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Dérogation nombre enfant d'une assistante maternelle
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berh
Re: assistante maternelle pour trois ans de plus
bonjour je suis actuellemnt agreer pour 3 enfant mon agrement arrive a echeance en 01//11/2011 j aimerai avoir un model de lettre pour mon renouvellemnt et aussi demander une extension pour un 4e car j ai une maman qui va accoucher en septembre merci pour votre aide
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Cécilette
Re: Dérogation nombre enfant d'une assistante maternelle
Bonsoir berh.
L’assistante maternelle qui, à l’échéance de son agrément, souhaite poursuivre l’exercice de sa profession, doit impérativement présenter une demande de renouvellement.
Dans l’année précédant l’échéance de son agrément, initial ou déjà renouvelé, elle est informée par le président du conseil général de la nécessité d’en solliciter le renouvellement. Cette information doit être faite au moins 4 mois avant l’échéance ; elle est accompagnée du formulaire de demande d’agrément. Voir articles D.421-19 et suivants du "Code de l’action sociale et des familles" sur le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110322
Le premier renouvellement de l’agrément est subordonné à la justification du suivi de la formation obligatoire, ainsi que pour les assistantes maternelles agréées à compter du 01/01/2007, à la présentation à l’épreuve de validation de cette formation, peu important que l’intéressée l’ait réussie ou non.
La première demande de renouvellement doit en conséquence être accompagnée :
_ pour les assistantes maternelles agréées avant le 01/01/2007, d’une attestation de formation ;
_ pour les assistantes maternelles agréées à compter du 01/01/2007, d’un document attestant qu’elle a suivi la formation et s’est présentée à l’épreuve de validation qui est celle de la première unité professionnelle du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) Petite Enfance ; il sera également précisé sur ce document si elle a réussi cette épreuve.
Le dossier de demande de renouvellement d’agrément doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au président du conseil général du département de résidence ou déposé auprès des services du conseil général.
Pour éviter un temps de rupture entre la fin de l’agrément et l’éventuelle décision de renouvellement, l’assistante maternelle est invitée à retourner sa demande de renouvellement au moins 3 mois avant la date d’échéance de l’agrément.
Le conseil général doit accuser réception de la demande de renouvellement dans les mêmes conditions que la demande d’agrément.
La demande de renouvellement est instruite selon les modalités prévues pour la première demande d’agrément. Ainsi, le service de la protection maternelle et infantile (PMI) dispose d’un délai de 3 mois pour instruire cette demande de renouvellement, délai qui court à compter de la réception du dossier complet.
En cas de silence gardé par l’administration après le dépassement des délais d’instruction, le renouvellement d’agrément est réputé acquis. En cas d’acceptation tacite du renouvellement, l’assistante maternelle peut demander une attestation de renouvellement d’agrément au président du conseil général.
Tout refus de renouvellement d’agrément, total ou partiel, doit faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il doit être motivé. Une telle décision est susceptible d’un recours gracieux devant le président du conseil général et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Cécilette (69)
L’assistante maternelle qui, à l’échéance de son agrément, souhaite poursuivre l’exercice de sa profession, doit impérativement présenter une demande de renouvellement.
Dans l’année précédant l’échéance de son agrément, initial ou déjà renouvelé, elle est informée par le président du conseil général de la nécessité d’en solliciter le renouvellement. Cette information doit être faite au moins 4 mois avant l’échéance ; elle est accompagnée du formulaire de demande d’agrément. Voir articles D.421-19 et suivants du "Code de l’action sociale et des familles" sur le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110322
Le premier renouvellement de l’agrément est subordonné à la justification du suivi de la formation obligatoire, ainsi que pour les assistantes maternelles agréées à compter du 01/01/2007, à la présentation à l’épreuve de validation de cette formation, peu important que l’intéressée l’ait réussie ou non.
La première demande de renouvellement doit en conséquence être accompagnée :
_ pour les assistantes maternelles agréées avant le 01/01/2007, d’une attestation de formation ;
_ pour les assistantes maternelles agréées à compter du 01/01/2007, d’un document attestant qu’elle a suivi la formation et s’est présentée à l’épreuve de validation qui est celle de la première unité professionnelle du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) Petite Enfance ; il sera également précisé sur ce document si elle a réussi cette épreuve.
Le dossier de demande de renouvellement d’agrément doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au président du conseil général du département de résidence ou déposé auprès des services du conseil général.
Pour éviter un temps de rupture entre la fin de l’agrément et l’éventuelle décision de renouvellement, l’assistante maternelle est invitée à retourner sa demande de renouvellement au moins 3 mois avant la date d’échéance de l’agrément.
Le conseil général doit accuser réception de la demande de renouvellement dans les mêmes conditions que la demande d’agrément.
La demande de renouvellement est instruite selon les modalités prévues pour la première demande d’agrément. Ainsi, le service de la protection maternelle et infantile (PMI) dispose d’un délai de 3 mois pour instruire cette demande de renouvellement, délai qui court à compter de la réception du dossier complet.
En cas de silence gardé par l’administration après le dépassement des délais d’instruction, le renouvellement d’agrément est réputé acquis. En cas d’acceptation tacite du renouvellement, l’assistante maternelle peut demander une attestation de renouvellement d’agrément au président du conseil général.
