mettre vos mains dans vos poches et de lui répondre : « Allez-y, faites ce que vous avez besoin de faire !.. » et de la laisser ouvrir…
Il y a certaines limites à ne pas laisser passer... nous avons des droits… car nous sommes salariées comme elles !..
Lors de vos entrevues, n’hésitez pas à prendre des notes, ça pourra vous servir… Et si il y a des dérapages, signalez tout de suite ces abus de pouvoir et excès de zèle au Président du Conseil Général par courrier recommandé avec AR, afin de vous protéger !!!
Le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI» précise :
en page 7 : «La personne qui fait une demande d’agrément va accueillir des enfants dans son environnement familial et celui-ci, ainsi que son mode de vie, sont susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité et le bien-être des enfants accueillis.
Aussi doit-elle pouvoir accepter que des questions touchant à sa famille et à ses habitudes de vie soient posées.
Mais le droit au respect de la vie privée et du domicile, reconnu par l'article 8 de la "Convention européenne des droits de l'homme", impose un rapport de proportionnalité entre le degré d'ingérence dans la vie personnelle du candidat et le motif de cette ingérence : la protection des enfants qu'il va accueillir.»
:warning!: Surtout, après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante sociale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était. :grrr!:
Dans l'hypothèse où votre demande serait refusée, je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…
Cécilette (69)
-
Cécilette
Re: conditions et matériel pour être assistante maternelle
Re-bonsoir didio.
Le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI» précise :
en page 20 : «En tenant compte de l’apport ultérieur de la formation, l’évaluation portera sur la capacité du candidat à se projeter comme un professionnel et sur la perception des responsabilités en tant qu’assistant maternel, notamment en ce qui concerne la connaissance des règles juridiques (légales, réglementaires ou conventionnelles) qui régissent la profession.»
_ Consultez donc le "Code de l'action sociale et des familles" (à partir de l’article L421-3). Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111018
_ Consultez la "Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier
employeur" du 01/07/2004 (attention, ça fait 7 ans qu’elle n’a pas évoluée donc certains articles du "Code du travail" ou du "Code de l’action sociale et des familles" peuvent être plus favorables). Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... chConvColl
_ Consultez le "Code du Travail" qui nous régit aussi pour certains points, car depuis le 1er mai 2008, les dispositions de droit du travail particulières aux assistantes maternelles sont transférées du "Code du travail" au "Code de l’action sociale et des familles". Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111018
Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»
Consultez aussi le site de votre Conseil Général (tel que www.rhone.fr/ pour celui du Rhône), il y a pleins de guides sur notre profession.
Cécilette (69)
Le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI» précise :
en page 20 : «En tenant compte de l’apport ultérieur de la formation, l’évaluation portera sur la capacité du candidat à se projeter comme un professionnel et sur la perception des responsabilités en tant qu’assistant maternel, notamment en ce qui concerne la connaissance des règles juridiques (légales, réglementaires ou conventionnelles) qui régissent la profession.»
_ Consultez donc le "Code de l'action sociale et des familles" (à partir de l’article L421-3). Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111018
_ Consultez la "Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier
employeur" du 01/07/2004 (attention, ça fait 7 ans qu’elle n’a pas évoluée donc certains articles du "Code du travail" ou du "Code de l’action sociale et des familles" peuvent être plus favorables). Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... chConvColl
_ Consultez le "Code du Travail" qui nous régit aussi pour certains points, car depuis le 1er mai 2008, les dispositions de droit du travail particulières aux assistantes maternelles sont transférées du "Code du travail" au "Code de l’action sociale et des familles". Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111018
Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»
Consultez aussi le site de votre Conseil Général (tel que www.rhone.fr/ pour celui du Rhône), il y a pleins de guides sur notre profession.
Cécilette (69)
-
Mme Liziard
Re: agrément assistante maternelle
Bsr, je suis maman de 3 enfants 7,5 et 2 ans; je souhaiterai demander mon agrément, je vis dans un appartement de 120m2 avec mon mari et nos 3 enfants.
nous avons un chaton et un chien beauceron croisé setter.
nous avons tous les objets nécessaires pour accueillir un bébé et/ou un enfant.
puis-je mettre un lit de bébé dans la chambre de mon dernier qui a eu 2 ans car nous avons un f5?? merci de votre réponse, je suis dans le finistère en bretagne
nous avons un chaton et un chien beauceron croisé setter.
nous avons tous les objets nécessaires pour accueillir un bébé et/ou un enfant.
puis-je mettre un lit de bébé dans la chambre de mon dernier qui a eu 2 ans car nous avons un f5?? merci de votre réponse, je suis dans le finistère en bretagne