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Fin d'accueil d'un contrat et cp
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Guiffard
Re: Fin d'accueil d'un contrat et cp
J'en apprend des choses. et pourquoi vous arrondissez 7/4=1.75 arrondi à 1 et non 2 et pourquoi les 2 jours pour les enfants de -15 ans ne s'acquièrent pas sur la période de juin juillet 2011. Désolez de vous déranger mais cela reste très intéressant de vous lire . Merci encore de vos réponses.
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Celialou
Re: Fin d'accueil d'un contrat et cp
La question a été posée à l'inspection du travail par le syndicat d'AM : seules les périodes de 4 semaines travaillées donnent droit à 2.5 jours ouvrables de congés payés.
Avec 7 semaines travaillées, il y en a 4 qui donnent droit à 2.5 jours, mais pas les autres 3 semaines.
Pour les 2 jours supplémentaires, toujours d'après l'inspection du travail, c'est au 30 avril de l'année de référence en cours qu'on regarde si on aura droit ou non aux 2 jours supplémentaires. Si le contrat est rompu en juillet, on n'a pas passé la case "30 avril 2012", donc pas droit aux 2 jours supplémentaires.
Avec 7 semaines travaillées, il y en a 4 qui donnent droit à 2.5 jours, mais pas les autres 3 semaines.
Pour les 2 jours supplémentaires, toujours d'après l'inspection du travail, c'est au 30 avril de l'année de référence en cours qu'on regarde si on aura droit ou non aux 2 jours supplémentaires. Si le contrat est rompu en juillet, on n'a pas passé la case "30 avril 2012", donc pas droit aux 2 jours supplémentaires.
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marylou
Re: Fin d'accueil d'un contrat et cp
Merci les filles,grace a vous on est d'accord...ouffffffffff.Bonnes vacances a toutes,bises de marylou.
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Guiffard
Re: Fin d'accueil d'un contrat et cp
Bonjour à toutes,
J'aurai une autre petite question. Lorsque l'on termine un contrat en année incomplète, et qu'il reste à prendre des congés à la fin du préavis, doit-on me payer ces congés ou ont-il déjà été payer dans les 10 % ajoutés chaque mois sur le brut. merci de me répondre.
J'aurai une autre petite question. Lorsque l'on termine un contrat en année incomplète, et qu'il reste à prendre des congés à la fin du préavis, doit-on me payer ces congés ou ont-il déjà été payer dans les 10 % ajoutés chaque mois sur le brut. merci de me répondre.
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Celialou
Re: Fin d'accueil d'un contrat et cp
Les congés en temps sont perdus.
Cependant la méthode du paiement des congés par 10 % tous les mois est souvent défavorable à l'AM : la méthode consistant à payer les congés acquis "comme si elle avait travaillé" est souvent plus favorable, d'autant qu'il s'y rajoute les éventuels congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans si elle en a.
Donc tout ce que pourrait réclamer votre AM, c'est la différence entre le paiement des congés par 10 % et le paiement des congés par "maintien de salaire", s'il y en a une en sa faveur (et c'est souvent le cas).
Au fait, vous avez rajouté 10 % sur le brut, mais vous n'avez j'espère payé que le net ?
Cependant la méthode du paiement des congés par 10 % tous les mois est souvent défavorable à l'AM : la méthode consistant à payer les congés acquis "comme si elle avait travaillé" est souvent plus favorable, d'autant qu'il s'y rajoute les éventuels congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans si elle en a.
Donc tout ce que pourrait réclamer votre AM, c'est la différence entre le paiement des congés par 10 % et le paiement des congés par "maintien de salaire", s'il y en a une en sa faveur (et c'est souvent le cas).
Au fait, vous avez rajouté 10 % sur le brut, mais vous n'avez j'espère payé que le net ?
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Guiffard
Re: Fin d'accueil d'un contrat et cp
Bonjour Celialou, excusez-moi de ne pas comprendre votre réponse. Si il reste des cp à prendre en fin de contrat en année incomplète, malgré qu'il y a les 10% de verser chaque mois. Doit-on les payer comme indemnités de congés payés comme écrit dans la convention collective (article 12 )..
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Celialou
Re: Fin d'accueil d'un contrat et cp
Le problème c'est que vous n'avez pas respecté l'article 12 f) de la CCN :
"La rémunération brute des congés est égale :
■ soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
■ soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue."
Vous avez payé les congés par 10 % tous les mois sans vous préoccuper de l'autre méthode de calcul des congés (le premier point ci-dessus) et sans vérifier si ce n'était pas plus favorable à l'AM.
Si votre AM s'aperçoit qu'elle a été lésée, elle peut vous demander la régularisation des congés (c'est-à-dire vous réclamer la différence qui manque).
Mais si les 10 % sont plus favorables (ça m'étonnerait d'autant que vous avez probablement oublié de calculer les 10 % sur les congés de l'année précédente), il n'y aurait plus rien à payer, quand bien même l'AM n'a pas pris ses congés en temps.
"La rémunération brute des congés est égale :
■ soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
■ soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue."
Vous avez payé les congés par 10 % tous les mois sans vous préoccuper de l'autre méthode de calcul des congés (le premier point ci-dessus) et sans vérifier si ce n'était pas plus favorable à l'AM.
Si votre AM s'aperçoit qu'elle a été lésée, elle peut vous demander la régularisation des congés (c'est-à-dire vous réclamer la différence qui manque).
Mais si les 10 % sont plus favorables (ça m'étonnerait d'autant que vous avez probablement oublié de calculer les 10 % sur les congés de l'année précédente), il n'y aurait plus rien à payer, quand bien même l'AM n'a pas pris ses congés en temps.