Tout refus de renouvellement d’agrément, total ou partiel, doit faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il doit être motivé. Une telle décision est susceptible d’un recours gracieux devant le président du conseil général et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Cécilette (69)
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Cécilette
Re: Dérogation nombre enfant d'une assistante maternelle
Re-bonsoir berh.
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail le modèle de lettre pour une demande d'extension d'agrément pour 4 enfants, ainsi qu’un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…
Cécilette (69)
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail le modèle de lettre pour une demande d'extension d'agrément pour 4 enfants, ainsi qu’un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…
Cécilette (69)
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maguy
Re: assistante maternelle pour trois ans de plus
je suis assistante maternelle, j'ai obtenu mon 4eme agrement avec derogation pour une courte duree sachant que j'ai un fils de 2 ans donc votre nounou fait une lettre pour une demande d'extension d'agrement, si elle est ajour dans ces fiches d'enfants c'est bon, sinon elle joint a son courier des tableau semestriel ou au mois en faisant un planing, en deux semaine j'ai obtenue mon extansion
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gridaine
Re: modèle de lettre pour une extension d'agrément pour 4 enfants
bonjour,
je ass-mat, j' ai déja fait ma demande pour un quatième agréement, je eu la visite de ma péricultrice, elle me demande de refaire ma demande avec les ages des enfants, donc je voudrai un modèle de lettre car elle reviens demain me voir, et prendre ma lettre si vous pouvez m' aider merci
je ass-mat, j' ai déja fait ma demande pour un quatième agréement, je eu la visite de ma péricultrice, elle me demande de refaire ma demande avec les ages des enfants, donc je voudrai un modèle de lettre car elle reviens demain me voir, et prendre ma lettre si vous pouvez m' aider merci
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Cécilette
Re: Dérogation nombre enfant d'une assistante maternelle
Bonjour gridaine.
Voici le principe de ce site :
_ nous avons la possibilité d’envoyer des posts pour poser des questions ou répondre à d’autres posts, sans que personne ne connaisse nos adresses e-mail
_ mais nous n’avons pas la possibilité d’envoyer des fichiers dans les posts
C’est pour cela que, si vous avez besoin de fichiers, je vous laisse une adresse e-mail (nitap@wanadoo.fr) pour m’envoyer vos demandes. Sans ça, je ne peux rien vous faire parvenir !!!
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail le modèle de lettre pour une demande d'extension d'agrément pour 4 enfants, ainsi qu’un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…
Cécilette (69)
Voici le principe de ce site :
_ nous avons la possibilité d’envoyer des posts pour poser des questions ou répondre à d’autres posts, sans que personne ne connaisse nos adresses e-mail
_ mais nous n’avons pas la possibilité d’envoyer des fichiers dans les posts
C’est pour cela que, si vous avez besoin de fichiers, je vous laisse une adresse e-mail (nitap@wanadoo.fr) pour m’envoyer vos demandes. Sans ça, je ne peux rien vous faire parvenir !!!
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail le modèle de lettre pour une demande d'extension d'agrément pour 4 enfants, ainsi qu’un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…
Cécilette (69)
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chassy
Re: modèle de lettre pour une extension d'agrément pour 4 enfants
bonjour
pouvez vous m envoyer le modèle de lettre pour une extension .
merci beaucoup
bonne journée
pouvez vous m envoyer le modèle de lettre pour une extension .
merci beaucoup
bonne journée
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girard
Re: modele de lettre pour une extention pour 4enfants
bonjour je suis interresse par votre modele de lettre :bye: merci d avance
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Cécilette
Re: Dérogation nombre enfant d'une assistante maternelle
Bonjour girard.
Voici le principe de ce site :
_ nous avons la possibilité d’envoyer des posts pour poser des questions ou répondre à d’autres posts, sans que personne ne connaisse nos adresses e-mail
_ mais nous n’avons pas la possibilité d’envoyer des fichiers dans les posts
C’est pour cela que, si vous avez besoin de fichiers, je vous laisse une adresse e-mail (nitap@wanadoo.fr) pour m’envoyer vos demandes. Sans ça, je ne peux rien vous faire parvenir !!!
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail le modèle de lettre pour une demande d'extension d'agrément pour 4 enfants, ainsi qu’un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…
Cécilette (69)
Voici le principe de ce site :
_ nous avons la possibilité d’envoyer des posts pour poser des questions ou répondre à d’autres posts, sans que personne ne connaisse nos adresses e-mail
_ mais nous n’avons pas la possibilité d’envoyer des fichiers dans les posts
C’est pour cela que, si vous avez besoin de fichiers, je vous laisse une adresse e-mail (nitap@wanadoo.fr) pour m’envoyer vos demandes. Sans ça, je ne peux rien vous faire parvenir !!!
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail le modèle de lettre pour une demande d'extension d'agrément pour 4 enfants, ainsi qu’un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…
Cécilette (69)
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karine
Re: Dérogation nombre enfant d'une assistante maternelle
pourais je avoir un modèle de lettre pour un 4 eme agrement merci . cordialement.